Libertés et responsabilités locales : Article 42
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1. - Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
« Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
« Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
« L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
« Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 533, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Vous pourriez être surpris par notre proposition de suppression de l'article 42, puisque ce dernier conduit à réaffirmer la responsabilité de l'Etat dans le contrôle du respect des programmes et de la qualité des enseignements délivrés par les établissements. Elle se justifie tout de même par les missions auxquelles l'Etat renonce.
Le département est désormais compétent pour définir et mettre en oeuvre la formation des travailleurs sociaux et pour en assurer le financement. Il agrée les établissements sans que l'on sache quelles seront les conditions minimales requises.
Je note également que la nouvelle définition des formations sociales n'est pas entièrement satisfaisante, certains de nos collègues, reprenant les remarques que nous avions faites en première lecture, envisageant qu'il soit fait expressément référence à la mission de recherche des établissements de formation en travail social.
J'espérai de la navette qu'elle permette d'asseoir l'identité et la spécificité du travail social. Au contraire, le Gouvernement s'est opposé à faire le lien, dans le texte, entre la formation des travailleurs sociaux et les objectifs de l'action sociale et médico-sociale.
La demande en emplois et la professionnalisation du secteur ne semblent pas devoir être satisfaites par le présent projet de loi. Pis, nous craignons qu'il ne présage la déqualification, déjà de mise dans le secteur sanitaire, conçue comme un palliatif à la pénurie en personnels.
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé : Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. Ces derniers dispensent des formations supérieures qui, comme toute formation relevant de l'enseignement supérieur, s'appuient sur des travaux de recherche.
Le législateur avait reconnu explicitement cette mission de recherche des centres de formation en travail social dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'importance de cette mission avait ensuite été soulignée par le schéma national des formations sociales, arrêté le 28 mai 2001.
Cet aspect avait été malheureusement oublié dans le texte initial du présent projet de loi.
Considérant qu'à l'heure où de nouveaux besoins en travail social apparaissaient, la dimension de recherche des organismes de formation en travail social demeurait une mission primordiale, j'avais proposé - en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - de rétablir les centres de formation dans leur mission de recherche, qu'ils assument d'ailleurs fort bien, pour le plus grand bénéfice des premiers employeurs de travailleurs sociaux que sont les collectivités locales. Le Sénat m'avait suivie sur ce point.
Or, pour une raison qui m'échappe - les travaux de l'Assemblée nationale, en séance publique comme en commission, étant muets à ce sujet - cette mission de recherche a été de nouveau supprimée par nos collègues députés, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs.
J'ose croire que cette suppression était due à l'heure tardive à laquelle la discussion de cet article est intervenue. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de rétablir la compétence des centres de recherche en travail social en matière de recherche.
L'objet de ce projet de loi est non pas, me semble-t-il, de modifier au fond les compétences de ces centres, mais seulement de changer la collectivité responsable de leur coordination et de leur financement.
Conformément aux positions exprimées en première lecture par notre commission et par le Gouvernement, j'espère pouvoir compter encore sur l'avis favorable de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 533.
Quant à l'amendement n° 227, je rappelle que le Sénat avait introduit en première lecture, sur proposition de notre commission, la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. L'Assemblée nationale l'a supprimée.
On peut se demander si cette précision est nécessaire. De plus, la commission des lois a le souci d'adopter cet article conforme. Elle vous demande donc, madame Bocandé, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 533.
Madame Bocandé, par l'amendement n° 227, vous prévoyez de rétablir la mention selon laquelle les formations sociales peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
Le Gouvernement reste sur la même ligne que la commission et vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 533.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 194 :
Nombre de votants230
Nombre de suffrages exprimés222
Majorité absolue des suffrages exprimés112
Pour l'adoption23
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annick Bocandé, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.
Mme Annick Bocandé : J'avoue être étonnée. En première lecture, la Haute Assemblée avait voté, avec l'avis favorable du Gouvernement, la reconnaissance de la mission de recherche pour ces centres de formation en travail social. Pour une raison que j'ignore - peut-être pourra-t-on me donner l'explication que je souhaiterais avoir -, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mention de la recherche.
Ainsi qu'on me l'a demandé, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne serait-ce que pour que ce soit inscrit au Journal officiel et, afin de vous rassurer, madame Bocandé, je vous rappelle que la suppression de cette mention par l'Assemblée nationale ne soulèvera pas de difficulté puisque l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles n'a pas pour objet de définir des modalités de financement de la recherche en travail social. Cette disposition est tout à fait facultative : aucun principe de valeur législative n'interdit aux centres de formation en travail social de développer des projets de recherche.
Un texte de loi n'apparaît pas nécessaire pour les y autoriser. Voilà la raison de cette suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)