Libertés et responsabilités locales : Article 47
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Comités départementaux des retraités et personnes âgées
« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »
M. le président : L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et des personnes âgées placé auprès du président du Conseil général, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
« Le comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des représentants des associations ou organisations regroupant des personnes retraitées et des personnes âgées, des représentants des organismes finançant leur protection sociale et des personnes qualifiées.
« La composition, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du président du Conseil général.
« Chaque comité départemental des retraités et des personnes âgées est chargé de réaliser, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, un recensement du nombre de personnes âgées résidant sur le département, des structures d'accueil ainsi que des services d'aide à la personne. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Le présent article consacre dans la loi les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, organes consultatifs qui fonctionnent depuis une vingtaine d'années. Toutefois, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances ne seraient plus déterminées par décret, mais fixées par arrêté du président du conseil général.
Ces lieux d'échange et de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur social et médico-social permettent de démocratiser l'élaboration des politiques publiques. Ils sont également un gage de qualité, les usagers et les professionnels ayant une connaissance des besoins plus fine et moins contrainte financièrement. Il importe donc de sécuriser leur existence pour ne pas en faire des coquilles vides, notamment en s'assurant de la représentativité de leurs membres et du pluralisme de leur composition, mais aussi en leur confiant de véritables attributions.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise, d'une part, à fixer de façon non exhaustive la composition des comités et, d'autre part, à assigner à ceux-ci la mission de réaliser un recensement des personnes âgées résidant dans le département, de l'état des structures d'accueil et du maillage du territoire en services d'aide à la personne.
Le Gouvernement souhaitant développer la concertation avec les personnes âgées et optimiser les réponses aux besoins par la proximité, il portera, j'en suis sûre, un regard bienveillant sur notre proposition, qui vise les mêmes objectifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces précisions relèvent en réalité de la compétence du conseil général. Laissons-le faire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)