Libertés et responsabilités locales : Article 4

Libertés et responsabilités locales : Article 4

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme ».
II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme ».
III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Offices de tourisme ».
IV. - L'article L. 2231-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
« Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. »
V. - L'article L. 2231-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
« Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
« Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
« Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
« L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
« L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal ou à l'organe délibérant de groupement de collectivités territoriales. »
VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
VI bis - L'article L. 2231-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-12. - Les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme. »
VII. - L'article L. 2231-14 est ainsi modifié :
1° A la fin du 4°, les mots : « ou la fraction de commune » sont remplacés par les mots : «, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;
2° A la fin du 6°, les mots : « station classée » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou les conseils municipaux intéressés peuvent », et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
VIII. - L'article L. 2231-15 est complété par les mots : «, des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de communes ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 459, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Dans le texte initial du projet de loi, l'article 4 visait à habiliter le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnances le statut des offices de tourisme.
Avec le texte de cet article, tel qu'il nous parvient en seconde lecture, nous nous situons dans une perspective légèrement différente.
Mais la question demeure posée : de quel régime juridique le Gouvernement souhaite-t-il doter les offices de tourisme, celui des sociétés d'économie mixte ou celui des établissements publics industriels et commerciaux ?
Rappelons que, actuellement, l'association est la forme retenue pour 94 % des offices de tourisme, car elle présente des avantages s'agissant tant de la représentation des divers acteurs du territoire que de leur souplesse de fonctionnement.
Cette forme juridique, qui paraît pourtant la mieux adaptée, est-elle appelée à disparaître dans le cas des offices de tourisme ?
Ne risque-t-on pas de se placer à l'avenir dans un cadre où ce sont des ressources autres que les ressources publiques, notamment des cotisations des membres de l'association ou des subventions des collectivités locales, qui alimenteront les budgets de fonctionnement des offices de tourisme ?
Quelques points méritent de retenir notre attention dans le cadre qui nous est fixé.
D'une part, il y a réduction continue - c'est le moins que l'on puisse dire - de l'effort public direct en faveur de l'action des offices de tourisme et des syndicats d'initiative.
D'autre part, et comme par hasard, les articles 4 bis à 4 quater du présent projet de loi préconisent une sollicitation accrue de la taxe de séjour pour le financement de l'accueil et de la promotion touristique.
En clair, dans un contexte de développement de la coopération intercommunale - qui a notamment conduit, dans de nombreux cas, à la constitution de syndicats mixtes regroupant, pour développer les activités touristiques, des établissements publics de coopération intercommunale créés en application de la loi de 1999 -, les communes deviendraient ordonnatrices d'une fiscalité auxiliaire dont le produit serait ensuite transféré subrepticement au bénéfice de l'office de tourisme intercommunal, en lieu et place de tout autre financement public.
Les élus de chaque localité supporteraient l'éventuelle impopularité de la taxe de séjour, alors que l'office de tourisme, parfois largement détaché de la gestion publique traditionnelle, en tirerait, lui, les fruits.
La taxe de séjour ne peut décemment constituer la solution de financement la plus adaptée pour les offices de tourisme et les syndicats d'initiative.
Elle a, en effet, assez peu à voir avec la simple justice sociale, dans la mesure où elle a un caractère forfaitaire relativement marqué et ne porte pas la moindre trace de progressivité.
Elle serait surtout détournée de son sens, puisque le produit complémentaire ne serait utilisé que pour financer la mise en concurrence des équipements et des infrastructures, telle qu'elle est matérialisée par la publicité et la promotion.
Voilà pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant à supprimer l'article 4.

M. le président : L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
produits touristiques
par les mots :
services touristiques
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est fondé sur une préoccupation légitime au regard de la langue française. Le législateur n'est pas tenu d'adopter les tics de langage qui conduisent à parler improprement de « produits touristiques » !
Alors que le voyage est susceptible d'évoquer rêves, projets de visite de telle ou telle contrée, rencontre de ses habitants dans une vision humaniste, nous parlerions ici de l'achat d'un « produit touristique » ? Ce n'est pas là une belle expression ! Faut-il que la loi retienne tous ces tics quelque peu fâcheux ?
Nous proposons donc une meilleure rédaction, avec l'accord de la commission et la contribution de plusieurs de nos collègues.

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
manifestations artistiques
par les mots :
manifestations culturelles et artistiques
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a également reçu l'aval de la commission - nous avons quelquefois de petites satisfactions, mais nous ne sommes pas dupes pour autant de l'étendue de ces dernières !
L'expression « manifestations artistiques » nous paraissant trop restrictive, nous proposons de la compléter en indiquant que ces manifestations sont également culturelles. Ayant réussi à convaincre la commission sur ce point, j'espère que le Sénat suivra sa commission !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est évidemment défavorable à la suppression de l'article, et donc à l'amendement n° 459.
En revanche, elle est favorable aux amendements nos 387 rectifié et 386, présentés par M. Sueur. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) En effet, le terme « services » nous paraît plus convenable et, bien évidemment, nous ne saurions nous opposer à l'introduction de la culture dans ce projet de loi !

M. le président : Il s'en est fallu de peu que quelques-uns ne s'esclaffassent ! (Rires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je me demande, madame Didier - et le constat me navre parce que j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt vos explications -, si vous n'êtes pas victime d'une sorte de réflexe de suppression. Si vous supprimez ainsi des articles entiers, que va-t-il rester de ce projet de loi ?

Mme Nicole Borvo : Bonne question !

M. Jean-Pierre Sueur : Le projet de loi n'en sera qu'un peu plus « déplumé » !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, n'en rajoutez pas ! Déjà que le mot « déplumé » m'a déplu... (Sourires.)
Non, vraiment, je ne peux pas être favorable à la suppression de cet article 4, auquel je porte un attachement presque sentimental. (Nouveaux sourires.)
Quant à vos amendements nos 387 rectifié et 386, monsieur Sueur, vous qui êtes toujours très attentif à ce que l'on écoute la voix de l'opposition, vous allez être comblé. Même si je ne manie pas l'imparfait du subjonctif comme M. le président de séance, car j'appartiens à une génération qui, hélas, faute d'un enseignement idoine, en a perdu les subtilités de l'usage, que chacun m'entende bien : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, considérant que, sur ces deux amendements, la rencontre entre M. le rapporteur et M. Sueur ne peut qu'être fructueuse.
Donc, sagesse souriante, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement ne se mouille pas !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec : Monsieur le président, pour que la rédaction proposée soit encore meilleure, je suggérerai à notre collègue de rectifier l'amendement n° 386 en supprimant le mot « artistiques », puisque le texte prévoit déjà les manifestations culturelles et que, tout bien réfléchi, le culturel englobe l'artistique. De la sorte, la beauté de la forme rejoindra l'excellence du fond, ou presque ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Sueur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je souscris tout à fait à la proposition de M. le président de la commission des lois et je rectifie l'amendement n° 386 en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 386 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
manifestations artistiques
par les mots :
manifestations culturelles
Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)