Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 4 quinquies
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par MM. Haenel, Eckenspieller, Lorrain et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. »
2) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. »
II. - Après l'article L. 5211-21 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller : Le développement de l'intercommunalité, en particulier dans le domaine touristique, nécessite à présent d'envisager la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux, codifié à l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.
Actuellement, seules les communes sièges d'un casino sont à même de percevoir cette recette fiscale. Elles ne peuvent, par ailleurs, décider de reverser tout ou partie du produit à la structure intercommunale dont elles sont membres, alors même que cette dernière dispose de la compétence de développement touristique.
A l'instar de ce qui existe pour la taxe de séjour, il est aujourd'hui nécessaire de permettre aux EPCI de percevoir cette ressource.
Le dispositif proposé par cet amendement concilie à la fois la nécessité de transférer cette ressource à l'EPCI lorsqu'il est compétent pour le développement touristique et celle de préserver le rôle de la commune.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un excellent amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
M. Hubert Haenel : Merci, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le dis très sincèrement, monsieur Haenel. Cet amendement vise en effet à apporter des précisions sur les produits issus des casinos - domaine cher à M. Sueur -, qui peuvent être répartis entre les communes et les EPCI. Cela procède d'une bonne gestion et constitue un réel progrès en matière d'intercommunalité.
Il s'agit donc, je le répète, d'un excellent amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Sur six articles, deux sont consacrés aux casinos, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.
CHAPITRE II
La formation professionnelle