Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 5

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 5

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en oeuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en oeuvre la péréquation entre les régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit pour nous de bien marquer que l'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en oeuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
L'Etat garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle, et met en oeuvre la péréquation entre les régions.
En effet, nous considérons que, s'il est tout à fait essentiel et positif de réaliser de nouvelles avancées en direction des régions pour accroître leurs prérogatives en matière de formation professionnelle, il n'en demeure pas moins que la formation professionnelle doit rester un service public. Le service public est national, mais il peut être également exercé au niveau des collectivités locales. Toutefois, il faut absolument assurer une cohérence d'ensemble.
Ce n'est pas parce que l'on accroît les prérogatives des régions qu'il faut que l'Etat renonce à exercer la mission qui est la sienne : assurer la cohérence du service public de la formation professionnelle à l'échelon national.
Je regrette, monsieur le président, que nous abordions l'examen de cet amendement avant la suspension de la séance, parce qu'il s'agit là d'une question de philosophie.
Certes, on peut considérer que l'Etat n'a plus rien à faire en matière de formation professionnelle, mais on court alors le risque de créer de grandes inégalités entre les régions. Par ailleurs, le regroupement de certaines orientations ne contribue pas à créer l'égalité des chances dans toutes les régions et, finalement, ne répond pas aux exigences du service public.
C'est pourquoi l'Etat doit rester le garant du service public de la formation professionnelle, ce qui n'empêche pas d'accroître les prérogatives des régions, tout au contraire !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Cet amendement avait été rejeté, en première lecture, par le Sénat.
En effet, le projet de loi a pour objet, au contraire, de donner une compétence entière aux régions en matière de formation professionnelle, l'Etat ne conservant que des compétences résiduelles au profit de publics spécifiques.
Comme nous l'avons dit en commission, nous souhaitons que M. Sueur retire son amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas non plus favorable à cet amendement. J'avoue que j'ai même un peu de mal à comprendre votre position, monsieur Sueur. Parfois, vous voulez accroître les pouvoirs des régions et des fois ; d'autres fois, vous ne le voulez pas. En la matière, vous ne le voulez pas.
S'agissant de la politique d'apprentissage et de la formation professionnelle, un processus est engagé depuis des années. Nous le confortons par les décisions que nous vous proposons d'adopter, mais vous voulez, pour votre part, le remettre en cause. J'avoue ne pas comprendre votre attitude !
Pour ma part, je suis favorable à une répartition claire des compétences, et les choses sont d'autant mieux engagées qu'elles sont bien comprises par les autres collectivités locales. Très franchement, nous avons toutes les raisons de maintenir le dispositif en l'état.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, notre position est très claire.
Nous considérons que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat. C'est la négation d'un Etat omnipotent qui, voulant faire trop de choses, les faisait mal. Il est donc tout à fait salutaire pour la République de développer la décentralisation.
Toutefois, l'accroissement des pouvoirs des régions, des départements et des communes n'est pas antinomique avec les missions propres à l'Etat. Nous n'accepterions pas un système dans lequel plus personne, au sein du gouvernement de la République, n'aurait la charge de la formation professionnelle parce que l'on considérerait que la compétence est décentralisée à 100 %.
A notre avis, il est important que la formation professionnelle soit largement décentralisée, mais il est également important que l'Etat ne fasse que ce qu'il a à faire, qui est cependant tout à fait essentiel : veiller au service public, à l'égalité des chances et au bon aménagement du territoire en matière de formation professionnelle.
Dans nos régions, des chômeurs, par exemple, cherchent une formation de manière à pouvoir se réinsérer dans la vie professionnelle. Or, très souvent, certains cherchent une spécialité qui n'existe que dans une autre région, ou dans un établissement à caractère national. Mais nous en reparlerons tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 388.
Il n'est donc absolument pas contradictoire de vouloir, d'une part, développer la décentralisation, et, d'autre part, veiller à ce que l'Etat assume ses missions de cohérence, de cohésion et de garantie du service public.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Les propos de M. le ministre sont surprenants. Il ne nous comprend pas : tantôt nous voudrions accroître les pouvoirs des régions, tantôt nous ne le voudrions pas ! En effet, monsieur le ministre ! Nous ne sommes pas comme vous, nous ne souhaitons pas systématiquement délester l'Etat de toutes ses compétences. Au contraire, nous y réfléchissons : si la compétence est mieux exercée à l'échelon local, il faut décentraliser ; mais si, au contraire, une vraie politique nationale doit être engagée, ce qui est le cas pour la formation professionnelle, notamment s'agissant de l'AFPA, il importe que cette dimension nationale soit maintenue, et notre position est alors plus nuancée : oui à une politique déconcentrée, décentralisée en matière de formation professionnelle, mais il ne faut pas que ce soit systématique pour toute la formation professionnelle ni que l'intervention de l'Etat disparaisse totalement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 388, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes contribue à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle. Implantée sur l'ensemble du territoire, elle assure un ensemble de formations professionnelles cohérent mis en oeuvre selon des règles à caractère national. Elle assume ses responsabilités en lien étroit avec les régions, tout en veillant à la mise en oeuvre d'une carte nationale de ces formations de façon à ce que ces missions de service public soit assumé dans l'ensemble de ces régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons déposé cet amendement après avoir reçu très longuement, à plusieurs reprises et dans de nombreuses régions, les représentants des personnels de l'AFPA et les représentants de ceux qui suivent des formations ou en ont suivi en son sein.
Il nous semble fâcheux que cette association ne soit pas citée dans un texte relatif à la formation professionnelle. On fait comme si elle devait éclater en structures qui seraient sous l'autorité des régions et comme si l'on devait anéantir ce service public qui a joué - et qui joue toujours - un rôle très important pour la formation de nombre de nos concitoyens.
Nous connaissons tous beaucoup d'hommes et de femmes qui ont suivi les formations de l'AFPA et qui, grâce à elles, ont reçu des formations qualifiantes, reconnues par les entreprises, qui leur ont permis de s'insérer professionnellement.
Dans notre pays, des centaines de milliers de travailleurs ont ainsi pu bénéficier de promotions et d'un approfondissement de leurs compétences et de leurs connaissances grâce à l'AFPA. Pourquoi vouloir abolir cela, le nier ou, en tout cas, ne pas en parler ?
Il nous paraît essentiel de donner plus de compétences aux régions en matière de formation professionnelle, mais à condition - tel était l'objet de l'amendement précédent - que soient garantis le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et la péréquation entre les régions, et que l'AFPA garde sa cohérence et sa cohésion au plan national. Ce n'est absolument pas antinomique !
Peut-être certains partisans d'une conception ultralibérale de la décentralisation - M. Madelin, par exemple -, rêvent-il d'une formation professionnelle qui serait dispensée par un grand nombre d'établissements à caractère privé, concurrentiel, commercial, régis par une sorte de loi du marché ?
Telle n'est pas notre conception. Les élus de gauche veilleront à ce qu'au sein de chaque région fonctionne un service public professionnel aux dimensions de la région, prenant bien en compte les besoins et les aspirations en matière de formation professionnelle, au lieu de se contenter d'arbitrer entre telle ou telle officine, tel ou tel organisme.
Par ailleurs, tout en étant favorables à cette décentralisation, sous réserve de la mise en place d'un service public régional et du respect des exigences de service public au plan national, exigences dont l'Etat est le garant, nous estimons qu'il peut y avoir une fructueuse coopération entre chacune des régions et l'AFPA, une AFPA qui existe, qui a son histoire, ses traditions, qui est reconnue et qui doit rester un établissement au service de la République, donc de nos concitoyens, de la région et de l'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Dans le même esprit, et selon la même logique que lors de l'examen de l'amendement précédent, nous émettons un avis défavorable, parce que l'AFPA a vocation à devenir un organisme prestataire de services comme les autres.

M. Jean-Pierre Sueur : « Comme les autres » ! Tout est dit...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle que soit l'heure, je considère que M. le ministre et M. le rapporteur se sont exprimés d'une façon lapidaire !
Nombreux sont les Français concernés par l'AFPA. C'est une réalité !
Nous déposons un amendement relatif à l'AFPA, qui n'est pas citée dans le projet de loi, et M. le président de la commission se borne à nous répondre qu'il souhaite voir l'AFPA devenir un établissement « comme les autres ».
Ce « comme les autres » recouvre, certes, des organismes qui font tout à fait correctement leur travail, mais aussi certains dont les orientations, les visées, ne sont pas précisément celles du service public et qui ne tendent pas à l'émancipation de chaque citoyen, à la promotion de chaque jeune, de chaque salarié.
Nous sommes invités à faire en sorte que l'AFPA devienne un organisme « comme les autres » ! C'est la seule réponse de la commission et du Gouvernement à tout ce qui a été dit par tous ceux qui sont attachés, à juste titre, à l'AFPA.
Je le regrette profondément ! Il ne serait pas inutile, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, après cette explication de vote, vous nous en disiez plus.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo : Nous y reviendront à l'occasion de l'examen de l'article 5, mais j'indique d'ores et déjà, monsieur le ministre, que nous sommes là dans l'absence de consensus la plus totale, ce qui illustre bien à quel point votre logique et la nôtre sont opposées.
Quand nous parlons de services publics nationaux, vous nous parlez, vous, de décentralisation, mais nous vous rétorquons que votre pseudo décentralisation entraînera la casse des grands services publics nationaux.
Vous essayez de nous prouver le contraire, mais, chaque fois que nous essayons de réintroduire dans le texte les notions de solidarité nationale, d'Etat, de services publics nationaux, vous refusez toutes nos propositions en protestant : « Que nenni ! Nous sommes très attachés à la solidarité nationale ! »
Or nous entrons dans le vif du sujet avec l'AFPA. Ses personnels sont très inquiets, beaucoup se sont mis en grève. Ils craignent que ne se produise ce que vous évoquez, c'est-à-dire que le service public national de la formation professionnelle ne disparaisse.
Beaucoup de choses peuvent être dites sur l'AFPA, sur un certain nombre d'organismes, mais, ce qui est sûr, c'est que grâce à l'AFPA existait un service public national de formation professionnelle. Vous êtes en train de le supprimer petit à petit, et pour le remplacer par quoi ? Par des officines privées faisant jouer la concurrence entre elles et dispensant une formation professionnelle payante, plus ou moins efficace d'ailleurs, car nous savons qu'elle ne débouche souvent sur rien.
Il est trop facile de balayer les services publics nationaux d'un revers de main ! Reconnaissez que votre décentralisation entraînera leur fin.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec : Je ne veux pas queM. Sueur se trompe sur mon propos.
Nous connaissons tous l'AFPA, nous avons tous travaillé avec elle. J'ai été longtemps président de région. Si je l'étais encore, j'en aurais fait mon partenaire privilégié ou, peut-être, mon partenaire unique. Son expérience, son passé, les résultats qu'elle a obtenus sont les garants de ce qui se passera. Tout dépendra du président de région ! Peut-être sera-t-elle son partenaire unique, je n'en sais rien ! Ne jetons pas l'anathème sur ce texte avant que l'expérience ait eu lieu sur le terrain !
La logique est de confier la formation à la région. Elle travaillera avec l'organisme avec qui elle travaillait avant, c'est-à-dire l'Etat, tout naturellement et tout simplement.
Il ne faut pas dire que le système va être cassé. Il se mettra en place de façon différente, sur un terrain différent, mais il répondra aux mêmes missions avec la même compétence et avec les mêmes résultats que par le passé, résultats qui sont - je suis d'accord avec vous - très positifs.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne veux pas non plus que vous vous mépreniez, monsieur Sueur, sur la formule - « même avis » - que j'ai employée, non par négligence, mais parce que j'étais persuadé que vous compreniez l'esprit dans lequel je m'exprimais : comme vient de le rappeler M. le président de la commission, nous sommes engagés dans un processus de décentralisation, de confiance.
Notre idée est que, les régions étant en première ligne en ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage, il est normal qu'elles bénéficient de crédits que l'Etat verse directement à l'AFPA lorsqu'il lui demande des prestations. Cette idée peut être contestée, mais elle est aussi simple que cela, et elle est très cohérente.
Madame Borvo, ne me demandez pas de reconnaître des choses que je ne reconnaîtrai certainement pas. Il est question non de démanteler le service public, mais, au contraire, de travailler à le rendre plus efficace dans le domaine de l'emploi.
Je considère que les régions ont, en cette matière, vocation à faire progresser les choses. Vous le voyez, je le dis de manière tout à fait constante par rapport à ce que nous sommes nombreux à penser depuis de nombreuses années, tous bords politiques confondus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président : La séance est reprise.