libertés et responsabilités locales : Article 6
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;
2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail. » ;
3° Supprimé ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. » ;
5° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi. » ;
6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. » ;
7° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. » ;
8° Au début du premier alinéa du VI, sont insérés les mots : « Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, » ;
9° Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 466, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : C'est encore un amendement de suppression.
Dans un souci d'efficacité et de cohérence, le chapitre II du projet de loi consacré à la formation professionnelle attribue à la région le pilotage et la responsabilité des politiques menées en ce domaine.
Nous avons déjà exprimé les inquiétudes que suscite le désengagement de l'Etat de ses missions régaliennes pour évaluer, définir et programmer sur le long terme l'action publique et pour prendre les mesures particulières nécessaires afin de soutenir le retour à l'emploi, notamment en faveur des populations les plus fragiles, et de garantir par la formation professionnelle le maintien dans l'emploi de la population active.
Nous avons également exprimé nos inquiétudes sur les conditions financières de ces transferts de compétence.
Je souhaite toutefois faire plusieurs remarques sur cet article 6, qui vise à renforcer la portée normative du plan régional de développement des formations professionnelles et dont nous demandons la suppression.
En premier lieu, si nous pouvons effectivement partager l'objectif de prospective desdits plans et admettre de les concevoir comme des outils locaux de nature à assurer un meilleur ajustement de l'offre aux besoins territoriaux, nous ne saurions occulter le fait qu'ils doivent nécessairement s'inscrire dans une dimension plus globale, tenant notamment compte des réalités nationales, des besoins individuels et des demandes des branches professionnelles.
Or, cette adéquation avec la politique de l'emploi devient impossible, l'Etat ne disposant plus des outils lui permettant de cadrer le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle, de garantir une offre nationale de formation et d'en assurer la régulation.
Ouvert au marché, le domaine juteux de la formation professionnelle se tournera désormais vers la satisfaction immédiate de la demande d'emploi des bassins locaux,...
Mme Hélène Luc : Exactement !
Mme Annie David : ...au détriment de la prise en compte des besoins réels des usagers, de la qualité des emplois trouvés, sans lien, voire en décalage avec les grands axes de la politique de l'emploi.
A cet égard, nous continuons de penser qu'il aurait été opportun que le plan régional de développement des formations professionnelles soit également approuvé par le service public de l'emploi en région via le préfet de région.
Dans la mesure où vous entendez accroître la portée prescriptive et la valeur normative de ce document, nous considérons que le projet de loi n'est pas assez ambitieux concernant la concertation antérieure à l'élaboration du PRDFP.
L'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPS, nous a justement fait remarquer que les représentants du secteur non lucratif n'étaient pas invités à donner leur avis sur le PRDFP, alors que ce secteur joue un rôle indiscutable en termes de développement économique et social de la région.
D'autres personnes, au premier rang desquelles se trouvent les précaires et les chômeurs, sont également exclues de la phase préalable de concertation. Comment prétendre mieux répondre aux besoins des territoires et aux aspirations de chacun si les premiers bénéficiaires des politiques d'insertion et de formation professionnelle, en l'occurrence les personnes privées d'emploi, ne peuvent s'exprimer sur les priorités retenues par la région ?
Le fait que le projet de loi prévoie une concertation avec les organismes gestionnaires de l'assurance chômage ne répond en rien à cette exigence. Nous savons en effet que les associations de chômeurs et précaires n'y sont pas représentées.
Enfin, nous regrettons vivement, d'une part, la disparition de l'inscription dans le texte de la référence aux objectifs des plans régionaux de développement des formations professionnelles, à savoir « l'augmentation des chances d'accéder ou de retourner à l'emploi, de bénéficier d'une progression professionnelle », et, d'autre part, le fait que ces plans ne soient pas élaborés en tenant compte des réalités économiques, sociales et éducatives non seulement régionales, mais aussi interrégionales et nationales.
Si ces dispositions n'avaient effectivement pas un caractère normatif, pourquoi ne pas avoir pris en considération les préoccupations exprimées, afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des filières de formation et de garantir le droit à l'accès aux formations ?
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 21413 du code de l'éducation nationale, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste souscrit pleinement à cet amendement proposé par Marie-Christine Blandin, ce qui me vaut le plaisir de le défendre en son absence.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous aurions été heureux d'entendre Mme Blandin !
M. Bernard Frimat : Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'une opposition entre pragmatiques et idéologues. Jusqu'à présent, le débat a été fort intéressant et de qualité, mais le pragmatisme dont vous faite profession ne peut s'analyser seulement comme un concept. Nous tentons tous d'avoir une approche réaliste. Il n'y a pas, d'un côté, une approche idéologique, qui serait par là même disqualifiée, et, de l'autre, une approche pragmatique prétendument non idéologique et qui serait de ce fait recevable.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Bernard Frimat : L'amendement de Marie-Christine Blandin nous fournit un bon exemple. Il concerne un document qui donne sans doute assez peu matière à philosopher puisqu'il s'agit du plan régional de développement des formations professionnelles. Ceux d'entre nous qui siègent ou ont siégé dans les conseils régionaux ont eu l'occasion de construire et de débattre de tels plans.
Vous nous proposez une série de dispositions relatives à l'élaboration du PRDFP sur lesquelles nous ne sommes pas fondamentalement en désaccord. Ainsi, « ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national... » Fort bien !
L'objet de l'amendement est d'insérer les mots : « après consultation des associations de chômeurs et de précaires ». En effet, je le disais hier, une part importante de notre population - part qui a crû ces dernières années - est confrontée au chômage avant même d'avoir trouvé un premier emploi, à un licenciement, ou éprouve de grandes difficultés pour retrouver un emploi.
Certains d'entre eux ont besoin d'un plan régional de développement des formations professionnelles qui réponde à leurs attentes, et ce d'autant plus qu'ils ont été éloignés de l'emploi plus longtemps.
Dans le domaine de la formation professionnelle, on a trop entendu critiquer les marchands de soupe, les formations au rabais, les formations parkings pour ne pas avoir le souci que ces plans soient ambitieux. Ils peuvent l'être si notre réflexion tient compte du vécu de ces personnes.
En tant qu'universitaire, j'ai entendu un certain nombre de collègues s'exprimer sur le chômage et lu des articles remarquables. On peut inventer les modèles économétriques les plus brillants, les publier dans les revues économiques les plus prestigieuses, si on gomme la réalité sociologique du chômage, on ne comprend rien au phénomène.
Ayons ce geste qui ne coûte rien.
Notre amendement a un caractère normatif, monsieur le rapporteur, il ne vous reste donc, pour ne pas l'accepter, que l'argument de ne pas charger inutilement le texte.
La consultation des chômeurs et des précaires peut être une idée intéressante pour pouvoir, sans bouleverser le Gouvernement dans ses convictions, ne pas nous montrer insultants.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l'amendement n° 131 de manière plus rapide. Il est inspiré de la même idée.
Les chambres consulaires s'intéressent au problème de la formation professionnelle. Dans un abondant courrier que nous avons reçu ces jours-ci, elles affirment leur spécificité, qu'elles soient chambres de métiers, chambres d'agriculture ou chambres de commerce et d'industrie, et souhaitent être parties prenantes.
En ces temps de chômage important, et même si la croissance revient, nous prévoyons que la croissance sera chiche en création d'emplois et que la reprise ne suffira pas à diminuer significativement le nombre de chômeurs et la précarité, ayons le souci d'écouter le tiers secteur qui représente un gisement d'emplois et permettons de l'associer à ce plan régional de développement des formations professionnelles. Dans les régions, plus les accords d'acteurs divers seront nombreux, plus les chances de succès seront grandes. Peut-être sur ce point pouvons-nous nous rencontrer et arrêter de balayer d'un revers de la main ceux qui représentent des apports en laissant supposer que tout irait mieux ainsi et que tout serait simplifié.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 21413 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement de suppression n° 466, nous sommes, comme à l'accoutumée, défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 130, il ne s'agit nullement, monsieur Frimat, de mépriser telle ou telle catégorie et surtout pas les chômeurs. Il y a toutefois une difficulté et nous avions, pour cette raison, rejeté en première lecture un amendement semblable parce que les associations visées ne présentent pas, dans la plupart des cas, une garantie de représentativité. C'est donc un problème. Imposer une telle obligation au conseil régional alors qu'une concertation avec les organisations syndicales est déjà prévue me paraît superflu, sans négliger le caractère humain que vous avez évoqué.
Au sujet de l'amendement n° 131, je rappelle que l'article L. 214-13 du code de l'éducation précise que le plan régional de développement des formations professionnelles est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional et des chambres consulaires. La réforme des conseils économiques et sociaux régionaux est la seule réforme possible si l'on veut éviter la litanie de tous ceux qui veulent être consultés et dont la liste ne cesse de s'allonger. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, Patrick Devedjian s'y était engagé au nom du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement n° 466 étant encore un amendement de suppression, l'avis est défavorable.
Mme Annie David : Nous insistons !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je regrette que Mme Blandin ne soit pas là pour défendre l'amendement n° 130, même si, monsieur Frimat, vous l'avez fait avec talent.
M. Bernard Frimat : Elle est souvent là !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le regrette, parce que j'aurais pu lui dire que les choses n'ont pas tellement changé depuis la première lecture.
Nous sommes tous extrêmement attentifs à la lutte pour l'emploi, avec des méthodes différentes ; nous avons profondément combattu les vôtres. Nous nous mobilisons sur cette question et écoutons ce qui se dit sur le terrain.
Il faut que chacun ait bien à l'esprit que la notion de représentativité de notre démocratie a un sens. Associer de manière empirique des chômeurs, c'est en réalité se tromper d'approche parce que l'on sait très bien que ce n'est pas la meilleure manière de procéder. En revanche, il était indispensable que le plan régional de développement des formations professionnelles soit élaboré par les régions en concertation avec les ASSEDIC qui sont en première ligne pour apporter une approche concrète de ce qui est vécu en la matière et exprimer les préoccupations de lutte contre le chômage.
Il me semble que la démarche est plus positive et plus constructive de ce point de vue. Je préconise donc le retrait de l'amendement de Mme Blandin. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, sur l'amendement n° 131, là encore, monsieur Frimat, l'avis du Gouvernement est défavorable parce que l'on ne peut pas passer son temps en concertation, auquel cas le PRDF ne sera jamais fait ou on mettra tellement de temps à l'élaborer que tout le monde sera découragé.
Il est donc un moment où il faut prendre des décisions d'autant que les organismes que vous évoquez ont vocation à être, d'une manière ou d'une autre, consultés indirectement sous les différentes représentations qui sont les leurs, notamment les chambres de commerce et d'industrie.
Tout cela me laisse donc à penser que nous avons de vraies raisons d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 466.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)