libertés et responsabilités locales : Article 11

libertés et responsabilités locales : Article 11

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12-1. - La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que des établissements d'enseignement.
« A cette fin, la région peut passer des conventions, annuelles ou pluriannuelles, avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et leurs groupements et avec les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
« Ces conventions déterminent, entre autres, les conditions :
« - d'installation et de fonctionnement des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
« - de fonctionnement des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
« - d'organisation et d'animation du réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation dans la région ;
« - d'installation et de fonctionnement des réseaux régionaux d'information jeunesse. »
II. - Non modifié.
III. - Après l'article L. 943-2 du code du travail, il est inséré un article L. 943-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-3. - L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale sont régis par l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation ci-après reproduit :
« "Art. L. 214-12-1. - La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que des établissements d'enseignement.
« "A cette fin, la région peut passer des conventions, annuelles ou pluriannuelles, avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et leurs groupements et avec les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
« "Ces conventions déterminent, entre autres, les conditions :
« "- d'installation et de fonctionnement des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
« "- de fonctionnement des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
« "- d'organisation et d'animation du réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation dans la région ;
« "- d'installation et de fonctionnement des réseaux régionaux d'information jeunesse."»

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Bocandé, M. About et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 469 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous devons prendre en considération l'intérêt général. Dans certains cas, il est clair qu'il faut décentraliser les responsabilités ; dans d'autres cas, il est tout aussi clair qu'il est d'intérêt commun que l'Etat conserve ses prérogatives. Ainsi en va-t-il de la politique en faveur des jeunes en difficulté, qui doit à notre avis, comme les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, faire l'objet d'une politique cohérente à l'échelon national.
Au demeurant, les partenariats qui existent aujourd'hui donnent généralement satisfaction, si bien qu'il ne nous paraît pas opportun de créer dans ce secteur une confusion et des sources de contentieux qui, en fin de compte, seraient préjudiciables aux jeunes en difficulté. Actuellement, ils bénéficient d'un service dont l'action, nous le savons tous, est difficile, mais qui est cohérent.
Nous sommes là face à l'un des enjeux les plus lourds auxquels notre société est confrontée.

M. le président : La parole est à Mme Annick Bocandé, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Mme Annick Bocandé : Depuis la première lecture, ma position et celle de mon groupe, auquel appartient M. Nicolas About, a changé sur ce point, en raison non seulement des évolutions que ce texte a connues au cours de son examen par les deux assemblées, mais également de l'éclairage supplémentaire qui m'a été apporté par les réseaux des missions locales, sa présidente et son secrétaire général.
En effet, il s'agit d'abord de maintenir une cohérence en matière de dispositifs d'accueil, d'orientation et d'information des publics jeunes, pour les rendre lisibles.
Avec la rédaction adoptée en première lecture ont été retirés du processus de décentralisation une partie des opérateurs en matière d'accueil, d'orientation et d'information des jeunes, représentés par le réseau des centres d'orientation et d'information, et par celui des délégations régionales de l'ONISEP. En outre, il n'est plus prévu de décentraliser la compétence de l'AFPA en matière d'orientation, alors que sa compétence « formation » doit l'être.
Le maintien des dispositions de l'article 11 conduirait donc à la mise en place, pour une même mission, de deux réseaux relevant soit de la compétence régionale, soit de celle de l'Etat, et ce pour une même population, celle des jeunes. Il y a là un réel facteur d'incohérence, entraînant un risque non moins réel de concurrence sur les mêmes territoires d'intervention.
Il s'agit ensuite de garantir l'efficacité nécessaire dans la mise en oeuvre de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes les plus fragiles.
La politique de l'emploi et d'accompagnement vers l'emploi reste aujourd'hui de la responsabilité pleine et entière de l'Etat. Le transfert aux régions de la part des financements que l'Etat alloue aux missions locales et aux PAIO ne permettra plus de mettre efficacement en oeuvre une politique nationale pour l'emploi des jeunes s'appuyant sur la notion d'accompagnement renforcé, y compris en termes d'accès au logement, aux soins, aux droits et à la citoyenneté.
La suppression de l'article 11 ne constitue pas un retour en arrière dans le processus de décentralisation de la formation professionnelle à la région, car cet article représente en fait une mesure de gestion par transfert de crédits et non une mesure de décentralisation par transfert de compétences.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 469.

Mme Evelyne Didier : Nous avons sans doute été nombreux à être destinataires de la motion défendue par la Conseil national des missions locales auprès du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, motion qui demande la suppression de l'article 11 du présent projet de loi.
En effet, ce conseil considère que l'Etat doit conserver un rôle prépondérant dans la définition et la conduite d'une politique nationale en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Rappelons que les missions locales sont un lieu de convergence, un outil de mise en oeuvre des politiques publiques au service des jeunes. C'est là leur originalité et leur force.
L'Etat ne peut pas se désengager des questions de l'emploi, de la santé, du logement, de la citoyenneté, qui relèvent de sa compétence et qui sont au coeur des parcours d'insertion.
Rappelons aussi qu'une redéfinition des compétences entre l'Etat, la région, le département et les communes, qui sont les financeurs habituels des missions locales, est en cours d'élaboration et qu'il est prévu de signer un nouveau protocole à l'horizon 2005, le précédent datant de 2000.
Transférer aux régions la part de financement que l'Etat consacrait jusqu'ici aux missions locales et PAIO signifierait la mise en danger d'un outil performant qui a fait ses preuves et l'abandon de cette mission essentielle pour la nation : donner un travail aux jeunes de notre pays. C'est la remise en cause de tout le travail effectué par l'ensemble des partenaires depuis des années pour mutualiser les moyens, partager les savoir-faire et mettre en oeuvre des mesures adaptées au service des jeunes.
S'il est un enjeu qui est du domaine de la solidarité nationale et de la cohésion sociale, donc du ressort de l'Etat, c'est bien celui de l'emploi des jeunes et particulièrement des jeunes les plus fragiles.

Mme Hélène Luc : C'est vrai !

Mme Evelyne Didier : C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, en espérant être cette fois écoutés - mais j'en doute un peu - et entendus.

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214121 du code de l'éducation, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il ne vous étonnera pas que, s'agissant des actions à mener en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes, nous considérions que les services d'orientation de l'AFPA puissent apporter leur compétence dans l'intérêt des personnes concernées.
Comme cela nous paraît vraiment aller de soi et être tout à fait opportun, nous proposons que cela soit précisé explicitement dans cet article.

M. le président : L'amendement n° 470, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour reproduire l'article L. 214121 du code de l'éducation sous l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques n°s 134, 230 rectifié et 469, qui visent à supprimer l'article 11, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Toutefois, elle s'étonne quelque peu- je le mentionne à titre d'anecdote - que les membres du groupe socialiste veuillent supprimer cet article, alors qu'en première lecture M. Chabroux déclarait souhaiter aller un peu plus loin et attribuer à la région non seulement la coordination des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale, mais aussi un « rôle d'organisation pour qu'elle puisse mettre en place une politique cohérente en matière d'accueil, d'information et d'orientation ». Je le rappelle parce que c'est amusant.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il est vrai que c'est hilarant !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hilarant serait un peu excessif. (Sourires.) Or l'excès est en tout condamnable.
L'amendement n° 136 est satisfait par la rédaction de l'article 11. Il peut donc être retiré sans dommage.
L'amendement n° 470 est également satisfait.
L'amendement n° 137 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 136 ; il recueille par conséquent le même avis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet article 11 a une particularité : il prévoit de confier aux régions la coordination des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. Le Gouvernement avait imaginé transférer cette compétence aux régions, car il y voyait une certaine cohérence avec les autres mesures de ce projet de loi.
Dans le même temps, je suis très surpris de constater que vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, à demander la suppression de cet article 11. Certes, il y a des groupes qui sont spécialisés dans les demandes de suppression.

M. Robert Bret : Sauf qu'en l'occurrence il y a des renforts. (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement, vous avez des renforts, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC. Voilà que d'autres groupes viennent à votre rencontre, en particulier les socialistes,...

Mme Hélène Luc : Et les centristes !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et aussi les centristes ! Cela commence à être lourd pour mes frêles épaules. (Sourires.) J'aime bien qu'il y ait un peu d'équilibre et, là, on est en train de basculer dans l'autre sens.

Mme Annie David : Même la commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La commission des lois elle-même vacille en invitant le Sénat à la sagesse. Inutile de vous dire que j'ai donc particulièrement écouté vos arguments.

M. Jean-Pierre Sueur : Alors, faites comme M. Doligé ce matin : laissez-vous convaincre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Là encore, la jurisprudence Doligé va s'appliquer, et comme vous le souhaitez, monsieur Sueur, je vais me laisser convaincre.
Lorsqu'on est nombreux à penser la même chose sur un sujet comme celui-là, il est peut-être utile d'y regarder à deux fois. C'est ce que j'ai fait.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez eu raison !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée. Je vais même un peu plus loin : si vous souhaitez vraiment la suppression de l'article 11, le Gouvernement émet un avis favorable.
Cela vous donnera peut-être l'idée, du moins je l'espère, de cesser de vouloir supprimer tous les articles, madame Luc !

Mme Hélène Luc : Dans ce cas, donnez-nous le temps d'avoir un véritable débat !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En deux ans, vous avez eu tout le temps de réfléchir !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 134, 230 rectifié et 469.

M. Gérard Longuet : A cette heure, je dirai simplement que, s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc : Tant pis pour vous, vous serez tout seul !

M. Gérard Longuet : Je souhaite le maintien de l'article 11, qui a l'immense mérite de rappeler le désir de nos compatriotes d'avoir une administration beaucoup plus proche des citoyens pour mettre en oeuvre des politiques complexes.
Lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, monsieur Sueur, nous avions retenu ce dispositif qui était le fruit d'un compromis. Il s'agissait non pas de placer des services extérieurs de l'Etat sous l'autorité des régions, mais de donner aux régions, qui avaient à l'époque la responsabilité de la coordination de l'action économique, un rôle en matière d'animation.
Je vous rappelle que les régions, accessoirement, ont en charge les lycées, la formation professionnelle, l'apprentissage et l'économie. Il n'était donc pas complètement anormal de leur proposer de coordonner trois services extérieurs de l'Etat dépendant de trois ministères différents : celui de la jeunesse pour les points Information jeunesse, celui de l'éducation nationale en ce qui concerne les Centres d'information et d'orientation, les CIO, et, naturellement, celui du travail, qui, reconnaissons-le, a un regard assez lointain dans la pratique sur les permanences d'accueil, d'information et d'orientation sur les missions locales.
Par conséquent, donner à une autorité de proximité ayant la responsabilité de la formation des jeunes sur le plan professionnel, dans les lycées généraux, technologiques et professionnels, en matière d'apprentissage et de formation permanente, la responsabilité de coordonner l'action de services éloignés des administrations centrales - et parfois méconnus par celles-ci - nous paraissait, en première lecture, une mesure de bon sens.
On nous propose aujourd'hui un amendement de suppression pour des motivations différentes : les uns sont réticents à l'égard de la décentralisation et de l'attribution de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales ; les autres souhaitent répondre aux préoccupations, parfaitement légitimes, mais à mon sens excessives, des organismes eux-mêmes.
En réalité, cet amendement de notre excellente collègue Mme Bocandé reprend l'idée selon laquelle la politique de l'emploi divise les missions locales et les PAIO, qui sont à cheval sur l'orientation et sur la politique de l'emploi.
Je reste convaincu que la pertinence en matière d'action et d'emploi, c'est la proximité. Certes, des risques de différences existent d'une région à l'autre, mais ils sont très largement inférieurs au bénéfice de la proximité : les élus, qui sont compétents et parfaitement installés sur le terrain à la fois de l'économie et de la formation, peuvent apporter à ces services, souvent oubliés des administrations centrales, une cohérence et une animation.
C'est la raison pour laquelle je défendrai le maintien de l'article 11, qui est dans la logique de décentralisation voulue par le Gouvernement que j'ai l'honneur de soutenir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 134, 230 rectifié et 469.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est supprimé et les amendements n° 136, 470 et 137 n'ont plus d'objet.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT