CHARTE DE L'ENVIRonnement : Article additionnel après l'article 3

CHARTE DE L'ENVIRonnement : Article additionnel après l'article 3

debate, 24/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Saunier, Sueur, Marc, Miquel, Dreyfus-Schmidt et Roujas, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement. »
La parole est à M. Claude Saunier.

M. Claude Saunier : Je présenterai cet amendement avec sans doute moins de talent et d'humour que mon collègue Jean-Pierre Sueur.
Cette proposition porte en effet sur un autre objet. Il s'agit d'intégrer le rôle du Parlement dans le dispositif constitutionnel sur lequel nous travaillons avec un sérieux qui n'est pas exempt de trouble pour un certain nombre d'entre nous.
Depuis hier après-midi, nous avons constaté que, en réponse aux souhaits présidentiels, un travail était conduit au sein de notre assemblée pour intégrer - d'une façon d'ailleurs assez précise, point par point - le concept de l'environnement dans le dispositif constitutionnel et dans l'organisation des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'occasion du long débat sur le principe de l'environnement nous avons réfléchi sur l'application de ce dernier non par les collectivités publiques mais par les autorités publiques, dont on a vu, au passage, que le contour mériterait d'être mieux cerné.
Il serait inconséquent que nous passions du temps à réfléchir à l'organisation du dispositif institutionnel et juridique pour la prise en compte de la dimension environnementale sans dire un mot sur le rôle spécifique que doit jouer le Parlement en matière d'environnement.
Tel est le sens de la proposition que nous formulons par l'amendement n° 54, qui pourrait prendre place après l'article 34 de la Constitution. Son libellé me semble en effet relever et du style et de la thématique constitutionnels : « Le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives » - cela n'est peut-être pas inintéressant - « et des actes du Gouvernement. » Je rappelle que l'une des fonctions principales du Parlement est précisément d'exercer un contrôle sur les actes du Gouvernement.
Je ne doute pas que cet amendement reçoive une écoute particulière de la part d'un certain nombre d'entre nous, notamment du représentant du Gouvernement. En effet, si j'en crois l'une des dernières déclarations de M. le garde des sceaux, l'essentiel, voire la totalité de la démarche et du travail dans lequel nous sommes engagés consiste à cadrer l'intervention du législateur. Eh bien, nous avons là l'occasion de cadrer cette dernière en confiant au Parlement le soin d'intégrer dans ses missions la prise en compte de l'environnement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je m'interroge sur le point de savoir si cet amendement est ou non empreint d'une note d'humour.

M. Jean Bizet : Sinon, c'est plus grave encore ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard : Tout d'abord, cet amendement me donne l'impression que ses auteurs n'ont pas lu l'article 3 que nous venons d'adopter, lequel consacre normalement le rôle du Parlement en matière environnementale.
Ensuite - et c'est pour moi l'objet d'une profonde interrogation -, je ne vois pas du tout la portée juridique du nouvel article qui figurerait alors dans la Constitution.
« Le Parlement apprécie les conséquences... » - quelle est la portée juridique de l'appréciation ? - « sur l'environnement des décisions législatives... » - de toutes les décisions législatives ! - « et des actes du Gouvernement. »
Je suppose qu'il serait mis en place une procédure qui mesurerait systématiquement les conséquences sur l'environnement de telle ou telle loi ou de tel ou tel acte du Gouvernement.
Je suis désolé de vous le dire, une telle proposition fait redondance avec les prérogatives du Parlement dans un régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le Parlement fait certes la loi, mais il en contrôle aussi l'application. Ce n'est pas la peine d'en ajouter, sauf à dire que « le Parlement apprécie les conséquences sur la santé, sur l'éducation, sur la recherche... » Il n'y a plus de raison d'arrêter l'énumération !
Il est de notre mission, chaque fois que nous adoptons une loi, de veiller à ce qu'elle soit appliquée correctement.
Or l'article 3 du projet de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 34 de la Constitution a prévu précisément que le Parlement serait compétent en matière d'environnement. Cette compétence entraîne naturellement de la part du Parlement le suivi des lois votées et le contrôle de la mise en oeuvre par le Gouvernement des décrets d'application.
Il ne sert à rien d'ajouter des prérogatives supplémentaires, qui risquent surtout de nous compliquer la vie dans la mesure où nous ne connaissons pas les implications juridiques de l'expression « apprécie les conséquences » proposée par l'amendement. (MM. Josselin de Rohan et Hubert Durand-Chastel applaudissent.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)