Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 1er

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 1er

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Trucy.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1361 du code de la consommation, après le mot :
consommateur
insérer les mots :
, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,
La parole est à M. François Trucy, pour présenter l'amendement n° 31.

M. François Trucy : Nous proposons que le dispositif s'applique aux contrats couvrant les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.
Comme le souligne le rapport de la commission des affaires économiques, certaines branches professionnelles craignent les conséquences, en termes de complexité et de coûts supplémentaires, de cette nouvelle obligation d'information.
Afin de limiter ces incidences, il apparaît donc important de s'assurer que la loi, qui a pour finalité la protection des consommateurs, ne fera pas l'objet d'une interprétation extensive, laquelle pourrait être rendue possible par l'absence, en droit français, de définition unifiée de la notion de consommateur.
Il convient donc, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, de préciser explicitement la portée de cette notion pour ce texte. Cette précision reprend la définition communautaire du consommateur donnée tant par les textes que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Il convient par ailleurs de rappeler que le principe de la liberté contractuelle doit rester la règle dans les relations entre professionnels.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.

Mme Françoise Férat : La consommation des ménages, qui connaît une période de grande morosité depuis plusieurs mois, est la résultante d'une combinaison de facteurs endogènes et exogènes.
Pour agir sur ces deux éléments, le Gouvernement et le Parlement privilégient le plus souvent, en particulier à l'occasion du projet de loi de finances, des mesures suscitant l'acte de consommation par le biais de primes étatiques, de crédits d'impôt ou d'abaissement de la TVA à un taux réduit.
Avec ce texte, nous explorons une autre philosophie moins usitée. A l'image de la loi Scrivener, cette proposition de loi vise à rassurer le consommateur en simplifiant ses relations contractuelles, en accroissant ses droits au contrat ou, à l'instar de cet article 1er, en élevant son niveau d'information préalablement à toute phase de reconduction.
Si louable soit-elle, cette disposition suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels agissant en qualité de gestionnaires de contrats profitant in fine aux consommateurs, pour des ascenseurs, des chaufferies, etc.
M. le rapporteur a d'ailleurs parfaitement saisi les éventuels risques juridiques induits par ce nouveau dispositif en procédant à une analyse minutieuse des textes en vigueur et de la jurisprudence.
De ces travaux, dont je veux également saluer la qualité, il ressort que l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ne se référant qu'au consommateur, ne serait pas applicable aux contrats souscrits par des personnes morales, tels des syndicats de copropriétés, des associations, des comités d'entreprise, etc.
Toutefois, je crains qu'en l'absence de cette exclusion explicite, de nombreux contentieux ne surgissent. Cet amendement a donc une dimension préventive.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : J'ai bien compris la volonté de précision de Mme Férat et de M. Trucy. Toutefois, il me semble opportun de conserver dans cet article le champ habituel de la notion de consommateur retenue dans le cadre du code de la consommation et conforme à celle qui est définie au niveau communautaire.
Afin de rassurer nos deux collègues, je préciserai que l'obligation d'information prévue par cet article ne remet naturellement pas en cause le principe de liberté contractuelle dans les relations entre professionnels.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, il ne semble pas qu'il y ait un risque latent à ce sujet et, de toute façon, cette précision ne saurait faire l'objet d'une mention particulière dans la présente proposition de loi.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais également le retrait de ces deux amendements.

M. le président : L'amendement n° 31 est-il maintenu, monsieur Trucy ?

M. François Trucy : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu, madame Férat ?

Mme Françoise Férat : Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Rozier et M. Trucy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1361 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Pour permettre la non-reconduction du contrat, un bordereau détachable est joint à l'information.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Cet amendement prévoit que la possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible soit assortie d'un bordereau détachable, en bas de page.
Cette disposition présenterait deux avantages : d'une part, d' informer de façon plus évidente le consommateur, dans la mesure où celui-ci ne serait pas noyé dans des messages à caractère publicitaire et, d'autre part, de faciliter l'exercice du droit de rétractation grâce à un document pré-rédigé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Tout en comprenant la motivation qui sous-tend cet amendement, je ne souhaiterais pas que l'information se transforme en encouragement à la résiliation, l'objectif étant tout de même de protéger les consommateurs.
En conséquence, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir retirer ce dernier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 42 est-il maintenu, monsieur Trucy ?

M. François Trucy : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1361 du code de la consommation, remplacer les mots :
à tout moment à compter de la date de reconduction
par les mots :
pendant les trois premiers mois de la période de reconduction si le contrat devient à durée indéterminée, ou pendant le premier tiers de la période de reconduction pour les contrats à durée déterminée
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : La possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat dès lors que l'obligation n'a pas été remplie est ouverte de façon très large. Elle est source d'une importante insécurité juridique pour le professionnel et n'est plus justifiée après l'écoulement d'une certaine durée d'exécution du contrat, exécution qui manifeste la volonté du consommateur de poursuivre la relation contractuelle.
Il convient donc d'encadrer dans le temps la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement lorsque le professionnel n'a pas exécuté correctement son obligation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission est défavorable à cet amendement. En effet, introduire un tel délai est de nature à complexifier inutilement les choses et à créer de multiples contentieux.
Par ailleurs, du point de vue du consommateur, cette limitation revient à réduire considérablement la portée du dispositif. En effet, si le consommateur n'a pas été informé correctement, le délai de trois mois sera presque à coup sûr insuffisant, donc inutile.
Il faut conserver un principe d'application qui soit clair. Aussi, je demande à M. Trucy de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur Trucy ?

M. François Trucy : Je suis un peu moins convaincu par les arguments avancés contre cet amendement que par ceux qui ont été présentés à propos des deux amendements précédents. En effet, l'exposé des motifs de l'amendement n° 32 reflète bien, selon moi, notre désir de mettre fin aux contentieux et d'apporter des garanties supplémentaires.
Cela dit, je m'incline devant le souhait exprimé à la fois par la commission et le Gouvernement et je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation par deux phrases ainsi rédigées :
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : La commission s'est interrogée sur les conditions dans lesquelles les avances effectuées après la date de reconduction sont susceptibles d'être remboursées au consommateur ayant fait part de son intention de mettre un terme au contrat d'assurance.
En effet, le texte proposé pour l'article L.136-1 du code de la consommation ne prévoit aucun délai de remboursement ni ne sanctionne d'éventuelles attitudes dilatoires de la part du professionnel prestataire de services.
Aussi la commission suggère-t-elle d'imposer à ce dernier un délai d'un mois après la résiliation du contrat pour effectuer le remboursement, les sommes dues produisant au-delà des intérêts au taux légal au profit du consommateur, à l'instar de ce qui, par exemple, est prévu par le code de la consommation en cas de défaut d'exécution d'un contrat de ventes de biens et de fournitures de prestations de services à distance.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui vise effectivement à renforcer les droits des consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux dire que les sommes dues sont « productrices » d'intérêts, plutôt que « productives » d'intérêts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : N'entrons pas dans un débat sémantique, mon cher collègue ; le terme qui est employé convient.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement a pour objet de garantir que les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation ne seront pas en contradiction avec des prescriptions particulières imposées à certains secteurs d'activité susceptibles au demeurant d'être plus favorables aux consommateurs - en prévoyant, par exemple, l'information par lettre recommandée avec accusé de réception - ou spécifiquement adaptées à leur nature - tels que les contrats d'assurance visés par les articles 2 et 2 bis du présent texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation.
L'amendement n° 4, également présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Ces deux amendements sont motivés par le même souci de lisibilité de la loi.
D'une part, le troisième alinéa de l'article L.136-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions s'appliquent à la reconduction des contrats en cours est une prescription de nature transitoire qui ne saurait dès lors figurer dans un article codifié.
D'autre part, cette mesure, tout comme celle figurant dans le II de l'article 1er qui ouvre aux professionnels un délai de six mois après la promulgation de la loi pour appliquer les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation sont prévues dans d'autres articles de la proposition de loi.
En conséquence, afin de faciliter la lecture de l'ensemble de la proposition de loi, la commission suggère de reprendre en facteur commun ces deux dispositions transitoires sous la forme d'un article additionnel qui vous sera présenté à la fin du texte.
Dès lors, à cet article 1er comme aux articles concernés ultérieurement, la commission vous proposera d'adopter des amendements rédactionnels de coordination supprimant les dispositions transitoires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui clarifient le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
I. - Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. Elles s'appliquent à la reconduction des contrats en cours.

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage : Nous abordons un article qui élargit aux contrats d'assurance les dispositions de protection du consommateur en matière de résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Je ne puis que me réjouir de voir les assurés plus libres de choisir leur compagnie d'assurance. Cependant, à titre personnel et malgré le consensus qui se dégage autour de la nécessité de prendre une telle mesure, je souhaite mettre l'accent sur un autre aspect des relations assureur-assuré, notamment sur celles qui sont relatives aux agents généraux d'assurance.
Il me semble qu'il ne faut pas négliger la relation de confiance qui existe entre l'assuré et son agent d'assurance, relation qui n'a rien à voir avec celle que l'on peut avoir avec une compagnie directement.
Nous nous sommes tous un jour ou l'autre retrouvés démunis en présence d'un répondeur téléphonique : il n'est jamais agréable de ne pouvoir joindre directement l'interlocuteur désiré. Personnellement, comme bien des gens, je me sens protégé quand je sais qu'un agent peut me conseiller en permanence et m'aider dans la gestion des contrats comme dans leur résiliation.
Or le texte dont nous discutons risque de modifier les relations entre les assurés et les compagnies d'assurance. Gardons-nous de fragiliser une profession qui couvre tout notre territoire mais qui, surtout, conseille les particuliers et prend en compte leur situation personnelle, ce que ne pourra jamais faire un répondeur téléphonique !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, peut-être serait-il plus judicieux d'étudier cette question lors de l'examen d'un texte spécifique à l'assurance, mais je tenais à livrer cette réflexion à votre méditation.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances, remplacer les mots :
d'un délai supplémentaire de quinze jours
par les mots :
d'un délai de vingt jours
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement qui ouvre à l'assuré un délai de vingt jours, et non de quinze, en cas d'envoi trop tardif de l'avis d'échéance par l'assureur poursuit en fait deux objectifs.
D'une part, il permet à l'assuré de disposer d'un délai plus raisonnable pour exercer son droit de dénoncer la reconduction du contrat. En effet, le délai de quinze jours à compter de la date d'envoi tardif de l'avis peut se révéler en pratique, c'est-à-dire à compter de la date de réception de l'avis par l'assuré, particulièrement court pour autoriser l'exercice par celui-ci de son droit.
D'autre part, cet amendement a pour objet d'inciter véritablement les assureurs, et ce bien plus qu'avec le dispositif proposé par le texte actuel, à adresser les avis d'échéance aux assurés au moins quinze jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation du contrat.
La commission vous suggère par ailleurs, mes chers collègues, de supprimer l'adjectif « supplémentaire » accolé au mot « délai », cela pouvant prêter à confusion. En effet, si l'avis d'échéance est envoyé moins de quinze jours avant la date limite de renonciation, ce délai ne s'ajoute pas aux quelques jours courant jusqu'à cette date limite ; en revanche, si l'avis est adressé après celle-ci, le délai est entièrement nouveau par rapport au droit nouveau et, par conséquent, l'adjectif « supplémentaire » n'apporte aucune précision utile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : A propos de cet article 2, M. Soulage a soulevé un problème important : celui des courtiers.
L'assurance est quelque chose de compliqué et il n'est sans doute pas un membre de cette honorable assemblée qui sache lire avec facilité les contrats qu'il est amené à signer.
Dès lors, le rôle du courtier est très important, ce dernier étant indépendant par rapport aux compagnies d'assurance alors que l'agent d'assurance est le représentant de telle ou telle compagnie.
Par conséquent, sans préjuger du vote qui interviendra, il me semble que, s'il devait présenter des inconvénients pour les courtiers, cet article 2 devrait être réexaminé attentivement au cours de la deuxième lecture.
Pour avoir eu la chance d'être élevé dans une famille qui comptait un courtier - il n'est plus là, hélas ! je n'ai donc pas d'intérêt personnel en la matière -, j'ai pu voir combien un courtier défendait ses clients, à la différence d'un agent qui, en cas de problème, se retranche derrière sa compagnie.
Je le répète, je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Daniel Soulage : il conviendra, au cours de la navette, d'examiner le problème avec attention de façon à ne pas porter préjudice aux courtiers, et ce non pas dans leur propre intérêt mais dans celui des assurés, étant donné le rôle fondamental qu'ils jouent en matière de conseil.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Vous avez raison, monsieur Chérioux, de souligner l'importance du rôle des courtiers d'assurance en tant que protecteurs du consommateur. Toutefois, aucune modification substantielle les concernant n'est prévue dans la présente proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Un certain nombre de contrats d'assurance de dommages non maritimes et d'assurance de personnes, apparemment visés par l'article L. 113-15-1 du code des assurances, ne sont pas, par construction, soumis à la procédure d'envoi annuel de l'assureur à l'assuré d'un avis d'échéance de prime ou de cotisation. Il paraît donc impossible de les inclure dans le champ d'application de cet article.
Il en est ainsi des assurances sur la vie, pour lesquelles le paiement de primes n'est pas exigible. Au reste, la résiliation du contrat est régie par des dispositions spécifiques et on ne voit guère à quel moment particulier il pourrait être nécessaire de rappeler à l'assuré qu'il dispose d'un droit à dénonciation.
A cet égard, je rappelle que les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances relatives à la résiliation des contrats ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
C'est aussi le cas des contrats collectifs dont le souscripteur est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Unique interlocuteur de ce dernier tout au long de la vie du contrat, notamment pour ce qui concerne son renouvellement, c'est cette personne morale qui est destinataire de l'avis d'échéance, et non pas l'assuré.
Au-delà de cette objection à caractère formel, je relève que nombre de ces contrats collectifs ont un caractère obligatoire, ce qui exclut toute faculté de dénonciation de l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend l'adhésion au contrat obligatoire. Toute information relative à la résiliation serait par conséquent impossible dans ce cas.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)