Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 3

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 3

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Il reste alors tenu de rembourser le montant de la réserve de crédit déjà utilisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa. » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit n'a fait l'objet d'aucune utilisation, à l'échéance de la troisième année, le prêteur, s'il entend proposer la reconduction du contrat, devra joindre aux conditions de cette reconduction un document que l'emprunteur lui retournera signé et daté au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat.
« Le document doit indiquer : l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global, le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
« A défaut de réponse de l'emprunteur, le contrat sera résilié de plein droit à la date d'échéance. »
II. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - le nombre des mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté et le total des sommes exigibles, en tenant compte des mensualités minimales de remboursement prévues au contrat, ou à défaut, du remboursement mensuel moyen effectué par l'emprunteur au cours des trois mois précédant le relevé ;
« - la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; ».
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1 °. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, des conditions de reconduction du contrat, qu'il y ait modification ou non, par un document que l'emprunteur retournera daté et signé au prêteur au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat. Le document doit indiquer : l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions, la nature de l'opération, la durée de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global, le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédits utilisés ainsi que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du présent code. Le silence de l'emprunteur vaut refus. »
2 °. - Le troisième alinéa est supprimé.
3 °. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de refus de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, selon les modalités visées au premier alinéa et aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir toutefois procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture du crédit. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 3 de la présente proposition de loi tend, selon les termes de son initiateur, à favoriser un meilleur encadrement du crédit renouvelable. On observera à ce propos que ce type de crédit est souvent à l'origine des difficultés de nombreux ménages surendettés, compte tenu de la réalité des taux pratiqués par les établissements de crédit et de la grande vulnérabilité des emprunteurs.
C'est la conséquence immédiate de la détérioration du pouvoir d'achat des consommateurs, comme d'ailleurs de la diversification des pratiques commerciales des groupes de la distribution, directement associés à des établissements de crédit pour proposer des services financiers de cette nature.
Le crédit renouvelable n'aurait sans doute pas autant de succès si les salaires connaissaient, dans notre pays, une autre évolution et si - par exemple - les agents du secteur public n'étaient pas soumis aux effets de la politique de réduction de la dépense publique matérialisée par le gel des traitements indiciaires ou s'il y avait plus de pouvoir d'achat, comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale.
Notre amendement propose donc de procéder à la réécriture globale de l'article L. 311-9 du code de la consommation, celui-ci constituant la base légale d'encadrement du crédit renouvelable.
.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa, les mots : "l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial" sont remplacés par les mots : "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti".
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement est très important : le code de la consommation soumet la fixation du montant de la réserve de crédit dans le cadre de l'offre préalable, laquelle ne semblerait obligatoire que pour le contrat initial.
Toutefois, la jurisprudence, de manière régulière et unanime, considère que le montant de la réserve de crédit est une condition substantielle du contrat, qui ne saurait être modifiée unilatéralement par le prêteur à l'occasion de l'exécution de celui-ci ou lors de sa tacite reconduction.
Or, malgré cette constance jurisprudentielle, des augmentations de la réserve de crédit à l'occasion de la reconduction du contrat sont encore régulièrement opérées par les prêteurs.
Le fait que, la plupart du temps, elle ne suscite pas l'opposition des emprunteurs ne suffit pas, selon votre commission, à rendre cette pratique acceptable. Chacun sait, à cet égard, comment la démarche peut - souvent - être comprise par les consommateurs, sans même qu'il soit nécessaire de stigmatiser les abus de présentation auxquels ont parfois recours des prêteurs indélicats.
Quant à l'objection fréquemment présentée par les professionnels, qui relèvent que leur intérêt bien compris ne saurait les conduire à augmenter la réserve de crédit d'autres emprunteurs que leurs seuls clients solvables, elle ne peut davantage être retenue : le nombre de personnes ou de ménages surendettés disposant d'un crédit révolving manifestement excessif au regard de leurs capacités financières est là pour témoigner qu'un réel problème existe.
Ce n'est pas vous qui me démentirez, vous savez tous que nous avons ce problème dans nos permanences.
Dès lors, constatant que la seule jurisprudence n'est pas suffisante pour garantir une application raisonnable, et au demeurant conforme aux aspects fondamentaux du droit des contrats et du code de la consommation, votre commission vous propose d'inscrire, à article L. 311-9, que l'offre préalable est obligatoire pour toute augmentation du crédit consenti.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour chaque proposition de relèvement du montant du crédit initialement consenti ».
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Daniel Raoul : L'amendement n° 44 va tout à fait dans le même sens et a le même objectif que l'amendement n° 18 de la commission.
Il faut en effet clarifier les règles du jeu en matière de crédit si l'on veut vraiment donner confiance au consommateur et surtout éviter le surendettement qui peut être induit par les relèvements de plafond d'un crédit qui s'apparente en fait à un véritable piège pour l'emprunteur.
Il ne dispose pas en effet du délai nécessaire pour adapter son niveau de consommation à ses capacités financières réelles et donc à son véritable pouvoir d'achat.
En alignant les conditions de prolongation de crédit et de relèvement du plafond sur celles du dispositif initial, on clarifie les règles du jeu et on permet au consommateur déjà endetté d'être informé et d'éviter un véritable surendettement.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 53.

Mme Odette Terrade : Cet amendement, identique à l'amendement n° 44, vise, lui aussi, à clarifier les règles du jeu en matière de crédit.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311-9 du code de la consommation dispose, dans son premier alinéa : « Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. ».
Très concrètement, cela signifie que, en matière de crédit à la consommation, les particuliers n'ont aujourd'hui la possibilité de se rétracter et de faire usage des dispositions de précaution existant dans le code de la consommation que pour l'offre initiale.
En clair, tout avenant au premier contrat, toute sollicitation nouvelle d'un crédit dans le cadre d'un contrat engagé, toute offre formulée par l'emprunteur, ne bénéficient pas d'une égale attention.
Dans un certain nombre de cas, cela signifie que l'emprunteur peut se retrouver en position de clientèle captive pour l'établissement prêteur, quand bien même une offre éventuellement plus avantageuse peut lui être proposée par un autre organisme.
Il nous semble donc que la procédure du relèvement du montant du prêt accordé implique que soit mise en pratique la même démarche que pour le prêt initial.
C'est pourquoi cet amendement tend, d'une part à éviter, par une meilleure information, que les emprunteurs ne s'endettent excessivement, d'autre part, qu'ils puissent faire jouer la libre concurrence en matière de prestations de services financiers.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation :
Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise, en reprenant les termes utilisés au quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation pour définir la somme due par l'emprunteur, à bien préciser que ce dernier, lorsqu'il décide de résilier son contrat, continue à bénéficier des conditions prévues par celui-ci en matière de remboursement échelonné de la réserve d'argent déjà utilisée.
En revanche, cette précision n'est pas utile pour les deux autres hypothèses - la réduction de la réserve de crédit et la suspension du droit à l'utiliser - puisque, dans ces deux cas, la validité du contrat n'est pas remise en cause par la décision de l'emprunteur et qu'il continue à produire ses effets, en particulier en matière de remboursement échelonné.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 3119 du code de la consommation, remplacer les mots :
le montant de la réserve de crédit déjà utilisée
par les mots :
les sommes restant dues
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Dans la seconde phrase du texte proposé pour cet article, l'expression « les sommes restants dues » nous semble préférable à la formule « le montant de la réserve de crédit déjà utilisée » qui nous paraît incorrecte. Pourquoi ? Parce qu'elle ne recouvre pas l'ensemble des sommes restant dues. En effet, le consommateur peut également devoir payer des intérêts ou des pénalités.
Il importe donc de prévoir ces cas de figure et de préciser que le consommateur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes qu'il doit.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date".
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise, au-delà des modifications rédactionnelles apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale, à exclure du dispositif les bénéficiaires du contrat qui, sans avoir utilisé leur réserve de crédit pendant trois ans, ont toutefois fait usage, sur la période, d'un moyen de paiement associé au contrat leur ouvrant le bénéfice de divers services et prestations.
Il s'agit d'éviter que ces consommateurs, s'ils s'abstenaient de répondre à l'offre du prêteur en considérant inutile de disposer de la réserve de crédit, perdent du même coup, à leur insu, le bénéfice desdits services et prestations puisque leur contrat serait alors résilié de plein droit.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement supprime l'obligation prévue par cet article d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre des mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté. Il apparaît, en effet, que cette information, exacte à la date d'arrêté du compte, est susceptible d'être erronée au moment de la réception de cet arrêté par l'emprunteur si, entre temps, ce dernier a fait usage de son droit à crédit ou, au contraire, a procédé à un remboursement partiel des sommes exigibles.
Dans ces conditions, on peut craindre que le souci louable d'informer aussi précisément que possible l'emprunteur sur sa situation ne tourne, en l'occurrence, en sa défaveur puisque l'information dont il disposera, et sur laquelle il peut fonder une stratégie de dépenses à venir, sera souvent susceptible d'être fausse.
C'est pourquoi la commission vous propose d'en rester aux dispositions tout récemment adoptées par le Parlement, lors de l'examen de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui, sur ce point, ne font porter l'information que sur la totalité des sommes exigibles à la date d'arrêté du compte.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 52, 44, 53 et 35.

M. Gérard Cornu : Il s'agit, cette fois, d'un amendement de coordination, monsieur le président.
La commission est défavorable à l'amendement n° 52 qui supprime la faculté ouverte par l'article 3 au consommateur de demander à tout moment soit la réduction de sa réserve de crédit , soit la suspension de son droit à l'utiliser soit, enfin, la résiliation de son contrat. Il est donc très préjudiciable au consommateur, car il interdit l'avancée considérable que permet cet article.
S'agissant des amendements identiques nos 44 et 53; dans la mesure où ils sont satisfaits par l'amendement n°18 de la commission, je propose à leurs auteurs de les retirer.
Enfin, l'amendement n° 35 de M. Trucy ne me semble pas nécessaire, puisque l'amendement n° 19 prévoit le remboursement de la réserve d'argent dans les conditions du contrat. Cela signifie, en particulier, que l'emprunteur doit bien acquitter les intérêts et éventuelles pénalités restant dus, comme le souhaite légitimement notre collègue François Trucy, à qui je demanderai donc de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission concernant l'amendement n° 52.
Il est favorable à l'amendement n°18 et, par voie de conséquence, défavorable à l'amendement n° 44 qui se trouve ainsi partiellement satisfait.
Il est également défavorable à l'amendement n° 53 satisfait, lui aussi, par l'amendement n° 18.
Il est favorable à l'amendement n° 19 dans la mesure où il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise utilement le texte et, par le fait même, il est défavorable à l'amendement n° 35.
En revanche, le Gouvernement souscrit à l'objectif visé par la commission dans l'amendement n° 20 auquel il est favorable, faute de mieux, puisqu'il me faut avouer que la rédaction ne lui semble pas tout à fait satisfaisante.
Il est également favorable aux amendements nos 21 et 22.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.

M. Daniel Raoul : J'accède à la demande qui m'a été faite de retirer mon amendement n° 44 et je voterai donc l'amendement n°18, qui participe de la même intention.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Pour les mêmes raisons, je retire l'amendement n° 53.

M. le président : Les amendements nos 44 et 53 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. François Trucy : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)