Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 341, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'est réunie le 9 juin dernier pour examiner les dix-sept articles restant en discussion.
Le texte qu'elle a adopté reprend très largement la rédaction issue du Sénat. La commission mixte paritaire a conservé la grande majorité des précisions de cette dernière, dont le principe d'une compensation financière aux collectivités territoriales des charges que pourrait occasionner le projet de loi. Au total, elle ne lui a apporté que quatre modifications, dont une de nature rédactionnelle.
En premier lieu, la commission mixte paritaire a modifié à deux reprises les dispositions de l'article 1er précisant les contours du plan d'alerte et d'urgence.
Après un large débat, elle a estimé que ce plan pourrait prévoir, de manière facultative, des dispositions en faveur des personnes vulnérables en raison de leur isolement.
La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur les modalités d'expression du consentement des personnes appelées à être inscrites sur le fichier communal facilitant la mise en oeuvre de ce plan. Lorsque ces personnes seront inscrites par un tiers, elles disposeront d'une simple faculté d'opposition. Cette position l'a emporté, justifiée par le souci de rendre la mesure opérationnelle dans la plupart des cas.
Demeure toutefois à définir le régime du signalement par les tiers. Tant pour dégager la responsabilité des maires que pour éviter aux communes des signalements abusifs, il conviendra que le décret d'application prévoie que ce signalement soit effectué par écrit. C'est au prix de cette ultime assurance que nous pourrons voter sans crainte le principe de constitution d'un fichier qui s'adresse, je le rappelle, aux seules personnes âgées et personnes handicapées isolées à leur domicile.
Les autres modifications apportées par la commission mixte paritaire n'ont pas de conséquences aussi importantes. Elles touchent l'article 2, relatif à la journée de solidarité, où certaines dispositions concernant les salariés à temps partiel ont été précisées, et l'article 8, où la référence à un régime ad hoc pour les entreprises de travail intérimaire n'a pas été conservée.
Au moment où nous arrivons au terme du débat parlementaire, j'exprimerai une nouvelle fois ma satisfaction que ce texte permette d'assurer un financement que les pouvoirs publics ont cherché, sans le trouver, depuis plus de dix ans. Le débat qui a eu lieu au Sénat fut néanmoins l'occasion d'exprimer une mise en garde formelle et une proposition que le Gouvernement a su - et je l'en remercie - écouter avec l'attention qu'elles méritaient.
Par leur proposition de loi relative à une assurance dépendance, plusieurs de nos collègues, dont Alain Vasselle, ont souligné que l'action publique, même ambitieuse, ne pourra répondre seule à la charge financière que représente une vie autonome pour les personnes âgées ou handicapées et leur famille.
Le retrait des amendements présentés sur ce sujet par la commission des affaires sociales a eu pour contrepartie un engagement du Gouvernement sur des termes précis. Le Sénat attend donc désormais la remise des éléments d'expertise alors promis, afin que cette proposition puisse être remise à l'ordre du jour, le cas échéant amendée et, je l'espère, très bientôt adoptée.
La commission des affaires sociales vous propose, en conséquence, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire et du consensus auquel les deux assemblées sont parvenues.
Je tiens à remercier particulièrement M. le rapporteur, André Lardeux, pour son excellent travail, ainsi que les membres du groupe de l'UMP, pour leur soutien, et l'ensemble des parlementaires présents, pour leur contribution souvent fructueuse à nos débats.
Nous allons pouvoir promulguer ce texte rapidement et faire ainsi bénéficier les personnes âgées et les personnes handicapées de l'ensemble des financements prévus.
Comme vous le savez, ce texte était très attendu par les personnes handicapées. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, financera le droit à compensation prévu par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. J'aurai l'honneur de présenter devant vous, en seconde lecture, ce projet de loi récemment adopté par l'Assemblée nationale.
Dès maintenant, je souhaite vous informer que nous disposons à présent de la version quasi définitive du rapport de MM. Briet et Jamet, à qui le Premier ministre avait confié une réflexion sur ce sujet. Ce rapport sera rendu public la semaine prochaine et servira de base à une concertation étendue, après quoi nous définirons les missions définitives de la Caisse. Nous pourrons aussi définir les missions et le statut de la Maison départementale du handicap.
S'agissant des personnes âgées, dès juillet, les financements seront là pour accroître la médicalisation de nos maisons de retraite et l'aide à domicile.
Comme l'avait indiqué mon collègue Hubert Falco, l'urgence dans laquelle nous devions légiférer rendait difficile la définition immédiate de l'ensemble des aspects de la réforme, notamment les contours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Je tiens, enfin, à vous apporter quelques précisions sur les modalités d'application du projet de loi qui sera soumis dans quelques instants à vos suffrages. Il prévoit deux décrets d'application pris en Conseil d'Etat.
Le premier décret est relatif aux modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des informations données dans le cadre du recensement volontaire des personnes âgées ou handicapées. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, se prononcera le 24 juin. Le projet de décret sera ensuite adressé au Conseil d'Etat.
Le second décret est relatif à la composition, aux compétences et aux modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce décret est en cours de préparation. Une version actualisée, tenant compte des amendements parlementaires, est prête. Elle sera bientôt transmise au comité des finances locales et aux caisses de sécurité sociale, puis au Conseil d'Etat.
Ce projet de décret réglemente également les critères de répartition de la contribution de l'Etat aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Dès hier, Hubert Falco a adressé un courrier au président de l'Assemblée des départements de France, pour le consulter sur la mise en oeuvre de ces critères.
L'adoption de ces décrets dans les prochaines semaines permettra de rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dès le mois de juillet pour les personnes âgées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les réserves, voire les oppositions formulées hier sans retenue par les députés et sénateurs de la majorité gouvernementale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, sont désormais tues.
Vous étiez pourtant nombreux à partager nos doutes quant à l'efficacité du dispositif mis en oeuvre pour répondre globalement et durablement aux questions posées par la perte d'autonomie.
D'aucuns osaient même dénoncer, à juste titre, son caractère injuste, le principe même de la solidarité nationale nécessitant l'implication de tous et non pas exclusivement celle des seuls salariés et fonctionnaires.
J'ai en mémoire l'intervention critique du rapporteur de la commission des finances, plus qu'interrogatif sur la nécessité de mettre en place dès à présent une structure nouvelle improprement dénommée « caisse de solidarité ».
Le texte que vous portez, madame la secrétaire d'Etat, dont deux dispositions principales ont fait l'unanimité contre elles, qu'il s'agisse de la suppression d'un jour férié ou de la CNSA, est toutefois en passe d'être adopté, la commission mixte paritaire ayant abouti.
Or l'on ne peut pas dire, loin s'en faut, que nos échanges aient permis de lever les incertitudes pesant sur le texte, pas plus qu'ils n'ont permis d'en corriger les défauts majeurs.
C'est pourquoi, aujourd'hui, les parlementaires communistes continuent de penser que la politique de ce gouvernement en direction des personnes âgées et des personnes handicapées souffre d'un manque criant de lisibilité et de cohérence.
Les liens avec d'autres projets de loi encore en navette, notamment le texte sur les responsabilités locales ou celui qui a trait au handicap, sont indiscutables. Pour autant, l'articulation n'est pas facile, ce qui nous a conduits à dire que le présent texte intervenait manifestement trop tôt.
Nous légiférons sans qu'il nous soit possible de savoir, par exemple, quelles seront les charges de la CNSA, ses missions exactes n'étant pas encore arrêtées. La seule chose dont nous soyons sûrs, c'est que cette caisse agira dans le cadre d'une enveloppe fermée, ce qui, vous en conviendrez, est très loin de nous rassurer : les collectivités territoriales restent responsables et donc comptables financièrement de la conduite des politiques dans ce domaine.
Dans ces conditions, les quelques avancées concédées par le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en assouplissant les conditions d'accès à la prestation de compensation, méritent d'être relativisées. Le flou les caractérise aussi dans la mesure où, comme vous l'avez admis, madame la secrétaire d'Etat, vous espérez parvenir, d'ici à la deuxième lecture, à mieux cerner l'enveloppe nécessaire !
Non, décidément, la politique de ce gouvernement n'est ni responsable ni réaliste. Elle ne tient aucunement compte des retards accumulés dans la prise en charge des personnes âgée set des discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap.
Vous prétendez, madame la secrétaire d'Etat, permettre par votre texte fondateur l'accompagnement de la grande révolution sociale qu'est le vieillissement. Vous passez néanmoins à côté de l'essentiel, en optant pour le mode de financement retenu, à savoir la journée de travail supplémentaire gratuite.
Cela est non seulement injuste, car cela met à contribution les seuls revenus du travail, mais aussi aléatoire, car, de l'aveu de certains, cela dépend de la conclusion improbable d'accords collectifs.
Surtout, les ressources attendues de cette journée de solidarité sont sans commune mesure avec les besoins présents et futurs de la population française.
Votre politique, faute de financement pérenne, manque d'ambition. Elle se situe encore aux limites de l'aide sociale, alors que la perte d'autonomie devrait être appréhendée comme un risque social à part entière.
Il nous a été répondu qu'il était désormais difficile de revenir en arrière, en basculant définitivement ces politiques dans le champ de la sécurité sociale : prétexte facile pour tuer le débat avant qu'il ne puisse s'ouvrir sur le cinquième risque.
En revanche, vous avez fait la démonstration de vos intentions réelles, en traitant la question de la prise en charge de la perte d'autonomie, en la plaçant à dessein en dehors des limites de la sécurité sociale, anticipant par là même la réforme de l'assurance maladie.
Vous entendez encourager le développement d'une protection complémentaire individuelle de la dépendance. En témoignent les engagements pris par le ministre au sein de cette assemblée à la suite au retrait des propositions de notre collègue Alain Vasselle, visant à généraliser l'assurance dépendance.
Nous refusons de vous suivre sur cette voie dangereuse, posant les prémices d'un démembrement de la sécurité sociale et source d'inégalités, donc à terme, mortifère pour la cohésion sociale.
En conséquence, nous voterons résolument contre ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de mon intervention au cours de la première lecture de ce texte, j'avais déjà mis en évidence les insuffisances de ce projet de loi. Ce dernier est en effet loin de répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
Notre pays va devoir relever le grand défi du vieillissement de la population et de la prise en charge des personnes dépendantes. Cela aurait mérité une réflexion plus collective et approfondie. Lorsque l'on prend connaissance de votre texte, on voit que vous avez fait un autre choix, celui notamment de prendre précipitamment quelques mesures démonstratives pour tenter de faire oublier l'impéritie gouvernementale de l'été 2003 : 15 000 décès en surnombre ! II aurait pu y en avoir beaucoup plus, mais, heureusement, les professionnels de la santé et de l'urgence, les personnels des maisons de retraite ont pallié les carences de l'Etat par un dévouement exemplaire.
Où allons-nous maintenant avec ce projet de loi ? Les principes d'un dispositif de veille et d'alerte sont posés en cas de risques exceptionnels. Peut-être aurait-il suffi, je le répète, d'utiliser un dispositif réglementaire et non législatif pour cela ! Toutefois, en faisant ce choix, vous auriez perdu beaucoup en impact médiatique !
Ce plan prévoit en outre la climatisation d'une pièce dans toutes les maisons de retraite. Or, à ce jour, ce plan présente encore quelques ratés ! II se trouve en effet que, avant d'installer une climatisation, un diagnostic de bâtiment est nécessaire et que certaines structures, de par leur disposition ou leur relative vétusté, supportent difficilement ce type d'installation. Ne serait-il pas judicieux d'intégrer dès à présent les normes de rafraîchissement dans les constructions afin d'éviter des aménagements décalés, mal adaptés aux bâtiments ? De plus, comment faire pour les personnes alitées qui ne peuvent se déplacer ?
De toute façon, une climatisation partielle n'est pas la panacée en raison des ruptures de température qu'elle induit pour des personnes fragiles.
Surtout, que prévoyez vous pour les personnes isolées qui ont été les principales victimes de la canicule de l'été 2003 ?
Il est choquant et surtout inopérant de se contenter de culpabiliser les familles, souvent éloignées du domicile de leurs parents. Cela ne tient pas lieu de politique de prévention.
Madame la secrétaire d'Etat, votre plan - et cela est un vrai reproche - ne comporte pas les nécessaires mesures de recrutement et de formation du personnel, alors qu'il est évident pour tous qu'il faut commencer par là. Seuls 15 000 postes de soignants sont prévus, et leur mise en place est échelonnée jusqu'en 2007. Cela représente - j'ai fait le calcul - un poste et demi par établissement. C'est totalement insuffisant ! Votre plan ne sera qu'une coquille vide si les moyens humains ne suivent pas !
Par ailleurs, votre mesure phare, la climatisation partielle, n'est financée qu'à 40 %, ce qui est loin de répondre aux besoins réels.
Si l'on prend le cas des maisons de retraite privées, l'aide financière pour la climatisation partielle n'est accordée qu'aux établissements habilités à recevoir des résidents qui perçoivent l'aide sociale, soit 10 % des 250 maisons de retraite de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par exemple.
Ces maisons doivent donc autofinancer les dépenses sur leurs fonds propres, mettant ainsi en péril leur équilibre budgétaire. Certains établissements ont dû financer d'urgence des aménagements de climatisation fixe et mobile ainsi que des achats de ventilateurs et de fontaines sans avoir reçu à ce jour une quelconque aide. L'ensemble des maisons de retraite est dans l'attente de fournisseurs qui sont débordés et en rupture de stock.
Tout cela ne vient pas compenser les 300 millions d'euros que vous avez retirés du financement de l'APA, du plan pluriannuel visant à augmenter le nombre de soignants dans les maisons de retraite et du plan gériatrique mis en place par Bernard Kouchner et Paulette Guinchard-Kunstler.
La seule réponse tangible du Gouvernement aux besoins de prise en charge de la dépendance est finalement la suppression d'un jour de congé au détriment des salariés, qu'il s'agisse d'un jour férié travaillé - le fameux lundi de Pentecôte - ou d'un jour de congé dans le cadre de la réduction du temps de travail, la RTT. Le plan dépendance sera donc financé par les salariés qui devront travailler un jour supplémentaire, et ce gratuitement.
Ainsi, après avoir joué de la culpabilisation, le Gouvernement fait porter le poids de la solidarité nationale sur les seuls salariés. Ce faisant, il prend prétexte d'un problème grave pour notre pays, qui exige une vraie réponse solidaire, pour servir une nouvelle fois les intérêts du MEDEF.
Cette mesure ne suffira à financer ni votre plan ni les besoins réels de prise en charge des personnes dépendantes. Vous ne pouvez l'ignorer ! L'Allemagne, quatre ans après la suppression d'un jour férié, envisage le recours aux assurances privées. Est-ce cela que vous visez à terme, même si M. Falco a eu la prudence, au Sénat - je dois le reconnaître -, de refuser les amendements de notre collègue Alain Vasselle qui allaient en ce sens ? Est-ce trop d'un seul coup pour l'opinion publique ?
Nos concitoyens sont furieux et ils le disent. Je ne suis certainement pas le seul à recevoir des milliers de courriers électroniques qui expriment une opposition au jour de travail supplémentaire gratuit. Jamais, depuis que je suis sénateur, je n'avais vu une manifestation de rejet d'un projet gouvernemental d'une telle ampleur !
Sans entrer à nouveau dans les détails techniques de cette mesure qui est un affront au monde du travail et une aberration législative, je dirai un mot de la surcotisation que devront acquitter les collectivités territoriales. Sur quelles recettes, madame la secrétaire d'Etat ? Devrons-nous augmenter les impôts locaux ou diminuer les investissements ? Viendrez-vous expliquer cela dans nos communes, nos départements et nos régions, ou bien nous en abandonnerez-vous le soin ?
Quant à la Caisse de solidarité pour l'autonomie, c'est un bien étrange lapin que vous sortez de votre chapeau ! Bien des inconnues entourent sa naissance ! Elle ne semble finalement prévue que pour collecter les moyens financiers, alors que les départements seront responsables de la mise en oeuvre de la politique de prise en charge.
Pourquoi, à la veille du débat sur l'assurance maladie, avoir présenté un projet de loi séparé et ne pas avoir intégré ce risque dans la sécurité sociale ? Est-ce pour préparer la route aux assurances privées ?
Madame la secrétaire d'Etat, chez vos propres amis se manifestent des réticences concernant ce projet de loi. Non seulement il n'est pas à la hauteur des enjeux et il ne propose aucune solution durable de financement, mais il s'oppose aux principes de la solidarité nationale et crée une nouvelle charge pour les collectivités.
Inévitablement, il aboutira à porter atteinte à l'égalité des citoyens devant les problèmes liés au handicap et au vieillissement, et ce alors même que vous proclamez le contraire.
Tout cela ne trompe pas nos concitoyens. Les résultats des dernières élections européennes qui ont eu lieu le dimanche 13 juin témoignent de l'exaspération des Français, mais vous refusez d'entendre les résultats des scrutins et d'en tenir compte.
Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons approuver ce projet de loi. Ce serait nous mentir à nous-mêmes et tromper les Français. Sous couvert de solidarité, ce texte sert en réalité à revenir sur la réduction du temps de travail, à délester l'Etat d'une charge qui doit lui revenir, en la faisant porter par les départements, et enfin à créer les conditions de nouveaux profits pour le secteur privé, au détriment des personnes dépendantes et de leurs familles.
Ce projet de loi laisse entier devant nous le problème de la prise en charge des personnes dépendantes pour les prochaines décennies.
Le groupe socialiste confirme donc son opposition à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt : C'est dommage !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
TITRE IER
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VEILLE ET D'ALERTE