Modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels avant l'article 50

Modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels avant l'article 50

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par MM. de Raincourt, Fréville, Doligé, Fouché et Lardeux, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, après l'article 1609 nonies D, une division et un article ainsi rédigés :
« Section XIV
« Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours
« Art. 1609 decies - A compter du 1er janvier 2006, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle en remplacement de la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
« Les taux additionnels des quatre taxes visées au premier alinéa sont votés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont proportionnels aux taux votés par le conseil général du même département l'année précédente, dans les conditions générales prévues par l'article 1639 A.
« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.
« La part des impositions revenant aux services d'incendie et de secours visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.
« En 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies proportionnellement au rapport constaté en 2005 entre le montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours et le montant des quatre taxes voté par le conseil général. »
La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement est appelé à délibérer pour la troisième fois depuis 1996 sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, au niveau tant de l'organisation que du financement.

M. Robert Bret : Et ce n'est pas fini !

M. Henri de Raincourt : Si, à intervalles réguliers, on nous demande de revoir certaines dispositions, c'est probablement parce que celles qui sont adoptées à chaque fois ne répondent pas pleinement aux objectifs assignés. En la matière, nous retrouvons systématiquement deux sujets.
S'agissant tout d'abord de la gouvernance - je n'y reviendrai pas, car nous en avons longuement parlé hier -, des choix ont été opérés, mais je ne suis pas certain que, dans l'avenir, tout cela fonctionne correctement. On verra bien ! (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.)
Pour ce qui concerne ensuite le financement, vous avez indiqué à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, tout comme M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, que ce texte avait un double objet : clarifier un certain nombre de points et établir ou rétablir des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales.
S'agissant de la partie financière du projet de loi, il est souhaitable, à notre sens, d'examiner les choses différemment.
Le financement des SDIS sera certes assuré, demain, par le biais de dotations de l'Etat, par un transfert éventuel de fiscalité, mais, pour qu'il soit équilibré, il sera « bouclé » par une contribution apportée par les conseils généraux.
En termes de transfert de dépenses, nous le voyons, c'est le conseil général qui supportera la plus grande part de l'accroissement des dépenses, lequel résulte d'ailleurs des dispositions que nous avons adoptées au cours des deux derniers jours.
Nous nous demandons par conséquent si le financement tel qu'il est aujourd'hui prévu dans le texte est bon. De mon point de vue, se poser la question, c'est y répondre. Il faut explorer, me semble-t-il, d'autres voies.
De la même manière que figurent sur la feuille d'impôts locaux des colonnes qui prennent en compte un certain nombre de spécificités, il faut transférer le financement du budget départemental sur la feuille des impôts locaux, d'une part, afin que nos compatriotes connaissent très exactement le coût des SDIS eu égard aux attentes qu'ils en ont et, d'autre part, afin d'établir des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré une section et un article ainsi rédigés :
« Section XIV
« Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2006, les conseils généraux appliquent un coefficient multiplicateur à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle donnant un produit équivalent à la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
« Le taux multiplicateur des quatre taxes visées au premier alinéa est voté par le conseil général.
« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.
« La part des impositions résultant de l'application du taux multiplicateur et revenant aux services d'incendie et de secours visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.
« En contrepartie et dès le 1er janvier 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies d'un coefficient unique correspondant au montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours l'année 2005. »
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement est dans la même veine que l'amendement précédent ; seules les bases de calcul sont quelque peu différentes.
Quoi qu'il en soit, à ce stade du débat, nous devons sérieusement discuter du problème du financement des SDIS et de la visualisation par le citoyen du coût que représente pour lui le financement des sapeurs-pompiers.
L'amendement n° 210 prévoit que le conseil d'administration des SDIS peut lui-même déterminer les taux des quatre taxes locales. Je propose pour ma part, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, un amendement n° 263 tendant à ce que les conseils généraux appliquent un coefficient multiplicateur sur les quatre taxes.
Si, une année, il y avait 100 pour financer les sapeurs-pompiers et si, l'année suivante, il y avait 110, on appliquerait un coefficient de 1,1 % sur les quatre taxes pour bien montrer quelle part d'augmentation est due à l'évolution du financement du SDIS. Il ne faut bien entendu pas que ce soit un impôt supplémentaire ; le même montant serait donc déduit sur la feuille d'impôt, hormis le différentiel. Ce mécanisme semble un peu compliqué, mais il suffit en réalité de faire un petit calcul.
En outre, à partir du moment où les conseils généraux assument en totalité le financement des SDIS, ce mécanisme permettrait aux citoyens de visualiser sur une ligne particulière de leur feuille d'impôt la part affectée au SDIS. Voilà qui permettrait non seulement d'assurer une transparence totale, mais également, probablement, d'instaurer de meilleures relations entre l'Etat, les collectivités et les SDIS.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit évidemment là d'une préoccupation que tout le monde comprend et partage.
Le coût des SDIS est actuellement connu et identifié dans les comptes des départements. Aller au bout de la logique proposée par MM. de Raincourt et Doligé risquerait d'aboutir à permettre au SDIS de disposer lui-même de recettes fiscales.

M. Michel Charasse : Il faut savoir ce que coûtent exactement les sapeurs-pompiers !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit là d'un avantage !
En outre, cela présente, nous semble-t-il, l'inconvénient d'être contraire au principe de non-affectation des recettes.

M. Michel Charasse : Depuis quand ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission souhaite donc que MM. de Raincourt et Doligé acceptent de bien vouloir retirer leur amendement respectif. Certes, elle partage la préoccupation qui les sous-tend - il y a, on le sent bien, un problème -, mais elle considère que la solution serait plutôt dans la communication.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, MM. de Raincourt et Doligé ont présenté des amendements dont la philosophie est extrêmement proche et auquel il est opportun de répondre de manière globale.
Le sujet que vous évoquez est très important, messieurs les sénateurs. Il relève, on le voit bien, d'une approche non seulement comptable, financière, mais également politique, au sens noble du terme.
En effet - et je comprends parfaitement l'esprit qui sous-tend ces amendements -, il s'agit de poser le problème du coût des SDIS dans chaque département à l'ensemble de la collectivité nationale. S'y profile, je le sais, une volonté de transparence, de sincérité et de lisibilité.
Pour avoir souvent écouté vos déclarations, vous voulez également exprimer, je le sais, une inquiétude quant à la dérive de certaines dépenses que vous avez pu constater de manière non pas collective, mais individualisée, dans certains départements.
Je le répète, je comprends parfaitement votre souci, et ce débat est noble. Il pourrait d'ailleurs nous inviter à engager une réflexion plus globale sur l'ensemble de la dépense publique. Après tout, il peut rejoindre toutes les réflexions que nous avons déjà pu mener, y compris dans le cadre du projet de loi organique relative aux lois de finances. A chaque fois, il s'agit de faire en sorte que le citoyen contribuable sache qui fait quoi, qui paie quoi, quel en est le coût, pour créer un lien plus direct entre l'impôt et son utilisation en termes de dépense.
A ce stade de notre discussion, je conçois et comprends parfaitement votre démarche.
Cela dit, je tiens, pour ma part, à exprimer un certain nombre de réserves. Je m'empresse de dire que je n'en suis pas moins, malgré tout, très sensibilisé au problème posé, car j'estime qu'il est important et que, d'une manière ou d'une autre, nous aurons, dans les années qui viennent, à l'étudier.
En effet, lorsque, voilà quelques années, la question du financement d'autres services - celui des ordures ménagères, notamment - a été évoquée, ce financement a été identifié. Peut-être faudra-t-il un jour, pour d'autres services publics, y compris pour les SDIS, se la poser.
La première de ces réserves concerne le financement actuel des SDIS.
Si ce projet de loi tend à simplifier le système, notamment en prévoyant qu'il y aura désormais un seul contributeur, alimenté par d'autres ressources - heureusement ! -, à savoir le département, il n'en reste pas moins vrai que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Introduire dès à présent l'idée que l'on puisse prévoir une sorte d'impôt additionnel, en tout cas une liberté de voter le taux, au sein du système existant, risquerait selon moi, compte tenu du fait qu'il y a aujourd'hui plusieurs contributeurs, d'introduire une complexité supplémentaire qui pourrait être mal comprise, notamment par le contribuable.
La demande première du contribuable, c'est que la feuille d'impôt soit lisible.
Ajouter une ligne supplémentaire sur une feuille d'impôt qui est encore très compliquée pourrait entraîner un problème d'incompréhension, beaucoup de nos compatriotes pensant alors que nous augmentons l'impôt, ce qui n'est pas exact : nous n'augmentons pas l'impôt pour financer les services du département, nous simplifions en faisant en sorte qu'il y ait un seul contribuable, nous substituons - nous en parlerons tout à l'heure - un impôt à une dotation par le biais de la TCA, la taxe sur les conventions d'assurance.
La mesure proposée est donc, à ce stade, prématurée et pourrait se retourner, d'une certaine manière, contre l'intention même de ses instigateurs, en renforçant la complexité et en introduisant un malentendu.
Il s'agit là d'un débat de fond qu'il est important d'amorcer aujourd'hui, mais il me paraît prématuré, néanmoins, d'aller au-delà en décidant dès à présent de cette individualisation. Le moment viendra peut-être ultérieurement.
Cette question méritera d'être posée utilement une fois que l'ensemble du système sera mis en place, qu'il fonctionnera et que nous saurons ainsi précisément qui fait quoi et qui paie quoi.
Enfin, lorsque les SDIS auront un budget rendu plus lisible grâce à cette mesure,...

M. Michel Charasse : C'est loin !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas si loin que cela, monsieur Charasse ! La mise en oeuvre de cette mesure est en effet programmée pour les trois ans qui viennent.
Lorsque les SDIS auront un budget rendu plus lisible grâce à cette mesure, disais-je, il sera alors probablement possible de faire une communication transparente sur le financement des SDIS, en détaillant les recettes et les dépenses.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, compte tenu de ce que je viens de dire, à savoir que ce sujet est important, qu'il nécessitera d'être suivi dans le temps et que, en tout état de cause, il faudra, à l'évidence, que nous ayons dans cette assemblée, un jour ou l'autre, ce débat de fond qui est tout à fait essentiel, y compris pour l'amélioration du service public et sa compréhension par les citoyens.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 210.

M. Michel Charasse : J'avais moi-même pensé - mais, après concertation avec les membres de mon groupe, je n'ai pas insisté - à un système analogue.
Le système proposé par MM. de Raincourt et Doligé dans leurs amendements, qui sont très voisins, est, c'est vrai, très intéressant, mais il ne faut peut-être pas trop se précipiter. C'est pour cela que, par sagesse, j'ai renoncé à déposer mon propre amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Ce qui est recherché, dans cette affaire, c'est la transparence. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Compte tenu de la progression énorme des dépenses des SDIS depuis la loi de 1996, il n'est quand même pas anormal que le citoyen sache exactement, à la lecture de sa feuille d'impôt, ce que le SDIS lui coûte.
Cela dit - je le dis amicalement à mes collègues MM. de Raincourt et Doligé -, j'ai moi-même essayé, après avoir rédigé mon propre amendement, de faire le calcul pour mon département, mais je n'y suis pas arrivé.
Monsieur le président, pour le cas où les amendements nos 210 et 263 seraient maintenus, je dépose un sous-amendement à l'amendement de M. de Raincourt.
Le début du texte proposé par cet amendement pour l'article 1609 decies du code général des impôts serait ainsi rédigé : « I. A compter d'une date fixée par la loi, les services... ».
Par voie de conséquence, dans le dernier alinéa de l'amendement, la mention « En 2006 » serait remplacée par la mention : « L'année d'application des alinéas précédents, ».
Enfin, un paragraphe II serait ainsi libellé : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport simulant les effets de la mise en oeuvre du I pour les services départementaux d'incendie et de secours et les contribuables locaux. »
Cela me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le ministre : pour le moment, nous ne prenons aucune décision, mais nous demandons au Gouvernement de nous faire une simulation du système que j'appellerai « Raincourt-Doligé ». Au vu de ce rapport, le Gouvernement propose ou ne propose pas de mettre en oeuvre par la loi ledit dispositif.
Tel est l'objet de mon sous-amendement. Nous ne pouvons évacuer cette question.
Si M. le ministre se déclarait dès maintenant prêt à faire cette simulation sans qu'un article spécifique dans le texte de loi le lui impose, je n'insisterais bien entendu pas avec mon sous-amendement - je ne veux pas parler à la place de MM. de Raincourt et Doligé -, car il est inutile d'encombrer la loi avec ce genre de choses.
Plus les dépenses des SDIS augmenteront, plus nous serons amenés à nous poser la question de savoir s'il ne faut pas une fiscalité spécifique pour les alimenter.
Notre ami M. le rapporteur nous parle d'une affectation, mais - qu'il m'excuse ! - les affectations ne sont interdites que dans le budget de l'Etat ; sinon, les impôts affectés à une action particulière, à une collectivité territoriale, à un établissement public, seraient inconstitutionnels, ce qui n'est pas le cas. Le conseil d'administration des SDIS est un établissement public local parfaitement habilité, comme n'importe quel établissement public, une communauté de communes ou autres, à lever l'impôt.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 284, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet amendement pour l'article 1609 decies du code général des impôts :
« I. - A compter d'une date fixée par la loi, les services...
« B. - Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa du même texte :
« L'année d'application des alinéas précédents, les taux...
« C. - Compléter ce texte par un II ainsi rédigé :
« II. - Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport simulant les effets de la mise en oeuvre du I pour les services départementaux d'incendie et de secours et les contribuables locaux. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la transparence est assez récurrent. Comme viennent de le dire M. le ministre et M. le rapporteur, il devrait être ouvert à propos de tous les services.

M. Henri de Raincourt : Lesquels ?

Mme Marie-France Beaufils : Tous les services mis en oeuvre par les collectivités territoriales ! Pourquoi vouloir de la transparence en ce qui concerne les seuls services d'incendie et de secours ? J'avoue avoir un peu de mal à comprendre cette restriction.
La feuille d'impôt n'est pas plus transparente en ce qui concerne l'action sociale du département.

M. Henri de Raincourt : Mais si ! L'eau, l'assainissement, l'électricité...

Mme Marie-France Beaufils : Vous êtes en désaccord avec moi, monsieur de Raincourt, mais avouez qu'il n'est pas précisé, sur la feuille d'impôt de n'importe lequel de nos concitoyens, l'usage auquel les sommes versées sont destinées ! C'est là un élément important.
Par ailleurs, je suis choquée, parce que, aujourd'hui, nous assistons à des augmentations importantes. A l'heure où vous affirmez qu'il faut indiquer aux contribuables combien leur coûte le financement des SDIS, le préciser sur la feuille d'impôt risque de leur donner une vision erronée dans la mesure où - je l'ai déjà dit hier - les collectivités locales n'apparaîtront pas comme étant parties prenantes dudit financement, alors qu'elles y participent du fait de la diminution de la DGF.
En revanche, le financement du contribuable au titre du département, apparaîtra toujours.
Un second point est important : les départements n'ont pas tous des capacités financières identiques.
C'est ce qui nous avait amenés à considérer, lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, que l'Etat aurait dû mieux contribuer au financement de cette couverture du risque lié à la sécurité dans le domaine géré par les services d'incendie et de secours. Or, le présent texte de loi ne répond absolument pas à cette préoccupation.
Monsieur le ministre, vous avez rapproché le problème du financement des SDIS de celui de l'enlèvement des ordures ménagères. Nous savons que l'existence d'un financement spécifique pour ce dernier signifie que l'équilibre de la dépense doit être géré directement par une taxe ou une redevance.
Ces deux amendements risquent, très clairement, de créer les conditions d'une évolution très forte du coût qui pèsera sur les contribuables, alors que l'évolution de nos dépenses au cours de ces dernières années est en partie due aux retards importants accumulés quant à la prise en charge des SDIS.
Pour notre part, nous n'approuvons pas ces deux amendements.

M. Robert Bret : Cela a le mérite d'être clair !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pouvoir identifier toujours le plus clairement possible les liens entre l'impôt et la dépense va dans le sens de l'histoire - je le dis très librement -, même si je tiens à rappeler, non pour venir au secours de M. le rapporteur - il n'en n'a pas besoin -, mais pour appuyer ses propos, que le respect du principe de non-affectation, qui a valeur constitutionnelle, reste évidemment primordial dans notre conception de la gestion des finances publiques.
Toutefois, vous avez, les uns et les autres, avec sagesse, rappelé que les élus et les décideurs publics, comme nos concitoyens, demandaient avec insistance que soit mieux établi le lien entre les recettes et les dépenses.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il existe de réelles objections, sur un plan pratique, à lancer ce dispositif dès maintenant : la complexité du système actuel est telle que, tant qu'il n'est pas simplifié - il va l'être dans les années qui viennent -, « il ne faut pas en rajouter », pour parler vulgairement.
En revanche, l'idée d'une simulation me paraît tout à fait séduisante : elle permettrait à l'ensemble des pouvoirs publics - Etat, collectivités locales et partenaires - de commencer à partager l'information dans une logique de clarté.
Je propose, en contrepartie - je vous prie d'excuser ce terme affreux ! - d'un retrait de ces deux amendements, de prendre l'engagement, au nom du Gouvernement, de faire réaliser le plus finement possible une simulation des coûts correspondants, individualisés - l'exercice ne sera évidemment pas très facile, mais il sera d'ailleurs très intéressant d'en constater la difficulté -, et ce pour la fin de 2005,...

M. Michel Charasse : C'est bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... ce qui permettra d'avoir un peu de recul et coïncidera de plus - tel en est l'intérêt - avec la montée en puissance du dispositif TCA versus DGF et la simplification, tout étant regroupé sur une seule et même collectivité.
Je suis donc prêt à gager ce dispositif, si j'ose dire, sur le retrait de ces deux amendements, grâce auxquels, néanmoins, a été posé de manière très claire le problème.

M. le président : Monsieur de Raincourt, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Henri de Raincourt : Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre. En effet, le projet de loi fixe déjà un certain nombre de dates ; peut-être déciderons-nous tout à l'heure s'il convient de les modifier ou non. Il est prévu que cesse, en 2006, la contribution des communes. S'il n'est pas forcément très important de mettre en place le dispositif que nous proposons au 1er janvier 2005, il importe en revanche de s'inscrire dans la perspective d'un financement pérenne et transparent des SDIS. Telle est l'idée qui sous-tend la rédaction de cet amendement.
A partir du moment où vous nous assurez que nous allons étudier comment le faire, de manière précise, en procédant à toutes les simulations nécessaires, rien ne s'oppose à ce que je retire cet amendement.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir accepté de faire ce pas en direction du Sénat. De la même façon, le Sénat n'a aucune raison de renoncer, sur le plan des principes, aux évolutions qu'il veut apporter, en termes de transparence, de clarté et de financement pérenne pour les SDIS. Ainsi, - et c'est la cerise sur le gâteau ! - cela contribuera de façon non négligeable à créer un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités locales.
Par ailleurs, j'indique d'emblée que je retire les amendements n°s 211 et 212.

M. le président : L'amendement n° 210 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 284 n'a plus d'objet.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Monsieur le ministre, je suis ravi de constater que nous avançons sur ce sujet qui me paraît majeur.
Nous allons prendre du recul et le temps de la réflexion. Pour moi, le calcul est assez simple : quand on veut, on peut et, en la matière, il serait possible d'aller beaucoup plus vite.
Je suis favorable au retrait de l'amendement n° 210 dont j'étais cosignataire. Il différait de l'amendement n° 263 sur un seul point : dans l'amendement n° 210, c'était le conseil d'administration qui votait l'impôt ; dans l'amendement n° 263, c'était le conseil général.
Toutefois, je rappellerai que les remarques qui ont été formulées tout à l'heure sur les ordures ménagères sont valables pour l'eau où un budget spécifique existe. Aujourd'hui, lorsqu'il est question de la santé, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut que les Français sachent exactement ce que cela leur coûte. Rien n'empêche donc de tenir le même raisonnement pour les SDIS.
Cette exigence de visibilité ne signifie pas que nous n'avons plus envie de financer : nous sommes tout à fait d'accord pour le faire, mais dans des conditions de clarté et de transparence.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous risquions d'avoir un impôt additionnel ou des lignes additionnelles...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela pourrait être perçu comme cela !

M. Eric Doligé : Ce n'est pas du tout le cas ! Un certain nombre de lignes additionnelles existent déjà. Peut-être faudrait-il clarifier la feuille d'impôt qui est distribuée, car, avec tout ce qui y est ajouté, l'on ne sait plus très bien où l'on en est. Là, en l'occurrence, il s'agit d'une substitution et d'une clarification.
J'accepte de retirer l'amendement n° 263, mais, à condition - bien sûr, vous avez répondu, monsieur le ministre, en grande partie à nos souhaits ! - d'examiner comment transmettre à nos concitoyens, au travers de la feuille d'impôt mais sans la modifier, une information sur le coût de ce service. J'ai déposé à ce propos un amendement n° 264 à l'article 50, qui permettrait une transition douce entre la situation actuelle et celle qui existera demain. J'ai en effet la conviction que la charge va continuer à augmenter jusqu'à la mise en place effective des transferts, en 2006 ou plus tard. Nous continuerons, j'en ai peur, à connaître des augmentations significatives.
Dans mon département, un million d'euros d'augmentation se traduisent par un point de fiscalité supplémentaire. En effet, comme vous le savez, la fiscalité directe ne représente pas la totalité de nos recettes ; en d'autres termes, nous ne maîtrisons pas toutes nos recettes. Comme une part importante n'évolue pas, nous ne pouvons augmenter notre fiscalité que sur l'impôt direct des quatre taxes. Accorder un million d'euros supplémentaire au SDIS n'est pas grand-chose ; dans mon département, il s'agit de 2 ou 3 millions d'euros par an, ce qui équivaut à 2 ou 3 points de fiscalité. Il me faut donc gérer la fiscalité de mon département de telle sorte qu'elle n'augmente pas trop, malgré l'accroissement du budget du SDIS.
Il me paraît important d'expliquer pourquoi la fiscalité évolue dans nos départements.

M. le président : L'amendement n° 263 est retiré.