modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 54
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer, Moinard, Badré, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Art. 9.- L'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime due au titre des contrats d'assurance dommages et responsabilités civiles professionnelles conclus par l'entreprise ou la collectivité publique concernée, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics, dans la limite d'un maximum de 10 p 100 de chaque prime. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Biwer, Mercier, J. Boyer, Moinard, Badré, Mantienne et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Chapitre 3 du Titre 1 du Livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 3136 ainsi rédigé :
« Art L. 313-6.- Par dérogation à l'article L. 3131 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement vise à exclure les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou à une maladie contractée en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation relative à la sécurité sociale au titre des autres accidents ou maladies.
Vous l'avez bien compris, l'objectif est d'éviter un cumul de prises en compte des arrêts de travail tant pour le service commandé que pour l'activité professionnelle de base.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement semble de bon sens. La commission avait donc émis un avis de sagesse, sous réserve, une fois encore, de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à cet amendement, puisqu'il a pour objet d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé une protection équivalant à celle des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires.
La mesure proposée s'inscrit tout à fait dans notre démarche et je ne vois donc que des avantages à l'adoption de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
L'amendement n° 86, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts, après les mots : « personnels de la gendarmerie », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 ».
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement a pour objet de préserver la garantie de la continuité du service public par les sapeurs-pompiers professionnels logés par nécessité absolue de service en casernement, en les exonérant, à l'instar des personnels de la gendarmerie, de la déclaration des avantages en nature.
Mes chers collègues, il s'agit ici de répondre à une difficulté pratique résultant de la notion d'avantages en nature opposée aux sapeurs-pompiers logés par nécessité absolue de service.
En effet, par souci d'assurer la continuité du service, de nombreux SDIS ont pris des mesures destinées à faciliter le logement en casernement ou à proximité des casernes. Or la modification de déclaration de l'avantage en nature par l'arrêté du 10 décembre 2002 a abouti, monsieur le ministre, à rendre cette solution extrêmement coûteuse pour les sapeurspompiers, traités ainsi comme n'importe quels autres salariés.
Au vu des besoins du service et de l'importance des missions qu'ils remplissent, il nous semble donc logique, sur cette question des avantages en nature, d'aligner la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons déjà évoquées, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. Robert Bret : Les pompiers vous remercient !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)