modernisation de la sécurité civile : Article 55

modernisation de la sécurité civile : Article 55

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ajouté après l'article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Pour faire face à des besoins spécifiques, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent employer, pour une durée déterminée, les sapeurs pompiers volontaires dans le cadre d'un engagement à temps plein ou à temps partiel.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels engagements, ainsi que les conditions d'activité et de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires employés. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« Art. 10-1.- Pour faire face à des besoins saisonniers ou à un accroissement temporaire des risques, des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés sur contrat par les services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 55 a pour objet de répondre aux besoins de recrutements saisonniers liés à la surveillance des baignades, en créant un engagement à durée déterminée spécifique pour les sapeurspompiers volontaires.
En permettant aux SDIS d'employer des sapeurspompiers volontaires pour une durée déterminée et dans le cadre d'un engagement à temps plein ou à temps partiel, le Gouvernement entendait stabiliser la situation des nombreux sapeurs-pompiers volontaires chargés de la surveillance des baignades pendant la saison estivale et dont la situation est proche d'un emploi saisonnier, en leur assurant, de fait, les missions accordées aux sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, la rédaction proposée présente plusieurs inconvénients.
D'une part, les sapeurs-pompiers volontaires concernés auraient pu être utilisés pendant une durée déterminée pour faire face à des « besoins spécifiques », formulation large qui comprend la surveillance des baignades, mais qui aurait pu, par exemple, correspondre au remplacement des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant de l'ARTT, l'aménagement et la réduction du temps de travail, favorisant par conséquent une certaine « dérive », qui était, nous le supposons, éloignée des objectifs du Gouvernement.
Or cette réforme serait difficile à concilier avec le principe du non-cumul entre activités et rémunérations publiques et privées.
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit déjà que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
Des sapeurs-pompiers professionnels sous contrat peuvent ainsi être recrutés afin d'occuper des emplois saisonniers. Les contrats signés doivent bien être d'une durée maximale de six mois et correspondre à des besoins exceptionnels comme ceux qui sont liés, évidement, à l'augmentation estivale de l'activité des secours. La surveillance des baignades entre bien dans cette catégorie.
Par conséquent, il convient de se référer explicitement aux dispositions applicables du statut de la fonction publique territoriale.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 134 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996, après le mot :
spécifiques
insérer les mots :
ponctuels ou saisonniers
L'amendement n° 134 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Claude Domeizel : L'article 55 permet l'engagement de sapeurspompiers volontaires, à temps plein ou à temps partiel, pour répondre à des besoins spécifiques pendant une durée déterminée.
L'objet de cet amendement est d'insister sur le caractère ponctuel ou saisonnier du contrat.
En effet, il faut éviter de recréer des emplois de permanent au sein des SDIS, ce qui serait d'ailleurs contraire au décret du 25 septembre 1990.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission demande à M. Domeizel de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par son amendement n° 52.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à l'amendement de précision n° 52 présenté par M. le rapporteur, et je partage donc bien entendu son avis sur l'amendement n° 171.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)