modernisation de la sécurité civile : Division et article additionnels après l'article 56

modernisation de la sécurité civile : Division et article additionnels après l'article 56

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 83. - A la pension des militaires officiers et non-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
« II - En conséquence, après l'article 56, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre ...
« Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers militaires ».

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les sapeurs-pompiers professionnels civils bénéficient de l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de leur pension de retraite, conformément à la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale.
En vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient, quant à eux, d'un supplément de pension égal à 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de cette unité.
Or cet avantage n'est pas, jusqu'à présent, accordé aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui perçoivent, quant à eux, une indemnité pour risques qui est alignée sur celle que perçoivent les sapeurs-pompiers de Paris, conformément au décret du 28 mars 1995.
Toutefois, cette indemnité n'est pas prise en compte dans la liquidation de leur pension de retraite et ils ne bénéficient d'aucune majoration de pension.
Nous proposons de corriger cette situation inéquitable en permettant aux marins-pompiers de Marseille, exposés aux mêmes risques et aux mêmes difficultés que les sapeurs-pompiers de Paris, de bénéficier des mêmes dispositions que ces derniers.
Le supplément de charges qui en résultera sera assumé par le régime des pensions militaires : il nous semble que c'est là une manière de réparer une forme d'injustice.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.

M. Robert Bret : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division et un article additionnels ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi, après l'article 56.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE IER
Dispositions générales