modernisation de la sécurité civile : Article 20
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ajouté à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce règlement détermine notamment l'organisation du commandement des opérations de secours.
« En cas d'urgence absolue, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés ; Il en rend compte au directeur des opérations de secours. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Faure, Ginésy, Vial, Hérisson et Carle, Mme Bout, MM. Fouché, Leroy, Lorrain et J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 14244 du code général des collectivités territoriales :
La désignation du commandant des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 22111, L. 22122 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales. Il est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de tous les moyens publics ou privés placés à cet effet sous son commandement pour la durée des opérations de secours et pour l'accomplissement de celles-ci.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : La notion de commandement des opérations de secours n'est actuellement pas définie par un texte juridique particulier. Le commandement des opérations de secours n'est pas une autorité juridique autonome. Il est un élément opérationnel qui relève de la compétence des autorités de police, seules habilitées à désigner le commandant des opérations de secours.
En effet, il appartient au maire et au préfet de mettre en oeuvre les moyens relevant du service départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet.
Il est donc indispensable d'identifier clairement dans le projet de loi l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours qui ne procède pas directement du règlement du SDIS. Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont pas dans tous les cas l'unité exclusive d'intervention opérationnelle du fait de leurs champs de compétences et de leurs moyens.
Ainsi, dans les stations de sports d'hiver, les maires nomment fréquemment les directeurs de la sécurité sur les pistes. Il est bien évident qu'ils doivent être consultés s'agissant de la désignation du commandant des unités de secours.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales :
« L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 70 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 15 est un amendement de clarification rédactionnelle.
S'agissant de l'amendement n° 70 rectifié, comme je l'ai souligné lors de la discussion de l'article 15, les questions relatives à l'organisation des secours relèvent du règlement. La commission souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : S'agissant de l'amendement n° 70 rectifié, le Gouvernement partage le sentiment de la commission et demande donc le retrait.
Quant à l'amendement n° 15, il émet un avis favorable.
M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Faure : Tous les signataires de l'amendement ne sont pas présents en séance, monsieur le président. Par ailleurs, ils s'exprimaient, je le rappelle, au nom de l'ensemble des maires des stations de sports d'hiver.
Toutefois, si M. le ministre nous assure que le problème qui est soulevé sera résolu par la voie réglementaire (M. le ministre opine), je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14244 du code général des collectivités territoriales :
« Sous l'autorité du directeur des opérations de secours, le commandement des opérations de secours est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou en son absence, d'un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. »
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jean Boyer : Cet amendement a pour objet de donner le commandement des opérations de secours aux cadres des SDIS, sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours.
Dès lors qu'il s'agit d'une mission de sécurité civile, il convient en effet de confier le commandement aux personnes ayant l'expérience nécessaire pour réussir ce type d'interventions.
L'unicité du commandement et l'importance de la coordination interservices sont les gages de l'efficacité des secours. S'il est bien entendu nécessaire de faire appel à toutes les autorités et à tous les services publics dont la participation est indispensable à la réussite des opérations de secours, cette réussite dépendra surtout d'une parfaite organisation et coordination entre les différents services appelés à remplir leur mission.
Il s'agit donc de clarifier les missions respectives des uns et des autres.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Jean-Noël Guérini : Dans le cadre d'une mission de sécurité civile, il convient de donner le commandement des opérations de secours aux cadres des SDIS, sous l'autorité des DOS.
L'unicité du commandement et l'importance de la coordination sont les gages d'une efficacité des secours.
Par réciprocité, en cas de participation des personnels des SDIS à des missions n'entrant pas dans le cadre défini par le présent projet de loi, ceux-ci seront placés sous le commandement d'autres fonctionnaires.
Cette nouvelle rédaction vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales la pratique existante, relevant de l'application de la loi de 1996.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
En cas d'urgence absolue
par les mots :
En cas de péril imminent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos117 rectifié et 156.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 16 est un amendement de clarification rédactionnelle.
Le dispositif proposé par les amendements nos117 rectifié et 156 paraît au premier abord plus rationnel. Toutefois, dans la réalité, de telles dispositions risqueraient d'empêcher l'intervention des gendarmes de haute montagne, des CRS et d'autres corps auxquels on ne pense pas immédiatement mais dont les compétences ont néanmoins été prouvées et l'efficacité reconnue.
La commission souhaite donc le retrait de ces deux amendements. En effet, c'est une bonne idée, mais elle peut avoir des effets pervers.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16.
Sur les amendements nos 117 rectifié et 156, je rappelle que seul le préfet de département, parfaitement informé des compétences en intervention des services spécialisés dans le secours et l'assistance aux personnes, peut déterminer quel sera le service chef de file. Réserver la fonction de commandement des opérations de secours aux officiers de sapeurs-pompiers serait méconnaître de façon peu réaliste la situation de certains services très appréciés, comme les unités de police ou de gendarmerie de secours en montagne.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : D'abord, il y a le règlement opérationnel, qui dépend du préfet. On l'a vu tout à l'heure, beaucoup d'amendements ne concordaient pas car c'est de nature réglementaire.
Tout dépend de la nature des opérations. Il faut être concrets. Prenons le cas d'une recherche de personnes. Est-ce à la gendarmerie - ou à la police - de commander les opérations de secours ou cette mission doit-elle revenir aux sapeurs-pompiers ?
C'est souvent la gendarmerie qui assume cette tâche, les sapeurs-pompiers intervenant, bien sûr, en appui. Pour autant, dans 90 % des cas, ce sont les sapeurs-pompiers qui organisent les opérations de secours. Ensuite, il y a une organisation hiérarchique, avec un directeur et un commandement structuré de groupement ou de centre. Cela se passe très bien ainsi. Il n'est pas nécessaire de mettre dans la loi des choses qui relèvent plutôt de l'organisation administrative des services d'incendie. De telles dispositions relèvent sans doute du règlement, et non de la loi. Il ne faut pas compliquer les choses.
Certes, il faut rappeler la tâche éminente des SDIS dans l'organisation des secours : cela va de soi ! Ce sont eux qui sont presque toujours sur le terrain. Mais il ne me paraît pas nécessaire d'en rajouter.
M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
Monsieur Guérini, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Guérini : Je le maintiens, même si je ne me fais guère d'illusions sur ses chances d'être adopté.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut dire que l'amendement n° 156 n'a pas les mêmes motivations que l'amendement n° 117 rectifié : M. Guérini veut commander les marins-pompiers de Marseille ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Guérini : Non !
M. Jean-Claude Gaudin : M. Guérini veut tout commander ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Noël Guérini : Vous vous méprenez sur mes intentions !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 218, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Doligé, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend deux volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement. »
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin : Il s'agit d'un amendement d'appel à l'égard certes de l'Etat, mais également d'autres collectivités territoriales. Tout à l'heure, notre éminent collègue M. Robert Bret a eu la délicatesse de rappeler ce que coûte à la ville de Marseille et, depuis peu, à la communauté urbaine le bataillon de marins-pompiers. Cela représente 90 millions d'euros, monsieur le ministre !
Aussi, nous voulons simplement faire figurer une précision dans la loi. Permettez-moi d'évoquer le Conseil général des Bouches-du-Rhône en faisant référence à Saint-Paul sur le chemin de Damas ! (Sourires.) Vendredi matin, à l'occasion d'une grande fête à Marseille, celle du voeu des échevins, c'est-à-dire la commémoration de la fin de l'épidémie de peste, nous serons côte à côte à la messe, M. Guérini et moi-même ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Guérini : C'est exact ! Nous y serons ensemble ! (Sourires.)
M. Robert Bret : C'est à cette occasion que l'on se rend compte qu'en fait ils sont ensemble ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Claude Gaudin : Ce n'est un secret pour personne - il s'agit d'une tradition depuis des décennies -, nous déjeunons également ensemble à cette occasion chez le cardinal archevêque de Marseille !
Mais revenons au fond. Peut-être M Guérini, tel Saint Paul, changera-t-il d'avis. (Sourires.) Le dernier cadeau fait par le conseil général des Bouches-du-Rhône au bataillon des marins-pompiers remonte en effet aux années 1992 et 1993 ! Certes, je ne souhaite pas que M. Guérini donne une réponse tout de suite. Cela étant, il pourrait y réfléchir et peut-être un jour nous dira-t-il que le conseil général accepte d'abonder le budget des marins-pompiers. Le Conseil régional le faisait en d'autres temps, quand j'en étais le président. Mais c'était une autre époque ! (Sourires.) Je me suis contenté de solliciter gentiment M. Guérini ! Peut-être me répondra-t-il favorablement un jour ou l'autre !
Récemment, la communauté urbaine de Marseille, qui n'a été mise en place qu'en 2000, conformément à la loi du 12 juillet 1999, a voté, pour le SDIS, une subvention de 30 millions de francs - je ne me souviens plus combien cela fait en euros - à destination des communes protégées à l'intérieur de la communauté urbaine. C'est le cas, par exemple, de Roquefort-la-Bédoule, ville dont notre éminent collègue M. Giraud est maire.
Chacun comprend bien que si on a versé 30 millions aux communes protégées par le SDIS, on pouvait également accorder 30 millions à la ville de Marseille, qui représente 800 000 habitants, sur un total d'environ 1,7 ou 1,8 million d'habitants pour l'ensemble du département. Or, je dois vous dire que j'ai été un peu peiné ! En effet, les responsables du SDIS ont saisi le tribunal administratif, arguant que je n'avais pas le droit de faire voter une subvention pour le bataillon des marins-pompiers.
Dès lors, ces amendements ont pour objet d'appeler les autres collectivités territoriales à la générosité et de permettre à la communauté urbaine d'aider financièrement non seulement le SDIS, mais aussi le bataillon des marins-pompiers.
M. le président : Le sous-amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 218 remplacer les mots :
deux volets
par les mots :
trois volets
II. - Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 218 par un alinéa ainsi rédigé :
« - un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. »
III. - En conséquence, au II du texte proposé par l'amendement n° 218, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'amendement n° 218 serait incomplet si nous n'y ajoutions pas, suivant le modèle proposé par votre commission des lois pour le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, un volet commun permettant d'assurer la cohérence opérationnelle en cas d'interventions conjointes.
Je serai donc favorable à cet amendement à condition de prévoir ce volet commun. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un sous-amendement sur ce troisième volet, indispensable, garant de la cohérence opérationnelle dans l'ensemble du département.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le sous-amendement n° 277, la commission ne s'est pas prononcée mais, à titre personnel, je crois qu'il complète très utilement le dispositif. Ce sous-amendement correspond bien, me semble-t-il, à l'esprit dans lequel la commission a délibéré sur l'ensemble de cette question.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 277.
M. Jean-Noël Guérini : Le sénateur maire de Marseille s'est trompé d'amendement ; j'aurai l'occasion de lui répondre dans quelques instants sur l'aspect financier.
Concernant le sous-amendement présenté par M. le ministre, je n'ai rien à dire.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 277.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)