modernisation de la sécurité civile : Article 27
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1424-8-3 du code précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-3. - Lorsqu'elle estime que les risques auxquels la population est exposée le justifient, la commune peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être conformes au règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.
« La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault.
L'amendement n° 166 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.
M. Michel Mercier : Cet amendement est satisfait, monsieur le président.
Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 122 rectifié est retiré.
L'amendement n° 166 a déjà été défendu.
L'amendement n° 21, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Dans la section I-1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code, il est inséré un article L. 1424-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-2. - La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être conformes au règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser qu'une délibération du conseil municipal intéressé est nécessaire pour la création d'une réserve communale de sécurité civile, afin de solenniser cette démarche et de renforcer son caractère facultatif à l'échelon de la commune.
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par MM. Vasselle, Béteille, Girod, Leroy, Mortemousque et Trillard, est ainsi libellé :
Compléter in fine la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, toutefois une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit simplement de prévoir les cas de figure où la réserve de sécurité civile pourrait être décidée conjointement avec l'intercommunalité ou le département.
Il faut en effet prévoir la possibilité de décider en commun, par convention, d'une participation financière pour le fonctionnement de cette réserve de sécurité civile dans la mesure où il y aurait association.
Il faut savoir tirer les enseignements de l'intercommunalité et ne pas penser que le financement de la réserve communale de sécurité civile doit passer par profits et pertes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 228 est tout à fait judicieux et la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : En ce qui concerne l'amendement n° 21 de la commission, la création d'une réserve relève bien d'une délibération du conseil municipal. J'y souscris donc pleinement.
Quant à l'amendement n° 228, le Gouvernement en comprend la raison, surtout si la commune est de petite taille et qu'elle ne dispose pas du budget nécessaire pour en assurer le fonctionnement.
S'agissant d'une question de financement entre collectivités pour une structure dont la création relève d'une initiative municipale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)