modernisation de la sécurité civile : Article 33

modernisation de la sécurité civile : Article 33

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les associations agréées peuvent conclure avec l'État, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention qui précise les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 32 de la présente loi, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 31 peuvent conclure avec l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 33 prévoit que les associations de sécurité civile règlent les modalités de leurs interventions par convention avec l'Etat, les SDIS ou les communes.
Afin de dissiper les inquiétudes de certaines associations, portant en particulier sur l'encadrement des bénévoles, le présent amendement tend à préciser que l'ensemble des procédures nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de sécurité civile, telles qu'elles sont énumérées à l'article 32, est fixé, en fonction de leurs spécificités, par les conventions en question.

M. le président : Les deux autres amendements sont identiques.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Doligé, Bailly, Le Grand, Leroy, Adnot et de Broissia.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
dans le cadre de leurs compétences respectives,
La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.

M. Eric Doligé : Ayant écouté le rapporteur, j'ai le sentiment que mon amendement est assez proche du sien. Je souhaite en effet qu'il soit précisé que ces conventions ne peuvent porter que sur les compétences respectives des associations concernées.
Si l'on considère que mon amendement est satisfait, je le retirerai.

M. René Garrec : Il l'est !

M. Eric Doligé : Alors, je le retire !

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 167.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit de préciser que les associations appelées à participer à des actions de sécurité civile le feront dans le cadre de leurs compétences respectives. Il paraît nécessaire de prévoir que ces associations ne pourront intervenir que dans les domaines où leur utilité est avérée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 167 est évidemment également satisfait par l'amendement de la commission et M. Peyronnet serait bien avisé de le retirer.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 167 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à mieux définir le cadre d'intervention des associations de sécurité civile tel qu'il sera fixé par convention. Cette clarification est bienvenue et j'émets un avis tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)