modernisation de la sécurité civile : Article 43
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-9 et le deuxième alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Hyest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 43 abroge la co-nomination des sapeurs-pompiers officiers, professionnels et volontaires, membres du corps départemental, ainsi que des chefs de centres de secours, même s'ils ne sont pas officiers.
En raison de la relation opérationnelle qui existe entre les services de l'Etat, en l'occurrence le préfet, et les officiers qui assurent le haut encadrement des SDIS, le lien doit être maintenu entre l'Etat et ces officiers. C'est la raison pour laquelle il nous paraît inopportun de supprimer cette co-nomination.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je n'ai jamais proposé que le SDIS soit intégré dans les services départementaux.
Compte tenu de la responsabilité opérationnelle qu'il assume - il commande les officiers, les chefs de groupement pour les opérations, ce que ne fait pas le président du conseil d'administration -- le préfet doit avoir son mot à dire sur la nomination de ces personnels, ce qui revient à donner un avis sur leur notation.
La co-nomination serait désormais réservée au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au directeur départemental adjoint. C'est dommage, car la co-nomination des sapeurs-pompiers officiers et des chefs de centre non officiers n'a jamais posé de problème.
On m'a objecté que le système actuel était trop lourd en raison des nombreuses nominations annuelles. Pour avoir été vingt-deux ans président du SDIS d'un grand département, je peux dire qu'une cinquantaine de décisions étaient prises par an. Ce n'est pas insupportable ! Au contraire, le dialogue avec le préfet permettait de procéder aux nominations dans de bonnes conditions, puisque le préfet connaît les officiers.
Je comprends le souci de simplification qui anime le Gouvernement, mais la co-nomination permet d'assurer un véritable engagement de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont en effet souvent absents, et c'est regrettable.
L'article 43 n'est pas d'une utilité absolue. J'en propose donc la suppression.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - L'article L. 1424-11 du même code est abrogé.
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 168 et 257.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 38 tend à confier au maire ou au président de l'établissements public de coopération intercommunale l'entier pouvoir de nomination des sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés aux SDIS. L'avis du directeur départemental des SDIS demeurera requis pour ces nominations, qui devront obéir aux critères statutaires fixés notamment par la loi du 3 mai 1996 et le décret du 10 décembre 1999.
S'agissant des amendements identiques présentés par MM. Peyronnet et Hyest, la commission a compris les motivations de leurs auteurs, mais elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 168 et 257.
En effet, leur adoption reviendrait à maintenir le régime de co-nomination par le préfet et le président du conseil général des officiers de sapeurs-pompiers. Or notre objectif est plutôt de simplifier les actes de gestion et, surtout, de revenir au droit commun de la fonction publique territoriale.
Les présidents des conseils d'administration des SDIS demandent, de façon majoritaire, à nommer les sapeurs-pompiers officiers. Je suis donc plutôt favorable au maintien de ce système.
Toutefois, le Gouvernement entend maintenir la co-nomination pour les directeurs départementaux des SDIS et pour les directeurs départementaux adjoints.
Quant à l'amendement n° 38, il complète logiquement le texte en étendant aux corps non départementalisés la suppression de la co-nomination. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . La commission suit l'avis du ministre.
M. le président : La Parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 168 et 257.
M. Robert Bret : Je souhaite exprimer mon soutien à ces amendements de suppression de l'article 43, lequel article me semble confirmer, d'une certaine manière, le désengagement de l'Etat.
Il faut bien se rendre compte que supprimer la co-nomination, qui était en vigueur jusqu'à présent, serait préjudiciable à la cohérence du commandement. En outre, si l'on considère, monsieur le ministre, que la sécurité civile est une mission régalienne, il faut maintenir le rôle de l'Etat : il importe donc que l'Etat participe à cette co-nomination.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : M. le ministre nous dit qu'il s'agit de revenir au droit commun de la fonction publique territoriale. Mais les SDIS ne relèvent pas du droit commun : leur situation spécifique justifie pleinement la co-nomination.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 168 et 257.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 43 est supprimé et l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.