modernisation de la sécurité civile : Article 46
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le vice-président » sont remplacés par les mots : « pour chacun des vice-présidents ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-27 du même code est ainsi modifié :
° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
« Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. »
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le vice-président » sont remplacés par les mots : « pour chacun des vice-présidents ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à prévoir, pour une plus grande clarté et en application du principe, déjà rappelé maintes fois ici : « qui paie commande », que le conseil d'administration du SDIS est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après chaque renouvellement.
En second lieu, l'amendement tend à ce que le bureau du conseil d'administration soit composé du président, de trois vice-présidents, dont l'un au moins est un représentant des communes ou des établissements publics de coopération, et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
Il s'agit ainsi d'une part d'éviter que le bureau n'ait un effectif pléthorique et d'autre part de prendre en considération le rôle majeur des communes et des EPCI dans la conduite des opérations de secours.
M. le président : Le sous-amendement n° 170, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° du texte proposé par l'amendement n° 43 :
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs membres supplémentaires. Le nombre total de ses membres ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif du conseil d'administration.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a pour objet d'élargir la composition du bureau des conseils d'administration des SDIS en la rapprochant de celle de la commission permanente d'un conseil général.
La solution retenue par la commission des lois nous semble trop restrictive et, afin d'assurer la représentation de l'ensemble des catégories de collectivités territoriales et de l'ensemble des sensibilités politiques, il conviendrait de prévoir que le nombre des membres du bureau peut représenter jusqu'à 30% de l'effectif du conseil d'administration.
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne au sein du collège des conseillers généraux.
« Le conseil d'administration élit à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative trois vice-présidents et les membres du bureau. Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général.
« Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
« En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement est très proche de l'amendement n° 43 de la commission. Il s'agissait de reconnaître que le président du conseil général était le président du SDIS. Je vais donc le retirer.
Auparavant, je souhaite signaler une difficulté à propos de l'amendement précédent sur la durée des mandats des conseillers généraux, des maires ; ce domaine est tellement compliqué ! Nous devrions, me semble-t-il, fixer tous les mandats à neuf ans, cela réglerait bien des problèmes. (Rires.) Evidemment, c'est une boutade, mais regardons la réalité ! Cela devient infernal. Avec la réélection des conseils généraux, on ne cesse d'être poursuivi de demande de nomination, de re-nomination !
Il y a, me semble-t-il, une réflexion à mener sur le fond du sujet.
M. le président : L'amendement n° 261 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 170 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a longuement débattu sur ce sujet. Les dispositions actuelles, c'est vrai, ne sont pas des plus claires.
L'intention du législateur en 2002 était de prévoir un effectif total de cinq membres, un président, trois vice-présidents et éventuellement un membre supplémentaire. Mais certains SDIS ont compris qu'ils pouvaient désigner neuf membres : le président, les trois vice-présidents et cinq autre personnes. C'est ce qui a crée une difficulté : la clarification était évidemment nécessaire.
Nous avions tout d'abord opté pour l'effectif restreint. Après en avoir débattu, la commission a décidé, à propos de ce sous-amendement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Afin d'éclairer plus complètement le débat, il faut rappeler que seuls le président et les trois vice-présidents peuvent percevoir des indemnités.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 et le sous-amendement n° 170 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement. En effet, j'avais donné mon accord à l'amendement n° 43, qui tend à ce que le bureau comprenne cinq membres au plus pour tous les conseils d'administration. Or le sous-amendement conduit à un nombre un peu inflationniste de membres ; cela explique notre réserve.
L'amendement n° 43 revêt effectivement une grande importance.
Il est vrai qu'il s'agit d'une avancée importante puisque cet amendement tend clairement à ce que le président du conseil général devienne président de droit du conseil d'administration du SDIS.
M. Henri de Raincourt : C'est fondamental !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un point auquel vous êtes très attaché, monsieur de Raincourt, n'est-ce pas ? Cela explique sans doute votre appréciation !
S'il est vrai qu'ainsi le rôle de direction politique du conseil général sera clairement affirmé, la précision apportée par cet amendement, qui s'inscrit tout à fait dans la cohérence du dispositif du projet de loi, a tout lieu de recueillir l'avis favorable du Gouvernement.
Bien entendu, le président du conseil général peut, s'il le souhaite, décider de déléguer cette fonction à l'un ou l'autre de ses vice-présidents.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 170.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 46 est ainsi rédigé.