modernisation de la sécurité civile : Article 47

modernisation de la sécurité civile : Article 47

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière, le président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur départemental adjoint et, le cas échéant, au directeur administratif et financier. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 189 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est à considérer en cohérence avec l'amendement n° 139 à l'article 49.
Il s'agit de maintenir la qualification du poste de directeur adjoint à vocation administrative et financière. A l'article 49, est mentionné en premier lieu le poste de directeur adjoint pour les missions opérationnelles, ce qui garantit une prépondérance des missions opérationnelles sur les missions administratives et financières.

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-30 du même code est ainsi modifié :
° Après les mots : « marchés de travaux, de fournitures et de services », la fin de l'avant dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pouvant être passés selon une procédure adaptée » ;
° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Guérini, est ainsi libellé :
Après les mots :
de signature du directeur départemental
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 142430 du code général des collectivités territoriales :
des services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur départemental adjoint et le cas échéant, au sous-directeur administratif et financier
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, pour la clarté du débat, il est intéressant de rappeler l'architecture de l'organisation à laquelle la commission s'est ralliée.
Pour la commission, il est bon qu'il y ait un directeur du service départemental co-nommé, ayant la compétence générale opérationnelle et administrative. Il est assisté de deux directeurs adjoints : l'un qui est opérationnel, qui sera en quelque sorte son double lorsqu'il sera absent, qui le remplacera dans toutes ses attributions et sera co-nommé, et l'autre, le directeur administratif et financier, qui sera nommé par le seul président du conseil d'administration.
En conséquence, la commission demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Peyronnet, qui n'est pas conforme à cette architecture.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 45.
Sur l'amendement n° 138, M. Schosteck a fort sagement rappelé que l'objectif de ce texte était de rétablir une hiérarchie plus cohérente au sein du SDIS. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement

M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : L'article 47 du projet de loi dispose : « Le président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur départemental adjoint et, le cas échéant, au directeur administratif et financier ».
L'expression « et, le cas échéant, » me laisse assez perplexe.
Il ne s'agit pas de contester la place des pompiers dans le domaine opérationnel, elle est tout à fait normale. En revanche, en tant que président, je sais que nous avons besoin d'un service financier et administratif, qu'il faut même développer.
En effet, nous avons accueilli tous les bâtiments et tous les personnels dans des conditions souvent extrêmement difficiles ! Il faut pouvoir mettre en oeuvre toutes les procédures d'appel d'offre qui ont été transférées aux SDIS et auxquelles les communes et les intercommunalités veillaient auparavant. Cela prend du temps ! Il faut donner de nouvelles habitudes à des administrations extrêmement jeunes, qui en avaient parfois pris de mauvaises !
Je souhaiterais donc que le directeur administratif et financier soit reconnu comme nécessaire à la gestion du service, sans contester le caractère opérationnel des deux autres directeurs, directeur départemental et directeur adjoint.
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J'ai vécu encore cette semaine une situation exemplaire à cet égard : les procédures d'appel d'offre relatives à la formation des pompiers au permis de conduire poids lourd ou transport en commun ont dû être généralisées compte tenu du nombre de sapeurs pompiers dont nous avons besoin pour la conduite des poids lourds.
Obliger les centres de secours à respecter ces procédures entraîne des difficultés. Il nous faut donc donner de l'autorité au directeur adjoint financier et administratif !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est une vieille revendication que celle d'obtenir un secrétaire général administratif aux côtés du directeur des services ; on l'a entendu réclamer à plusieurs reprises.
Tout d'abord, rappelons qu'il n'est pas obligatoire de nommer un directeur administratif et financier. Donc, s'il n'y en a pas, on ne va pas lui donner délégation. L'expression « le cas échéant » renvoie notamment à cette hypothèse.
Ensuite, il peut arriver que des officiers soient extrêmement qualifiés en matière administrative et financière. C'est d'ailleurs souvent le cas.
Laissons les établissements publics ainsi que les collectivités locales s'organiser comme ils le souhaitent !
En revanche, il est bon de prévoir un directeur adjoint parce qu'un directeur ne peut être présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jours par an. Et, ne serait-ce que sur le plan opérationnel, il faut bien qu'il ait un adjoint quel que soit son grade.
De toute façon, un président d'établissement public, que je sache, peut donner délégation de signature à toutes sortes de chefs de service ! Qu'est-ce que l'on fait dans les départements ou dans les communes ? Pourquoi tout encadrer, tout rigidifier ? Franchement, tel qu'il est amendé par la commission, le texte me semble largement suffisant.
Surtout ne suscitons pas de combats entre ceux qui seraient plus ou moins qualifiés pour exercer telle ou telle activité !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement préciser que tout le monde aura satisfaction, notamment MM. Raoult et Hyest, puisque, pour plus de clarté, la commission a souhaité replacer l'architecture de toute cette organisation à l'article 49.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 47 est ainsi rédigé.