Modernisation de la sécurité civile : Article 4
debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré dans le code de l'éducation à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III un article L. 312-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-13-1. - Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa formation scolaire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. »
L'amendement n° 236, présenté par MM. Doligé, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 312-13-1 dans le code de l'éducation après le mot :
élève
insérer les mots :
des collèges
L'amendement n° 237, présenté par MM. Doligé, Béteille, Ginésy, Girod, Lardeux, Leroy et Ostermann, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 312-13-1dans le code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les charges inhérentes à cet enseignement sont assurées par l'Etat. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Si je suis tout à fait d'accord avec la proposition consistant à faire bénéficier les élèves, dans le cadre de leur formation scolaire, d'une sensibilisation à la prévention des risques, je souhaiterais que cette dernière s'effectue au niveau des collèges. C'est en effet le niveau qui me semble adéquat pour ce faire, puisqu'il est emprunté par tous. A l'école primaire, les élèves me paraissent un peu jeunes. Quant aux lycées, tout le monde ne passe pas forcément par là. Tel est l'objet de l'amendement n° 236
L'amendement n° 237 a pour objet responsabilité financière. Tout cela est relativement lié. En effet, dans le cadre des formations dispensées dans les collèges, interviendront probablement un certain nombre de personnes : sapeurs-pompiers, SDIS, sans oublier les associations.
Ce que je voudrais éviter, c'est que ces structures, trop facilement sollicitées par tous les collèges ou établissements scolaires, ne soient finalement payées par le département, qui prendrait seul en charge le coût de la formation.
L'amendement n° 237 tend donc à préciser que la responsabilité financière relèvera de l'Etat, c'est-à-dire de l'éducation nationale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne partage pas le sentiment de notre collègue Eric Doligé. Estimant qu'il n'est jamais trop tôt pour bien faire, elle considère que la sensibilisation dès l'école primaire à la prévention des risques est plutôt une bonne idée.
Sur l'amendement n° 237, la commission suivra l'avis du Gouvernement. Cette proposition pose en effet un problème d'expertise que seul le Gouvernement est en mesure d'apprécier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : S'agissant de l'amendement n° 236, le Gouvernement trouverait en effet dommage de décourager les initiatives susceptibles de voir le jour dans les écoles et les lycées. Il souhaite donc que cette nouvelle obligation donne lieu à toutes les expérimentations utiles. Dans la mesure où, nous le savons, les accidents domestiques touchent souvent les jeunes enfants, il est important que les actions de prévention puissent être engagées vers ce jeune public.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui priverait les élèves du primaire du bénéfice de cette sensibilisation aux risques.
S'agissant de l'amendement n° 237, cette sensibilisation à la sécurité civile et l'apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours seront intégrés aux programmes scolaires. Cette obligation sera prise en charge par le budget de l'Etat. Comme la formation de sécurité routière, elle pourra être organisée au sein des services de l'éducation nationale ou par convention avec des associations de secourisme. Ce dispositif est déjà mis en oeuvre à titre expérimental dans plusieurs académies pilotes.
Le principe de cet amendement est donc déjà satisfait, mais je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Monsieur Doligé, les amendements n°S 236 et 237 sont-ils maintenus ?
M. Eric Doligé : Je dois dire, en toute sincérité, que M. le ministre et M. le rapporteur m'ont donné totalement satisfaction.
Je souhaitais les entendre pour savoir comment les choses devaient s'articuler à leurs yeux. Bien évidemment, si les moyens correspondants sont mis en place, je suis tout à fait d'accord. Cela m'évitera d'ailleurs d'aller m'inscrire au groupe CRC pour améliorer mes scores ! (Sourires.) Je préfère donc retirer mes amendements plutôt que de prendre ce risque ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Les amendements n°s 236 et 237 sont retirés.
L'amendement n° 90, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en place des Associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers contribue à l'épanouissement de cet objectif et doit en permettre l'expression.
« A ce titre, ces structures pourront bénéficier d'une aide de l'Etat dans l'exercice de leur mission d'éducation et de formation. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Comme nous le savons tous, les jeunes sapeurs-pompiers d'aujourd'hui constitueront les unités de demain. Ce sont les troupes du bénévolat sur lesquelles repose notre sécurité future.
Dans le monde rural, en particulier, les associations de jeunes sapeurs-pompiers volontaires nous apportent beaucoup d'espoir et se structurent à l'échelle d'un territoire, dépassant bien souvent la simple caserne ou le centre de secours d'une commune.
Ces associations sont le fruit d'une réflexion permettant de donner à notre jeunesse des raisons d'espérer et de croire à sa volonté d'être utile demain. Nous nous devons de soutenir de telles initiatives qui engagent véritablement leurs responsables.
Il me paraît essentiel de conforter leur mission en les associant de manière privilégiée au monde de l'éducation. Je souhaite donc que les responsables puissent diffuser dans les collèges ou les lycées un message de sensibilisation. Il importe de leur apporter une aide financière adaptée qui pourrait être égale à celle des structures de support, les communes ou les communautés de communes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission juge cette initiative extrêmement sympathique. Il lui semble toutefois que ce dispositif ne relève pas de la loi. De surcroît, lesdites associations sont encadrées par les unions départementales, et l'on peut s'interroger sur la capacité de jeunes de moins de dix-huit ans à constituer une association.
Tout en saluant l'intérêt de ces associations, la commission demande le retrait de cet amendement, qui n'entre pas dans le cadre de la loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je partage le constat qui a été exprimé sur la formidable mission accomplie par les associations de jeunes sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
Je dois toutefois rappeler que ces associations peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une aide de l'Etat dans le cadre de leur mission d'éducation et de formation. Dans ces conditions, il ne me paraît pas justifié de prévoir de telles dispositions dans un texte de portée normative.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Monsieur le président, compte tenu des précisions apportées, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 90 est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Girod et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Doligé, Fouché, Ginésy, Hyest, Leroy, Lorrain, Ostermann, Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 1143 du code du service national un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : M. Doligé a fait remarquer que tout le monde passait par le collège. Il est un autre endroit où tous les jeunes Français passeront : je veux parler de la journée d'appel à la préparation à la défense.
Pendant ce temps certes assez court, je crains certes qu'on n'ait pas absolument la latitude de réapprendre tous les gestes des premiers secours, qui nécessitent quelques explications.
Je précise cependant que les enfants auront déjà suivi cette formation auparavant. Les intégrer dans ce recyclage final, avant le départ dans la vie d'adulte, n'est pas forcément inutile.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on saisisse l'occasion de cette journée d'appel à la préparation à la défense pour rappeler à la fois les dangers auxquels nous sommes confrontés et les gestes qui peuvent aider à sauver les victimes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est très favorable à cette excellente suggestion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Si l'esprit de la proposition emporte mon accord, le terme « apprentissage » sous-entend une mise en oeuvre pratique hors du format de la journée d'appel à la préparation à la défense, laquelle se limite à quelques heures de conférences. Même une séquence courte de sensibilisation paraît difficile à insérer dans un tel programme.
M. René Garrec : Exactement !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Mais compte tenu de l'intérêt de cette proposition, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.