énergie : Articles additionnels après l'article 5
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Besson et Piras
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié.
M. Xavier Pintat : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des dispositions des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 sur l'électricité et le gaz, qui prévoient que les autorités concédantes de la distribution veillent, pour ce qui les concerne, notamment au bon fonctionnement du marché. L'exercice de cette mission de conciliation reste bien évidemment facultative.
M. le président : Le sous-amendement n° 471 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit du mécanisme de dernier recours.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Bernard Piras : Cet amendement est identique à l'amendement n° 108 rectifié, auquel je m'associe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 108 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 471 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 233 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 39, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. »
II - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 du même code est complété par les mots : « ou de gaz »
III - Le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz naturel à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie. »
IV - L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa, puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'électricité », sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « desservis en basse tension », sont remplacés par les mots «, desservis en basse tension pour l'électricité ».
3 Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La commission propose un amendement relatif aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de maîtrise de la demande d'énergie. De plus, cet amendement reprend certaines des dispositions de l'article 15, que la commission a souhaité, dans un souci de clarification, introduire dans le titre relatif à la maîtrise de la demande d'énergie.
Le I de cet amendement prévoit de donner un fondement législatif à la pratique actuelle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, bien connu des collectivités locales, qui permet de financer des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies renouvelables réalisées par des collectivités concédantes lorsqu'elles permettent des économies de réseau.
Le II élargit au gaz les cas dans lesquels les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'énergie.
Le III modifie le III de l'article L. 2224-31 afin de permettre qu'une commune non dotée d'un réseau gazier puisse faire appel à une entreprise agréée de distribution.
Enfin, le IV élargit le champ d'application de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités locales de financer des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour toutes les énergies de réseau. Enfin, il est prévu, par ce paragraphe, que les actions de maîtrise de la demande d'électricité et de gaz réalisées par les collectivités ou leurs groupements peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 259, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :
A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Comme vous le savez, le gaz est en concurrence avec d'autres énergies. Il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau, plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence.
Cela est d'ailleurs cohérent, me semble-t-il, avec le 1° du paragraphe IV de l'article - et cela me donne quelque espoir de succès, exceptionnellement -, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224 34, et avec le III de l'amendement n° 4 de la commission, qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 232 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés.
Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n°39 pour le III de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
concéder la distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre le sousamendement n° 109 rectifié.
M. Xavier Pintat : Il s'agit de préserver la procédure d'agrément qui existe actuellement pour les entreprises concessionnaires de la distribution de gaz propane.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre le sousamendement n° 232.
M. Bernard Piras : Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Pintat.
M. le président : Le sous-amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : «, de manière non discriminatoire, ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit en réalité de garantir que les opérations de maîtrise de l'énergie concernent des catégories homogènes de consommateurs, et non un consommateur particulier, afin d'éviter tout favoritisme.
M. le président : Le sous-amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Compléter le 2° du IV du texte proposé par l'amendement n°39 par le mot :
, notamment
II. En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du IV de l'amendement n°39 pour le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Les actions que les collectivités peuvent réaliser en matière de maîtrise de la demande d'électricité ne se réduisent pas à des économies d'investissement sur le réseau de distribution.
L'article 1er du projet de loi, réintégré par nos travaux dans l'annexe, souligne l'importance du rôle des collectivités locales en matière de réduction de la consommation énergétique.
Il est donc souhaitable de permettre aux collectivités locales d'obtenir des certificats d'économies d'énergie soit directement pour leurs actions menées dans ce domaine, soit indirectement de la part des personnes qui ont contribué à la réalisation d'économies d'énergie et dont le volume se révèle toutefois insuffisant par rapport au seuil prévu à cet effet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements ?
M. Henri Revol : La commission est favorable à tous ces sous-amendements, y compris à celui qui a été présenté par le Gouvernement, à savoir le sous-amendement n° 469.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est trop ! (Sourires.)
M. Pierre Fauchon : Et inespéré !
M. le président : Vous ménagez vos effets, monsieur le rapporteur !
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ces bonnes dispositions, le Gouvernement est, lui aussi, favorable à tous les sous-amendements... et même à l'amendement de la commission ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 259.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 109 rectifié et 232.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 469.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 110 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 222432 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés.
II. Dans la même phrase, après les mots : « aménager et exploiter » sont insérés les mots : « ou faire exploiter »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Cet amendement vise, d'une part, à supprimer le risque d'incohérence dû au fait que, devenues éligibles, les collectivités locales ne pourraient plus produire d'électricité pour elles-mêmes et, d'autre part, à préciser qu'il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leur équipement de production d'électricité. Elles le font souvent exploiter par une entreprise spécialisée.
M. le président : Le sous-amendement n° 468, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de préciser la destination de l'électricité produite. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique plus certain, utiliser elles-mêmes l'électricité qu'elles produisent.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 468.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne de droit public, peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La politique en faveur du développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie passe également par des initiatives d'opérateurs publics - l'Etat et les collectivités locales notamment - et privés, les fournisseurs d'énergie, les distributeurs, pour monter des programmes qui nécessitent la mise en commun de moyens.
Contrairement à ce qui existe dans d'autres secteurs - l'enseignement, le développement urbain ou l'environnement -, la possibilité de créer un groupement d'intérêt public, un GIP, dédié à ces domaines n'existe pas à ce jour.
La commission propose donc un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin de permettre la création de GIP qui mèneraient les actions en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
CHAPITRE II
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
L'efficacité énergétique dans les bâtiments
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous avons déjà défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)