énergie : Article 8 bis

énergie : Article 8 bis

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celui-ci est délivré, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, par le maire de la commune d'implantation après que celui-ci a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après que celui-ci a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation n'appartenant pas à cet établissement public. Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Henri Revol : La commission des affaires économiques a eu un très long et fructueux débat au sujet de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article.

M. Roland Courteau : C'est vrai !

M. Henri Revol : Avant d'engager la discussion, je rappellerai l'état de la législation actuelle afin que nous en ayons une vision claire.
Tout d'abord, quel est le régime actuel de délivrance des permis de construire pour les éoliennes ? Avant l'implantation d'une éolienne, il est nécessaire de réaliser une enquête publique, de procéder à une étude d'impact si la puissance dépasse 2,5 mégawatts, d'obtenir un permis de construire si l'éolienne mesure plus de douze mètres de hauteur.
L'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dispose que les permis de construire des installations qui produisent ou qui transportent de l'énergie sont délivrés au nom de l'Etat par le maire ou par le préfet. En pratique, l'article R. 490-3 du même code donne compétence aux maires pour les installations destinées à une autoproduction - c'est le cas des éoliennes non reliées au réseau - et au préfet pour les autres installations - c'est le cas des éoliennes rattachées au réseau, des pylônes électriques des lignes de très haute tension.
Les constructeurs d'éoliennes se plaignent des délais de délivrance des permis de construire, qui semblent bloquer les dossiers.
J'en viens au texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. Adopté sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, il tend à prévoir la délivrance du permis de construire par le maire, au nom de la commune ; à soumettre la construction d'éolienne à l'avis conforme de la commission des sites ; et à prévoir que le maire recueille l'avis des maires des communes limitrophes dans les trois mois.
Les principales questions à résoudre à la suite des discussions que nous avons eues sont, semble-t-il, au nombre de trois.
Le permis de construire doit-il être délivré par le maire ou par le préfet ?
Le permis de construire doit-il être délivré par le maire dans toutes les communes ou seulement dans celles où existe un document d'urbanisme ? Il semble étrange de donner cette compétence aux maires de communes dans lesquelles les permis de construire sont toujours délivrés au nom de l'Etat, c'est-à-dire dans celles où il n'y a ni PLU ni cartes, alors que ces mêmes maires ne peuvent pas autoriser la construction d'une maison !
Doit-on exiger un avis conforme de la commission des sites ? Cette disposition fait l'objet de critiques aussi bien des promoteurs des éoliennes que des élus, qui craignent un effet de contagion et la menace d'un transfert partiel des compétences d'urbanisme à cette commission ?
Avant que mes collègues ne présentent leurs amendements, je souhaite exposer au Sénat le spectre des solutions qui s'offrent à lui. Pour ce faire, j'ai dressé un tableau de tous les amendements en les classant.
Les amendements qui vont nous être présentés se distribuent en quatre catégories.
La première rassemble les amendements qui tendent à supprimer complètement cet article, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi : l'amendement n° 102 de M. Courteau, l'amendement n° 241 de M. Poniatowski, l'amendement n° 248 rectifié de M. César, l'amendement n° 274 rectifié ter de M. Vial, l'amendement n° 290 de Mme Beaufils.
La deuxième catégorie est représentée par l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau, qui entend donner à cet article une nouvelle rédaction : cet amendement vise à ce que le préfet conserve la compétence de délivrer le permis de construire ; il a pour objet de prévoir un avis simple de la commission des sites ainsi qu'un avis simple des maires de toutes les communes limitrophes ; enfin, il tend à tenir compte du schéma régional éolien.
La troisième catégorie est constituée d'amendements tels que l'amendement n° 131 rectifié de M. Delfau. Cet amendement vise à transférer la compétence aux maires, mais dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat, après consultation de la commission des sites.
Une quatrième catégorie regroupe les sous-amendements qui visent à modifier l'amendement n° 58 rectifié bis de la commission, l'amendement n° 121 de M. Deneux, qui tend à supprimer totalement l'avis de la commission des sites, l'amendement n° 103 rectifié de M. Poniatowski, l'amendement n° 164 de Mme Blandin, l'amendement n° 219 de M. Courteau et l'amendement n° 275 rectifié ter de M. Vial, qui visent à maintenir l'avis simple de la commission des sites seulement, l'amendement n° 104 rectifié de M. Poniatowski et l'amendement n° 276 rectifié ter de M. Vial, qui tendent à rétablir la compétence du préfet, enfin, l'amendement n° 122 de M. Deneux, qui entend supprimer par coordination la seconde phrase de l'article.
Pour une plus grande clarté du débat, la commission demande au Sénat d'examiner par priorité l'amendement n° 58 rectifié bis ainsi que les sous-amendements nos 104 rectifié, 103 rectifié, 164 et 219 avant l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d'abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur du tableau analytique et synoptique qu'il nous a présenté, qui offre une information claire à la fois sur les enjeux et sur les positions.
Par ailleurs, je suis favorable à la demande de priorité.

M. le président : La priorité est de droit.
Je joins mes félicitations à celles de M. le ministre, et j'espère que cette clarification importante va permettre au débat de se dérouler plus facilement. En effet, monsieur le rapporteur, vous avez en quelque sorte présenté par anticipation les amendements de la commission et donné votre avis sur ceux de vos collègues, même succinctement.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je souhaiterais faire part de l'esprit qui a animé la commission des affaires économiques au cours de cette discussion.
Plus de quatre cents amendements ont été déposés sur le texte et pourtant, en commission, la discussion a surtout porté sur l'article 8 bis. En effet, lors de l'examen des amendements extérieurs, la commission des affaires économiques a eu un débat très approfondi sur les problèmes liés aux éoliennes.
Seize de nos collègues de toute sensibilité politique y ont contribué, et ce fut une contribution très positive, je tiens à le souligner.
Partant de l'amendement qu'avait proposé, la semaine passée, M. le rapporteur, la commission a défini deux orientations principales : supprimer l'avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire d'une éolienne ; conférer la délivrance du permis de construire d'une éolienne au préfet.
Comment sommes-nous parvenus à dégager un très large consensus sur ces deux points ? En tant que président de la commission, je crois utile de rappeler les lignes directrices de notre réflexion.
Premièrement, en ce qui concerne l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, il nous est apparu que celle-ci devait être le représentant de l'Etat. Nous considérons que c'est au niveau supra-communal que l'on doit examiner la cohérence des projets de développement économique que constituent les éoliennes. Nous craignons l'anarchie qui résulte parfois de la concurrence entre les collectivités locales.
Le paradoxe de l'article 8 bis consiste à conférer à un maire dont la commune est dépourvue de documents d'urbanisme la possibilité de délivrer le permis de construire d'un engin de cent trente mètres de haut alors qu'il ne peut même pas autoriser la construction d'une simple maison d'habitation au nom de sa commune !
La charge que cette nouvelle compétence fera peser sur les communes dont la responsabilité pourra être mise en cause ; le fait que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales n'ont globalement pas traité la question des éoliennes et qu'en conséquence rien n'interdit leur implantation ; le transfert de compétence aux maires ; tous ces éléments reviendraient donc à leur donner une compétence liée pour délivrer les permis de construire faute d'avoir un motif valable en droit pour s'y opposer. Il en résulte une incohérence : le préfet serait compétent pour délivrer le permis de construire d'une ligne à très haute tension alors que le maire délivrerait le permis de construire de l'éolienne qui y serait raccordée.
D'un point de vue général, nous considérons que c'est l'Etat qui promeut le développement de l'énergie éolienne et qu'il n'y a aucune raison pour qu'il se défausse de ses responsabilités sur les communes.
Deuxièmement, nous avons statué contre la mesure qui tend à exiger un avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire une éolienne. En effet, cela constituerait, nous semble-t-il, un précédent fâcheux : cette commission serait bientôt amenée à donner un avis conforme sur d'autres infrastructures. Cette disposition donnerait un quasi-droit de veto à la commission des sites et, par certains aspects, cela reviendrait à lui transférer la compétence.
Troisièmement enfin, les procédures d'enquête publique et d'étude d'impact qui sont actuellement prévues nous semblent bien suffisantes.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutes ces explications sont éclairantes et je tiens, à mon tour, à décrire la situation.
Sur cette question des éoliennes, qui devient passionnelle, j'ai le sentiment qu'on est en face de deux groupes qui campent sur des positions extrêmes. Le Gouvernement souhaite qu'on arrive à une position équilibrée qui respecte les aspirations des uns et des autres.
L'Assemblée nationale est allée très loin.

M. Roland Courteau : Trop loin !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne se permet jamais de dire que le Parlement va trop loin.

M. Roland Courteau : C'est moi qui le dis !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat a le droit de le dire. Le Gouvernement, quant à lui, a le plus grand respect pour la représentation nationale, et ce qu'elle décide, y compris contre lui, est toujours juste. J'exprime donc mon avis mais sans me permettre de contester les décisions de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a donc voté très majoritairement un ensemble de dispositions qui tendent de toute évidence à limiter considérablement, voire, selon certains, à empêcher la construction des éoliennes.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette intention est liée au sentiment, partagé par un certain nombre de députés, que trop souvent des éoliennes - pourtant elles sont peu nombreuses ! - seraient et pourraient être implantées contre la volonté des populations locales. Ce sentiment doit attirer notre attention, il a son importance, il permet de rechercher un équilibre : les éoliennes doivent, en toute hypothèse, être implantées avec le consentement des populations concernées, et non sous la contrainte.
Les limites qu'a posées l'Assemblée nationale, notamment l'exigence de l'avis conforme de la commission des sites, rendent la situation très difficile. Evidemment, le Gouvernement n'est pas favorable à une telle disposition. La commission des sites n'a aucune légitimité démocratique, on ne peut donc pas l'investir d'un pouvoir de décision dans ce domaine.

M. Roland Courteau : C'est sûr !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est sans doute souhaitable de consulter les maires des environs pour être éclairé, notamment sur les questions de taxe professionnelle, mais l'avis qu'ils donneront doit n'être qu'indicatif.
En outre, il faudra définir quels sont les maires des environs, quelles sont les communes limitrophes, afin de ne pas aller à l'infini.
Par ailleurs, avec l'article 8 bis, la délivrance du permis de construire est transférée aux maires pour prendre en compte les aspirations de la population. Il en résulte, me semble-t-il, une véritable contradiction qui a déjà été soulignée : c'est que l'on donne aux maires,...

M. Jean-Jacques Hyest : A certains !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... à ceux des maires qui, actuellement, n'ont pas vocation à délivrer les permis de construire, le droit de les délivrer exceptionnellement en l'occurrence.
Il faut trouver une position d'équilibre. Si l'Assemblée nationale avait prévu que les maires délivrent les permis de construire en application de la règle générale parce que leurs communes sont dotées de documents d'urbanisme, sa position aurait été raisonnable et compréhensible. Dans le cas qui nous occupe, elle est à mon avis extrême.
Le Sénat est souverain, mais le Gouvernement souhaite qu'il n'adopte pas une position diamétralement opposée à celle de l'Assemblée nationale, car il faudra bien que les deux assemblées parviennent à un équilibre. Le rapporteur a avancé des pistes intéressantes. A ce stade du débat, je n'en dirai pas plus.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Courteau, Courrière, Raoul et Plancade, Mme Y. Boyer et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 241 est déposé par M. Poniatowski.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. César et Le Grand.
L'amendement n° 274 rectifié ter est déposé par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade.
L'amendement n° 290 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Roland Courteau : Comme dans la discussion générale, je qualifierai l'article adopté par l'Assemblée nationale d' « éolicide » ! De fait, cet article va tuer l'éolienne, même si certains se défendent d'avoir cette intention - mais s'en défendent-ils seulement ?
Ceux qui veulent mettre un terme à cette source d'énergie disposaient de plusieurs possibilités : soit ils proposaient de supprimer l'obligation d'achat et ils arrivaient à coup sûr à leur fin, mais cette manière avait l'inconvénient d'être trop frontale et donc trop voyante ; soit, et c'est la voie qui a été retenue, sous prétexte de donner la responsabilité de la délivrance des permis de construire aux maires et aux présidents des intercommunalités, ils donnent en réalité un droit de veto et donc un véritable pouvoir d'accorder ledit permis à la commission des sites, en conditionnant sa délivrance à l'avis conforme de celle-ci.
Cela a été dit et redit en commission et en séance publique : quelle est la légitimité démocratique de cette commission pour détenir un tel pouvoir ? Quelle est sa représentativité ? Pourquoi une telle discrimination à l'égard de l'éolienne alors que, dans le droit français, il n'existe aucune mesure semblable pour toute autre construction ou aménagement, même pour la construction des pylônes de transport de l'électricité, et nous savons qu'ils sont des milliers en France ?
Ce n'est pas le fait de donner cette responsabilité aux maires qui nous préoccupe, au contraire, car cela ne peut que conforter le rôle des collectivités dans le domaine des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de donner de fait le pouvoir à des commissions qui ne sont pas juridiquement adaptées pour y faire face. Il est à noter que les conditions de quorum ne sont pas fixées et que ces commissions ne sont pas paritaires.
J'avoue ne pas comprendre l'obsession d'un certain nombre de parlementaires d'en finir avec l'une des sources de production d'énergie les plus propres - pollution zéro - et les plus matures qui soient parmi toutes les énergies renouvelables.
Je le répète une fois encore, nous n'atteindrons jamais l'objectif des 21 % d'électricité d'origine renouvelable si l'on maintient de tels obstacles au développement de la seule énergie qui dispose de fortes marges de développement. C'est un atout véritable pour la France. Celle-ci dispose du deuxième gisement européen ; elle est pourtant la dernière de la classe avec une production de deux cent cinquante à trois cents mégawatts, contre quatorze ou quinze mille en Allemagne et six mille en Espagne. Le Danemark produit 20 % de son électricité grâce à l'éolienne, l'Espagne emploie dans cette filière industrielle soixante mille personnes. Et la France reste toujours sous-développée en ce domaine.
Complications administratives, limitations à douze mégawatts de la taille des parcs éoliens pour bénéficier d'une prime d'achat, et maintenant l'obstacle infranchissable de l'article « éolicide » voté par l'Assemblée nationale : pourquoi un tel acharnement contre l'éolien ?
Voilà quelques-unes des raisons qui nous ont incités à proposer au Sénat plusieurs amendements et sous-amendements, dont celui-ci. L'objectif premier est de supprimer l'avis conforme de la commission des sites. Il est nécessaire que le permis de construire soit délivré après avis simple de la commission des sites et après qu'ait été recueilli l'avis des maires des communes limitrophes.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 241.

M. Ladislas Poniatowski : Je pensais que les amendements de suppression de l'article seraient appelés après l'amendement de la commission. En effet, déposés par les groupes socialiste et CRC ainsi que par un grand nombre de membres de l'UMP, la logique voudrait que nous les adoptions, rendant caduc le beau montage proposé par notre rapporteur.
Puisque je me rallie au travail réalisé par notre rapporteur et à la synthèse excellente qu'il a exposée, à la suite de la discussion très intense qui a eu lieu en commission, je retirerai en toute logique mon amendement n° 241 à la fin de mon intervention ; j'espérais que M. Courteau ferait de même. Le débat en sera d'autant plus concis.
L'article 8 bis prévoit d'abord le fameux avis conforme de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Il est intéressant de constater que, depuis que cet article a été adopté par l'Assemblée nationale, nous avons tous subi des pressions tant des pro-éoliens que des anti-éoliens. Les entreprises, notamment, nous ont mis en garde contre cet avis conforme. Les raisons ont été exposées par les uns et les autres : la commission n'a pas la compétence juridique requise, sa composition n'est pas adaptée, elle n'est pas paritaire.
Quant aux anti-éoliens primaires, ils ont ressenti le vote de l'Assemblée nationale comme une agression ; ils sont très inquiets et ont eux aussi fait pression pour demander la suppression de cet avis conforme. C'est le premier point.
Le second point concerne la délivrance du permis de construire par les maires.
Je voudrais rendre hommage à notre rapporteur, car, dans un premier temps, il avait été plus loin. Le Sénat est par excellence l'assemblée des collectivités territoriales, et tout ce qui accroît le pouvoir des maires va logiquement pour nous dans le bon sens.
M. le rapporteur nous avait donc proposé un premier amendement qui consistait à confier la délivrance des permis de construire aux communes ayant un plan local d'urbanisme, PLU, un plan d'occupation des sols, POS, ou une carte communale.
Mais prenons l'exemple de ma petite commune de 1500 habitants qui a un POS - et toujours pas de PLU. Quand le POS a été élaboré, à aucun moment le cas des éoliennes n'a été examiné. Il n'a pas été établi de cartographie spécifiant les zones sur lesquelles il pourrait être envisagé d'installer des éoliennes.
Encore aujourd'hui, c'est le préfet qui délivre le permis. Aucun document d'urbanisme en France ne prévoit des éoliennes sur telle ou telle partie du territoire !

M. Jean-Paul Emorine : C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Autrement dit, même l'amendement initial de repli de notre rapporteur octroyant la délivrance du permis aux maires des communes dotées d'un document d'urbanisme et dans les autres cas au préfet n'est pas bon aujourd'hui.
La logique aurait dû être la suivante : le préfet délivre le permis dans toute la France et, au fur et à mesure que les communes réviseront leurs documents d'urbanisme, elles examineront l'enjeu de l'éolien et introduiront dans leurs documents une cartographie de l'installation ou du refus d'installation de l'éolien.
Voilà pourquoi la nouvelle proposition du rapporteur consistant à laisser en l'état la délivrance du permis par le préfet n'est pas excessive, monsieur le ministre : c'est la situation actuelle.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La situation actuelle ne donne pas satisfaction au vu de la réaction de l'Assemblée nationale !

M. Ladislas Poniatowski : Elle aura le mérite de permettre au Sénat et à l'Assemblée nationale de rapprocher progressivement leurs points de vue pour tenir compte de la situation des communes qui ont un document d'urbanisme.
Monsieur le président, j'ai défendu les sous-amendements n°s 104 rectifié et 103 rectifiés et je retire l'amendement n° 241.

M. le président : L'amendement n° 241 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : J'ai bien compris votre observation liminaire, monsieur Poniatowski, mais je souhaite que tout le monde puisse s'exprimer.

M. le président : C'est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 248 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Vial : Nous n'allons pas prolonger les débats alors que nous nous sommes félicités du travail de synthèse effectué par la commission. Je reprends à mon compte les observations de notre collègue Ladislas Poniatowski, à l'exception de la dernière. Je ne pense pas, en effet, qu'il faille conserver le droit actuel en offrant demain la possibilité aux maires des communes dont les documents d'urbanisme auront intégré des cartes de retrouver pleine compétence.
Nous avons tous vu des éoliennes, même si la France est réputée en avoir peu. A l'évidence, ce sont des équipements énormes qui ont un impact visuel bien au-delà de la commune. Cet argument devrait à lui seul conduire à dessaisir le maire d'une capacité d'influer sur un paysage qui dépasse de loin le périmètre de la commune.
Sous cette réserve, je suis en faveur du maintien du droit actuel. Je fais remarquer que la force du droit tient à sa stabilité. Or je crois savoir, monsieur le ministre, que les dispositions réglementaires d'application du droit actuel ont mis près de deux ans à paraître. Au moment même où ces dispositions vont entrer en application, il serait particulièrement fâcheux de les modifier.
Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de compléter l'information donnée par le rapporteur, je tiens à préciser qu'à ce jour les préfets ont délivré pour huit cent quarante mégawatts de permis de construire éoliens.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 290.

M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC souscrit à certaines des idées qui ont été développées, notamment après la mise en place de schémas départementaux ou régionaux définissant les sites capables d'accueillir des éoliennes. Nous pensons que c'est une question d'intérêt général et préférons bien sûr que ce soient les préfets qui accordent ces permis de construire.
Nous sommes également favorables à la suppression de l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette commission ne délivrerait ainsi qu'un simple avis.
Nous sommes favorables à la consultation pour avis de l'ensemble des communes limitrophes. S'agissant des communes qui entrent dans le champ visuel de l'éolien, on risque de perdre beaucoup de temps, de compliquer énormément les choses, pour un maigre résultat.
En revanche, j'ai soulevé en commission le problème du partage de la taxe professionnelle, principale motivation, en général, des collectivités locales en faveur de l'implantation des éoliennes sur leur territoire. Doit-on accorder cette taxe professionnelle uniquement à la commune accueillant le champ éolien ou faut-il également en attribuer une part aux communes limitrophes ? C'est un vrai problème - même si le devenir de la taxe professionnelle est une question en suspens - qui devra être réglé, soit par voie réglementaire, soit lors de la discussion du projet de loi de finances.
En dehors de ce point particulier, les discussions qui ont été les nôtres en commission me laissent espérer qu'un consensus se fera jour.

M. le président : J'appelle donc par priorité l'amendement n° 58 rectifié bis et les sous-amendements y afférents.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du premier alinéa de l'article L. 42121 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux installations qui ont fait l'objet d'une notification de délai d'instruction de demande de permis de construire à la date de promulgation de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : J'ai déjà défendu cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Ce sous-amendement a déjà été défendu.

M. le président : Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Poniatowski.
Le sous-amendement n° 164 est présenté par Mme Blandin.
Le sous-amendement n° 219 est présenté par MM. Courteau et Godefroy.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 103 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski : Il a déjà été présenté.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter le sous-amendement n° 164.

Mme Marie-Christine Blandin : . La commission des sites, perspectives et paysages, à la sensibilité bien particulière, trouve son utilité lorsqu'il s'agit des couloirs aériens ou des alentours de tel ou tel donjon. En ces cas, recueillir un avis consultatif est profitable.
En revanche, sa sensibilité est parfois exacerbée. Je ne prendrai qu'un exemple : celui des expositions de photos sur les grilles du jardin du Luxembourg, auxquelles la commission est farouchement hostile au motif qu'elles gênent l'appréhension du site par les passants !
Il ne faudrait donc pas que la commission des sites prenne toute l'autorité du maire ou du préfet !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter le sous-amendement n° 219.

M. Roland Courteau : J'ai déjà défendu ce sous-amendement.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Courteau, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 42121, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public. Pour la délivrance du permis de construire, il est tenu compte du schéma régional éolien mentionné à l'article L. 5534 du code de l'environnement, s'il existe. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il a déjà été présenté, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 de code de l'urbanisme :
Celui-ci est délivré, selon des critères déterminés dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat ou ses services dans le département, après consultation de la commission...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 121, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages,
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Je propose que l'on supprime l'obligation d'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages et que l'on maintienne un avis simple, pour les raisons qui ont été maintes fois énoncées. J'ai apprécié l'exemple, pris par Mme Blandin, des expositions sur les grilles du jardin du Luxembourg. Il illustre combien cette commission peut donner, parfois, des avis qui ne sont pas très heureux !

M. le président : L'amendement n° 275 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 276 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après les mots :
perspectives et paysages,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :
par le préfet, après que celui-ci a recueilli l'avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Il est également défendu.

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Monsieur le président, je demande à nos collègues qui ont présenté des amendements de suppression de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 290 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol : La commission est favorable aux sous-amendements nos 104 rectifié bis, 103 rectifié, 164 et 219.
En ce qui concerne l'amendement n° 218 rectifié, monsieur Courteau, je vous demande de bien vouloir en supprimer la dernière phrase, car celle-ci est de nature à introduire un flou juridique sur la portée du schéma régional éolien en donnant force obligatoire à un document en principe facultatif, et d'y intégrer les sous-amendements de M. Poniatowski. La commission, quant à elle, accepte de rectifier son amendement n° 58 rectifié bis, en y intégrant notamment les deux sous-amendements de M. Poniatowski, afin d'en améliorer la clarté rédactionnelle. Ces deux amendements seraient ainsi rendus identiques.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Sans vouloir compliquer le débat, je ferai une toute petite suggestion quant à la rédaction de ces deux amendements. Il faudrait préciser « de la ou des communes d'implantation », car un champ éolien peut se trouver sur plusieurs communes à la fois.

M. Henri Revol : J'y suis favorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Roland Courteau : Tout à fait.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Godefroy et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 42121, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la ou des communes d'implantation. »
En conséquence, monsieur Poniatowski, je suppose que vous retirez les sous-amendements nos 104 rectifié bis et 103 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait.

M. le président : Les sous-amendements nos 104 rectifié bis et 103 rectifié sont retirés.
Qu'en est-il, madame Blandin, du sous-amendement n° 164 ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 164 est retiré.
Qu'en est-il du sous-amendement n° 219, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau : Il est satisfait et j'accepte donc de le retirer.

M. le président : Le sous-amendement n° 219 est retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat sur les deux amendements identiques nos 58 rectifié ter et 218 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié ter et 218 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 121, 275 rectifié ter, 276 rectifié ter et 122 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis.