Energie : Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
debate, 09/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 328, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie. [Rapport n° 330 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
Mme Hélène Luc : Le Gouvernement pourrait nous dire ce qu'il pense des questions que nous venons de soulever : c'est important pour le travail du Sénat !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Luc, je n'ai pas de commentaire à faire, mais je répondrai néanmoins à votre interpellation sur l'organisation de ses travaux par le Sénat, dont il est le seul maître.
Mme Hélène Luc : Il s'agit de l'ordre du jour prioritaire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fixe l'ordre du jour, mais c'est le Sénat qui décide de l'organisation de ses travaux. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc : C'est le Gouvernement qui décide de l'ordre du jour !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au demeurant, madame Luc, comme M. le président l'a souligné, malgré toute la précipitation que vous dénoncez, votre groupe a eu le temps, le loisir et l'intelligence de rédiger de très nombreux amendements. Vous avez donc bénéficié de suffisamment de temps, semble-t-il, pour pouvoir vous livrer à cette production intellectuelle de haute qualité !
Mme Nicole Borvo : Ce n'est pas une réponse !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, comme Nicolas Sarkozy l'avait annoncé au Sénat le 27 avril, le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Ce texte vient clore un long processus de discussion, marqué par le débat national au cours du premier semestre 2003 et la concertation organisée autour du Livre blanc sur les énergies à la fin de l'année 2003.
En vous présentant ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose des orientations générales, déclinées en objectifs précis, et des mesures nouvelles qui complètent les moyens d'actions existants. Il fixe ainsi le cadre dans lequel les entreprises du secteur de l'énergie seront amenées à agir, dans un contexte de marché énergétique ouvert à la concurrence.
Ce projet de loi a été largement enrichi par les travaux de l'Assemblée nationale, notamment en matière fiscale - dans le domaine du logement, de l'hydraulique ou de la recherche - et en matière de pilotage de la politique énergétique puisque les missions et la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ont été élargies et qu'un « jaune » budgétaire sur l'énergie a été créé.
J'ai noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez également déposé un nombre important d'amendements très intéressants. A cet égard, je salue particulièrement le travail remarquable accompli par M. le rapporteur, Henri Revol, ainsi que par le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine.
Le Gouvernement sera favorable à l'adoption de nombre d'entre eux, qu'ils soient issus de la majorité ou de l'opposition.
M. Claude Estier : C'est nouveau !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n'est pas nouveau, monsieur Estier : lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, j'ai été favorable, à peu de chose près, à autant d'amendements de l'opposition que je l'ai été aux amendements de la majorité gouvernementale !
M. Claude Estier : On va voir !
M. Daniel Raoul : Peut mieux faire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite en effet que, lors de l'examen de ce projet de loi d'orientation, nous puissions dépasser - si l'on y arrive ! - les intérêts partisans afin ce texte soit le fruit d'un travail véritablement collectif, car il sera déterminant pour notre pays, au-delà de nos majorités précaires.
Je souhaite également que l'on prenne le temps nécessaire à sa discussion. Je vous confirme ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, que, compte tenu de la qualité des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'utilisera pas son droit d'accélérer la procédure : l'urgence ne sera pas déclarée et il y aura bien une seconde lecture. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Notre pays ne doit plus attendre pour décider de ses choix énergétiques. Pour qu'ils soient durables, il importe qu'ils soient arrêtés par la représentation nationale de la manière la plus large et la plus consensuelle possible.
Les données du problème sont connues : augmentation inévitable des prix du pétrole et du gaz, réchauffement climatique qui menace notre planète et renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon de l'année 2020.
L'augmentation des prix du pétrole et du gaz est inévitable. Nous n'en connaissons aujourd'hui, avec un baril de pétrole à 40 dollars, que les premiers effets. La production de pétrole plafonnera dans les quinze à trente prochaines années, alors que la demande continuera de croître, notamment du fait des pays en développement comme la Chine. Cette offre de pétrole se concentrera dans un nombre de pays limité, confrontés, pour certains d'entre eux, à des tensions politiques, ce qui donne d'ailleurs lieu à une spéculation internationale.
Il est donc clair que le temps d'une énergie abondante et quasi gratuite est révolu, et qu'il nous faut adapter la société française à une situation où l'énergie sera rare et chère.
Le réchauffement climatique menace notre planète et l'on peut légitiment penser que la canicule de l'été 2003 en constitue l'un des premiers symptômes. Il est donc temps que ce problème soit pris au sérieux à l'échelon international, dans un premier temps en respectant les objectifs définis par le protocole de Kyoto, puis en allant beaucoup plus loin. Le protocole de Kyoto n'est en effet qu'un premier pas qui nous permettra de ralentir, mais pas d'arrêter, le changement climatique.
La France peut et doit, en la matière, donner l'exemple. Notre pays, du fait de son parc nucléaire, est plutôt vertueux sur le plan des émissions de CO2 : il en rejette 40% de moins que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35% de moins que la Grande-Bretagne, qui utilise le gaz.
Quant à la question du renouvellement du parc nucléaire français, elle se posera à l'horizon de l'année 2020. En effet, en 2011, la moitié de notre parc aura plus de trente ans, soit la durée de vie initialement prévue. Heureusement, dans l'état actuel de nos connaissances, celle-ci pourra être prolongée d'une dizaine d'années, et c'est bien d'ici à dix à quinze ans que nous devrons être prêts à remplacer notre parc. Un tel remplacement comporte des délais et doit se préparer dès aujourd'hui.
Face à ces trois contraintes et compte tenu de l'inertie d'une politique énergétique qui ne porte souvent ses fruits qu'à moyen terme, le temps de l'action est venu. Dans ce domaine, l'immobilisme serait coupable, car si nous n'agissons pas aujourd'hui, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants sera gravement compromis.
Des décisions s'imposent, qui figurent dans ce projet de loi.
Premièrement, il faut définir les grandes orientations énergétiques, qui ont vocation à guider l'action du Gouvernement, et surtout à s'imposer aux autres politiques qu'il conduit. La politique énergétique est en effet indissociable de celle des transports, de l'urbanisme, du logement, de l'environnement ou de la fiscalité. Ce n'est naturellement pas dans le cadre de ce texte qu'il convient de prendre directement des mesures dans ces différents domaines, mais il importe de faire prendre en compte la problématique énergétique à toutes ces politiques. Tel est l'objet des premiers articles du projet de loi, initialement présentés sous forme d'annexe par le Gouvernement.
Je voudrais d'ailleurs, à cet égard, préciser que, quelle qu'en soit la forme - articles ou annexes -, ces dispositions ont la même valeur législative. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée nationale et du Sénat sur leur présentation et je m'attacherai plutôt à leur contenu.
L'Assemblée nationale a décidé de transférer les dispositions de l'annexe vers le texte spécifiquement législatif ; le Gouvernement l'accepte. Quant au Sénat, il décidera ce qu'il souhaite.
Ce contenu législatif définit d'abord quatre objectifs : la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la modération des prix, et l'accès de tous à l'énergie.
Malgré le développement du nucléaire, la France est dépendante à 50 % de ses importations de pétrole, de gaz et de charbon. Cette situation est un facteur de fragilité géostratégique, mais également macro-économique.
Il est donc vital de garantir un niveau suffisant de sécurité d'approvisionnement à notre pays et de ne pas nous contenter, comme l'Italie ou l'Espagne, de dépendre à 80 % des importations. A cette fin, il nous faut utiliser tous les moyens disponibles, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de diversification des sources d'approvisionnement, de capacités de stockage, de contractualisation de long terme et, surtout, de développement d'une production nationale.
Deuxièmement,l'environnement ne doit plus être la variable d'ajustement de nos politiques. Il nous faut mettre la politique énergétique au service de la lutte contre les émissions de CO2. Mais il nous faut également veiller à préserver la qualité de l'air, les paysages ou certains milieux, ce qui pose la question de la pollution des véhicules en ville, de l'insertion des lignes électriques ou de l'éolien, de l'hydraulique et du transport pétrolier et , enfin, du traitement des déchets nucléaires.
Troisièmement, nous devons faire de l'énergie un facteur de compétitivité de notre territoire. On ne sait pas assez que l'électricité française est l'une des moins chères d'Europe. Elle doit le rester. L'électricité représente 8 % du budget des ménages français : cela compte ! C'est aussi, et peut-être surtout, un élément déterminant en matière de compétitivité des industries électro-intensives et donc, indirectement, en matière d'emploi.
Enfin, nous ne saurions oublier que l'électricité est un bien de première nécessité au sein de nos sociétés modernes. Il convient donc d'en garantir l'accès à tous les Français. C'est notre tradition de service public qui l'exige, comme l'ont rappelé les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, relatives au service public de l'électricité et du gaz. Mais cela va également dans le sens de notre tradition de solidarité envers les plus démunis, qui s'est traduite, notamment, par la récente mise en oeuvre d'un tarif social de l'électricité.
C'est enfin l'objectif du titre III et de l'article 18 de ce projet de loi, qui permettra de garantir l'équilibre, la qualité des réseaux et l'existence d'un fournisseur de dernier recours en matière d'électricité, et des articles 24 et 25 en matière d'évolution de la desserte gazière.
Une fois ces objectifs posés, il nous faut définir un scénario énergétique idéal et mettre en oeuvre les actions pour l'atteindre.
Cette trajectoire se résume en cinq objectifs chiffrés.
Premièrement, il nous faut diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, soit une réduction moyenne de 3 % par an.
Deuxièmement, nous devons relancer la maîtrise de l'énergie afin de produire, en 2020, 25 % de PIB supplémentaire avec seulement 9 % d'énergie en plus, puis de stabiliser nos consommations avant de les faire diminuer à l'horizon de l'année 2050.
Troisièmement, il nous faut envisager un développement ambitieux de toutes les énergies renouvelables : les énergies renouvelables thermiques, avec une augmentation de la production de 50 % d'ici à dix ans ; les énergies renouvelables électriques, dont la part dans notre production devrait passer de 15 % à 21 % ; les biocarburants, qui devraient, en 2010, représenter 5,75 % de notre consommation en fonction des progrès technologiques que saura accomplir cette filière, dont le coût de développement reste aujourd'hui très élevé.
Pour mettre en oeuvre cette « trajectoire » énergétique, il nous faut l'organiser autour de quatre axes.
La première priorité est la maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, nous devons mobiliser toutes les politiques publiques, et d'abord mieux informer les Français et les consommateurs.
Les Français doivent comprendre que la maîtrise de l'énergie dépend d'abord d'eux et de leur comportement. Je viens ainsi de lancer, avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de nombreuses associations professionnelles, une grande campagne médiatique de trois ans pour promouvoir les économies d'énergie.
Par ailleurs, l'article 7 du projet de loi permettra de rendre obligatoire, après concertation avec les filières professionnelles concernées, l'affichage non seulement du prix d'un équipement ménager, mais également du coût lié à la consommation d'énergie qu'il génère tout au long de son utilisation. Les consommateurs doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause et doivent avoir une connaissance complète du dossier.
Il nous faut ensuite exploiter les gisements d'économies d'énergie dans l'habitat, notamment ancien, qui recèle de nombreux gisements non exploités mais facilement exploitables pour un coût assez limité.
Pour cela, nous proposons plusieurs mesures.
Tout acheteur d'un logement ou tout nouveau locataire pourra exiger, lorsqu'il emménage, un certificat - M. le rapporteur dira peut-être un « diagnostic » - de performance énergétique de son logement. Il pourra ainsi avoir pleinement connaissance du niveau de consommation d'énergie auquel il devra faire face, mais également des travaux qui pourraient être entrepris pour réduire cette consommation.
Les niveaux de la réglementation thermique pour le neuf seront ensuite abaissés de 15 % d'ici à 2005 et de 40 % d'ici à 2020, et les réhabilitations seront pour la première fois soumises à une réglementation d'un niveau proche de celle de 2000.
Enfin, le Gouvernement propose la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie permettant d'obliger les fournisseurs d'énergie à financer des investissements de maîtrise de l'énergie chez leurs clients. Ce système, qui devra monter progressivement en puissance, permettra d'accroître les investissements de maîtrise de l'énergie de 100 millions d'euros, et surtout de faire évoluer les mentalités.
Par ailleurs, un effort majeur doit être fait en matière de transport, d'abord en agissant sur les comportements au volant, car ceux-ci influent fortement sur les consommations d'énergie, et pas seulement sur la sécurité. L'amélioration du respect des limitations de vitesse a ainsi permis, pour la première fois depuis trente ans, de faire baisser la consommation de carburant de 1,8 % en 2003, contre une tendance à la hausse de 1 % par an auparavant.
Le développement des limiteurs de vitesse doit aussi être encouragé, et il convient également de réduire la consommation unitaire des véhicules : nous devons nous fixer au niveau européen, sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction de 15 % de ces consommations.
Enfin, les investissements de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, doivent être orientés principalement vers le rail et les transports en commun. C'est d'ailleurs ce que nous avons commencé à faire avec les décisions prises en décembre dernier, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, d'utiliser le dividende des sociétés d'autoroutes pour financer à 70 % certaines infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes, et le plan fret de la SNCF à hauteur de 1,5 milliard d'euros.
Deuxième priorité : nous devons préparer le renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon 2020.
Notre choix est clair : la France doit construire rapidement à cet effet, en s'appuyant sur le savoir-faire d'EDF, un réacteur de nouvelle génération, le réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR, ou european pressurised reactor. Cette construction est indispensable pour assurer la disponibilité, à l'horizon 2020, d'une technologie dix fois plus sûre, 10 % moins chère et 30 % plus propre.
Je sais que certains préféreraient passer directement aux réacteurs de quatrième génération. Je souhaiterais aussi pouvoir le faire, mais c'est une utopie de croire que cette génération IV pourrait être prête pour un déploiement industriel avant 2045 et, comme toute utopie, elle nous conduirait à court terme dans une impasse.
J'ai donc demandé à EDF de réunir un conseil d'administration dès la semaine prochaine afin de valider le dossier, qui sera soumis à la concertation au second semestre 2004 sous l'égide de la commission nationale du débat public, et de proposer un site au Gouvernement avant l'été.
Troisième priorité : il nous faut développer toutes les énergies renouvelables.
J'ai indiqué précédemment nos objectifs. Le projet de loi nous en donne les moyens : dans le domaine des énergies renouvelables thermiques, en les rendant éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie et en augmentant le taux du crédit d'impôt de 15 % à 40 %, en particulier pour les équipements solaires ; dans le domaine de l'hydraulique, en simplifiant la législation existante - elle en a besoin - et en permettant le turbinage des débits réservés ; enfin, et de manière plus générale, pour toutes les énergies renouvelables électriques en pérennisant pour trois ans, afin de donner une visibilité suffisante aux filières industrielles concernées, les systèmes de soutien actuellement en place, appels d'offres et obligations d'achats.
Je note d'ailleurs que ces derniers donnent des premiers résultats encourageants : construction de 90 mégawatts d'éolien en 2003, et surtout délivrance de 170 permis de construire pour une puissance de 860 mégawatts d'éolien.
Sur ce dernier point, l'Assemblée nationale a prévu de confier au maire la responsabilité de délivrer le permis de construire pour les projets d'éoliennes, après avoir recueilli l'avis des maires des communes limitrophes et l'avis conforme de la commission des sites.
M. Roland Courteau : C'est là que le bât blesse ! Le mot « conforme » est de trop !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai indiqué que, si l'on pouvait partager la volonté d'aligner sur le droit commun la délivrance des permis de construire, le caractère conforme de l'avis de la commission des sites était peut-être excessif.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que nous devrons avoir ce débat afin de trouver le juste équilibre entre le nécessaire développement de l'énergie éolienne et la protection des paysages, et je ne doute pas que la sagesse du Sénat saura y parvenir.
Pour ma part, je ne peux m'empêcher de considérer que confier en pratique la décision à la commission des sites, c'est tout de même poser un véritable problème démocratique dans la mesure où les membres de la commission des sites sont nommés et ne procèdent pas du suffrage universel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Bernard Piras : C'est exact !
M. Daniel Raoul : Bravo !
M. Roland Courteau : Nous vous applaudissons !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà en quelques mots tracés les grands axes que nous proposons en matière de politique énergétique : maîtriser la demande, développer les énergies renouvelables, pérenniser la filière nucléaire, préparer l'avenir par la recherche.
Cette politique est non pas celle d'un choix partisan, comme l'a d'ailleurs montré le débat que nous avons eu ensemble ici même le 15 avril, mais bien le résultat d'une longue réflexion menée avec tous les Français. Cette politique se veut à la hauteur à la fois des décisions prises avec courage par nos lointains prédécesseurs en 1946 et en 1970 et de la dette que nous avons à l'égard des générations futures, qui ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir lutté contre le réchauffement climatique.
C'est donc avec une grande ambition, un total esprit d'ouverture et une forte volonté de dialogue que le Gouvernement aborde ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui nous est transmis après sa première lecture par l'Assemblée nationale, constitue le terme d'un long processus de maturation - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - qui a débuté avec le vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Ce processus, également marqué par le vote de la loi gazière du 3 janvier 2003, s'est enrichi d'un grand débat national que le Gouvernement a organisé puis alimenté tout au long de l'année 2003.
Ce débat fut ouvert et pluraliste. Il a permis de discuter librement de toutes les questions afférentes au secteur de l'énergie. Désormais, l'heure est non plus au discours mais à la décision.
Si Montesquieu disait que la vertu elle-même avait besoin de limites, j'ajouterai qu'il en va de même pour les meilleurs débats qui, eux aussi, ont une fin. (Sourires.)
Je tiens d'ailleurs à souligner ici l'innovation qu'a constituée cet exercice de confrontation des points de vue. Comment ne pas s'étonner que d'aucuns osent dire aujourd'hui que le débat n'a pas eu lieu ? Nous savons tous ici, pour y avoir participé à Paris ou en province, que ces rencontres ont largement contribué à définir les contours du projet qui nous est soumis.
Pour envisager l'avenir, il faut connaître son passé. Aussi crois-je utile de rappeler ici la tradition et, disons-le d'emblée, le consensus qui a longtemps caractérisé notre politique énergétique.
Sans remonter jusqu'à l'action de Marcel Paul dans l'après-guerre, ou plus récemment à celle de Gérard Longuet, de Franck Borotra puis de Christian Pierret et de Nicole Fontaine, je constate que tous les partis politiques sont parvenus à établir un compromis historique « à la française » qui a transcendé les clivages pour doter notre pays des ressources énergétiques qui lui ont fait défaut. C'est ce compromis qui nous a permis de constituer nos grandes entreprises historiques, fleurons de l'industrie nationale, qui ont assuré notre indépendance énergétique.
Ce projet de loi nous offre l'occasion de poser les bases d'un nouveau consensus en nous accordant sur les points essentiels de la politique énergétique de la France.
C'est d'ailleurs pourquoi j'ai tenu à proposer à la commission des affaires économiques de conserver les deux premiers articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui consacrent le rôle du service public de l'énergie et celui de nos entreprises nationales.
Parmi les quatre objectifs majeurs assignés à la politique énergétique par nos gouvernements successifs, aucun n'a perdu son importance ou son actualité.
En effet, nous devons encore et toujours garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement, mieux préserver l'environnement et lutter contre l'effet de serre, garantir un prix compétitif, et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie.
Enfin, un consensus existe également sur l'essentiel des moyens de cette politique : maîtrise de la demande de l'énergie, diversification du bouquet énergétique, développement de la recherche, garantie d'un transport efficace de l'énergie et de capacités de stockage suffisantes.
C'est fort de ce constat que je tiens à déclarer ici que la commission des affaires économiques souhaite que ce texte permette un dialogue fructueux entre les orateurs appartenant à toutes les sensibilités de notre assemblée.
Sans détailler les nombreux amendements qui vous seront présentés ultérieurement, je tiens dès à présent à rappeler les grandes orientations retenues par la commission pour améliorer le contenu du texte soumis au Sénat.
Je m'intéresserai tout d'abord à la question de la valeur normative de l'annexe, avant d'examiner l'importante question de la maîtrise de l'énergie - notamment dans les transports -, puis la nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. J'évoquerai enfin l'utilité de renforcer, dans un marché plus ouvert, les pouvoirs des collectivités concédantes de la distribution de l'énergie.
S'agissant de l'annexe, l'Assemblée nationale en a intégré le contenu, non sans l'avoir substantiellement modifié et enrichi, dans le corps du dispositif législatif.
Nos collègues députés ont souhaité renforcer la valeur impérative de ces dispositions. Toutefois, la commission des affaires économiques doute que l'intégration dans le corps de la loi d'éléments qui n'ont pas intrinsèquement de valeur normative suffise à donner une valeur impérative à des références parfois hétéroclites telles que le four solaire d'Odeillo ou la « géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur ».
Vous le savez, le principe d'intelligibilité de la loi revêt le caractère d'objectif à valeur constitutionnelle. C'est pourquoi nous avons souhaité limiter l'ampleur des déclarations de principe et l'écueil que constitue la rédaction de ce que le Conseil d'Etat appelait, voilà quelques années, un droit « mou », un droit « flou », voire un droit « à l'état gazeux ».
Nous avons donc tenté de trouver une transaction entre le laconisme - de plus en plus rare, il est vrai ! - des articles de principe et les déclarations qui pourraient relever d'un droit loquace, voire bavard.
Aussi vous est-il proposé de placer en exergue du texte les grands principes, tout en réintroduisant dans une nouvelle annexe les questions générales afférentes à la politique de l'énergie.
Anticipant sur les observations de plusieurs de nos collègues siégeant sur toutes les travées du Sénat, nous avons tenu à insister, dans les articles de principe, aussi bien sur la question des transports que sur celle de la recherche. Mais ces efforts seraient vains si nous n'évoquions pas la nécessité de maîtriser la demande, comme y invite le projet de loi. J'y reviendrai.
Pour conclure mon propos au sujet de cette annexe, je tiens à annoncer au Sénat que la commission demandera l'examen par priorité de l'article 1er et, au sein de cet article, de l'amendement n° 4 et des sous-amendements qui s'y rapportent.
J'en viens maintenant à la maîtrise de la demande d'énergie.
Poursuivant une politique relancée en 1998-1999, le projet de loi fixe des objectifs ambitieux que nous souhaiterions faire figurer dans le titre Ier A, consacré à la stratégie énergétique nationale.
L'Etat doit en effet s'engager - cela a été dit par M. le ministre - à diminuer de 2 % par an l'intensité énergétique finale et à réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.
A cette fin, un outil est créé par le projet de loi : le marché des certificats d'économies d'énergie, appelés aussi « certificats blancs », qui assujettit les fournisseurs d'énergie à des obligations d'économies dont ils pourront se libérer. Les acteurs économiques qui réalisent des actions volontaires en faveur des économies d'énergie recevront, en contrepartie, des certificats.
La commission souhaite que ce système fonctionne de la façon la plus simple possible ; il ne faudrait surtout pas le transformer en un marché administré, géré dans un esprit bureaucratique.
Une autre piste de travail est offerte avec le renforcement de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et anciens.
Ainsi, nous vous proposerons d'étendre les compétences des collectivités locales afin de gérer ces questions au plus près du terrain.
D'un point de vue général, nous avons souhaité coupler le renforcement de la maîtrise de la demande au recours à la production d'énergies renouvelables, considérant que la recherche et l'innovation sont à la base de toute la politique industrielle en général, et de la politique énergétique en particulier.
Quel est le devenir de la recherche ?
M. Daniel Raoul : C'est une bonne question !
M. Henri Revol : L'avenir des sociétés industrielles repose avant tout sur la capacité à valoriser le produit de la recherche. Or la France occupe une place prépondérante dans le domaine du nucléaire. Nous devons donc être le moteur du projet ITER, réacteur à fusion, ...
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Henri Revol : ... et un acteur important du forum « Génération IV », réacteur du futur.
En la matière, je crois qu'il s'agit tout autant d'une question de mentalité que d'une question d'argent.
Comment nos jeunes ingénieurs, nos jeunes techniciens, seront-ils attirés si les pouvoirs publics prêtent l'oreille aux groupuscules qui vilipendent le secteur nucléaire alors qu'ils ne représentent qu'eux-mêmes ? Comment les bureaux d'études recruteront-ils de nouvelles compétences disposées à leur apporter leur intelligence et leur technicité ?
Je lance ici un appel solennel afin que nous reconnaissions le travail, l'intelligence et le sens des responsabilités de tout le personnel de la filière nucléaire - les ouvriers, les ingénieurs, les chercheurs -, à tous les stades de la conception, de l'industrialisation et de la production.
M. Pierre Laffitte : Très bien !
M. Henri Revol : De plus, la France doit développer sa compétence en matière de recherche dans tous les secteurs énergétiques des énergies renouvelables, de la géothermie ou de l'hydrogène. C'est pourquoi nous pensons qu'une stratégie quinquennale de recherche énergétique doit être mise au point.
Comment évoquer la recherche sans s'intéresser au devenir du réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR ?
Si la question du réacteur EPR est importante, cruciale même - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre -, elle ne constitue pas à elle seule, loin s'en faut, l'unique objet de la politique énergétique. On aurait donc tort de dramatiser la discussion. En effet, de quoi s'agit-il ?
D'aucuns alimentent le spectre du danger nucléaire, alors même que fonctionnent déjà dans notre pays vingt centrales, composées de cinquante-huit tranches.
Que les opposants au nucléaire cessent de jouer à faire peur à la population ! La réalisation de ce réacteur ne vise finalement qu'à ajouter un cinquante-neuvième réacteur - qui sera probablement installé dans l'une des vingt centrales existantes -, ce qui ne représente qu'une augmentation de 2 % du nombre total de nos réacteurs nucléaires.
En outre, cette nouvelle tranche sera plus sûre et plus économe que celles qui existent déjà, et moins productrice de déchets.
Refuser à la France ce nouvel outil, c'est condamner la filière nucléaire en démobilisant des équipes et en entamant un processus progressif et délétère de pertes de compétences, faute de perspectives. C'est pourquoi la commission vous propose d'indiquer que la prochaine programmation pluriannuelle d'investissements prévoira la construction d'un réacteur tête de série de la génération EPR.
Avant de conclure mon propos, permettez-moi de souligner l'importance que nous avons attachée au développement et au renforcement des compétences des collectivités organisatrices de la distribution de l'énergie.
Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements qui vont dans le même sens. Nous souhaitons, en effet, améliorer la qualité du service délivré aux consommateurs et le contrôle des autorités locales.
Mes chers collègues, la commission a examiné ce texte sans a priori idéologique. Elle a statué sur tous les amendements qui lui ont été soumis dans un esprit constructif, car elle croit, comme son rapporteur, que c'est par le dialogue et la recherche d'un consensus durable que nous établirons les bases assurées de la politique énergétique de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)