Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Vote sur l'ensemble
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons démontré au cours de ces débats, la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac n'est en fait que la commande urgente d'un Gouvernement empêtré dans l'imbroglio résultant de la victoire des « recalculés » des ASSEDIC, victoire confortée par la décision du Conseil d'Etat. Cette proposition de loi porte aussi sur la négociation collective en matière de licenciement économique.
Chacun se souvient que la loi de modernisation sociale avait donné lieu à un débat animé face à la majorité sénatoriale. La loi Fillon de janvier 2003 a suspendu nombre de dispositions de cette loi pour une durée de dix-huit mois, et ce, selon l'argumentaire du Gouvernement, afin de permettre une véritable négociation sur ces mêmes licenciements économiques.
Or, à ce jour, tous les syndicats de salariés ont au fond rejeté les prétentions du MEDEF. Il est vrai également que ce rejet ne prend pas la forme d'une position unique, car les avis sont nuancés, comme le sont les propositions des uns et des autres, mais désaccord il y a.
La question centrale est en fait très claire : le législateur peut-il ou non légiférer sur les licenciements et sur la protection de l'emploi ?
Notre groupe affirme que c'est non seulement le droit du Parlement, mais également une exigence et un devoir face à l'insécurité sociale qui règne en maître.
L'article 1er de la commande gouvernementale proroge de six mois cette suspension, portant celle-ci de dix-huit à vingt-quatre mois. Cela concerne au total onze articles de la loi de modernisation sociale relatifs à « l'amendement Michelin », qui obligeait les entreprises, en cas de licenciement économique, à avoir au préalable mis en oeuvre les trente-cinq heures, aux droits des représentants du personnel, des comités d'entreprise, au médiateur, à l'âge en tant que critère de licenciement, à l'autorité administrative compétente ; bref, uniquement des questions importantes, plus encore aujourd'hui, alors que nous subissons des avalanches de licenciements économiques.
Nous avons, au cours de ce débat, outre notre intervention dans la discussion générale, déposé une motion tendant à opposer la question préalable et plusieurs amendements qui, tous, ont reçu un avis défavorable et de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, décidé qu'il n'y avait rien à discuter ni à débattre, niant les graves difficultés de l'emploi en France.
C'est non seulement dommageable, mais préoccupant. Les dizaines de milliers de salariés menacés de perdre leur emploi apprécieront comme il se doit une telle attitude.
En conséquence, le groupe CRC votera contre l'article 1er.
Nous avons défendu à propos de l'article 2 une argumentation qui s'appuie, elle aussi, sur notre dénonciation de l'accord UNEDIC, dont les effets désastreux, qui étaient prévisibles, ne sont plus à démontrer.
Par ailleurs, nous avons fait part de notre désaccord quant à l'absence de règlement général et total pour les 856 000 allocataires potentiellement concernés.
Nous demandions que soient pris en compte les mêmes effets pour les personnes licenciées de la fonction publique. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une circulaire était en cours de rédaction pour assurer un parfait parallélisme avec les allocataires de l'UNEDIC. Nous prenons acte de cette déclaration, que nous considérons comme un pas positif ; nous serons attentifs à la suite qui lui sera donnée.
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 1er et s'abstiendra sur l'article 2, car les mesures prises ne compensent pas en totalité le préjudice subi et malgré l'alerte que nous avions donnée à propos de l'agrément de la convention UNEDIC, le Gouvernement a persisté et créé l'imbroglio dont il essaie aujourd'hui, imparfaitement, de se sortir. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Les articles de la loi de modernisation sociale que la proposition de loi a pour objet de suspendre pour une durée supplémentaire de six mois ne méritent pas l'opprobre.
Comme j'ai essayé de le démontrer ce matin et cet après-midi, ces articles visent simplement à s'opposer aux licenciements abusifs. Ils améliorent la concertation avec les salariés et les acteurs extérieurs à l'entreprise, par exemple les élus locaux, qui sont fortement intéressés par une étude d'impact social et territorial.
Vous nous avez dit que vous y pensiez et que cela viendrait plus tard. Nous aurions souhaité que vous saisissiez l'occasion qui nous était offerte de rétablir ensemble la loi de modernisation sociale, dans l'esprit que je viens d'indiquer.
Nous avons tout de même, je le reconnais, pu débattre. Si, ce matin, la discussion paraissait mal engagée, elle s'est finalement déroulée de façon à peu près normale.
Il faut cependant reconnaître qu'un tel sujet aurait mérité un peu plus de temps et une autre place dans l'ordre du jour de notre assemblée, et nous sommes fondés à nous interroger quant à l'organisation de nos travaux.
Mes chers collègues, pour compléter ce que j'ai dit sur la loi de modernisation sociale, je veux rappeler que les dispositions que vous incriminez existent dans d'autres pays, en Allemagne notamment.
Il faut cesser de dire que les procédures sont beaucoup plus lourdes en France qu'ailleurs. Le seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif est, par exemple - et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres -, fixé à dix licenciements en un mois dans notre pays, alors qu'il est fixé à cinq licenciements en Allemagne et en Suède, et à dix licenciements sur trois mois en Espagne.
M. Nicolas About : La représentativité des syndicats n'est pas la même !
M. Gilbert Chabroux : Certes ! Mais nous pourrions élargir la comparaison à divers aspects des problèmes de licenciement économique.
M. Nicolas About : A la négociation, par exemple
M. Gilbert Chabroux : La loi de modernisation sociale, je le reconnais, entraîne un allongement de la procédure. Vous avez estimé que c'était insupportable. En fait, l'allongement de la procédure n'est que de trois semaines, et seulement en cas de désaccord entre les partenaires sociaux. Je poursuis la comparaison : en Allemagne et en Suède, les délais sont encore plus longs.
Pour notre pays, l'objectif est de sauver des emplois, et qui pourrait se plaindre que l'on prenne un peu plus de temps pour ne pas bâcler un plan social ?
Vous ne cessez d'évoquer les contraintes insupportables qui pèsent sur les entreprises : il y a toujours trop de charges et trop de procédures. On se souvient, mes chers collègues, de ce que disaient les patrons du CNPF, à commencer par M. Gattaz, de l'autorisation administrative de licenciement et des promesses d'embauches qu'ils faisaient en échange de sa suppression, mais qu'est-il advenu des 350 000 emplois qui devaient être créés ?
Monsieur Gournac, il aurait fallu dire sans équivoque que la proposition de loi qui nous est présentée avait pour objet de faciliter les plans sociaux - il y en a eu 1 400 pendant l'année 2003 - en supprimant le frein que constituait la loi de modernisation sociale.
Ce texte, si vous le votez, mes chers collègues, ne peut conduire qu'à une aggravation du chômage alors que la situation est particulièrement préoccupante.
Il y a très peu de jours, je lisais dans l'Hémicycle - nous avons sans doute les mêmes lectures - le baromètre du groupe Casino, TNS Sofres et l'Hémicycle sur les préoccupations des Français : parmi les dix-huit sujets évoqués, le chômage et l'emploi occupent la première place, 73 % des Français étant préoccupés par cette question. Loin derrière, si je peux m'exprimer ainsi, viennent la santé et la qualité des soins, avec seulement 52 % des personnes interrogées qui mettraient ce sujet en première position.
La situation de l'emploi préoccupe donc nos concitoyens. Mes chers collègues, aujourd'hui, vous tournez le dos à cette préoccupation.
Le chômage s'est aggravé : au cours de l'année 2003, son taux a augmenté de 0,8 %, ce qui représente environ 230 000 chômeurs de plus.
C'est cette progression, qui touche toutes les catégories de population, que vous devriez prendre en considération aujourd'hui.
Le taux de chômage reste supérieur à la moyenne chez les jeunes, les non-diplômés, les ouvriers et les femmes, et, passé cinquante ans, retrouver un emploi est toujours très difficile.
Pour la première fois depuis 1993, je l'ai dit ce matin, la France a perdu des emplois : il y a 67 000 emplois de moins. C'est dramatique !
Or, vous allez encore aggraver la situation.
Mes chers collègues, nous sommes d'accord, dans cette lamentable affaire des « recalculés », sur la nécessité de sortir de l'imbroglio juridico-financier qui a été créé, mais nous ne pouvons pas ne pas poser la question de savoir qui l'a créé et qui a cautionné.
Il est évident que votre responsabilité est totale, mais nous sommes d'accord pour que le dispositif que vous nous proposez soit mis en place afin que l'on en finisse avec cette situation, en espérant qu'elle ne se reproduira jamais plus !
Quant à la suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, le texte qui nous est présenté nous permet de mesurer l'échec retentissant de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Je le redis, nous ne nous en réjouissons pas. Nous sommes au contraire affligés par une telle situation. Nous exprimons notre profonde affliction, et nous ne pouvons que dénoncer et condamner de la façon la plus sévère la politique que vous avez menée et les résultats auxquels elle a conduit.
Nous voterons donc contre l'article 1er de la proposition de loi de M. Alain Gournac.
M. le président : La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.
M. Alain Dufaut : En préambule de cette explication de vote, je tiens à répéter que la proposition de loi dont nous achevons l'examen s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de promouvoir le dialogue social, et je crois que c'est bien là l'essentiel.
Nous pouvons donc aujourd'hui nous féliciter des propositions de notre excellent collègue Alain Gournac, qui marquent notre attachement au développement de la négociation collective dans notre pays.
Il était urgent d'agir, car le délai prévu pour la négociation collective en matière de licenciements économiques arrive, je le rappelle, à échéance le 3 juillet prochain, c'est-à-dire dans un peu moins d'un mois.
Il n'était pas envisageable de laisser les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale revenir en application à compter de cette date.
En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, ces dispositions n'avaient fait l'objet ni d'un accord entre les partenaires sociaux, ni même d'une concertation de la part du gouvernement de M. Jospin. Cela aussi, monsieur Chabroux, était la marque d'une politique « hémiplégique », pour reprendre une de vos formules.
Il apparaissait donc nécessaire de prolonger le délai de négociation afin de conclure un bon accord dans un domaine aussi sensible et complexe que le droit du licenciement économique.
Il s'agit avant tout d'élaborer de nouvelles règles de droit respectueuses non seulement des intérêts des salariés mais aussi de ceux des entreprises.
Par ailleurs, l'article 2 du texte que nous venons d'examiner tire les conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004.
Le vote de cet article permettra ainsi de mettre fin à une situation illogique et contraire aux dispositions pertinentes du code du travail.
Une nouvelle fois, le groupe UMP salue la sage décision du Gouvernement de réintégrer les « recalculés » dans le régime d'assurance chômage, démarche qui nous paraît équitable à plus d'un titre.
C'est pourquoi il votera avec conviction et détermination le présent texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Je remercie tous mes collègues qui sont intervenus dans ce débat, dont M. Chabroux estime qu'il s'est déroulé de façon à peu près normale.
M. Gilbert Chabroux : Après un début difficile...
M. Alain Gournac : C'est votre perception, mais ce n'est pas la mienne. J'estime pour ma part que le débat a été réel.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a été muet !
M. Alain Gournac : Je respecte vos arguments, mais vous ne m'avez pas convaincu, comme vous l'avez sans doute perçu.
Je regrette de ne pas avoir non plus réussi à vous convaincre de la nécessité de relancer le dialogue social dans notre pays et de le remettre au bon niveau. Il faut arrêter de vouloir toujours aller directement au texte, au règlement, au décret. Il faut absolument que chacun d'entre nous comprenne que le dialogue social doit amener un desserrement du code du travail et de l'organisation du travail.
Certains des arguments qui ont été avancés étaient tout à fait recevables, mais il s'agissait de reporter de six mois l'échéance d'une négociation qui a déjà duré dix-huit mois et qui a tout de même été difficile pour se donner la possibilité de continuer.
Pour conclure, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi que vos services et je me félicite du travail accompli.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où se clôt la discussion de la proposition de loi qui vous est soumise, je veux remercier son auteur et rapporteur ainsi que le président de la commission des affaires sociales d'avoir suscité ce débat qu'ils ont souhaité, il est vrai, avec le Gouvernement, et auquel, monsieur Chabroux, nous avons consacré du temps.
Les échanges ont même dépassé le cadre de la proposition de loi. Nous avons en effet évoqué certaines restructurations, l'avenir de l'assurance chômage, y compris le régime de l'intermittence, sujet important, et le plan de cohésion sociale.
Je rappelle que c'est le 2 mai dernier, donc avant même la décision du Conseil d'Etat, que Jean-Louis Borloo a, naturellement avec le soutien du Premier ministre, pris cette décision de justice en faveur de chômeurs dans une situation difficile.
Dans le même temps, le Gouvernement s'est, en quelque sorte, engagé sur la créance de 1,2 milliard d'euros qu'il avait à l'égard de l'UNEDIC et que nous n'avons pas évoquée.
M. Jean-Pierre Fourcade : Eh oui !
M. Alain Gournac : Ce n'est pas rien !
M. Gérard Larcher : Je me dois de rappeler l'engagement de l'Etat, notamment un dispositif de retour à bonne fortune. Ainsi, le retour programmé à l'équilibre de l'UNEDIC ne devrait pas être perturbé.
Enfin, nous avons posé la question du nécessaire débat et de la réflexion préalable avant le rendez-vous de la fin 2005 où nous devrons donner de nouvelles perspectives à l'assurance chômage. Ce débat, nous allons l'engager.
En conclusion, tout en remerciant vos services et en vous remerciant vous-même, monsieur le rapporteur, de vos propos sur les services du ministère, je veux évoquer aussi - nous l'avons peu fait - le courage des gestionnaires de l'UNEDIC, en particulier celui des gestionnaires signataires de la convention. Qu'ils soient représentants des salariés ou représentants des entreprises, ils prennent leurs responsabilités.
Il est tellement facile de toujours dire non ! Mais, dans le paritarisme, il faut aussi s'engager, et le faire parfois après des débats difficiles, où chacun défend, et c'est légitime, les siens.
C'est aussi cela, le paritarisme, c'est-à-dire une certaine forme de courage partagé dans la gestion d'un organisme aussi complexe, mais également aussi indispensable sur le plan social que l'assurance chômage.
En tous les cas, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre contribution à ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 312 rectifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.