Communications électroniques : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 03/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 327, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est le résultat d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
Grâce au travail mené conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Trassy-Paillogues, que je tiens à remercier à cette tribune, nous avons pu parvenir à un texte qui reprend pour l'essentiel celui qu'avait proposé le Sénat. Les enrichissements apportés au projet de loi par nos deux assemblées attestent, s'il en était besoin, de l'importance que l'on attachait, sur ce texte, au choix d'une transposition par la voie parlementaire. Je salue M. Gérard Larcher, devenu ministre, qui, à l'époque, a beaucoup oeuvré en ce sens.
En raison de la compétence établie de la commission des affaires culturelles sur les sujets relatifs à l'audiovisuel, nous laisserons son porte-parole présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les articles que nous avions confiés à cette commission.
Pour ce qui est de la partie relative aux communications électroniques, la commission mixte paritaire a adopté un texte que nous estimons tout à fait satisfaisant. Je me propose de vous présenter dans un premier temps les dispositions votées par le Sénat qui ont été confirmées par la commission mixte paritaire.
Je tiens aussi, en ma qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la CSSPPT, à vous présenter les options retenues au sujet du positionnement institutionnel du régulateur. Je laisserai le soin à M. Bruno Sido, co-rapporteur, de vous présenter les autres acquis de la commission mixte paritaire.
A l'article 1er relatif au changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications, celle-ci a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision que nous avons présentés conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'article 2, qui définit de nombreuses notions importantes relatives aux communications électroniques, de l'article 3, qui fixe les principes de la régulation des communications électroniques, de l'article 4, qui renforce les procédures de recueil d'informations, et de l'article 6, qui instaure un régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques, la rédaction du Sénat a été retenue.
Il en a été de même à l'article 13, qui concerne le régime juridique des tarifs du service universel, à l'article 15, qui adapte la liste générale des missions de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, à l'article 16, relatif aux pouvoirs de l'Autorité en matière de règlement des différends, et à l'article 17, qui renforce les pouvoirs de sanction de l'Autorité.
Nous nous félicitons aussi que la commission mixte paritaire ait également adopté dans la rédaction du Sénat les articles 20, 22 et 23 relatifs aux fréquences, ainsi que l'article 25 portant sur les droits de passage et les servitudes ; il en va de même pour les dispositions transitoires et finales du titre IV du projet de loi.
Enfin, nous sommes particulièrement satisfaits que la commission ait adopté dans la rédaction du Sénat l'article 58 bis, qui maintient pour cinq ans l'obligation de retransmettre les chaînes hertziennes sur le câble, préservant ainsi les droits des abonnés individuels du câble. De même, l'accès de tous et pour tous aux chaînes du service public sera garanti par l'article 59, qui a été adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, dans sa rédaction enrichie par le Sénat, celui-ci ayant notamment ajouté TV5 à la liste des chaînes qui devront être retransmises.
A l'article 9, relatif au régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, améliorée par une précision que le rapporteur de l'Assemblée nationale et nous-mêmes avons proposée. Cette précision permettra de limiter le principe du consentement préalable à l'inscription des abonnés à la téléphonie mobile aux seules listes destinées à être publiées, c'est-à-dire aux listes servant de base aux annuaires et aux autres services de renseignements. Cela évitera qu'un abonné conteste, par exemple, son inscription dans le fichier de facturation mis en place par son opérateur, au motif qu'il n'aurait pas donné son consentement à ce que ces données soient traitées par l'opérateur.
La commission mixte paritaire a aussi adopté l'article 10, relatif à la protection de la vie privée des utilisateurs et à la conservation des données de trafic, modifié par un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement évitera aux opérateurs les inutiles complexités qu'aurait engendrées pour eux l'obligation de ne pas facturer à un abonné la demande qu'il leur aurait adressée par téléphone pour retirer ou suspendre son consentement à la localisation de son terminal. Pour autant, il ne s'agit pas de faire peser une charge importante sur le consommateur, puisque les coûts de transmission de sa demande, coûts qu'il lui reviendra d'assumer, seront extrêmement faibles.
Pour ce qui est de l'article 14 et notamment des obligations de discrétion des membres de l'ART, nous avons eu un débat intéressant avec l'Assemblée nationale. La place et le rôle du régulateur, l'indépendance de ses membres, mais aussi le caractère collégial de la régulation étaient en jeu.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement de précision présenté par l'Assemblée nationale. Les membres de l'ART se voient donc astreints à une obligation de discrétion pour toutes les procédures de sanctions ou de règlements des différends menées devant l'Autorité, obligation qui découle naturellement de la nature quasi juridictionnelle de l'Autorité. En outre, sur toute question qui a fait ou pourrait faire l'objet d'une décision de l'ART, « les collégiens » de l'ART doivent, en public, n'exprimer que la position du collège.
Le positionnement du régulateur à l'égard des autres institutions a été de nouveau abordé lors de l'examen, par la commission mixte paritaire, de l'article 26 relatif à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La rédaction de l'Assemblée nationale a été retenue, mais sa portée limitée : il est donc prévu que la CSSPPT inclura, dans son rapport annuel, une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, mais seulement pour ce qui concerne le service public des postes et des communications électroniques. Ainsi, chacun jouera pleinement son rôle : régulation pour l'ART, contrôle du régulateur pour le Parlement et vigilance envers le service public des postes et des communications électroniques pour la CSSPPT.
Je laisse maintenant la parole à mon excellent collègue M. Bruno Sido, co-rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l'a indiqué M. Pierre Hérisson, la commission mixte paritaire qui s'est réunie avant-hier a abouti, grâce à un climat constructif, à un texte qui répond aux attentes du Sénat.
Je ne reviendrai pas sur le débat intéressant que nous avons eu sur la place du régulateur. M. Pierre Hérisson en a très fidèlement rendu compte.
L'occasion d'un deuxième débat important nous a été donnée par l'article 18, relatif à la définition des marchés pertinents et aux obligations des opérateurs puissants sur un marché. Là encore, les enjeux étaient de taille : assurer une concurrence durable, mais aussi protéger l'innovation, dans le respect des lignes tracées à l'échelon communautaire. Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire est équilibré.
Comme l'avait souhaité le Sénat, une dérogation aux règles applicables aux opérateurs puissants sur un marché de détail est ouverte sur les marchés émergents, notamment sur ceux créés par l'innovation technologique.
Comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, la décision motivée par laquelle l'ART pourra décider, sans intervention du Conseil de la concurrence, de ne pas faire jouer cette dérogation, devra indiquer, au cas par cas, les objectifs auxquels il est porté atteinte et justifier l'adéquation des obligations imposées à l'opérateur visé.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a décidé de rétablir pour le ministre un pouvoir de sauvegarde des marchés en cas de circonstances exceptionnelles, pouvoir que le Sénat avait souhaité supprimer par cohérence avec le reste du texte.
Un troisième défi pour cette commission mixte paritaire était de parvenir à garantir la solidité de l'édifice juridique qui constituera le nouveau cadre des communications électroniques, édifice à la construction duquel avaient contribué, quasi parallèlement, le présent texte et le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
A des fins de coordination, avec ou au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la commission mixte paritaire a donc voté un amendement à l'article 24 concernant le dispositif de gratuité des numéros sociaux et trois articles additionnels avant l'article 89 A.
Elle a également adopté un article additionnel avant l'article 90, améliorant l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales : sont ainsi exonérés de constat d'insuffisance d'initiatives privées les réseaux câblés audiovisuels déjà établis par des collectivités territoriales sous le régime de l'ancien article 34 de la loi de 1986.
Dans le même esprit d'ailleurs, à l'article 57 relatif à la distribution de services audiovisuels, la commission mixte paritaire a décidé d'étendre l'exonération de l'obligation de constat d'insuffisance d'initiatives privées à tous les modes d'exercice - direct ou indirect - par les collectivités territoriales de l'activité de distributeur de services : régies communales, mais aussi sociétés d'économie mixte, délégations de service public, régies d'électricité. Je laisse au porte-parole de la commission des affaires culturelles le soin de revenir plus longuement sur ce sujet tout à l'heure.
Si toutes les modifications à la loi pour la confiance dans l'économie numérique évoquées précédemment ont été proposées conjointement par les rapporteurs des deux chambres, la dernière d'entre elles provient d'une initiative de M. Alfred Trassy-Paillogues : adoptée à l'article 90, cette modification porte sur le dispositif, voté en commission mixte paritaire, relatif à la répartition financière des frais d'enfouissement. Les modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes, en cas de support commun avec les lignes électriques, sont ainsi précisément définies.
J'ajouterai un dernier mot sur deux acquis importants de cette commission mixte paritaire qui bénéficieront très certainement à nos concitoyens : d'une part - et je sais que vous aussi, mes chers collègues, jugerez cette décision importante pour nos territoires et pour la vie locale - la commission mixte paritaire a voté le rétablissement de l'article 9 A qu'avait introduit l'Assemblée nationale et qui garantira l'application du taux réduit de TVA à l'édition d'un service de télévision locale ; d'autre part, à l'article 89, relatif aux contrats de services de communications électroniques, la commission a adopté la rédaction de compromis résultant d'un amendement présenté par l'Assemblée nationale.
La protection du consommateur se trouve ainsi renforcée.
La résiliation par un consommateur refusant de nouvelles conditions doit désormais se faire sans pénalité mais également sans droit à dédommagement.
De surcroît, le délai durant lequel le consommateur peut résilier un contrat dans ces conditions est porté de trois mois, après l'information du consommateur, à quatre mois, après l'entrée en vigueur des modifications contractuelles.
En outre, le consommateur doit être informé, dès la conclusion du contrat, des conditions dans lesquelles interviendront d'éventuelles modifications ultérieures de ce dernier.
Je voudrais en conclusion, au nom de mon co-rapporteur, M. Hérisson, et en mon nom propre, adresser mes plus vifs et sincères remerciements au ministre délégué à l'industrie et au ministre de la culture et de la communication pour l'écoute et l'ouverture dont ils ont fait preuve au cours des débats.
L'adoption définitive du présent projet de loi est l'aboutissement d'un processus lancé il y a plus de sept ans et au terme duquel nous parvenons enfin à l'établissement d'un cadre réglementaire simplifié, harmonisé et modernisé pour le secteur des communications électroniques.
Cette commission mixte paritaire nous offre donc de réels motifs de satisfaction. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le texte qu'elle a élaboré.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qu'il avait adopté en première lecture le 15 avril 2004.
Je veux d'abord remercier la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles du travail de grande qualité qu'elles ont accompli au cours de l'examen de ce texte.
Si l'on peut parfois avoir le sentiment d'être « donneur de séné par désir de rhubarbe », je tiens à dire à MM. Hérisson et Sido que c'est très sincèrement que le Gouvernement leur renvoie les compliments que, très gentiment, ils lui ont adressés.
Comme lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, il vous appartenait, messieurs, de rapporter un texte très complexe, qui a donné lieu, de manière justifiée d'ailleurs, à des débats passionnés. Vous avez su le faire avec patience et compétence. J'adresse d'ailleurs le même compliment aux rapporteurs de l'Assemblée nationale, compliment de la sincérité duquel on ne pourra douter puisque ses destinataires ne sont pas là ! (Sourires.)
J'ajouterai que, ce matin à l'Assemblée nationale, le rapporteur au fond, M. Alfred Trassy-Paillogues, vous a également rendu hommage.
Je crois que la qualité des débats qui ont porté sur ce texte a précisément tenu au fait que les rapporteurs des deux assemblées se sont bien entendus, ont su travailler ensemble et s'écouter. Ainsi, malgré les diversités d'opinions qui ont rendu nécessaire la réunion d'une commission mixte paritaire, les deux assemblées sont parvenues à une entente mutuelle, et le résultat est de qualité.
L'étape que nous franchissons aujourd'hui est importante, car elle marque l'achèvement de la vaste réforme de la réglementation engagée à l'échelon européen dès 1998 et qui s'est traduite par l'adoption en 2002 des six directives qui constituent le « paquet télécoms ».
Ces directives auraient dû être transposées avant le 24 juillet 2003. Nous sommes donc en retard. L'adoption définitive, aujourd'hui, du projet de loi relatif aux communications électroniques mettra un terme à ce retard, et le Gouvernement s'engage à prendre très rapidement les décrets d'application de ce texte afin de parfaire la transposition des directives dans les meilleurs délais.
Avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique et la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, c'est une refonte globale et profonde du droit de l'économie numérique qui aura été effectuée en quelques mois.
Le travail accompli a donc été considérable. Je le répète, l'apport de la commission des affaires économiques a été décisif. Aussi, je souhaite associer à l'hommage que je rends à ses deux rapporteurs son président, M. Jean-Paul Emorine. Je salue aussi, bien sûr, la contribution, qui est d'égale qualité, de la commission des affaires culturelles, mais mon ami Renaud Donnedieu de Vabres interviendra après moi sur le volet du texte, dont il a mieux que moi suivi l'examen, qui relevait de la compétence de cette commission.
Je ne reviens pas sur l'importance des communications électroniques pour notre pays ou sur le dynamisme que connaît ce secteur. Je me suis déjà largement exprimé devant vous sur ces points.
Permettez-moi cependant de souligner les trois principales avancées réalisées par ce texte.
La première est la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le développement de l'ensemble des activités de communication électronique.
Ce texte est en effet le premier à tirer toutes les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Je suis heureux que le Parlement ait accepté l'approche proposée par le Gouvernement sur cette question.
Les technologies numériques bouleversent, en effet, l'articulation de ces deux secteurs et il était devenu indispensable d'harmoniser leur réglementation.
Le projet de loi définit un régime juridique unique pour l'ensemble des « réseaux de communications électroniques », qui s'appliquera en particulier aux réseaux câblés.
En corollaire, tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du CSA, quel que soit le support utilisé.
Ce cadre juridique clarifié et simplifié sera favorable au développement des offres « convergentes », associant téléphone, Internet et télévision, qui commencent à apparaître.
J'en attends également un regain de dynamisme dans le domaine des réseaux câblés, dont le potentiel est important mais dont l'exploitation était entravée par un carcan juridique, il faut bien le dire, inadapté.
La deuxième principale avancée du projet de loi est la refonte du dispositif de régulation du secteur des communications électroniques.
Vous le savez, ouverture à la concurrence et régulation vont de pair. L'existence d'une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs suffisants, est une condition d'efficacité du marché.
L'ensemble des services de communications électroniques sera désormais soumis au contrôle de cette autorité de régulation. Je citerai en particulier le cas du marché de la téléphonie mobile, qui était exclu de la régulation et qui en bénéficiera désormais.
Le projet de loi privilégie la régulation ex post et le droit de la concurrence par rapport au contrôle ex ante, ce qui permettra d'adapter en permanence l'action du régulateur à l'évolution du marché et au développement technologique.
Je tiens à saluer l'effort des deux assemblées pour assurer une transposition aussi fidèle que possible des directives dans le respect de nos traditions juridiques. L'exercice n'était pas facile.
L'apport principal du Parlement porte cependant sur la question des « marchés émergents », traitée à l'article 18.
Dans la définition du nouveau cadre réglementaire, il fallait veiller à ce que la régulation soit pleinement adaptée à l'exigence de l'innovation.
Vous l'avez rappelé, monsieur Sido, le texte retenu par la commission mixte paritaire prévoit que « les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, » ne peuvent être régulés que s'il est porté atteinte aux grands objectifs du cadre réglementaire.
Dans cette hypothèse, le régulateur ne pourra exercer un contrôle a priori que sur la base de décisions dûment motivées. Cette approche me semble à la fois équilibrée et conforme aux directives, ce qui n'était pas facile.
Les débats parlementaires auront aussi permis de conforter le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les nouvelles responsabilités qui sont octroyées à cet organisme justifient une vigilance accrue sur son fonctionnement et un contrôle plus étendu du Parlement sur son activité.
La commission mixte paritaire s'est aussi montrée favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'ART en vertu de la disposition introduite à l'Assemblée nationale par amendement à l'article 14, modifiée par le Sénat. J'ai apprécié l'expression employée à ce propos par M. Hérisson : « Les "collégiens"de l'ART doivent, en public, n'exprimer que la position du collège. »
La commission mixte paritaire a précisé le champ d'application de cette obligation, en indiquant que les membres de l'ART ne peuvent s'exprimer à titre personnel sur des sujets ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de l'ART.
L'obligation de discrétion ne s'opposera pas à l'expression des positions collectives des membres de l'ART au travers de leur collège.
Cette solution est donc équilibrée, car elle permettra à l'ART d'assurer un magistère de la parole, c'est-à-dire de mener une action pédagogique en apportant aux acteurs du secteur la lisibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités.
En ce qui concerne les relations entre l'ART et la représentation nationale, un équilibre satisfaisant a également été trouvé.
Les commissions permanentes du Parlement pourront demander à l'Autorité de rendre compte des progrès réalisés eu égard aux objectifs généraux de la régulation et, plus généralement, de son activité. Cette approche consolide le contrôle du Parlement sur l'ART sans pour autant brouiller l'organisation de la régulation et sans remettre en cause l'indépendance de l'Autorité.
Le troisième apport principal est l'amélioration de la protection des consommateurs.
Le Parlement a largement enrichi ce volet du texte, essentiellement sur trois points.
Première avancée en direction des consommateurs : les deux assemblées ont prévu l'obligation de recueillir le consentement des abonnés à la téléphonie mobile avant l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires.
Cette approche répond à l'attente de la très grande majorité des abonnés pour qui le téléphone portable présente un caractère encore plus personnel, voire confidentiel, que le téléphone fixe.
Deuxième avancée : le Parlement a apporté de nouvelles garanties aux consommateurs en cas de modifications défavorables de clauses contractuelles par les opérateurs.
La difficulté était, bien entendu, de protéger les abonnés sans interdire toute évolution des contrats et sans fragiliser les contrats existants.
Le nouvel article 89 retenu par la commission mixte paritaire prévoit, d'une part, que le consommateur doit être préalablement informé des modifications contractuelles envisagées, d'autre part, qu'il lui est permis de résilier le contrat sans frais pendant quatre mois tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées.
Il s'agit d'un progrès important dans le sens d'une meilleure protection des utilisateurs des services de télécommunication qui s'ajoute aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Troisième avancée : le projet de loi fixe enfin les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront utiliser à des fins commerciales l'information relative à la localisation de l'appelant. Il retient sur ce point le principe du consentement préalable de l'abonné et la possibilité de retirer ou de suspendre à tout moment le consentement donné, ce qui fournit une protection maximale à l'usager.
Par ailleurs, une disposition prévoyant la transmission gratuite de l'information de localisation aux services d'urgence a été adoptée.
Cette mesure sociale est importante. Si l'on y ajoute l'apport de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sur la question de l'enfouissement des lignes, on doit reconnaître que la contribution des opérateurs à certaines missions d'intérêt général sera significativement renforcée.
Fondation d'un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des communications électroniques, renforcement de la régulation, protection des consommateurs, les apports de ce projet de loi sont très importants, très novateurs, et le Gouvernement sera heureux qu'après l'Assemblée nationale le Sénat adopte le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après la navette parlementaire et l'accord intervenu entre les deux assemblées lors de la réunion de la commission mixte paritaire du mardi 1er juin, nous arrivons au terme d'un processus qui permettra de traduire dans les faits la volonté du Gouvernement et du législateur d'anticiper et d'accompagner les bouleversements technologiques et économiques du secteur audiovisuel.
Il faut souligner que, au-delà des précisions juridiques qu'il a permis d'apporter, ce débat a été très utile pour expliquer à nos concitoyens ce que le progrès technologique peut leur rendre accessible demain.
Je tiens à saluer une nouvelle fois la qualité des travaux menés par le président de votre commission des affaires économiques et par vos deux rapporteurs.
Je vous charge également, les uns et les autres, de transmettre mes remerciements et ma gratitude à M. le président Jacques Valade à la fois pour sa coopération et son exigence. Avec le rapporteur Louis de Broissia, ils ont su enrichir ce texte grâce à leur volontarisme et à la clarté de leurs messages.
Au terme de votre débat et au regard du texte issu de vos travaux, nous pouvons aujourd'hui affirmer que ce texte permettra de concilier l'intérêt du téléspectateur, à travers le développement d'une offre enrichie, avec les conditions d'un développement des opérateurs, notamment sur le plan local. Les trois aspects que je souhaite mettre en lumière aujourd'hui répondent tous à cette approche partagée par le Gouvernement et par votre assemblée.
Le lancement effectif de la télévision numérique terrestre, la TNT, permettra, de manière inédite, d'offrir au public le plus large une offre télévisuelle enrichie tout en constituant une véritable opportunité pour les télévisions locales.
En la matière, la modification de l'article 96 ter, relatif à l'arrêt de la diffusion des émissions analogiques cinq ans après le début effectif de la télévision numérique de terre, constitue une voie pragmatique. Elle va dans le bon sens : faire démarrer cette technologie nouvelle dans les meilleures conditions possibles. C'était l'objet de nos réflexions communes et du débat que nous avons eu il y a quelques semaines.
Vous avez contribué avec détermination à donner au public, aux opérateurs et aux industriels ce signal. C'est un apport très positif au texte. Il appartiendra en conséquence au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'établir un constat précis, reposant sur quatre critères qui permettront d'apaiser les craintes éventuelles et aideront nos concitoyens à y voir définitivement clair.
Ces critères se fondent sur les éléments suivants : la couverture du territoire par la TNT ; la pertinence des choix technologiques ; l'information appropriée du public et la mesure de ses besoins ; l'équipement des foyers.
Autre voie d'élargissement de l'offre, le développement des télévisions locales constitue l'une des avancées majeures de ce texte et traduira dans les faits le besoin de « proximité cathodique ». D'une certaine manière, il permettra le rattrapage du retard constaté par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Ce développement sera l'une des marques de l'ambition portée par votre Haute Assemblée en matière de décentralisation. Les télévisions de proximité en seront l'une des incarnations dans le domaine de la communication. Nul doute que lorsqu'elles seront définitivement effectives, le pluralisme, la démocratie en seront confortés.
De ce point de vue, le rétablissement du seuil de 10 millions d'habitants au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national marque un souci de cohérence de l'ensemble du dispositif applicable aux télévisions nationales et locales. Je n'y reviens pas ; cela m'apparaît comme un bon point d'équilibre pour éviter un certain nombre de distorsions qui auraient pu être fâcheuses.
Dans le même esprit, l'assouplissement et la modernisation du dispositif anticoncentration contribuera à créer les conditions favorables à un réel développement de télévisions locales de proximité.
L'ensemble de ces dispositions complètent le plan de relance des télévisions locales auquel vous aurez donc grandement contribué, avec le souci, que le Gouvernement bien sûr partage, de ne pas remettre en cause les équilibres nécessaires avec la presse écrite.
Dans le même esprit, le texte instaure un cadre juridique souple pour la radio numérique, quels que soient les choix techniques de diffusion.
Autre avancée majeure du texte, l'évolution des pouvoirs de règlement des litiges par le CSA a également fait l'objet de modifications par la commission mixte paritaire. Comme je l'avais dit en première lecture et comme l'a également exprimé Patrick Devedjian avec beaucoup de pertinence, il ne saurait y avoir de liberté viable sans une régulation consolidée et modernisée.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 36 permettra que soit mis en oeuvre, de manière effective, un pouvoir d'arbitrage du CSA entre les éditeurs et les distributeurs de nature à garantir concrètement la défense du pluralisme et de la diversité des opérateurs.
Par ailleurs, la suppression par votre commission mixte paritaire de la référence au développement de la production audiovisuelle et à la défense de la langue française ne saurait constituer un signe de détachement par rapport à ces principes essentiels, puisque d'autres dispositifs existent déjà pour en assurer la défense et la promotion. Je rappelle, pour éviter tout débat inutile, voire toute polémique, que, lors de la dernière lecture de ce texte devant votre assemblée, certains avaient déjà souligné le caractère redondant de cette référence. Il ne s'agit donc nullement de l'abandon de principes ; nous avons simplement considéré que cet ajout était superfétatoire au plan rédactionnel.
Enfin, j'en viens maintenant à deux points non modifiés par votre commission mixte paritaire, mais qui me tiennent particulièrement à coeur.
Il s'agit de l'intégration de RFO au sein de la holding France Télévision, véritable levier de la promotion de la mosaïque de l'outre-mer et expression de la diversité, de la force et de l'unité de notre République.
A cet égard, nous avons vécu un très beau moment ce matin, lors du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale, puisque, dans les tribunes du public, se trouvaient côte à côte les enfants d'une école de métropole et ceux d'une école de Polynésie française. Etaient ainsi concrètement manifestées cette diversité et cette unité de la République que je salue en rendant hommage au magnifique travail accompli par RFO.
Je souhaite également mettre en lumière les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction du CSA à l'égard des chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises.
Au regard des évènements qui se sont récemment produits dans notre pays et dans d'autres Etats de l'Union européenne, la défense du respect de la dignité humaine et la répression sans faille des propos racistes, xénophobes et antisémites constituent plus que jamais un impératif national pour les responsables publics que nous sommes.
Dans les attributions qui sont les miennes, et au-delà même des outils juridiques créés par ce projet de loi, vous pouvez compter sur ma totale détermination et sur celle de mes collègues du Gouvernement à lutter contre toutes les haines, d'où qu'elles viennent, et à défendre les valeurs de respect, de liberté et de pluralisme. Le rappel de ces valeurs à quelques jours de la commémoration de la libération de notre pays et du débarquement américain intervenus voilà soixante ans leur confère un poids supplémentaire.
En saluant une fois de plus la qualité de vos travaux et en vous remerciant de votre implication, je voudrais tout simplement vous dire ma fierté de voir ce projet de loi, fruit de nos énergies démultipliées, devenir une loi de la République. Il nous appartiendra alors de veiller scrupuleusement à ce que nos ambitions, nos objectifs se traduisent dans la réalité pour le téléspectateur comme pour les opérateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire sur lequel nous devons nous prononcer n'a malheureusement apporté aucun changement fondamental aux nombreux aspects négatifs qui avaient amené le groupe socialiste à s'opposer à ce projet de loi lors de la lecture unique et bâclée dont il a fait l'objet.
Sur le volet audiovisuel, tout d'abord, le projet de loi modifie de façon substantielle la législation applicable ; sous couvert de transposition de directive, le Gouvernement réécrit en réalité la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Nous sommes ainsi extrêmement préoccupés des conséquences cumulées des différents articles assouplissant de façon ultra-libérale le dispositif anti-concentration sur l'ensemble du secteur des médias.
Cet assouplissement va concerner au premier chef le secteur de la télévision et, dans une moindre mesure, celui de la radio.
Il répond à un seul objectif : permettre aux grands groupes de se développer toujours davantage, au mépris du pluralisme. Ni l'intérêt des téléspectateurs, ni l'équilibre des marchés publicitaires, ni les incitations à l'émergence de nouveaux entrants ne semblent avoir pesé dans la balance de cette réforme.
Ainsi, pour le seul secteur de la télévision, de nombreux coups sont portés au pluralisme. Je tiens à les rappeler brièvement.
Il s'agit tout d'abord de la suppression du dispositif qui interdisait à une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital dans un service de télévision local ; un même service pourra ainsi être intégralement détenu par une même personne.
Le CSA a émis des réserves sur cet assouplissement qu'il ne juge opportun que dans certains cas : cumul avec des autorisations de services radio représentant au moins 10 % de l'audience potentielle ou édition de titres de PQR - presse quotidienne régionale - dans la même zone.
Ensuite, il faut noter qu'est permis le cumul, jusqu'alors interdit, d'une autorisation pour un service de télévision national par voie hertzienne et d'une autre pour un service - ou plusieurs - de télévision par voie hertzienne mais local, à condition de ne pas détenir plus de 33 % des parts de capital ou des droits de vote de ce dernier.
Par ailleurs, est également contestable la fixation à 10 millions d'habitants, au lieu de 6 millions à l'heure actuelle, qui a finalement été retenue par la commission mixte paritaire, du seuil de population desservie au-dessus duquel un service de télévision local devient national. Hormis pour la région parisienne, où elle se justifie compte tenu du bassin d'audience supérieur à 6 millions d'habitants, cette disposition répond en fait à des objectifs commerciaux : permettre à un plus grand nombre de services de télévision de collecter de la publicité locale.
Autre atteinte au pluralisme : la limite de cinq autorisations dont peut être titulaire, directement ou indirectement, une même personne pour un service national de TNT est portée à sept. Ainsi, un opérateur privé pourra contrôler une offre en numérique de terre supérieure à celle qui est proposée par le service public, lequel devra se satisfaire des six canaux, compte tenu de la chaîne parlementaire, d'un seul multiplex.
La possibilité pour M6 d'aller capter de la publicité durant ses trois heures de décrochages locaux va également constituer une atteinte au pluralisme si l'on se réfère à l'un des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1994.
Enfin, l'allégement du régime anti-concentration applicable aux activités multimédia, pour lequel ne seront plus comptabilisées, au titre des deux cumuls possibles, les activités des câblo-opérateurs, même s'il répond à une exigence de transposition de directive, même si les activités des opérateurs de plates-formes satellitaires n'ont jamais été comptabilisées, va encore dans le sens de plus de concentration et de moins de pluralisme dans les médias.
Quand on observe ce qui risque de se passer plus particulièrement au niveau local, où l'assouplissement des règles est le plus conséquent, on peut se demander sur quelles parts de marché vont se développer les services concernés : le feront-ils sur celles de la PQR, qui doit déjà faire face à l'ouverture du secteur de la publicité pour la grande distribution ?
Pour le secteur de la radio, le trait est moins caricatural. Il est néanmoins tout à fait préoccupant de constater que le CSA pourra procéder, sans appel d'offre, à un changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion des services de radio au sein d'un même groupe.
Cette disposition constitue un réel danger pour l'équilibre du paysage radiophonique d'autant qu'elle s'effectuera sans aucune transparence - pas d'appel d'offre, pas d'audition publique - alors qu'elle s'apparente à une nouvelle autorisation.
Elle vise d'abord à permettre aux grands groupes de se restructurer et de capter les marchés publicitaires locaux, quels que soient les semblants de garanties rédactionnelles dont le Sénat a tenté d'habiller le texte !
Vous excuserez ce catalogue un peu fastidieux, mais, mes chers collègues, après les nombreux amendements de suppression et de repli que j'ai défendus lors de la lecture unique, il me semble important de tenter une dernière fois de vous démontrer à quel point les activités audiovisuelles vont pouvoir être concentrées, de façon tant horizontale que verticale.
Je ne vous cacherai pas que ce sont les atteintes au pluralisme qui fonderont le recours devant le Conseil constitutionnel que le groupe socialiste entend déposer.
De nombreuses autres dispositions sont encore extrêmement critiquables et nuisibles pour l'avenir de notre industrie audiovisuelle. Je n'étonnerai personne en abordant les différentes obligations de transport et de reprise des chaînes.
Certes, le must carry du service public est désormais satisfaisant compte tenu de l'ajout de TV5. Mais que dire de la clause de must offer, dont la règle sera l'application uniquement sur les réseaux internes raccordés au câble, même si une mesure transitoire ajoutée par le Sénat permettra de l'appliquer pendant cinq ans à tous les réseaux câblés ?
Je tiens à souligner encore cette inadmissible - et unique en Europe ! - clause de must deliver, maintenue malgré nos demandes répétées de suppression et qui ne profitera qu'à TF1 et M6. Je trouve scandaleux, je le répète, que ces opérateurs historiques, qui ont bénéficié d'une ressource gratuite, rare et publique - le spectre hertzien, en l'occurrence - pour se développer, puissent aujourd'hui faire valoir des enjeux commerciaux de la sorte, et ce au mépris des téléspectateurs et des distributeurs !
Toutes ces clauses me semblent bien éloignées de l'esprit de la directive qui aurait pourtant dû prévaloir lors de sa transposition dans notre droit interne, à savoir : application du service universel à l'audiovisuel et neutralité des supports.
Les dispositions positives de ce projet de loi audiovisuel sont très timides et trop rares à mon goût. Je citerai néanmoins les dispositions tendant au démarrage effectif de la télévision numérique terrestre, à l'encadrement des partenariats entre collectivités territoriales et télévisions locales, à l'assouplissement du régime actuellement applicable aux rediffusions de programmes en plusieurs déclinaisons, mais aussi les dispositions fixant le régime de la radio numérique et élargissant les pouvoirs du CSA, quoique de façon toute relative cependant puisque la commission mixte paritaire a finalement retiré à l'instance de régulation la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans l'exercice de sa compétence de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services.
Ces quelques « mesurettes » ne permettent toujours pas au groupe socialiste de cautionner cette partie du projet de loi qui modifie de façon très conséquente et alarmante la loi de 1986. Le sort réservé par le Sénat à l'ensemble de nos amendements, qui avaient principalement pour objet de garantir le pluralisme, la diversité des programmes et des acteurs, dans l'intérêt double des téléspectateurs et des industries culturelles françaises, m'incite encore davantage à émettre un vote très défavorable sur ce titre II du projet de loi.
J'en viens à l'aspect communications électroniques de ce texte. Nous maintenons sur ce point la position que nous avions adoptée en première lecture.
Ni les lectures dans les deux chambres ni les travaux de la commission mixte paritaire n'ont permis de répondre aux principales critiques que nous portons sur ce texte. Nous nous opposons donc à la plupart des dispositions du titre Ier.
Les réseaux de communications électroniques ne sont pas des produits banaux. Ils conditionnent l'accès aux savoirs, à la culture, à l'information. La majorité et le Gouvernement n'ont pas voulu en tenir compte. Vous êtes restés campés sur une conception très libérale et purement mercantile du droit des communications électroniques que nous réfutons. Je pense, par exemple, à la création d'un marché secondaire des fréquences.
Les critiques que notre groupe a formulées en première lecture sont donc toujours valables.
Nous nous opposons aux pouvoirs exorbitants que vous donnez à l'Autorité de régulation des télécommunications pour contrôler le service public ainsi qu'en matière de régulation. Nous pensons même que certains de ces pouvoirs portent atteinte aux droits de la défense, argument que nous développerons lors de notre saisine du Conseil constitutionnel.
Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation. L'omnipotence donnée à l'ART en ce domaine n'est pas acceptable, pas plus que l'effacement du politique, pourtant garant de l'intérêt général. II n'y a pas de pouvoir équilibré et juste sans contre-pouvoir.
Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du CSA par l'ART dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous n'avez pas voulu que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, composée essentiellement de parlementaires, donc que le politique exerce un contrôle en amont sur le coeur du service public, à savoir les tarifs du service universel des télécommunications afin de veiller à ce qu'ils soient « abordables ». Vous avez laissé cette compétence à la seule ART. Nous ne vous suivrons pas sur ce point.
En revanche, nous sommes satisfaits que la rédaction de l'Assemblée nationale ait été rétablie s'agissant de l'évaluation de l'action de l'ART pour ce qui concerne le service public. Ce n'est pas un contre-pouvoir comme nous l'exigions, mais un début de contrôle par le politique.
S'agissant des droits des consommateurs, nous regrettons que la commission mixte paritaire n'ait pas maintenu la gratuité absolue pour la suspension ou le retrait du consentement de l'abonné à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux, comme nous l'avions fait adopter. La rédaction retenue est, à notre avis, contraire aux textes européens.
Nous regrettons aussi que le principe de la tarification à la seconde, quel que soit le type de communication, n'ait pas été retenu. Il s'agissait pourtant d'une mesure de transparence.
Enfin, nous déplorons que le principe de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux n'ait pas été retenu, alors même que de plus en plus de personnes, notamment les jeunes à revenus faibles, n'ont plus de ligne fixe.
Telles sont les principales critiques et remarques - il y en aurait beaucoup d'autres - que suscite ce projet de loi. Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le vote du groupe socialiste soit négatif.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Messieurs les ministres, une fois de plus, votre Gouvernement utilise la procédure d'urgence et nous oblige à nous prononcer en un temps record sur un projet de loi dont les enjeux économiques et sociaux sont cruciaux !
Une fois de plus, et à défaut de réels arguments, la transposition de textes européens sert de justification à la précipitation à laquelle nous condamne le Gouvernement !
Bien sûr, il s'agit toujours d'aller plus vite dans le sens de la régression ! J'en veux pour preuve le refus d'enrichir le service universel en haut débit et en téléphonie mobile, alors que rien dans les textes européens n'empêche la France de montrer l'exemple jusqu'à la prochaine négociation qui aura lieu en 2005.
Certains pays n'ont pas hésité en tout cas à faire de tels choix, quelle que soit la décision qui sera prise à Bruxelles. Ils n'ont même pas eu à invoquer le principe de subsidiarité puisque la directive européenne laissait le libre choix aux Etats d'aller au-delà des prescriptions a minima qu'elle recommandait.
Contrairement à ce qui a été dit, un tel choix n'était donc pas contradictoire avec les orientations européennes. Il aurait au contraire donné le ton et pesé, dans le sens du progrès social, sur la construction européenne.
Bref, vous nous avez privés d'un réel débat sur les choix des technologies qui devraient permettre l'accessibilité de tous, en tout point du territoire, au haut débit.
Une telle accessibilité à l'Internet haut débit sur l'ensemble du territoire et au plus près de l'abonné est tout à fait possible si l'on veut bien s'en donner les moyens. Cela passe par la réalisation d'investissements permettant de substituer au support actuel cuivre un support en fibre optique.
Sous prétexte d'incompatibilité avec les directives européennes, vous avez rejeté tous nos amendements, sans même amorcer un débat. C'est finalement en commission mixte paritaire que les vraies questions non résolues sont apparues. Certains de vos amendements en rendent compte, comme celui qui concerne la TNT et celui qui impose un bilan évaluant l'état de la couverture du territoire dans ce domaine.
Or il est bien évident qu'une commission mixte paritaire ne peut pas remplacer une seconde lecture, laquelle aurait été, on le voit, tout à fait indispensable !
Il aurait été nécessaire de faire de réels choix technologiques pour stabiliser la concurrence et éviter le gâchis financier que l'on constate actuellement à travers la création de réseaux doublons de celui de l'opérateur historique. N'oublions pas que derrière ce gâchis financier se profilent également des suppressions d'emplois par milliers !
Rien ne justifiait de déclarer l'urgence sur un tel texte, si ce n'est le fait d'interdire un débat de fond portant sur des questions aussi cruciales que celles qui touchent aux modes modernes de communication.
A la rapidité à laquelle nous sommes condamnés s'ajoute la nature même d'un texte particulièrement confus qui, sous couvert d'une prétendue neutralité technologique, rassemble des domaines dont la compatibilité mérite précisément réflexion.
Vous mettez ainsi en avant le concept de « neutralité technologique », alors que l'on observe dans les faits une exacerbation de la concurrence qui passe précisément par le vecteur des technologies. Comme le soulignait à juste titre mon collègue et ami Ivan Renar, la montée en puissance de l'ADSL ou d'autres technologies de pointe dans l'audiovisuel va entraîner une concurrence effrénée, avec son lot de réduction des effectifs et d'externalisation tous azimuts dont les consommateurs feront les frais.
Sous couvert de convergence entre télécommunication et audiovisuel, vous affaiblissez les pouvoirs du CSA. Une telle convergence aurait tout du moins nécessité une redéfinition du rôle du CSA, à travers un renforcement de son autorité et de son indépendance.
Quant à l'ART, dont les décisions ont la plupart du temps pénalisé l'opérateur historique, elle ressort confortée pour oeuvrer à renforcer le rôle du marché dans la gestion et la régulation du domaine des télécommunications, autrement dit pour assurer la mise en oeuvre d'une régulation marchande.
C'est bien ici la question de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications qui se pose, avec toutes les implications que cela suppose du point de vue du coût d'accès au réseau et du contrôle qui sera exercé par les grands groupes de l'audiovisuel ou des télécommunications !
Nous devons nous attendre à de grands bouleversements avec à la clé des milliers de suppressions d'emplois.
Enfin, les amendements de coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptés par cette commission mixte paritaire, prouvent à quel point la méthode qui consiste à multiplier dans un temps record les textes sur le domaine des télécommunications est mauvaise face à une évolution technologique non maîtrisée.
Les technologies ne sont jamais neutres, messieurs les ministres. La révolution technologique actuelle offre, si l'on veut bien s'en soucier quelque peu, d'énormes potentialités...
Comme le soulignait Michel Serres : « Jamais nous n'eûmes autant de moyens, mais, pour notre honte dépitée, nous n'eûmes jamais aussi peu de projets. Le décalage entre ce que nous pourrions faire et ce que nous en faisons caractérise notre temps d'omnipotente impuissance. »
Les nouvelles technologies de communication façonnent déjà la société de demain. Eviter autant que faire se peut qu'elles ne conduisent à creuser encore plus les inégalités sociales et territoriales était le sens des amendements que nous avions déposés et que vous avez refusés.
Ce n'est donc manifestement pas le choix que vous avez fait. Pour ces raisons, les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent accepter les conclusions de la commission mixte paritaire et voteront contre ce texte !
M. Pierre Hérisson : C'est dommage ! Mais il y a bien eu une discussion !
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz.
M. Alain Schmitz : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la demande de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, retenu dans son département, je présenterai, en son nom, les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au volet audiovisuel de ce texte, qui font l'objet de son titre II.
Est-il nécessaire de rappeler, après les échanges passionnés mais constructifs qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a quelques semaines, que l'ensemble de ce titre II tend à modifier profondément le texte fondateur de notre droit de l'audiovisuel : la loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication ?
Ces modifications s'imposaient : il convenait en effet non seulement de conformer notre droit de l'audiovisuel aux obligations communautaires, mais aussi et surtout d'adapter ce droit aux importantes évolutions technologiques et économiques rencontrées au cours des années passées.
Dans ce contexte, c'est avec une certaine satisfaction que la commission des affaires culturelles estime avoir accompli la mission qui lui était impartie et respecté les quatre objectifs qu'elle s'était fixés, à savoir : moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; assouplir les dispositions législatives relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision ; respecter les équilibres fragiles établis dans le secteur tout en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants ; enfin, vous l'avez rappelé, messieurs les ministres, placer en tête de ses préoccupations l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur.
Sur ces quatre sujets, force est de constater que la quasi-totalité des modifications introduites par le Sénat, à l'instigation du rapporteur de la commission des affaires culturelles, ont recueilli l'assentiment de la commission mixte paritaire.
S'agissant du premier point, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat à l'article 36 du projet de loi, relatif à l'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une compétence générale en matière de distribution des services audiovisuels, sous réserve des modifications suivantes.
Elle a supprimé les deux derniers principes sur le fondement desquels le CSA pourra s'appuyer pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, à savoir le développement de la production audiovisuelle et la défense de la culture française.
Elle a adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa du même texte supprimant la possibilité pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires et renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de l'article 36.
S'agissant de l'intérêt du téléspectateur, celui-ci passait par le maintien, à titre temporaire, d'un must carry pour les chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés individuels du câble.
Si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 58 garantissait le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers câblés résidant dans des immeubles collectifs et bénéficiant du service antenne, aucune de ses dispositions ne permettait de garantir la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnés individuels.
Pour pallier ce risque et en prévenir les effets indésirables, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions introduites par le Sénat sur l'initiative des deux commissions autorisant le maintien, pour une période de cinq ans, de l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6 pour les abonnés individuels.
Toujours dans la perspective d'enrichir l'offre de programmes offerte aux téléspectateurs, la commission mixte paritaire s'est prononcée en faveur de la disposition du Sénat, à l'article 59, visant à réintégrer TV5 et la future chaîne proposée par RFO Sat sur le territoire métropolitain parmi les services devant être repris sur tous les supports de diffusion.
Concernant la télévision numérique terrestre, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la position volontariste défendue par notre commission des affaires culturelles à l'article 97.
En effet, afin de provoquer la mise en place d'une « spirale vertueuse » susceptible d'assurer le succès d'un projet tourné vers la satisfaction du téléspectateur, elle a adopté, dans la rédaction proposée par le Sénat, les dispositions suivantes.
La première permet de préciser le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes désignés conjointement par les éditeurs occupant une même ressource radioélectrique.
La seconde permet de restreindre aux cas de force impérieuse les cas dans lesquels les éditeurs pourront s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique.
Surtout, la commission mixte paritaire, après d'importants débats, et conformément au souhait exprimé avec détermination par notre commission des affaires culturelles, a complété la liste des conditions permettant d'envisager, cinq ans au plus tôt après le lancement de la TNT, l'arrêt de la diffusion en mode analogique des services télévisés. La rédaction de l'article 96 ter permettra ainsi d'éviter l'écueil de la définition d'une date butoir, trop rigide, tout en donnant un signal fort aux industriels et aux téléspectateurs quant à la volonté des pouvoirs publics de faire avancer un projet multipliant par trois le nombre de chaînes gratuites disponibles sur le territoire.
Ainsi, aux termes de la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire, il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de constater, avant que ne soit décidé l'arrêt définitif des émissions en mode analogique, quel sera l'équipement des foyers pour ce mode de réception en plus des autres critères qu'avait prévus le Sénat, à savoir la couverture du territoire par ce mode de diffusion, la pertinence des choix technologiques et l'information appropriée du public.
S'agissant ensuite des services de radio, au-delà des quelques améliorations apportées au cadre juridique qui leur est applicable, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction adoptée par le Sénat à l'article 68 concernant la possibilité donnée au CSA de procéder, sous certaines conditions, à une modification de la catégorie ou de la personne morale titulaire d'une autorisation d'émettre.
Telle que proposée par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée nationale, la rédaction de cet article était en effet susceptible de menacer la pérennité des radios indépendantes, qui constituent- vous le savez bien - un élément essentiel du pluralisme et de la diversité audiovisuelle.
Alors que ces radios ont déjà connu une diminution de leurs recettes commerciales du fait de l'ouverture des secteurs interdits, il paraissait indispensable de garantir que les changements de catégories ne portent pas un nouveau coup à l'équilibre du marché publicitaire local. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la rédaction retenue par la commission mixte paritaire.
De même, la commission a adopté le dispositif proposé par le Sénat à l'article 51 tendant à élargir le champ du cadre juridique applicable aux services de radio numériques, aux services de radio par satellite.
Cette disposition permettra ainsi de traiter sur un pied d'égalité toutes les technologies de radiodiffusion et d'offrir à chacune d'entre elles la possibilité de se développer.
Concernant le régime juridique des chaînes de télévision locales, plus particulièrement celui qui figure à l'article 65 et qui est relatif au seuil de population à partir duquel un service diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national au regard des règles anti-concentration, la commission mixte paritaire a souhaité revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ce seuil, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, fixé à 10 millions d'habitants, devrait permettre de tenir compte de la spécificité de l'Ile-de-France et de garantir le pluralisme sans entraver le développement de tels services.
Je ne reviendrai que brièvement sur la rédaction retenue à l'article 57, déjà présentée en détail par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que le dispositif voté à cet article par le Sénat ait été pour l'essentiel approuvé et que l'exonération du constat d'insuffisance d'initiatives privées ait été étendue à l'ensemble des modes d'exercices de l'activité de distribution de télévisions locales par les collectivités territoriales.
La commission mixte paritaire a également adopté, dans les termes votés par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'assouplissement du régime juridique des rediffusions prévu aux articles 41 ter et 54 bis. Les déclinaisons numériques, telles que celles de Canal Plus par exemple, seront ainsi désormais autorisées à proposer des programmes originaux dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion.
J'insiste sur le fait que cet assouplissement bénéficiera aux téléspectateurs sans peser sur les producteurs. En effet, ce dispositif maintient les modalités de décompte des obligations de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 75 quater A, 76 et 103 bis, relatifs à l'intégration de RFO au sein de la société France Télévisions.
Ce rapprochement, justifié par les synergies qu'il permet d'envisager compte tenu des liens privilégiés qu'entretiennent les deux sociétés, permettra, nous le souhaitons, de consolider la situation financière de RFO sans la contraindre à abandonner sa spécificité ultramarine qui demeure incontestablement un véritable atout dans le paysage audiovisuel français.
Après avoir une fois de plus remercié, au nom de la commission des affaires culturelles, mes collègues de la commission des affaires économiques, je propose au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : . Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
TITRE IER
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