solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 7
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission :
- de contribuer au financement d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
- de financer la prestation de compensation personnalisée ainsi qu'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et du coût de la médicalisation des services ;
- de financer des actions de modernisation de l'aide à domicile ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants et des personnels d'accompagnement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Le Gouvernement annonce la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Monsieur le ministre, vous avez agi avec tant de précipitation que l'on ne connaît pas la nature de la caisse nationale prévue par le projet, mais un autre texte devrait arriver prochainement, nous dit-on.
Vous créez, affirmez-vous, une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée aux personnes âgées et aux personnes handicapées : c'est un raccourci trompeur.
La nouvelle branche ne ressemble en rien aux autres branches.
La caisse ne gère pas un risque, elle centralise seulement les recettes et les moyens financiers. Elle apparaît comme un fonds administratif de plus, une caisse nationale qui ne gère pas le risque qu'elle finance. C'est une branche pour le moins hybride.
Cette branche devrait être gérée par les départements. Mais quelles garanties existeront pour un égal accès à ces financements et à ces prestations sur l'ensemble du territoire national ?
Par ailleurs, cette nouvelle caisse doit rassembler les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Quels seront les transferts de moyens vers cette nouvelle caisse ? On peut redouter un transfert de charges sans transfert de ressources suffisantes, à l'image de ce que propose le Gouvernement pour la décentralisation.
En plein débat sur l'assurance maladie et sur l'avenir de notre sécurité sociale, il est pour le moins incongru de voir le Gouvernement régler le financement d'une partie de notre protection sociale de cette façon. C'est « la politique de la rustine » !
Cette caisse n'est-elle pas un test, une construction préfigurant, avec sa dualité national/local, ce qui pourrait être appliqué demain à d'autres branches, comme l'assurance maladie, qui fait l'objet actuellement d'une grande réflexion ? La question est en tout cas posée.
Je ne reviendrai pas sur les explications que j'ai données hier soir à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Cet article important constitue manifestement un « coin » qui, une fois enfoncé, fera éclater et démantèlera la sécurité sociale, comme j'en ai déjà fait la démonstration cette nuit.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Je souhaite compléter les propos de M. Domeizel.
M. Claude Domeizel : Car je n'ai pas tout dit ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeau : La CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a provoqué les craintes des caisses de sécurité sociale en raison de la partition de la prise en charge des soins des assurés sociaux qui risque de voir le jour.
Selon les préconisations, certes partielles, du rapport Briet-Jamet, la dépendance verrait sa gestion départementalisée et financée par cette caisse. Cela revient à dire que les malades dépendants relèveraient non plus de la solidarité nationale, au même titre que les autres catégories de malades non dépendants, mais bel et bien d'une solidarité partielle, sectorielle, celle du jour travaillé supplémentaire.
Pour le moment, la CNSA n'est qu'un fonds de l'APA, financièrement stabilisé avec quelques dépenses nouvelles qui restent à aiguiller.
Si cette caisse est un préalable à la création d'une nouvelle caisse de sécurité sociale, alors sa source de financement n'en prend pas le chemin puisque les cotisations relèvent non pas de la solidarité nationale, mais d'une source à part.
En fait, nous savons surtout ce que n'est pas la CNSA, bien davantage que ce qu'elle est ou sera : ni tout à fait un fonds de collecte de concours à verser aux départements, ni une caisse de sécurité sociale à part entière, ni encore une agence encadrant l'action des départements afin de vérifier que celle-ci reste cohérente au plan national.
La loi crée donc aujourd'hui un nouvel établissement public dont les missions sont mal définies - un établissement public non identifié en quelque sorte - et qui nécessitera l'élaboration d'un second texte afin d'apporter les précisions qu'attendent les caisses de sécurité sociale, les associations de défense des handicapés et, plus largement, les citoyens frappés par la dépendance ainsi que leurs familles.
Derrière les bonnes intentions, on peut également s'interroger sur le caractère évolutif des recettes de la CNSA.
Il est admis par tous que les besoins de prise en charge de la dépendance sont appelés à s'accroître pour des raisons démographiques - l'arrivée de classes d'âge nombreuses aux âges élevés, l'évolution des conditions de vie - et réglementaires : la création d'une prestation de compensation du handicap plus généreuse que les précédentes.
Face à ce double état de fait qui devrait nous inciter aux prévisions les plus prudentes, la CNSA fait la démonstration de son inadaptation aux enjeux : avec 1,9 milliard d'euros de prélèvements nouveaux, la caisse ne règlera que très partiellement les problèmes qu'elle entend résoudre.
Elle n'apporte en effet guère plus que le gain de la journée travaillée supplémentaire, tant il est vrai que les autres recettes qu'elle collecte ne consistent qu'en des repositionnements de moyens déjà existants, comme la CSG.
De surcroît, cette caisse naît « avec un emprunt sur le dos », celui qui a été consenti en 2003 par le Gouvernement au titre du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ses capacités budgétaires de financer des actions nouvelles ou, à tout le moins, d'assurer les engagements pris sont par conséquent sujettes à caution.
L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, pour ne citer qu'un exemple, ne s'y est d'ailleurs pas trompée en affirmant qu'il sera difficile avec de tels moyens de renforcer suffisamment les effectifs soignants des EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors même que l'urgence exige la création de 40 000 postes supplémentaires dans les quatre prochaines années, soit peu ou prou une dépense de 1 milliard d'euros supplémentaires par an.
Il semble que le compte n'y soit pas.
Le recours à des moyens plus importants aurait parfaitement pu être accepté de nos concitoyens au lendemain de l'élan de solidarité provoqué par la catastrophe sanitaire de l'été 2003. Je l'ai déjà dit hier soir et je le répète : il s'agit là d'une occasion manquée.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Guy Fischer : Sur cet article portant création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comme sur celui créant la journée de solidarité devant l'abonder, nous défendrons une position forte de rejet des dispositifs imaginés.
Cette caisse - improprement dénommée pour entretenir l'ambiguïté sur sa situation réelle au sein des régimes de sécurité sociale ou en marge de ces derniers -, dont les contours sont incertains et les missions encore à définir, fait l'unanimité contre elle.
Jean-Marie Spaeth, que nous avons auditionné, relayant l'opposition de l'ensemble des organismes sociaux au dispositif retenu, redoute que « la création de la CNSA ne soit la première étape d'un processus aboutissant à la partition de la prise en charge des soins des assurés sociaux ».
J'ai pris connaissance avec grand intérêt et beaucoup d'inquiétude du rapport d'étape de MM. Briet et Jamet. Certes, ces derniers tentent de nous rassurer sur ce point en précisant, ce qui reste une pétition de principe, que « la CNSA ne saurait en aucune manière servir au bénéfice des seules personnes âgées ou handicapées les prestations de soins auxquelles peuvent accéder l'ensemble des assurés sociaux ».
Toutefois, dans la mesure où, par ailleurs, ils considèrent que « la caisse a vocation à rassembler l'ensemble des ressources affectées à la compensation de la perte d'autonomie, quelles qu'en soient l'origine et la nature (Etat, assurance maladie, CNMATS, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou recettes fiscales nouvelles) » et où ils préconisent notamment le transfert des crédits médico-sociaux de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, permettez-moi de douter encore de la pérennité du pacte de solidarité entre les générations et de dénoncer les risques de rupture d'égalité des droits en matière de prise en charge des soins.
Porteuse de dangers, car déconnectée du débat sur l'assurance maladie, la CNSA n'a pas non plus vocation à gérer le risque dépendance. Le Premier ministre a été on ne peut plus explicite sur ce point.
Les amendements des rapporteurs des commissions des finances et des affaires sociales, comme ceux du Gouvernement, viennent confirmer que cette caisse, agence ou fonds - on ne sait trop comment la qualifier, mais M. Jamet m'a dit qu'il s'agirait plutôt d'une agence - est là pour recueillir et sanctuariser les moyens nouveaux dégagés avant de capter d'autre financements.
Mais, quoi qu'il en soit, elle remplira ses missions définitives dans la limite des ressources qui lui seront affectées, s'agissant notamment de la prestation de compensation personnalisée instituée pour les personnes handicapées sur laquelle il faut délibérer définitivement, les départements étant responsables et comptables de la conduite de ces politiques.
Pourquoi insister autant pour que la CNSA voie le jour alors que, au regard de ses missions actuelles, le fonds de financement de l'APA aurait pu, dans l'attente des conclusions de MM. Briet et Jamet, jouer le rôle qu'on lui assigne ?
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, et parce que les ambiguïtés sur le statut de cette caisse, les interrogations sur ses missions et sur sa future « gouvernance » sont beaucoup trop fortes, nous plaidons en faveur de la suppression de l'article 7.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Gisèle Gautier : Si vous en acceptez le principe, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 64 rectifié, 65 rectifié et 66 rectifié.
Le titre III du projet de loi crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Grâce à ce texte, nous avons découvert un organisme d'un type nouveau, répondant au nom de caisse.
Cette caisse ne possède toutefois aucune des caractéristiques comprises habituellement dans ce vocable, c'est-à-dire celles d'une caisse de sécurité sociale. Elle relèverait ainsi d'une branche de protection sociale et non de l'assurance sociale.
On peut craindre que nos concitoyens ne saisissent pas toutes ces subtilités et que cette nouvelle dénomination n'entraîne une certaine confusion dans les esprits.
J'apprends par M. Fischer que M. Briet préconiserait le terme d'agence. Pourquoi pas ? J'en suis restée quant à moi à celui de « caisse ».
En outre, dans sa version actuelle, la caisse ainsi créée ne trouvera son périmètre définitif qu'après les étapes suivantes : l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales fixant les compétences des départements dans la prise en charge des personnes âgées et du handicap ; la définition du droit à compensation prévu dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la réforme de l'assurance maladie qui dessinera les contours du soin par rapport à la dépendance ; enfin, la remise du rapport final de MM. Briet et Jamet, puisque celui-ci n'est qu'un rapport d'étape, sur la caisse de solidarité.
Pour toutes ces raisons, même s'il ne s'agit pas d'un rejet pur et simple de ma part, il me semble prématuré de créer une nouvelle structure dans un environnement que je qualifierai de mouvant. Nous vous proposons donc de supprimer les articles 7, 7 bis et 7 ter.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement pourrait être considéré à certains égards comme un amendement rédactionnel puisqu'il reprend le texte de l'article tout en le condensant. Je conçois d'ailleurs que cette nouvelle rédaction puisse entraîner quelques interrogations, du fait même de son caractère synthétique.
Mais cet amendement comporte un point essentiel sur lequel je veux insister, inscrit dans le membre de phrase suivant : « dans la limite des ressources qui lui sont affectées ». Il convient en effet de bien préciser que la caisse ne peut pas sortir des limites des ressources qui lui sont affectées.
Cela va sans dire, me direz-vous ! Mais cela va mieux en le disant. Et nous avons tout intérêt, monsieur le ministre, à être parfaitement clairs de ce point de vue, afin d'éviter non seulement toutes les dérives mais aussi toutes les accusations fausses ou les craintes qui pourraient être exprimées.
Vous l'aurez compris, le plus important dans cet amendement réside dans ce membre de phrase.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
de financer
insérer les mots :
, dans la limite des produits disponibles visés au 2° de l'article 10 de la présente loi,
Le sous-amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 :
de financer la prestation de compensation personnalisée
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. André Lardeux : Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit que vient de définir M. Gouteyron. J'accepte donc de me rallier à la formulation présentée à l'amendement n° 27. Cela étant, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce dernier.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Hubert Falco : Je me rallie moi aussi à la sage proposition de M. Gouteyron. Par conséquent, je retire le sous-amendement n° 77, en remerciant une fois encore M. le rapporteur de sa compréhension.
M. André Lardeux : Dans ces conditions, la commission des affaires sociales retire son amendement.
M. le président : L'amendement n° 13 et le sous-amendement n° 77 sont retirés.
M. Guy Fischer : Le Gouvernement plie !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Par souci de cohérence, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 27.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Hubert Falco : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n°27.
M. Alain Vasselle : Je voudrais simplement me faire confirmer que la rédaction ramassée présentée à l'amendement n° 27 est bien fidèle, dans l'esprit, à la rédaction actuelle de l'article.
En effet, si la rédaction proposée par M. Gouteyron tendait à restreindre le champ d'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, je ne suis pas persuadé que nous y trouverions tous notre compte.
Ainsi, au dernier alinéa de la rédaction actuelle de l'article 7, est assignée à la caisse la mission de financer des actions de modernisation de l'aide à domicile, ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants et des personnels d'accompagnement. Or cette mention ne figure nullement dans le texte défendu par M. Gouteyron. Cela est peut-être implicite, mais j'aimerais que M. le ministre délégué nous éclaire sur ce point, afin qu'aucune ambiguïté n'apparaisse au moment de l'entrée en application du texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hubert Falco : Je confirme à M. Vasselle que la nouvelle caisse interviendra bien dans le domaine qu'il a évoqué.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous sommes opposés à l'article 7. Or, si l'amendement de M. Gouteyron devait être adopté, les amendements de suppression déposés par le groupe CRC et par l'Union centriste deviendraient sans objet. Je voterai donc contre l'amendement n° 27, afin de nous donner une chance de pouvoir adopter ces derniers.
En effet, la relecture du rapport de la commission des finances m'a conduit à constater que je partageais tout à fait l'avis de M. Marini, ce qui arrive rarement ! M. Marini estime que l'approche retenue est confuse, alors que la réforme de l'assurance maladie n'est pas encore intervenue. Je partage son point de vue, et je pense que notre collègue serait tout à fait d'accord avec nous pour supprimer l'article 7.
M. Alain Vasselle : Ne parlez pas pour lui !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Chacun le sait, nous apprenons tous par coeur les rapports qui nous sont remis, surtout quand ils sont aussi éclairants que celui de M. Gouteyron !
En effet, M. le rapporteur pour avis y évoque, à propos de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un « dispositif imprécis ». Il ajoute le commentaire suivant :
« Le texte actuel de l'article 7 apparaît insatisfaisant à plusieurs égards et témoigne de la difficulté d'apporter des modifications à ce projet de loi en l'absence de vision claire de l'avenir.
« On peut au demeurant se demander si la création d'un nouvel établissement public était, à ce stade, réellement nécessaire. Votre commission des finances a formulé de nombreuses remarques à ce sujet - hier, j'ai dit ironiquement qu'elles étaient au nombre de trente-deux, M. Arthuis me confirmera peut-être ce chiffre ! -, plusieurs commissaires estimant qu'un tel dispositif était ambigu et prématuré et qu'une inscription au budget de l'Etat des nouveaux crédits consacrés à ces actions aurait été plus satisfaisante. »
Je pourrais poursuivre ma citation, mais, quoi qu'il en soit, la lecture du rapport de M. Gouteyron amène à s'interroger, d'autant que la commission des finances se montre très critique à l'égard du texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Je souhaite réagir aux propos de M. Fischer.
Tout d'abord, je rappelle que la commission des finances est pluraliste. Ses membres se sont exprimés, et le devoir de son rapporteur est de restituer leur avis, arrêté au terme d'une réunion dense et assez longue de la commission, qui donna lieu à un débat tout à fait intéressant.
J'ai indiqué à M. le ministre que nous nous étions effectivement posés un certain nombre de questions et que son projet de loi pâtissait d'être un texte de transition. Mais cela, le Gouvernement en convient.
Il faut donc situer le projet de loi qui nous occupe dans un contexte chronologique qui crée, cela est vrai, une relative ambiguïté. Cependant, j'ai dit aussi que la commission des finances avait approuvé la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après que certains commissaires, et non des moindres, eurent formulé des remarques très fortes, et sans doute pertinentes. Quoi qu'il en soit, je confirme la décision de la commission des finances d'accepter l'instauration de la caisse précitée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé, et les amendements identiques n°s 50 et 64 rectifié n'ont plus d'objet.
M. Claude Domeizel : Mes craintes étaient justifiées !