solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 11

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 11

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Cet amendement vise à préciser que les éventuels excédents d'une section viendront abonder les ressources de ladite section l'année suivante.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les produits issus du placement de la trésorerie de la caisse au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA. Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement consensuel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Cet amendement vise à instituer un mécanisme de réaffectation des reports qui est intéressant. La commission a retiré les amendements qu'elle avait déposés sur ce sujet pour se rallier à l'amendement du Gouvernement, qui lui paraît plus simple. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je me réjouis de cette disposition qui préfigure peut-être une étanchéité entre les branches de la sécurité sociale. Ainsi, les produits financiers dégagés par une branche seraient affectés à ladite branche et non plus prélevés pour financer d'autres branches.
Voilà un pas dans la bonne direction, qui préfigure peut-être l'un des aspects de la réforme de l'assurance maladie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.