solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 11
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions des dix premiers alinéas du 3° du I de l'article 9 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 70 rectifié est présenté par Mmes Létard et G. Gautier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Guy Fischer : Nous sommes logiques avec nous-mêmes. Cet article 11 précise les mesures transitoires nécessaires à la disparition du fonds de financement de l'APA et à l'installation de la CNSA. Comme nous avons soutenu la création d'un cinquième risque, nous ne pouvons, à l'évidence, accepter cet article et l'organisation de ce transfert de fonds.
Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants, s'agissant des amendements considérés comme très importants, déposés par la commission avant l'article 12, et sur lesquels notre désaccord est fondamental.
C'est pourquoi nous nous prononçons contre cet article 11.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.
Mme Gisèle Gautier : Il s'agissait d'un amendement de coordination, mais je le retire.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
des dix premiers alinéas du 3° du I
par les mots :
du I bis
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hubert Falco : Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec les amendements nos 17 et 18, à l'article 9.
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V. - Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° ...... du ...... relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 58 et 80.
M. André Lardeux : L'amendement n° 20 rectifié vise à une coordination.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 58 et un avis favorable sur l'amendement n° 80.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 58 et 20 rectifié ?
M. Hubert Falco : Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 58 et un avis favorable sur l'amendement n° 20 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement, même s'il est rédigé de façon légèrement différente, est dans le même esprit que l'amendement défendu hier brillamment par M. Fourcade.
L'article 72-2 de la Constitution impose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Le présent projet de loi prévoit un accroissement des charges des collectivités locales, notamment la gestion du fichier de recensement prévu à l'article 1er, qui est à la charge des communes.
Aussi, la constitutionnalité du présent projet de loi est subordonnée à la précision dans la loi de finances pour 2005 des mécanismes financiers permettant aux collectivités territoriales d'assurer les charges nouvelles qu'elle implique.
Cet amendement vise donc à rappeler au Gouvernement que, pour chaque dispositif nouveau, il lui faut veiller à ce que les collectivités puissent y faire face et donc ne pas considérer que cela fait partie de leurs missions habituelles sans nécessité de compensation. Même si, pour l'instant, les sommes concernées ne sont pas importantes, chacun sait que les petits ruisseaux font les grandes rivières...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Je connais bien la position du Sénat sur cette question difficile dont on ne peut méconnaître les enjeux, et l'élu local que je suis ne les méconnaît pas. Je sais, en effet, que beaucoup des projets de loi qui concernent des politiques publiques impliquant des collectivités locales soulèvent ce débat. D'ailleurs, la position du Gouvernement sur cette question vous a déjà été exposée par certains de mes collègues, et notamment, hier, par Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
Je souhaiterais toutefois apporter quelques précisions concernant plus particulièrement ce texte.
L'article 72-2 de la Constitution parle de « transfert de compétences ». Il mentionne également « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales » comme devant justifier un transfert de ressources.
Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, éclairé notamment par la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 18 décembre 2003 : le Conseil opère son contrôle en examinant si les dispositions de chaque loi sont par elles-mêmes contraires ou non au principe de compensation.
Je vous demanderai simplement de me permettre de m'interroger sur le cas présent. Votre amendement est, en l'occurrence, essentiellement justifié par la mise en place d'un fichier - et vous avez souligné sa modestie - dans le cadre de l'article 1er. Peut-on dire qu'il y a transfert ? Non. Y a-t-il extension ? Je ne le pense pas non plus. Je vous renvoie donc, sur ce point, à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatif à la police municipale. Son 5° est relatif aux mesures de prévention, notamment en matière sanitaire. Il ne s'agit, ici, que de constituer un fichier. Il y a certainement, pour beaucoup de communes, un accroissement de charges, en tout cas la première année. Mais nous ne sommes pas là dans l'application littérale de l'article 72-2 de la Constitution.
Bien entendu, monsieur le rapporteur, si des coûts significatifs étaient mis en évidence, le Gouvernement s'engage à en faire le constat et à en tirer les conséquences sur le plan financier.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il vaut mieux l'écrire !
M. Hubert Falco : Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.
M. Guy Fischer : Mieux vaut tenir que courir !
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux : rapporteur. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation, mais elle ne m'a pas beaucoup convaincu.
M. Roland du Luart : Nous non plus !
M. Gilbert Chabroux : Personne n'est convaincu !
M. André Lardeux : La somme pour le fichier n'est pas neutre. Au cours des auditions, j'ai reçu le maire de Clermont-Ferrand, ville qui est importante même si elle n'est pas l'une des plus importantes de France. Il estime qu'en année pleine les coûts de fonctionnement d'un tel fichier s'élèveront à 50 000 euros. Si on multiplie ce montant par le nombre de villes concernées, on aboutit à un montant total qui n'est pas une petite somme à l'échelon de notre pays.
Cela dit, j'ai bien entendu la référence à l'article du code général des collectivités territoriales concernant les compétences prévues en matière de police municipale et de salubrité. Vous en tirez argument, monsieur le ministre, pour dire qu'il n'y a pas création ou extension de compétences. Mais s'il n'y a pas d'extension de compétences, pourquoi avoir prévu le dispositif dans le projet de loi que nous examinons et que nous allons voter ? Si un texte supplémentaire a été nécessaire, texte que vous nous proposez et que nous allons approuver, cela veut dire qu'il y a bien extension de compétences. C'est pourquoi je m'en remets à notre assemblée. Elle émettra sans doute un vote semblable à celui qu'elle a émis hier sur la proposition de M. Jean-Pierre Fourcade.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.