ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel avant l'article 30

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel avant l'article 30

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement est important à plus d'un titre. D'une part, il est conforme à la Constitution que nous avons modifiée l'année dernière, à la demande du Gouvernement et à la suite des efforts continus du président du Sénat. D'autre part, il est nécessaire pour que toutes les administrations centrales qui travaillent en France - et elles sont nombreuses ! - comprennent que le temps des créations de charges nouvelles supportées par les collectivités territoriales est révolu !
L'article 72-2 de la Constitution dispose « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Or, en l'occurrence, l'extension de compétences est manifeste puisque le temps de formation préalable ou concomitant des assistants maternels ou familiaux a doublé, triplé, voire quadruplé.
L'opération sera lourde pour les départements, madame la ministre, car leurs charges en matière de formation des assistants maternels augmenteront.
Par conséquent, l'affaire est « bordée » pour les familles avec la loi de financement de la sécurité sociale que nous avons voté l'année dernière. En revanche, il n'en est rien pour les collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle je vous propose le présent article additionnel. Et comme la disposition proposée risque de se traduire par une majoration des dépenses de l'Etat, nous en avons prévu la compensation à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.
Je tiens à rappeler le mécanisme de calcul de cette compensation. Nous avons longuement discuté, lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, du principe de l'évaluation des charges transférées ou des extensions de compétences. Nous avons adopté le principe, comme pour le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité - le Gouvernement, en la personne de notre ancien collègue Alain Lambert, l'avait accepté - de l'examen des comptes administratifs des collectivités territoriales à l'issue de la première ou de la deuxième année d'application des extensions ou des transferts de compétences. Si les dépenses ont augmenté, elles seront alors compensées à due concurrence par l'affectation du produit de l'impôt.
Ce mécanisme souple est prévu à l'article 30 du texte, qui n'est pas encore définitif puisque nous en sommes toujours à la première lecture. Il permet de déterminer, selon les départements, les charges nouvelles qui résulteront essentiellement de l'augmentation des dépenses de formation et de la prise en charge du soutien psychologique. Par conséquent, mes chers collègues, il me paraît légitime que nous adoptions ce dispositif de compensation.
Je le répète, je souhaite qu'à l'avenir les administrations centrales et leurs représentants locaux comprennent qu'après la révision constitutionnelle il n'est plus possible de créer des charges nouvelles pesant sur les collectivités territoriales sans prévoir un mécanisme de compensation financière. Si cette idée entre véritablement dans les moeurs, mes chers collègues, on nous proposera beaucoup moins de dépenses nouvelles et on réfléchira avant de créer des normes, de modifier ou d'imposer des compétences aux collectivités territoriales. C'est, je crois, le voeu du Sénat. Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui pose quelques questions de principe ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose effectivement de véritables questions, monsieur le président.
Tous les projets de loi qui ont pour objet de légiférer sur des politiques publiques assurées par des collectivités locales portent en eux-mêmes la suspicion d'un transfert de charges qui serait subrepticement organisé par l'Etat aux dépens de ces collectivités.

M. Nicolas About : On nous aurait menti !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n'engagerai pas avec vous un savant débat sur la dépense publique, monsieur le rapporteur, et je n'ignore d'ailleurs pas qu'au nombre de vos éminentes fonctions figure celle de président du comité des finances locales.
Vous souhaitez débattre de la compensation financière par l'Etat à l'occasion de ce projet de loi. Je vais donc vous donner la position du Gouvernement sur votre amendement.
Si je comprends bien votre raisonnement, monsieur le rapporteur, vous estimez que ce projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux organise un transfert de charges de l'Etat vers les départements. Il appartiendrait donc à l'Etat de prévoir la création d'une taxe pour le compenser.
Le principe de compensation financière trouve sa source dans les dispositions combinées de l'article 72 de la Constitution, qui dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus (...) », et du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
Ce premier point pose un réel problème d'interprétation.

M. Michel Mercier : C'est vrai !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sommes-nous dans un cas de transfert de compétences entre l'Etat et les départements ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Non !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sommes-nous dans un cas de création ou d'extension des compétences des départements ?

MM. Nicolas About : et Jean-Pierre Fourcade Oui !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question est essentielle, puisque c'est en cas de transfert de compétences que la Constitution pose le principe d'obligation de compensation financière.
Or le projet de loi qui vous est actuellement soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, ne procède pas à un transfert de compétences. En effet, les départements sont déjà compétents en matière d'aide sociale à l'enfance, en particulier pour la prise en charge financière de la formation obligatoire des assistantes maternelles et, via le financement des associations, de l'accueil des enfants qui sont confiés au titre de la protection de l'enfance. A ce stade, aucune clé d'imputation de financements n'est modifiée.
Dans sa décision du 18 décembre 2003 relative à la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, le Conseil constitutionnel a été amené à préciser sa jurisprudence sur cette obligation constitutionnelle de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. II a contrôlé que les dispositions de cette loi n'étaient pas, par elles-mêmes, contraires au principe d'obligation de compensation financière.
Il est vrai que cette loi est un élément d'un ensemble plus vaste, élaboré notamment lors de la conférence de la famille de 2003 et qui sera mis en oeuvre par d'autres textes que cette loi, notamment des décrets.
Mais le projet de loi ne procède pas non plus, par lui-même, à une extension des compétences des départements, qui ne se voient pas confier des tâches nouvelles, sauf si vous fondez votre argumentation sur la possibilité donnée par l'article 24 d'instituer un accompagnement psychologique pendant la période de suspension qu'aurait à connaître un assistant familial.

M. Jean-Pierre Fourcade : C'est un épiphénomène !

M. Nicolas About : Et la formation ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le coût sera donc dérisoire.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je l'espère !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seront concernées tout au plus quelques dizaines d'assistants familiaux.
Dans ces conditions, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les dispositions du projet de loi ne peuvent être regardées comme méconnaissant le principe de compensation financière.
Si, dans quelques mois, il apparaissait que les décrets pris pour l'application de la loi modifiaient les règles relatives à l'exercice des compétences des départements, il serait fait application des dispositions de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, est compensée.
Le Gouvernement s'engage donc, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à procéder, le moment venu, à une étude d'impact pour mesurer les éventuels accroissements de charges que les décrets pourraient entraîner pour les départements.
Dans cette attente, monsieur le rapporteur, je vous suggère de retirer cet amendement. (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Madame la ministre, ce projet de loi conduit à un accroissement très important des dépenses des départements. Je regrette que votre ministère - vous n'étiez pas encore en fonction à l'époque - ait refusé toute étude d'impact sur le calcul de ces charges nouvelles.
Les dépenses de formation ne sont pas seules en cause, puisque le projet de loi prévoit également des augmentations de salaires. Sans vouloir trancher ici la question de savoir si ces augmentations sont justifiées ou non - nous ne les remettons pas en cause - j'attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que vingt-cinq départements seulement sont aujourd'hui en dessous du seuil des 120 SMIC horaire. Ces vingt-cinq départements regroupent à eux seuls la moitié des effectifs d'assistants familiaux. Le coût de ces augmentations de salaires s'élèvera à 120 millions d'euros. A cela, viendra s'ajouter le coût de la formation, des droits à congé nouvellement mis en place, des remplacements nécessaires. Bien qu'il ne puisse être chiffré avec exactitude, ce coût n'est pas inférieur à celui des augmentations de salaires.
Par ailleurs, madame la ministre, le présent projet de loi limite fortement l'autonomie des collectivités territoriales. L'article 14 prévoit, notamment, que le Gouvernement pourra, par décret, fixer les indemnités d'entretien que les départements accordent depuis longtemps aux familles d'accueil. Ces indemnités concernent la nourriture, les cadeaux de noël, le matériel pour la rentrée scolaire. L'Etat ne pourrait-il pas faire davantage confiance aux collectivités locales ?
Voilà encore une dépense nouvelle qui est mise à la charge des départements ! Celle-ci s'élèvera probablement à plus de 2 milliards de francs, ce qui est lourd. Cette mesure est peut-être justifiée - là n'est pas la question - mais il faut que les départements aient les moyens de faire face à cette réforme.
Voter des dépenses sans prévoir les moyens correspondants, ce n'est pas faire une réforme : c'est vendre du rêve aux assistants familiaux. . Avec quoi les départements payeront-ils les 2 milliards de francs qui sont mis à leur charge ?
L'amendement n° 18 présenté par M. Fourcade est donc particulièrement bienvenu et il doit être adopté à l'unanimité, afin de bien montrer que le Sénat a la volonté de faire en sorte que la décentralisation soit une bonne décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : M. Mercier vient d'appeler le Sénat à voter l'amendement de la commission à l'unanimité. J'aurais donc mauvaise grâce à ne pas m'expliquer devant vous, compte tenu des amendements qui ont été déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et que nous avons défendus tout au long des débats.
En effet, les mesures que nous proposions concernaient à la fois la rémunération - à l'heure actuelle, la rémunération équivaut en moyenne aux trois-quarts du SMIC horaire - la durée du temps de travail, les congés et la formation.
M. Mercier nous a cités des chiffres intéressants ; je suppose qu'il a un peu forcé la dose en parlant de 2 milliards d'euros.

M. Michel Mercier : C'étaient des francs ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On est passé à l'euro, monsieur Mercier !

M. Guy Fischer : Vous avez également cité le chiffre de 120 millions, monsieur Mercier ; s'agissait-il d'euros ou de francs ?

M. Michel Mercier : C'étaient des euros !

M. Guy Fischer : De toute façon, cela représente plusieurs centaines de millions d'euros transférés.
Par ailleurs, lorsqu'on fait le bilan sur plusieurs années des dépenses des collectivités territoriales, on constate pratiquement un désengagement de la CNAF. On assiste souvent à une amélioration de la participation des parents, ce dont je me réjouis, mais les collectivités territoriales sont fréquemment conduites à devoir combler le vide.
Il s'agit là d'un point important, madame la ministre. Vous avez refusé - c'est quelque peu contradictoire- de créer une véritable filière, dont la nécessité s'affirmera de jour en jour, dans l'espace de proximité que vous souhaitez conforter. Seuls les départements riches seront en mesure d'apporter des améliorations significatives. Tout à l'heure, nous avons vu que seuls trois départements étaient à un certain niveau ; M. Mercier a parlé de vingt-cinq départements ; je suis sûr qu'il dispose de bonnes statistiques.
Ce n'est pas souvent que le groupe CRC s'aligne sur les positions de M. le rapporteur ou de M. Mercier, mais, là, le problème est réel ; je l'ai rencontré pendant un quart de siècle au sein des structures municipales. Puisque nous sommes à un tournant et que nous débattrons, dès la semaine prochaine, du financement des lois de décentralisation, anticipant sur le débat, nous voterons cet amendement. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter quelques précisions.
Monsieur Mercier, vous vous êtes interrogé sur les coûts de formation. S'agissant des assistants maternels, le stage préparatoire est de soixante heures. A raison d'un coût horaire de 8 euros, pour trois mille assistants maternels, ce qui correspond au flux moyen annuel des nouveaux assistants maternels, leur formation devrait coûter 2,4 millions d'euros pour l'ensemble du territoire.
En ce qui concerne les assistants familiaux, le surcoût global lié à l'amélioration de leur formation initiale sera de l'ordre de 5,5 millions d'euros au terme de la période de trois ans, puisque l'adaptation à l'emploi se fera dans les trois ans qui suivront l'agrément.
Quant à l'augmentation des rémunérations, le coût supplémentaire est évalué à 32 millions d'euros.
Par conséquent, globalement, pour les départements, le surcoût sera inférieur à 40 millions d'euros. Nous sommes loin des 120 millions d'euros que vous nous annoncez, monsieur Mercier !
Ce surcoût s'élèvera à 60 millions d'euros environ pour la branche famille, car c'est elle, monsieur Mercier, qui supportera l'essentiel de ces surcoûts.
La cotisation des employeurs - 0,15 % pour la formation continue des assistants maternels - comme la cotisation au fonds du paritarisme sera prise en charge par la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. La cotisation de prévoyance santé - 1,15 % - sera financée par les employeurs particuliers et par les assistants maternels eux-mêmes.
Je préciserai également que l'article 14 relatif aux indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant n'entraîne pas de surcoût. Il s'agit simplement de mettre un peu d'harmonie dans l'hétérogénéité des formules actuelles. (M. Guy Fischer s'exclame.)
Enfin, monsieur Fischer, vous nous avez proposé il y a peu une rémunération plancher de 169 fois le SMIC horaire pour les assistants familiaux. Si vous estimez que les surcoûts sont trop importants, qu'auriez-vous dit si nous avions accepté cet amendement ! (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

M. Guy Fischer : Vous l'avez refusé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Ce débat très intéressant montre que, sur un certain nombre de sujets, nous pouvons obtenir l'unanimité.
Madame la ministre, permettez-moi cependant d'attirer votre attention sur quatre points.
Premièrement, il n'y a pas eu d'étude d'impact. Or je souhaite qu'à l'avenir, chaque fois qu'un texte législatif transfère, crée ou étend des compétences en direction des collectivités territoriales, il soit accompagné d'une étude d'impact. Cela me semble être un gage de bonne administration. Il vous faudra donc demander à vos collaborateurs de réaliser des études d'impact avant de nous proposer de nouveaux dispositifs.
Deuxièmement, j'ai pris acte avec satisfaction de ce que vous avez dit, madame la ministre : si, après un certain temps, il y avait des surcoûts, le Gouvernement en tiendrait compte. Cette déclaration est importante, elle figurera au Journal officiel et nous saurons nous en souvenir.
Troisièmement, j'ai constaté que, quels que soient nos différends sur les chiffres, nous devons reconnaître qu'il y a un surcoût lié à la formation, à l'augmentation des rémunérations - notamment pour les assistants familiaux - et au soutien psychologique.
Quatrièmement, enfin, je voudrais vous rassurer, madame la ministre : tous les décrets d'application seront examinés par le comité des finances locales et je puis vous garantir que, s'ils vont plus loin que la loi, ils ne seront pas acceptés !
Dans ces conditions, bien entendu, la commission maintient son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.