assistants maternels et assistants familiaux : Article 5

assistants maternels et assistants familiaux : Article 5

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles les articles L. 421-2 à L. 421-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-2. - L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
« L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
« Art. L. 421-3. - L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
« L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis et en tenant compte des capacités éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions dans lesquelles l'agrément des assistants familiaux peut être valable sans limitation de durée ainsi que les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret.
« La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par voie réglementaire ainsi que le contenu du formulaire de demande qui seul peut être exigé à ce titre.
« Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Élément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Élément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'État et les départements concernés.
« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
« Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 421-5. - L'agrément de l'assistant familial précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre de mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. »

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Billard, Lardeux, Mouly, Le Grand, Doligé, Leroy, Richert et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général rend sa décision après consultation pour avis de la commission d'agrément dont la composition et les missions sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Actuellement, le département est libre d'organiser, comme il l'entend, l'instruction des demandes. Les textes en vigueur préconisent la constitution d'une commission d'agrément pluridisciplinaire, chargée de rendre un avis sur la suite à donner à chaque candidature.
Ces commissions d'agrément procèdent de la volonté de garantir la qualité de l'accueil des enfants, qui constitue un des fondements du texte en cours d'examen.
Cependant, elles n'apparaissent pas comme des structures homogènes, et leur composition varie suivant les départements.
Le présent texte offre l'opportunité de clarifier et d'unifier les rôles et missions de ces commissions d'agrément, qui pourraient être instituées sur le modèle des commissions d'adoption, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, ou sur celui des commissions consultatives paritaires départementales, relatives au retrait des agréments.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la portée de cet amendement, qui traite de deux éléments et dont nous comprenons l'objet.
Tout d'abord, selon M. Vial, l'organisation des commissions d'agrément serait hétérogène. Nous allons, en la matière, examiner toute une série d'amendements visant à introduire une grille nationale, un guide national ou un élément national, afin d'en faire des structures nationales.
A partir du moment où le département a créé une commission d'agrément, la composition de celle-ci dépend un peu de l'organisation de la protection maternelle et infantile et de la représentativité des mouvements d'assistants familiaux par exemple.
Après un long débat en commission, il ne nous a pas paru souhaitable de donner un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit que la consultation pour avis de la commission d'agrément est un élément substantiel. Inscrire cette disposition dans la loi risque d'entraîner, si la consultation n'a pas lieu, une annulation des décisions d'agrément.
Comme la commission ne souhaite pas uniformiser sur l'ensemble du territoire la structure des commissions d'agrément, elle souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Vial, même si elle comprend votre souci.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement imposerait aux départements une contrainte qui constituerait en quelque sorte une ingérence dans leur organisation.
D'une part, il n'est pas souhaitable, à mon avis, d'allonger les délais d'agrément, afin d'éviter le travail illégal.
D'autre part, les départements peuvent avoir besoin, dans l'intervalle, de nouvelles familles d'accueil dans des délais très courts qui ne permettent pas d'imposer une telle procédure.
En outre, sa mise en oeuvre pourrait poser de grandes difficultés d'organisation aux départements qui reçoivent un très grand nombre de demandes ou, au contraire, un nombre très faible.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Vial, l'amendement n° 37 rectifié ter est-il maintenu?

M. Jean-Pierre Vial : Je ne veux pas être désagréable à l'égard de Mme la ministre, mais les arguments de M. le rapporteur m'ont davantage convaincu.
En effet, il s'agit de prendre en compte l'organisation des services départementaux, et l'on pourrait fixer, par le biais d'une grille nationale et par une information, un cadre qui conférerait aux commissions départementales une certaine homogénéisation.
Il faut penser aux assistants qui peuvent changer de département et qui ne doivent pas se retrouver dans une situation différente selon le département dans lequel ils exercent leur activité.
Sous le bénéfice des observations de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 37 rectifié ter.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
et l'épanouissement des mineurs accueillis et
insérer les mots :
, pour les assistants maternels,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les longs travaux préparatoires à la réforme ont déjà souligné l'intérêt et les limites de l'agrément délivré préalablement à l'exercice du métier d'assistant familial.
Ainsi, le service employeur, qui doit bien connaître l'assistant familial et son environnement familial avant de choisir quel enfant lui confier, fait systématiquement sa propre évaluation de la candidature.
Cette évaluation est effectuée au moment de l'embauche par des entretiens sociaux et psychologiques, une visite à domicile et après vérification des capacités éducatives de la personne.
Il en résulte que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : il l'est, d'une part, par l'agrément des services de PMI et, d'autre part, par les évaluations du service employeur.
Les assistants familiaux font donc déjà l'objet d'une double évaluation.
Dès lors, l'ajout de l'évaluation des capacités éducatives dans les investigations menées pour obtenir un agrément doit être réservé aux candidatures au métier d'assistant maternel, dont les employeurs ne sont pas en mesure de faire ces évaluations.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, qui allégera la procédure d'agrément et d'embauche des assistants familiaux déjà lourde. Cette disposition ne comporte d'ailleurs pas le moindre risque pour les enfants accueillis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Lorsque nous avons examiné le texte en commission, nous avons constaté que l'évaluation était quelque peu compliquée et qu'elle alourdissait les procédures.
Comme nous traitons de deux professions, les assistants maternels et les assistants familiaux, réservons, nous semble-t-il, la faculté d'évaluation des capacités éducatives aux assistants maternels, pour lesquels peu de mesures sont jusqu'à présent prévues.
Les assistants familiaux sont, pour leur part, beaucoup plus dépendants du conseil général et des services sociaux.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées sur une grille nationale
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : La notion de capacités éducatives est très subjective.
C'est la raison pour laquelle, nous demandons que celles-ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.
Cette évaluation des critères nationaux selon des objectifs serait de nature à éviter les disparités qui se manifestent sur l'ensemble du territoire.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées selon les critères retenus par un guide national
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La fonction de l'agrément est unanimement reconnue. Indéniablement, c'est une des garanties offertes aux parents et aux institutions pour l'accueil des enfants.
Le projet de loi, dans son exposé des motifs, fait référence à un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire pour les demandes d'agrément. C'est effectivement pour de futures assistantes maternelles un gage de respect de leur vie privée.
En revanche, nous regrettons vivement qu'aucune disposition ne vienne préciser la procédure d'agrément qui diffère actuellement d'un département à l'autre.
Un de nos collègues a proposé, tout l'heure, de clarifier et d'unifier les missions et la composition des commissions d'agrément chargées de rendre un avis sur la suite à donner aux candidatures. Peut-être faudrait-il être plus directif et rendre obligatoire, au titre de la protection de l'enfance, la mise en place, au sein de chaque département, de telles commissions pluriprofessionnelles.
Par le biais de notre amendement, nous envisageons d'améliorer la qualité de l'évaluation préalable à la décision d'agrément, de rendre cette dernière plus homogène et objective.
Les assistants maternels devront à l'avenir, au même titre que les assistants familiaux, justifier en quelque sorte de leurs capacités éducatives.
Pour aider les personnes chargées de s'assurer de cette condition, mais aussi des conditions de santé de l'accueillant et de sa famille, d'hygiène et de sécurité de son environnement, une grille de lecture contenant des exigences minimales devrait être à leur disposition.
Il en va de l'égalité de traitement des personnes demanderesses d'agrément et de l'optimisation de la qualité de l'accueil.
C'est pourquoi nous proposons qu'un guide national de l'évaluation des candidatures à l'agrément puisse être élaboré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que la commission soit hostile à ces deux amendements, et ce pour deux raisons.
Premièrement, nous ne sommes pas partisans d'une nationalisation de l'ensemble des conditions d'agrément. Ou alors organisons un concours pour les assistants maternels ; ainsi, les conditions d'examen seront les mêmes dans les Landes comme dans les Hauts-de-Seine ! Cela me semble tout à fait contraire à la volonté de souplesse qui est la nôtre.
Deuxièmement, l'adoption de ces deux amendements, qui visent à prévoir une grille nationale ou un guide national, et dont je comprends l'esprit, aurait, à mon avis, l'inconvénient de retarder la délivrance d'un certain nombre d'agréments.
Or nous l'avons vu tout à l'heure, et les différents intervenants dans la discussion générale l'ont souligné, nous manquons d'assistants familiaux et d'assistants maternels.
Par conséquent, il ne peut être question de durcir les conditions d'agrément ou de fixer des critères nationaux.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 19, je dirai que l'élaboration d'une grille d'évaluation nationale aurait pour conséquence de retarder la mise en oeuvre de la disposition introduite par le projet de loi.
Le profil des assistants maternels et familiaux est variable selon les départements, auxquels il convient de laisser, en la matière, un pouvoir d'appréciation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 48, qui est quasiment identique à l'amendement n 19, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je trouve curieux qu'à la suite de la présentation de notre amendement, alors que nul ne doute que nous traitons là d'une question importante, certains considèrent que nous sommes animés d'une volonté de nationalisation, je ne peux pas l'accepter.
Cela étant, qu'il y ait, de notre part, une volonté d'unifier les démarches et les procédures est une évidence, puisque tel est l'objet même de notre amendement et de quelques autres que nous avons déposés dans ce même esprit.
De la même manière, nous ne cachons pas - Mme Terrade l'a dit dans son intervention -que, tôt ou tard - mais mieux vaut tôt que tard - ces métiers devront intégrer la fonction publique, ...

M. Jean-Pierre Fourcade : Ah ! voilà !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...et ce pour une question d'égalité, mais aussi d'efficacité à l'égard des professionnels concernés et des enfants, qui sont au centre des préoccupations de chacun d'entre nous.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain : Derrière ce petit échange se profilent les perceptions différentes que nous avons M. Muzeau et moi.
En l'occurrence, nous sommes dans une évaluation de la capacité éducative, non de la connaissance éducative. Je crains que l'on ne rentre dans le cycle infernal de l'évaluation.
Nous, en tant que parents, avons-nous des capacités éducatives ? Nous élevons nos enfants comme nous le pouvons, c'est-à-dire souvent mal.
Il est normal que nous ayons des exigences vis-à-vis d'une famille à laquelle nous confions nos enfants, en termes de conditions sanitaires, de conditions de sécurité, de confiance, mais s'orienter vers l'évaluation des connaissances, aller vers une fonctionnarisation me semble une démarche fort lourde.
Par ailleurs, les parents ont avec les familles des rapports de type subjectif, je dirais même de type affectif, et la dimension affective ne doit pas être rejetée. Or des rapports de ce type vous ne pourrez jamais les quantifier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 42115 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Aux termes du projet de loi, l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée.
De manière à bien faire coïncider le problème de la durée de l'agrément et la nécessité de formation complémentaire, la commission souhaite que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux soit automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L.421-15 du code de l'action sociale et des familles est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Cela présente, à mon avis, deux avantages.
D'une part, les assistants familiaux seront incités à obtenir une qualification et les régions, auxquelles sera déférée la responsabilité de la formation, seront poussées à mettre en oeuvre des systèmes de qualification pour des professions comme celles d'assistants maternels et d'assistants familiaux.
D'autre part, il était un peu gênant de prévoir uniquement un agrément sans limitation de durée jusqu'à une éventuelle suspension ou un éventuel recours.
Lier le renouvellement de l'agrément à l'obtention de la qualification par la formation continue me paraît aller dans le sens de la professionnalisation, que nous souhaitons tous.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : par l'agrément des services de PMI et, au moment de l'embauche, par les évaluations du service employeur.
Si l'agrément n'est pas remis en cause pour l'accès au métier, il apparaît cependant indispensable d'en alléger le poids lorsque l'assistant familial a obtenu son diplôme à l'issue de la formation.
Une fois qu'un contrat de travail est en cours, l'assistant familial se trouve inséré dans une équipe de travail dont la loi, d'ailleurs, renforce l'existence et l'obligation de moyens. Il est accompagné dans son métier, et ses conditions d'accueil se trouvent, de fait, suivies par l'équipe.
L'agrément ne sera pas définitif puisqu'il peut à tout moment être retiré si le service qui assure l'accompagnement professionnel relève que les conditions d'accueil ne correspondent plus à l'agrément.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel a pour objet de tirer les conséquences de la position prise très récemment par le Conseil d'Etat lors de l'examen du projet de codification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Cette position exige que le renvoi à un arrêté soit prévu dans la loi elle-même.
Il est donc nécessaire de mentionner que la composition du dossier de demande et, surtout, le formulaire relatif à cette demande doivent, comme c'est le cas dans le droit actuel, être définis par arrêté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Je ne peux pas m'opposer à un amendement rédactionnel, mais, madame la ministre, permettez-moi de dire qu'il me paraît un peu excessif que le pouvoir qu'a le ministre de signer des arrêtés doive être soumis à sa mention dans la loi.
J'attends avec intérêt la prochaine étape dans laquelle le Conseil d'Etat nous demandera de prévoir la rédaction des circulaires ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et Férat, MM. C. Gautier, Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément, outre la motivation du refus, doit indiquer les moyens de recours.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé, mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement est intéressant, non pas en ce qu'il vise à ce que le refus d'agrément indique les moyens de recours, parce que cette obligation existe déjà, mais en ce qu'il tend à ce que le refus d'agrément soit accompagné de la motivation du refus.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : En fait, l'amendement serait parfait si Mme Férat le rectifiait de façon qu'il y soit écrit : « Tout refus d'agrément doit être motivé», car l'indication des moyens de recours existent déjà dans notre législation.

M. le président : Madame Férat, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que le propose M. le rapporteur ?

Mme Françoise Férat : Je l'accepte, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 42 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et Férat, MM. C. Gautier, Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, et ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.
(L'amendement est adopté)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le nombre et l'âge des mineurs
par les mots :
le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cette formulation est moins restrictive que celle du projet de loi. Si le législateur tient à préciser l'âge des enfants, il est plus pertinent de faire la distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés, car elle cadre davantage la notion d'accueil simultané dans la limite de six enfants.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif pour l'assistant maternel. Cela peut également, après le départ d'un enfant, exclure l'accueil de fratries.
L'agrément étant donné pour plusieurs années, la demande, en matière de garde, peut évoluer : l'assistant maternel peut être amené, dans la limite du nombre d'enfants que lui impose son agrément, à dépanner une famille et à accueillir un enfant dont l'âge n'aura pas été précisé dans l'agrément.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces deux amendements ont fait l'objet d'un examen attentif.
L'amendement n° 21 nous semble un peu trop radical : en effet, la scolarité n'étant obligatoire qu'à partir de six ans, inscrire un enfant en maternelle est facultatif.
Nous préférons nous en tenir au texte actuel, dans lequel sont prévus le nombre et l'âge des mineurs : c'est plus clair pour rédiger le contrat de travail et régler les problèmes d'hébergement.
L'avis de la commission est donc défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 20.
La mention de l'âge dans l'agrément n'est pas restrictive pour l'assistant maternel, puisqu'elle s'applique à des catégories d'enfants : nourrissons, jeunes enfants ou enfants âgés de trois à six ans.
Cette disposition a pour objet de garantir la qualité de l'accueil en autorisant l'assistant maternel à garder des enfants dont les âges permettent un accueil simultané. En l'absence de ces références, il pourrait être amené à garder plusieurs nourrissons au même moment, ce qui rendrait les conditions d'hébergement extrêmement difficiles.
La commission est donc également défavorable à cet amendement. Peut-être Mme Printz pourrait-elle le retirer, si elle était convaincue par nos arguments ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Concernant l'amendement n° 21, je partage tout à fait l'avis du rapporteur : la référence à la scolarisation ne me paraît pas pertinente.
Par ailleurs, l'indication de l'âge des enfants pouvant être accueillis dans la décision d'agrément, qui se traduit, souvent par la mention de tranche d'âge ou celle de seuil, et qui n'est du reste pas systématique, permet d'ajuster l'agrément au plus près des possibilités du candidat. Elle peut d'ailleurs se justifier d'une manière générale en raison de la difficulté d'accueillir par exemple trois enfants du même âge, en particulier trois bébés.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 20.

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.

M. Paul Girod : Je souhaitais simplement poser une question au Gouvernement : la mention de l'âge dans l'agrément ne risque-t-elle pas d'être un obstacle à la mise en place de fratries dans la même maison ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réponse est non, puisque des dérogations pour les fratries sont prévues dans le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
simultanément
II - En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : . Pour plus de cohérence, monsieur le président, je vais présenter conjointement les amendements n°s 49 et 50 puisque tous deux ont trait à l'agrément et au nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir.
A l'occasion de l'examen de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, nous nous étions déjà inquiétés de l'introduction d'un élément de souplesse dans l'agrément autorisant l'accueil d'un plus grand nombre d'enfants, voire un nombre indéterminé d'enfants sans aller au-delà de trois simultanément.
Le présent projet de loi entérine ce changement et conçoit désormais l'agrément comme définissant un nombre de places d'accueil et non plus un nombre absolu d'enfants, en l'occurrence trois. Nous comprenons la motivation, à savoir, d'une part, assurer aux assistants maternels une plus grande stabilité de leurs revenus et, d'autre part, répondre aux besoins de certains parents contraints par la précarité de leur emploi au temps partiel.
Nous nous inquiétons toutefois des incidences de cette modification législative. Dans l'intérêt de l'enfant, tout d'abord, à qui nous devons garantir les conditions optimales en termes de sécurité et de qualité d'un accueil personnalisé. Dans celui de l'assistant maternel ensuite, pour qui les contraintes risquent d'être proportionnellement plus fortes et plus diverses. Les conditions de travail risquent de se dégrader avec des amplitudes horaires bien supérieures à 35 heures. Le projet de loi ne prévoit pas en effet de dispositions suffisamment protectrices en termes de durée hebdomadaire moyenne de travail.
Enfin, nous pensons que ces assouplissements rendront plus difficiles le contrôle du respect des modalités de l'agrément eu égard au peu de moyens en personnel dont disposent les services de la protection maternelle et infantile.
Dès lors, nous proposons de revenir par notre amendement à la formulation initiale de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles fixant à trois le nombre d'enfants pouvant être accueillis. C'est l'objet de notre amendement n° 49.
Conscients du peu de chances que nous avons d'être entendus, nous proposons comme solution de repli l'amendement n° 50, solution de repli consistant à mieux encadrer les dérogations pouvant être accordées par le président du conseil général afin que l'accueil de plus de trois enfants simultanément ne devienne pas un mode de fonctionnement normal. Nous visons donc explicitement les situations d'accueil périscolaire des fratries, d'enfants en situation de handicap ou de réponse à un besoin très particulier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : . La loi du 2 janvier 2004 relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance instituait la limite de trois enfants gardés simultanément. Nous pensons qu'il n'est pas raisonnable de revenir en arrière quelques mois après en supprimant le mot « simultanément ».
Par conséquent, comme la commission a déposé plusieurs amendements sur ce sujet, notamment les amendements n°s 5 et 6 que nous allons examiner tout à l'heure et qui permettent de conserver les trois enfants gardés simultanément mais qui plafonne à six le nombre total, nous pensons que Mme Terrade pourrait se rallier aux amendements de la commission et retirer son amendement n° 49, qui ne me paraît pas raisonnable dans la conjoncture actuelle. En outre, il réduirait trop les possibilités d'accueil par les assistants maternels.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, il est défavorable à l'amendement n° 49.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, dans la limite de six au total
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 6.
Nous souhaitons conserver la limitation fixée dans la loi récente de trois enfants simultanément, mais nous voulons plafonner à six le nombre d'enfants de manière à éviter des situations telles que celles que j'ai rencontrée il y a quelque temps. En me rendant chez une assistante maternelle dont on m'avait dit qu'elle accueillait beaucoup d'enfants, je me suis trouvé face à dix-sept enfants ! Lorsque je lui ai demandé comment elle s'en sortait, elle m'a répondu très gentiment avec un grand sourire : « Mais mon mari m'aide ! » Je précise que cette assistante était parfaitement contrôlée par la PMI.
Par ailleurs, il semble nécessaire d'autoriser un système dérogatoire. Toutefois, je trouve que le système dérogatoire proposé par Mme Terrade à l'amendement n° 50 présente deux inconvénients.
Nous sommes d'accord pour les fratries et les enfants scolarisés ; c'est le sens de l'amendement n° 6, dans lequel figure l'accueil périscolaire. Cependant, j'estime que le fait d'introduire le cas d'enfants en situation de handicap à ce niveau du texte risque d'apporter des complications. Il existe en effet des textes sur le handicap dans lesquels des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants handicapés.
Le texte de Mme Terrade me semble, en outre, trop restrictif puisqu'il enferme le président du conseil général dans trois catégories. Nous prévoyons pour notre part une faculté de dérogation générale du président du conseil général centrée sur la notion « périscolaire » pour qu'un enfant qui a été accueilli pendant deux ans chez un assistant maternel et qui se rend à l'école à côté puisse retrouver son frère ou sa soeur dans des conditions satisfaisantes.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 50, et je souhaiterais que le Sénat adopte nos amendements n°s 5 et 6, qui permettent de mieux baliser l'opération.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, notamment en matière d'accueil périscolaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que l'amendement n° 6, sur lequel le Gouvernement va donner un avis favorable, répond partiellement à l'objet de l'amendement n°50.
Il n'est pas souhaitable de préciser davantage les motifs pouvant justifier des dérogations, parce qu'un allongement de la liste risquerait de faire apparaître celle-ci comme limitative. Cet amendement ne saurait, en tout état de cause, être accepté dans la mesure où l'accueil d'un enfant handicapé justifie au contraire une disponibilité accrue du professionnel et donc un nombre plus limité d'enfants accueillis simultanément.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 6 ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 5 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement. En effet, à la troisième phrase de l'article L. 421-4, après les mots « trois enfants », nous souhaiterions ajouter les mots « simultanément » et « six enfants au total ».
Je suis d'accord, monsieur le rapporteur, sur le fait que la limite de six enfants au total peut s'avérer trop rigide dans un certain nombre de cas où un assistant maternel accueille des enfants à temps partiel dans un cadre périscolaire ou encore remplace un de ses collègues pendant ses congés, comme on l'a envisagé.
Il paraît donc important de permettre des dérogations non seulement au plafond de trois, mais également au deuxième plafond introduit par l'amendement présenté.

M. le président : Madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que c'est non un sous-amendement, mais un amendement que vous devez déposer puisque votre texte affecte la troisième phrase de l'alinéa et non la seconde.
. Pour vous permettre de mettre au point votre texte, je propose au Sénat d'interrompre ses travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 76, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
trois enfants
insérer les mots :
simultanément et six enfants au total
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, permettez-moi de résumer la situation.
La commission a déposé un amendement n° 5, qui vise la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement n'est en rien modifié.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de déposer un amendement qui vise à modifier la troisième phrase de l'article L. 421-4du même code. La commission est favorable à cet amendement et, dans ces conditions, elle retire l'amendement n° 6.

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et
par les mots :
autoriser l'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement ayant une rédaction analogue à celle de l'amendement n° 76 du Gouvernement, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.4214 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 14231, le 4° de l'article L. 21111 et le 7° de l'article L. 21122 du code de la santé publique.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il est assez symptomatique qu'un projet de loi ayant l'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde pérennise, accentue même, les responsabilités des parents salariés employeurs, mais omette de faire référence, ne serait-ce que dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des service de la PMI.
Nous venons de le voir, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile, plus lourde, en raison du plus grand nombre d'enfants pouvant être accueillis. Je ne pensais pas que notre assemblée irait aussi loin : on vientde passer de trois à six enfants ; bientôt, on va trouver les dix-sept de M. le rapporteur ! (Sourires.)
A côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers.
Le tout, à moyens constants ! Autant dire que la politique de développement des métiers d'assistants maternels et assistants familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît.
Sans aller jusqu'à aborder ouvertement la question de l'incidence de ce projet de loi sur les finances départementales, certaines interventions ou propositions de M. le rapporteur - je pense en particulier à celle qui visait à donner une base légale aux relais d'assistants maternels cofinancés par les collectivités et les CAF, à défaut de développer les services de la PMI - nourrissent les remarques que nous formulons.
Comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, assumeront-ils demain l'ensemble de leurs missions ? Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité qu'il est fortement question ces derniers temps d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplie ainsi par trois le nombre de personnes concernées !
Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si juridiquement notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités.
Si les départements ont une pleine compétence pour ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : M. Guy Fischer soulève un problème réel, celui des conséquences de ce texte sur les finances des collectivités locales.
Il est clair que l'augmentation de la durée de la formation qui pèse sur les collectivités territoriales va se traduire par des charges nouvelles.
Toutefois, l'amendement n° 51 présente deux inconvénients.
Tout d'abord, cet amendement est mal placé : j'aurais préféré qu'il soit déposé à la fin du projet de loi afin de recenser l'ensemble des charges nouvelles. C'est d'ailleurs pour cela que la commission des affaires sociales a déposé un amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 qui organise ce mécanisme de compensation.
Ensuite, cet amendement est mal rédigé : il ne tient pas compte de la révision constitutionnelle qui a été votée l'année dernière.
En effet, la révision constitutionnelle prévoit que les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences déjà transférées doivent faire l'objet d'une compensation. C'est le cas : cette compétence a été transférée depuis longtemps et il s'agit d'une extension.
Or, cette compensation ne peut pas être ex ante.On ne peut pas dire que, à partir du moment où ce texte augmente les charges des collectivités, l'Etat doit consacrer tout de suite tel ou tel impôt pour compenser.
Le mécanisme qui a été prévu dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales que nous avons voté en première lecture prévoit chaque année, dans le cadre du travail élargi par l'article 1211-4-1 du comité des finances locales, un examen des compétences transférées ou des extensions de compétences, examen qui doit donner lieu à un système de compensation.
Je suis donc d'accord avec le principe de la compensation que vise à instaurer l'amendement n° 51. Il y aura en effet manifestement des charges supplémentaires et pour l'Etat et pour les collectivités territoriales et pour les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, il faudra faire le départ entre les trois.
Je rappelle que, dans le budget de la caisse d'allocations familiales, dont j'ai mission de surveiller l'évolution, une dépense est déjà prévue pour permettre d'assurer la formation complémentaire des assistants maternels. Nous examinerons cela lorsque nous aborderons les compétences.
Monsieur Fischer, le mieux serait que vous acceptiez de retirer votre amendement et de vous rallier à l'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 que la commission a déposé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi ne transfère pas, à proprement parler, de compétences nouvelles aux départements puisque, d'ores et déjà, les services de protection maternelle et infantile assurent des missions d'agrément, de contrôle, de surveillance et de formation des assistants maternels. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quoi qu'il en soit, nous évoquerons de nouveau ce problème ultérieurement, lors de l'examen de l'amendement n° 18.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : L'amendement n° 18 n'est pas tout à fait le même que le nôtre.
M. le rapporteur a fait remarquer que les propos que nous avions tenus ainsi que notre amendement étaient sensés...

M. Alain Vasselle : Cela vous étonne !

M. Guy Fischer : Non ! (Sourires.)
Certes, il est difficile de s'opposer à M. le rapporteur. En l'occurrence, il a une triple casquette : rapporteur, président du comité des finances locales et président de la commission qui supervise les comptes des caisses d'allocations familiales.

M. Nicolas About : Président du conseil de surveillance !

M. Guy Fischer : Toutefois, les compensations financières représentent un réel problème. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales est loin d'être terminé !

Mme Odette Terrade : Loin d'être adopté !

M. Guy Fischer : Les maires, les présidents de conseil général et de région ont formulé toute une série de critiques à son égard relativement au transfert par l'Etat de compétences sans transfert concomitant des moyens adéquats.
Aussi, je ne me rends pas : je maintiens l'amendement n° 51. Nous aurons peut-être l'occasion d'en parler de nouveau lorsque M. le rapporteur présentera l'amendement n° 18, mais notre proposition constitue en quelque sorte un coup de semonce.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 4215 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Figer l'âge des enfants peut être un frein à l'accueil d'un enfant et peut pénaliser l'assistant familial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Le projet de loi prévoit la possibilité d'accorder aux assistants familiaux, sous certaines conditions, un agrément sans limitation de durée. Il est donc logique de supprimer l'âge des mineurs accueillis pour éviter à l'assistant familial une modification de son agrément lorsque les enfants qui lui sont confiés grandissent. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)