assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel après l'article 5

assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel après l'article 5

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : . L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents » sont insérés les mots: « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. »
La parole est à M. Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement commence à être familier tant au Gouvernement qu'à mes collègues. J'ai eu l'occasion de le déposer en termes quasiment similaires dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la décentralisation. Il n'avait pas été soutenu alors, en raison de l'absence de ses signataires ; il faut rappeler que la séance avait été levée à cinq heures du matin. Il avait pourtant été signé par tous les membres du groupe de l'UMP et avait recueilli l'accord tant de Christian Jacob que de Patrick Devedjian.
Selon l'avis exprimé par M. le ministre de l'agriculture lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un tel amendement trouverait plutôt sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisque les assistants maternels sont au premier chef concernés.
Il s'agit, ni plus ni moins, de faire en sorte que le service rendu par les assistants maternels qui assurent la garde ou le repas de midi des enfants scolarisés dans les écoles primaires des communes rurales soit reconnu comme l'est aujourd'hui le service assuré par les cantines et les haltes- garderies publiques.
Une telle mesure permettrait d'éviter à un certain nombre de communes rurales de tomber sous le coup de l'une des dispositions dérogatoires de l'article 23 de la loi de juillet 1983 qui impose à la commune de résidence de contribuer financièrement à l'accueil des enfants réalisé par une autre commune lorsqu'elle ne peut pas justifier sur son territoire de l'existence d'une cantine ou d'une halte- garderie.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est juste !

M. Alain Vasselle : Au moment où nous entendons faire jouer un rôle de plus en plus important aux assistants maternels et satisfaire les besoins des familles, il me semble que cet amendement trouve toute sa place dans ce texte. J'ose espérer qu'à la fois M. le rapporteur et Mme la ministre le prendront en considération pour répondre enfin à une longue attente des maires ruraux dans notre pays.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La difficulté soulevée inlassablement par M. Vasselle est réelle puisque, dans nombre de communes rurales, le problème de la garde d'enfants, notamment de la surveillance du repas de midi, se pose. Par conséquent, le sujet peut parfaitement être évoqué dans le projet de loi que nous examinons.
Toutefois, le problème est un peu compliqué.
En tant que rapporteur, j'ai auditionné des représentants de l'association des familles rurales. Ils m'ont informé du fait qu'avait été mis en place un système tout à fait performant de haltes-garderies mobiles qui circulent à l'intérieur d'une communauté de communes, de commune à commune. Mais ces structures ne peuvent pas assurer un service permanent.
Madame la ministre, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement.
Si, dans les communes rurales, les assistants maternels rendent un service équivalent en matière de cantine et de garderie à celui des écoles publiques, il faut le reconnaître dans ce projet de loi. L'existence de haltes-garderies mobiles complique un peu les choses. Cependant, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 31rectifié bis déborde très largement du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Une disposition identique a du reste été votée par votre assemblée le 6 mai dernier dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et ce contre l'avis du Gouvernement, mais cet avis défavorable demanderait à être explicité...
Si cet amendement était adopté, il permettrait à une commune de s'exonérer de toute compensation financière liée à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire en arguant du fait qu'elle assure directement ou indirectement la restauration ou la garde des enfants ou qu'elle organise un service d'assistants maternels.
En tout état de cause, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Elle pourrait être traitée de manière plus pertinente au sein du projet de loi d'orientation sur l'éducation.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Si j'ai bien compris les propos de Mme la ministre, une commune qui met en place une garderie, un dispositif de restauration et, selon la proposition de M. Vasselle, à titre alternatif, un système d'assistants maternels prendrait en fait une initiative qui irait31bis à l'encontre d'autres communes.
Je suis maire d'une petite commune rurale, président d'un SIVOM qui a fait d'énormes sacrifices pour accorder aux enfants qui, de toute façon ne pourront pas quitter l'ère géographique, une scolarisation de grande qualité, mais qui voit tout de même des élèves, dont les parents peuvent assurer le transport, partir en direction de la ville voisine. Si le fait d'offrir une scolarisation de qualité est maintenant considéré comme un acte d'agression vis-à-vis de la ville qui essaie de « voler » les enfants - appelons un chat un chat ! - aux communes rurales qui réalisent des efforts extraordinaires, cela signifie que la réhabilitation de l'enseignement scolaire en milieu rural est remise en question. C'est extrêmement grave.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il ne faut pas mélanger scolarisation et garde maternelle. Ce sont des choses différentes. Ce ne sont pas les communes qui financent l'offre de garde. Sous prétexte qu'elle rend le service visé, une commune ne peut pas considérer qu'elle est en droit de s'exonérer de toute compensation.

M. Paul Girod : Bien sûr que si !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Tout en gardant mon sang-froid, je suis désolé de vous dire, madame la ministre, que votre argumentation ne tient pas une seconde.
Vous soutenez, d'une part, que la disposition que tend à instaurer l'amendement n°31 rectifié bis n'aurait pas sa place dans le projet de loi. Permettez-moi de m'interroger car il existe tout de même un lien avec les assistants maternels.
Vous ajoutez, d'autre part, que cette proposition n'est pas acceptable car la commune ne serait pas engagée financièrement dans le fonctionnement du service assuré par les assistants maternels alors qu'elle le serait si elle avait créé son propre service de cantine ou de garderie ; cela me sidère. L'essentiel, pour les maires des communes rurales, est que le service soit assuré sous une forme ou sous une autre.
Aujourd'hui, on oblige des maires de villages à supporter des charges financières en prenant le risque de menacer le maintien d'une école rurale, donc d'un service public de proximité essentiel pour les enfants et pour les parents. Et l'on maintient une participation financière parfois pour le seul confort de certains parents qui préfèrent scolariser leurs enfants dans une ville située à quelques kilomètres de leur commune de résidence. Dans ce cas, les communes de résidence sont soumises à contribution, alors que leurs maires font des efforts très importants, comme l'a très justement rappelé mon collègue Paul Girod, pour maintenir ce service à des coûts qui finissent par peser lourdement sur leurs fiscalités.
Cet amendement vise donc à ce que le service assuré par les assistants maternels soit reconnu dès lors qu'il est offert aux parents et utilisé. D'ailleurs, madame le ministre, il n'est pas du tout certain que les communes n'aient pas à contribuer financièrement au fonctionnement du service qui serait assuré par ces assistants maternels.
Nous avions déjà abordé ce sujet avec Jean-Pierre Chevènement lorsqu'il était ministre de l'intérieur. Celui-ci m'avait alors donné son accord de principe. Une convention type entre les maires et les départements devait être mise au point afin que ce service puisse être assuré. Le temps a passé et rien n'a été fait. Pourtant, l'Association des maires de France elle-même était d'accord pour mettre au point cette convention. Mais, face à l'inertie, ce projet n'a pas abouti.
Les ministères ne peuvent pas sans cesse se renvoyer la «patate chaude» ! Nous n'allons pas aujourd'hui attendre l'examen du projet de loi d'orientation sur l'éducation pour que cet amendement soit adopté !
Cet amendement a en effet été adopté contre l'avis du Gouvernement, mais votre collègue, madame, avait jugé qu'il avait davantage sa place dans le projet de loi sur les assistants maternels. J'étais d'accord avec lui. Aujourd'hui, j'y perds mon latin ! Qui dois-je croire ? Le ministre de l'agriculture ? Le ministre de la famille ? Le ministre chargé de la décentralisation ? Demain, le ministre de l'éducation ?
Madame le ministre, excusez-moi de m'emporter, mais je demande que, pour l'heure, cet amendement soit adopté, que M. le Premier ministre arbitre sur ce point et nous dise dans quel texte cette disposition doit figurer. Que le Gouvernement s'engage et ne renvoie pas l'adoption de cet amendement aux calendes grecques ! Le calendrier parlementaire étant tellement chargé d'ici au mois d'août, je ne vois pas à l'occasion de l'examen de quel nouveau texte il pourrait nous être donné satisfaction.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, je comprends l'indignation de notre collègue Alain Vasselle, qui est même obligé de se référer à M. Chevènement ! (Sourires.) Cela ne date pas d'hier. Il s'agit d'une affaire compliquée !
Pour ma part, je vais faire une proposition. Je ne pense pas qu'il soit bon d'insérer l'article additionnel que propose M. Vasselle après l'article 5 du projet de loi. Je suggère donc, contre votre avis, madame la ministre, j'en suis navré, d'insérer ce texte dans le titre IV du projet de loi, qui regroupe des dispositions diverses et transitoires.
Nous aurons ensuite le temps de faire le point et de demander l'arbitrage du Premier ministre sur le texte dans lequel il convient de l'insérer.

M. le président : Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle et Revet, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : «aux obligations professionnelles des parents», sont insérés les mots: «lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés.»
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai bien évidemment pas les connaissances qu'ont mes collègues élus des communes rurales. J'ai bien entendu les propos indignés de M. Vasselle. Cela dit, je persiste à considérer que nous mélangeons les sujets. En effet, même s'il s'agit d'enfants, les responsabilités des collectivités territoriales sont différentes selon les thématiques traitées.
Dans l'objet de son amendement, M. Vasselle écrit que : «Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assistantes maternelles pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.»
Mais rien n'indique, monsieur Vasselle, que de tels réseaux n'existent pas dans des communes assurant aussi la scolarisation. Aujourd'hui, ce système de compensation et de participation financière entre communes voisines, qu'elles soient proches ou éloignées, existe pour toutes les communes de France. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait instaurer un cas particulier.
Peut-être ai-je mal interprété vos propos, monsieur Vasselle, mais je crois tout de même que nous ne parlons pas de la même chose. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai référence aux propos de Mme la ministre. M. Vasselle nous propose en effet de modifier l'article L. 212-8 du code de l'éducation, alors que l'article 5 du projet de loi tend à modifier le code de l'action sociale et des familles. Nous ne traitons pas du même sujet.
Pour cette raison, nous voterons contre cet amendement.

M. Alain Vasselle : C'est du formalisme !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.