Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 62 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 618 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code rural est ainsi modifié :
I - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. »
« En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à : »
II - Dans le 1°, après les mots : « encourager des types de développement » est supprimé le mot : « agricole »
III - Le 3° est complété par les mots : « et forestiers »
IV - Le 4° est rédigé comme suit : « 4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières »
V - Dans le 5°, après les mots : « prendre en compte les handicaps naturels », sont supprimés les mots : « de montagne »
VI - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Conforter la fonction agroenvironnementale de ces secteurs d'activité en rémunérant spécifiquement les services environnementaux assurés par les exploitations grâce à une contractualisation adaptée. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 538 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt à travers les différentes fonctions qu'ils exercent à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.
M. le président : Le sous-amendement n° 917, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 538 rectifié, après les mots :
le pastoralisme et
insérer les mots :
la valorisation et la protection de
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Nous pensons en effet qu'il vaut mieux parler de «la valorisation et la protection de la forêt», la forêt n'étant pas une activité.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 618.
Mme Annie David : Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter M. Jarlier, je considère qu'il a été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant du sous-amendement n° 917, la rédaction proposée n'est en rien une amélioration. Il est plus simple de parler du « rôle de la forêt de montagne ». La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Les amendements n° 538 rectifié et 618 tendent à modifier l'article unique qui compose la section du code rural consacrée à l'agriculture de montagne. La section suivante du code rural est consacrée, quant à elle, aux activités pastorales. Enfin, l'importance de la forêt et de la réglementation très particulière qui s'y applique explique qu'un code distinct du code rural y soit entièrement consacré.
L'agriculture de montagne, le pastoralisme et la forêt sont ainsi chacun régis par des textes qui leur sont propres. Aussi l'ajout de la forêt à cet article ayant trait à l'agriculture de montagne ne me paraît-il pas opportun en termes de lisibilité de la législation.
Il est également proposé de supprimer dans ce même article du code rural des références à l'agriculture de montagne, probablement pour lui donner une portée plus générale, touchant à l'ensemble des problématiques de la montagne. Or le code rural, et notamment ce chapitre, ont trait à l'agriculture. La loi montagne contient déjà des articles de portée législative sur les enjeux du développement de la montagne. II ne saurait être question d'introduire des articles d'une telle portée dans la législation très spécifique du code rural.
Quant à la rémunération des services environnementaux assurés par les exploitations de montagne, le Gouvernement y est très sensible. Néanmoins, les régimes d'aides relèvent du domaine réglementaire et, malgré l'intérêt que je porte à votre proposition sur le fond, il ne me semble pas nécessaire d'inclure une mention spécifique sur ce sujet dans un véhicule législatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement n° 538 rectifié de notre collègue M. Jarlier, l'intention est bonne, car la forêt est une composante essentielle de l'espace montagnard. Cependant, le chapitre III du titre Ier du code rural, intitulé «L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées», se compose de deux sections traitant respectivement de l'agriculture de montagne et de la mise en valeur pastorale.
Introduire ici une référence à la forêt de montagne ferait perdre de sa cohérence à cette partie du code rural, à moins que l'on ne procède à sa refonte. Mais comme les forestiers, les élus de montagne accordent une importance particulière à cet amendement.
La commission souhaitait s'en remettre à l'avis du Gouvernement, mais, après avoir entendu ce dernier, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 917.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié et 618.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 62 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 616 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural est rédigé comme suit :
« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils prennent en compte les spécificités des territoires, les surcoûts liés à l'environnement dans lequel s'exerce l'agriculture et les surcoûts ou besoins en équipements et matériels que celui-ci impose, ainsi que l'étendue des fonctions d'intérêt général qu'elle assume dans les milieux les plus difficiles. Les aides sont déterminées en conséquence de ces caractéristiques. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 536 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable.
Cette distinction se justifie pleinement par plusieurs facteurs propres à l'agriculture de montagne, à savoir la fourniture de services d'intérêt collectif et non marchands, tels que l'entretien des paysages ouverts, la prévention des risques naturels, l'entretien de la biodiversité, et ce dans des conditions difficiles d'exploitation qui sont généralement sources de surcoûts importants.
Elle est d'autant plus indispensable que, s'agissant de contractualisation de mesures agro-environnementales ne portant en principe que sur certaines pratiques agricoles, l'affirmation de ce particularisme justifie que ce type de contrat s'étende également aux équipements, qui sont le complément indissociable des pratiques à valoriser.
M. le président : Le sous-amendement n° 916, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rectifié pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Il s'agit d'un amendement de simplification. Il est à notre avis inutile de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'agriculture, dans la mesure où la décision relève du préfet. Que je sache, les préfets agissent toujours dans le cadre des orientations ministérielles !
Il nous semble donc nécessaire de simplifier l'amendement n° 536 rectifié, qui, par ailleurs, nous convient très bien.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 616.
Mme Annie David : Cet amendement est identique à l'amendement n° 536 rectifié de M. Jarlier. Il a pour objet d'étendre la reconnaissance de la spécificité montagne aux contrats d'agriculture durable, qui se sont substitués aux contrats territoriaux d'exploitation, pour se recentrer sur les enjeux environnementaux prioritaires des territoires.
En raison des surcoûts de production de l'agriculture de montagne, liés aux difficultés de production exacerbées dans un environnement montagnard, il est indispensable d'en considérer une approche différente.
Cet amendement se justifie également dans la mesure où, comme je l'ai déjà indiqué lors de mes différentes interventions, l'agriculture de montagne dégage des externalités positives en matière d'environnement.
Elle répond également à une forte demande sociale des populations de plaine en assumant, en plus de son rôle productif, des fonctions environnementales et sociales, avec des contraintes géographiques se traduisant par des coûts d'exploitations plus élevés et des rendements plus faibles qu'en plaine.
Pour ces raisons, les CAD, s'agissant de l'agriculture de montagne, doivent intégrer ces contraintes. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Les contrats d'agriculture durable sont faits pour s'adapter aux spécificités des régions. S'agissant de la montagne, il faut rappeler que, en dehors des CAD, des soutiens spécifiques sont prévus en faveur de l'agriculture de montagne : l'ICHN et les aides à la mécanisation.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques et sur le sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Les contrats d'agriculture durable portent sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation et à l'aménagement de l'espace rural. Des territoires sont définis localement en fonction d'enjeux qui incluent les questions d'entretien des paysages, la prévention des risques naturels, la prise en compte de la biodiversité.
Par ailleurs, des financements sont mobilisables en faveur des investissements pour autant que ceux-ci ne puissent bénéficier d'aides dans le cadre d'un autre régime de soutien national aux investissements, notamment, en zone de montagne, des aides à la mécanisation ou des aides aux bâtiments d'élevage.
Au total, les préoccupations qui fondent les deux amendements identiques sont déjà pleinement prises en compte dans le dispositif des CAD et dans les autres procédures existantes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 916.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : J'ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, et je retire l'amendement.
Je rappelle cependant que la gestion de l'espace coûte plus cher en montagne et qu'il serait bon qu'existent dans le cadre des CAD des dispositifs spécifiques, notamment pour mettre en oeuvre les mesures agro-environnementales, assortis de moyens sans doute supérieurs en montagne que dans les zones rurales classiques.
M. le président : L'amendement n° 536 rectifié est retiré.
Madame David, l'amendement n° 616 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(L'amendement n'est pas adopté.)