Développement des territoires ruraux : Article 63
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Gouteyron, Grillot, Hérisson, du Luart, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :
« sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 9324 du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Le présent amendement a pour objet de subordonner la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage. Il s'agit de favoriser l'élaboration d'un tel plan.
Au niveau de l'ensemble des communes membres de l'EPCI, l'objectif est de permettre, grâce au produit de la taxe de séjour, la mise en oeuvre des actions intercommunales. Mais encore faut-il que ce plan de gestion existe.
Tel est l'objet de cet amendement, qui a recueilli l'accord des élus de la montagne.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par Mme David, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 233327 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de présenter M. Gaillard et qui est d'ailleurs un peu plus complet.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Gaillard.
M. le président : L'amendement n° 622 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 rectifié bis ?
M. Joël Bourdin : L'article 63 est fondamental : il dispose que les communes touristiques de montagne peuvent reverser une part de la taxe de séjour qu'elles perçoivent à un EPCI. Il s'agit d'une avancée.
L'amendement n° 260 rectifié bis prévoit de subordonner cette possibilité à la condition que l'EPCI ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.
S'agissant de la forme, il conviendrait d'apporter une modification, car la référence n'est pas suffisamment précise. Mais ce n'est pas très important.
Pour ce qui est du fond, je crains que la restriction suggérée ne dissuade les communes de reverser leur taxe de séjour à un EPCI.
Je demande donc à notre collègue Yann Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Car qui peut le plus peut le moins : si la taxe de séjour peut être reversée à un EPCI, elle peut également être reversée à un EPCI qui a adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.
Tel est l'avis empreint de sagesse de la commission des finances.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement prévoit un nouveau dispositif d'affectation qui se surajoute aux dispositions existantes de l'article L. 2333-27, lesquelles limitent déjà la liberté des collectivités locales quant à l'utilisation du produit de ces taxes, lorsqu'elles sont instituées.
Tout en partageant le souci de protection des paysages des auteurs de l'amendement, l'ajout d'obligations sans rapport avec l'objet de la taxe n'apparaît pas opportun.
Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, la décision a été prise de désigner une mission d'inspection générale conjointe aux ministères du tourisme, de l'intérieur et des finances visant à expertiser les conditions de financement, de recouvrement et d'assiette des taxes de séjour et tendant à analyser les systèmes des taxes touristiques existantes en Europe.
II apparaît souhaitable d'attendre les résultats de cette mission, qui devrait intervenir avant le début de l'été, avant de formuler de nouvelles propositions de réforme du régime des taxes de séjour.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : L'intention est pure, mais peut-être faudrait-il mener une réflexion plus approfondie. Puisque M. le secrétaire d'Etat nous dit que cette réflexion est en cours, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)