Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 63 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 555 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Carle, J. Blanc, Amoudry, Baylet, J. Boyer, Cazalet et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6225 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce quel que soit le public auquel ils s'adressent. »
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : Le présent amendement a pour objet de poser le problème que rencontrent actuellement les moniteurs de ski.
Quinze mille d'entre eux enseignent sur l'ensemble du territoire français et, en général, de façon regroupée sous la forme d'un syndicat professionnel ou d'une association que l'on appelle communément l'Ecole du ski français : environ 98 % travaillent sous cette forme, 2 % sont salariés et quelques-uns travaillent à titre individuel.
Actuellement, ces groupements se heurtent à quelques difficultés avec des administrations qui ont plutôt tendance à les confondre avec des salariés potentiels. Or en aucun cas les moniteurs de ski ne peuvent être assimilés à des salariés, puisqu'ils se trouvent parfois dans des situations où ils doivent prendre des responsabilités ; ils ne peuvent pas attendre de recevoir des directives d'un donneur d'ordre.
Le présent amendement tend donc à préciser qu'il s'agit bien de travailleurs indépendants et qu'aucune administration ne peut leur demander d'être des salariés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 bis.