Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 63 ter ou avant l'article 64
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 325 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Murat.
L'amendement n° 864 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'étude prévue au cinquième alinéa (a) du III de l'article L. 1453, ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions, peut délimiter, avec l'accord du préfet et en tenant compte des caractéristiques géographiques, environnementales et paysagères, le périmètre du secteur protégé. Elle peut également délimiter des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements peuvent être admis.
« Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 11112.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 hectares partiellement situés en zone de montagne.
« Peuvent être exclus du champ d'application du présent article :
« a) par le plan local d'urbanisme ou la carte communale, après avis de la commission des sites, les plans d'eau de moins de un hectare, dont la protection des rives ne présente pas d'intérêt environnemental ou paysager particulier ;
« b) par arrêté du préfet coordinateur du Massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement est directement issu du groupe de travail constitué après la première lecture à l'Assemblée nationale sur les constructibilités aux abords des lacs de moins de 1 000 hectares.
La loi montagne a prévu une protection des abords des lacs de montagne sur une bande uniforme de 300 mètres à compter de la rive. Personne ne conteste le principe de cette protection, mais son caractère uniforme n'est pas toujours adapté. Ce problème a été examiné par le groupe de travail comprenant les représentants des deux assemblées.
La solution proposée s'inspire de la réforme de l'article L. 145-3 opérée par la loi urbanisme et habitat pour adapter le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'existant, qui consiste à accorder plus de liberté aux communes dans l'élaboration de leur projet d'urbanisme, sur la base d'une plus grande exigence de qualité.
Ainsi, l'étude d'urbanisme prévue par l'article L. 145-3 ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions pourraient délimiter les secteurs à protéger et ceux dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés.
Il est également proposé de régler deux problèmes récurrents : d'une part, celui des plans d'eau d'une superficie très faible que le plan local d'urbanisme ou la carte communale pourront, après avis de la commission des sites, décider d'exclure de l'application de la loi montagne et, d'autre part, celui des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, qui pourront être exclus de l'application de la loi montagne par arrêté du préfet coordinateur de massif, dès lors que moins du quart de leur rive est situé dans les zones de montagne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 864.
M. Jean-Paul Emorine : J'ai donné tellement d'avis défavorables aux amendements déposés par M. Jarlier que je suis heureux d'émettre un avis favorable sur son amendement n° 325 rectifié quater, en espérant être suivi par le Gouvernement. (Sourires.)
L'amendement n° 864, identique à celui que vient de défendre M. Jarlier, est issu du travail que notre collègue et moi-même avons mené en commun au sein du groupe chargé d'étudier les questions d'urbanisme en montagne.
Je tiens à saluer la qualité du travail effectué, qui a permis d'aboutir à un résultat satisfaisant sans remettre en cause l'urbanisme sur le territoire français, plus particulièrement en montagne.
M. le président : L'amendement n° 623, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi formulé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1455 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade et de la randonnée, ainsi que les projets visés au 1° de l'article L. 12212. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à insérer avant l'article 64 un article additionnel modifiant l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme.
M. le président : L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme les mots : « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sont remplacés par les mots : « hameaux nouveaux ou groupes de constructions intégrés à l'environnement. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence d'une nouveauté introduite par la loi relative à l'urbanisme, l'habitat et la construction, qui a accolé au mot « hameaux » figurant dans l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de continuité les termes « ou groupes de constructions ». Cet ajout avait été rendu nécessaire pour rétablir une certaine sécurité juridique en matière d'urbanisme de montagne, la notion de hameau n'ayant jamais été définie clairement, laissant à une jurisprudence incertaine le soin d'en trancher.
Il est donc proposé ici d'étendre cette logique de sécurisation juridique à un autre aspect de l'urbanisme en montagne, celui de la constructibilité des rivages lacustres pour lesquels le mot « hameaux » est également employé.
M. le président : L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
«, à moins que la partie inconstructible des communes classées en zone de montagne en raison du présent article ne satisfait pas elle-même aux critères d'altitude et de pente qui ont justifié le classement. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a pour objet de corriger une aberration de l'application aveugle de la loi montagne à l'ensemble des communes riveraines d'une ou de plusieurs communes de montagne avec lesquelles elles partagent les rives d'un plan d'eau. En effet, dans ce cas de figure, l'altitude du rivage se situe nécessairement en dessous de l'altitude requise pour un classement en zone de montagne et, par conséquent, cet élargissement de la règle d'inconstructibilité des rives des plans d'eau n'a de sens que si la part inconstructible du rivage des communes classées montagne en présente les caractéristiques, à savoir, à défaut de l'altitude minimale, une forte déclivité.
M. le président : L'amendement n° 466, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne ».
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement pourrait être satisfait largement par l'amendement n° 325 rectifié quater, qui prend notre préoccupation en compte.
Permettez-moi tout simplement de signaler que, parfois, les meilleures causes provoquent de mauvais effets. En l'occurrence, dans sa volonté de préserver l'environnement en zone de montagne, ce que nous comprenons très bien, le législateur avait, me semble-t-il, mis dans le même sac un certain nombre de situations qui ne sont pas du tout comparables. Je mentionnerai l'exemple d'un plan d'eau dans mon département, le lac de Montbel, pour lequel, sur 20 kilomètres de rive, environ 300 mètres se trouvent dans une commune classée en zone de montagne parce qu'une partie du territoire de cette commune se situe en altitude. De ce fait, depuis très longtemps, dans une région qui connaît par ailleurs des difficultés économiques et où le tourisme nous paraît nécessaire, il nous est impossible d'organiser des opérations d'aménagement touristique que nous voulons, bien entendu, maîtriser dans le respect de notre environnement.
C'est pourquoi aujourd'hui sera peut-être un grand jour pour cette région qui, grâce à cet amendement ou à celui de M. Jarlier, aura la possibilité de recourir à cette activité économique très importante pour nous qu'est le tourisme.
Vous comprendrez donc à quel point nous soutenons l'amendement de M. Jarlier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement relatif aux lacs de montagne adopté par la commission procède lui-même à l'insertion souhaitée par Mme David dans son amendement 623, et ce dernier est donc satisfait. Je suggère par conséquent à Mme David de le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, l'amendement n° 864 présenté par la commission assouplit déjà les règles de construction dans la bande des 300 mètres. Désormais, une étude pourra fixer des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements pourront être admis. C'est pourquoi, l'amendement n° 289 rectifié étant satisfait, j'invite son auteur à le retirer.
J'en viens à l'amendement n° 288 rectifié. La règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres autour des lacs de moins de 1000 hectares s'applique effectivement à l'heure actuelle même aux communes riveraines du lac qui ne sont pas elles-mêmes situées en zone de montagne. Les contraintes ainsi imposées au développement des communes concernées ne sont pas toujours justifiées. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 864 prévoit qu'un arrêté du préfet coordonnateur de massif pourra exclure les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne.
Je considère donc, monsieur Nogrix, que votre amendement est satisfait, et je vous suggère de le retirer, car il me serait désagréable de vous opposer un avis défavorable.
L'amendement n° 466, pour les mêmes raisons que j'ai invoquées à propos de l'amendement n° 288 rectifié, est satisfait, monsieur Bel - vous voyez qu'il ne faut jamais désespérer ! -, et je vous en demanderai le retrait pour ne pas devoir émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.
Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives à l'urbanisme de montagne. Ce groupe de travail, auquel participaient un certain nombre d'entre vous, a abouti à un résultat très satisfaisant, et la qualité de son travail a été saluée par la commission, hommage auquel je tiens à mon tour, au nom du Gouvernement, à m'associer.
La commission a discuté du projet de loi et l'a amélioré, et le Gouvernement souhaite vivement l'en remercier. Il est favorable à l'adoption de ces deux amendements identiques.
Je soulignerai à propos de l'amendement n° 623 et de l'amendement n° 289 rectifié que les conclusions du groupe de travail que j'ai mentionné montrent que les documents d'urbanisme peuvent permettre de moduler l'urbanisation autour des lacs. Ces amendements sont donc satisfaits par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.
J'en viens aux amendements nos 288 rectifié et 466. Le Gouvernement, je le rappelle, est favorable à l'exclusion du champ d'application de la loi montagne des plans d'eau d'une superficie très faible et des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, et M. Bel citait tout à l'heure le cas du lac de Montbel. Cette question me paraît être réglée par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864. J'imagine donc que leurs auteurs considèrent ces amendements comme satisfaits.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 ter, et les amendements nos 623, 289 rectifié, 288 rectifié et 466 n'ont plus d'objet.