Développement des territoires ruraux : Article 64

Développement des territoires ruraux : Article 64

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article L. 145-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-9. - Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 145-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-11. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.
« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale des sites lorsqu'elle porte sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.
« III. - La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.
« IV. - L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.
« Lorsque la validité d'une autorisation est maintenue au-delà du délai de quatre ans susvisé parce qu'une partie des constructions ou équipements a été engagée avant l'expiration de ce délai, les constructions ou équipements non engagés plus de dix ans après la notification de l'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle ne peuvent être couverts par cette autorisation que si la collectivité territoriale bénéficiaire de l'autorisation confirme par une délibération motivée la pertinence, notamment économique, du projet dont elle entend poursuivre la réalisation. La durée de validité d'une telle délibération est limitée à quatre ans et, passé ce délai, une nouvelle délibération est nécessaire.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. » ;
3° Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L. 122-1, un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. » ;
4° Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-8, une phrase ainsi rédigée :
« En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « aux représentants de l'Etat visés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce dernier estime » sont remplacés par les mots : « ces derniers estiment ».
III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 563-2 du code de l'environnement, les mots : « le représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat visés », et le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 794, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme :
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional. »
La parole est à Mme Annie David

Mme Annie David : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 795 rectifié.
L'article 64 nous confronte au problème des unités touristiques nouvelles, les UTN, et cela dans les zones de montagne, la problématique du logement des travailleurs saisonniers telle qu'elle est évoquée dans le paragraphe II de cet article apparaissant en filigrane.
La plupart de ces stations connaissent aujourd'hui une situation financière délicate en raison des coûteux investissements en infrastructures qu'elles ont dû effectuer, d'une part, pour viabiliser les terrains dévolus à l'activité touristique et pour permettre à la clientèle de disposer des conditions d'hébergement, de restauration ou d'environnement commercial ou sanitaire susceptibles de lui permettre de fréquenter les lieux, et, d'autre part, pour faire face à la pénurie de neige.
L'endettement de la plupart des communes engagées dans l'activité touristique est particulièrement important. Les massifs comptent actuellement des dizaines de stations en crise, voire en friche. Dans mon département, je pourrais citer Saint-Honoré, pour le massif de la Matheysine.
La situation inquiète tout le monde, sauf dans quelques grandes usines à ski suréquipées et situées en haute altitude.
C'est pourquoi certaines stations sont tentées d'accroître leur capacité d'accueil, afin d'essayer d'atteindre une rentabilité globale de l'opération ou, tout au moins, son équilibre.
La grande question posée dans cet amendement est évidemment celle des seuils permettant le déclenchement de la procédure.
De ce point de vue, l'actuel article L. 145-9 est clair, puisqu'il y est fait référence à une surface hors oeuvre de 8 000 mètres carrés de nouvelles infrastructures ; désormais, la limite sera fixée par décret.
Le projet de loi qui nous est proposé marque donc un recul par rapport à la situation actuelle, même si l'on comprend aisément la position des élus locaux qui sont aux prises avec le déficit structurel de leur station.
Finalement, ce débat est assez révélateur d'une certaine difficulté à penser le développement durable et à changer de conception du tourisme.
La fuite en avant dans l'accroissement des capacités est-elle la seule solution ? Nous ne le pensons pas, et c'est ce qui motive le dépôt de nos amendements visant à assurer un dispositif plus équilibré permettant la consultation effective du public dans le développement d'UTN.
En effet, comme je l'ai déjà souligné dans mon intervention à propos de l'article 62, l'économie de nos montagnes ne se résume plus à l'agriculture, à la forêt et au tourisme : nos massifs accueillent aujourd'hui de nouvelles populations parce qu'ils sont redécouverts comme espaces de vie.
Aussi, toute une économie de services doit s'y développer : services publics de proximité, mais aussi services marchands à la personne.
La solidarité pour ces services d'« intérêt général » qui répondent aux besoins courants de la population doit être une réalité. Mais à quel échelon sera-t-elle prise en charge ?
En renvoyant la responsabilité aux collectivités territoriales, le Gouvernement n'assume pas l'engagement de la République et ne défend pas l'objectif d'intérêt national. Il prend le risque de laisser se creuser les écarts de niveau de services entre les massifs ou les vallées de montagne qui pourront financer les services d'« intérêt général » et ceux ou celles qui ne le pourront pas.
C'est pourtant dans les services publics et privés, c'est-à-dire dans ce que l'on peut nommer « l'économie résidentielle », que nos montagnes trouvent les plus grandes perspectives de développement qualitatif et de diversification de leur économie.
Rendre nos montagnes attractives pour les faire revivre ne consiste pas seulement à les protéger. Leur attractivité dépendra de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique de services publics et de services à la personne, politique que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.
Une nouvelle phase d'équipement de la montagne en installations de sports d'hiver s'inscrit-elle vraiment dans l'optique du développement durable, au moment où un grand nombre de stations de moyenne altitude se tournent vers les collectivités locales avec trop souvent pour seule perspective une nouvelle extension des pistes de ski maintenues en neige de culture ?
La fuite en avant ne saurait apaiser l'inquiétude de dizaines de stations de moyenne montagne dont l'objectif est au contraire de diversifier leurs activités et de sortir d'une monoactivité touristique.
Sans répondre à cette attente de diversification, nous proposons néanmoins d'encadrer, dans une perspective de développement durable et équitable, l'installation de nouvelles UTN.

M. le président : L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
vallées
par les mots :
stations ou communes
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Le texte soumis à notre examen fait référence aux remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de « plusieurs vallées ».
Cette référence est peu précise et ne permet pas de définition pertinente des espaces visés, la plupart des stations, comme l'illustre l'exemple de Val-d'Isère, comportant plusieurs vallées.
C'est pourquoi il me paraît préférable de remplacer la notion de « domaine skiable reliant plusieurs vallées » par celle de « domaine skiable reliant plusieurs stations ou communes ».

M. le président : L'amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
une opération
par les mots :
une opération d'aménagement, de construction ou de transports
II. - En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques, remontées mécaniques.
Par ailleurs, je salue l'excellent travail qui a pu être réalisé à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi pour simplifier les procédures UTN concernant des opérations de taille limitée. Néanmoins, je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous indiquer si le décret qui doit préciser la nature des opérations concernées par ces dispositifs simplifiés sera bientôt publié, notamment s'il le sera avant la deuxième lecture du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Madame David, le décret à la suppression duquel vise l'amendement n° 794 est indispensable pour que l'on puisse distinguer les opérations selon leur dimension et leur appliquer les différents régimes d'autorisation qui sont prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.
En outre, le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, a pris des engagements fermes sur la parution rapide de ce décret et a également donné des indications sur son contenu.
La suppression que vous envisagez, madame, n'est donc pas justifiée. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° 794.
J'en viens à l'amendement n° 502 rectifié.
L'article 64 vise à une meilleure différenciation des procédures d'autorisation selon la taille des opérations envisagées. Il a ainsi été considéré qu'une remontée mécanique reliant plusieurs vallées entre elles présentait une importance suffisante pour que l'autorisation du préfet coordonnateur de massif soit requise.
Or votre amendement, monsieur Vial, permettrait de faire passer celles de ces opérations qui ne concerneraient qu'une seule station à cheval sur plusieurs vallées sous un régime d'autorisation par le préfet du département.
Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où de telles opérations auront en tout état de cause une dimension importante. La commission vous invite donc à retirer cet amendement.
Quant à l'amendement n° 331 rectifié bis, il apporte une précision utile à laquelle la commission est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Madame David, le Gouvernement s'engage à créer au sein des commissions départementales des sites une section spécialisée qui traitera des UTN. Ces commissions, de par leur proximité avec les enjeux de terrain, me paraissent en effet demeurer l'instance la mieux adaptée pour apprécier les projets d'unité touristique nouvelle. De plus, faire remonter l'étude de ces dossiers à l'échelon du comité de massif alourdirait considérablement la procédure, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 794.
L'amendement n° 502 rectifié vise à faire relever de la compétence du préfet coordonnateur de massif les autorisations concernant les remontées mécaniques reliant plusieurs « stations ou communes ». Or il est déjà prévu dans le projet de loi que les remontées mécaniques qui ont pour effet de relier « plusieurs vallées » entre elles devront toujours faire l'objet d'une autorisation du préfet coordonnateur de massif, les autres remontées étant approuvées soit par le préfet coordonnateur de massif, soit par le préfet de département, selon des seuils de capacités qui seront fixés par décret.
Le Gouvernement comprend néanmoins le souci de précision des auteurs de l'amendement, qui craignent que la notion de vallée ne soit trop mal définie sur un plan juridique. Cependant, il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement conduise à soumettre au niveau interrégional un grand nombre de projets qui me paraissent pouvoir être traités à l'échelon départemental.
Le Gouvernement souhaiterait donc que M. Vial accepte de retirer son amendement, et nous pourrions peut-être mettre la navette à profit pour réfléchir ensemble à une rédaction plus satisfaisante.
Enfin, le Gouvernement ne peut que remercier M. Jarlier, qui est aussi président de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, d'enrichir par son amendement n° 331 rectifié bis le texte gouvernemental relatif aux UTN. En indiquant quelles sont les opérations concernées par ces procédures - remontées mécaniques, opérations d'aménagement et opérations immobilières - il apporte une précision qui me semble précieuse, car elle améliore la lisibilité du texte.
Le décret d'application, dont le texte, qui est actuellement en cours d'élaboration, sera disponible avant la deuxième lecture du projet de loi, apportera les éléments nécessaires relatifs aux seuils des surfaces concernés par les deux niveaux de la procédure, niveau départemental et niveau du massif.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Madame David, l'amendement n° 794 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 64 est probablement ambigu, car les explications que vous venez d'apporter à propos du décret d'application ne correspondent pas à ce que j'en avais compris et qui m'avait conduite à déposer cet amendement.
L'adoption de l'amendement proposé par M. Jarlier permettra, dans un premier temps, d'améliorer la rédaction de l'article. Le décret qui sera pris en Conseil d'Etat fixera ensuite les seuils des surfaces des opérations nouvelles.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 794 est retiré.
Monsieur Vial, l'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : M. le secrétaire d'Etat m'a partiellement convaincu : si j'ai bien compris, le règlement indiquerait le seuil qui déterminera ce qui relève du domaine du département ou du domaine de la région.
Une telle précision permettrait, en outre, de bien spécifier qu'il peut s'agir d'une station, d'une commune ou d'une vallée, car leur domaine peut être de taille tout à fait différente, contrairement à ce que l'on pourrait croire à première vue.
Aussi, en comptant que ces informations me soient apportées afin de pouvoir compléter le texte ultérieurement, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 502 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Hérisson, Barraux et Besse, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
commission départementale des sites
par les mots :
commission spécialisée du comité de massif
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Je souhaiterais qu'une précision me soit apportée.
En effet, la commission chargée de l'examen des UTN à l'échelon départemental serait la commission départementale des sites, semble-t-on nous dire. Si le texte reste en l'état, cela ne nous convient pas. Nous souhaitons en effet qu'il soit bien précisé qu'une commission spécialisée au sein de la commission des sites en sera chargée.
S'il en va ainsi, je retirerais mon amendement ou je le modifierais.

M. le président : L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des sites
par les mots :
de développement durable
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je soutiendrai la même argumentation que mon collègue Jean Faure.
Au moment où le Gouvernement supprime des commissions, ce qui est tout à fait louable et à encourager, je ne voudrais pas commettre l'erreur de vouloir en ajouter.
Par conséquent, si la commission des sites avait une section permettant d'apprécier ces procédures avec toute la pertinence nécessaire, je retirerais mes amendements nos 503 rectifié et 504 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il est créé dans chaque département une Commission départementale du développement durable composée d'interlocuteurs représentatifs des enjeux, de développement, sociaux et environnementaux selon les modalités définies par un décret en Conseil d'état.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'avis de la commission rassurera peut-être nos collègues.
L'article 64 du projet de loi vise à simplifier les procédures d'autorisation relatives aux unités touristiques nouvelles. Il y est notamment prévu que, dans le cas d'opérations ne présentant aucun intérêt local, l'avis de la commission départementale des sites suffira.
En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 370 rectifié bis, j'indiquerai que le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé à créer au sein de la commission des sites une section spéciale dont la composition tiendra compte de la spécificité des sujets à traiter.
C'est pourquoi, monsieur Faure, la commission vous invite à retirer votre amendement.
Monsieur Vial, la création d'une nouvelle commission ne ferait qu'accroître la complexité de l'architecture institutionnelle des organismes propres à la montagne. Je vous invite donc à retirer votre amendement n° 503 rectifié ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement no 504 rectifié est un amendement de coordination. Si mon argumentation a pour objet de vous rassurer, monsieur Vial, les propos de M. le secrétaire d'Etat dissiperont sans doute vos inquiétudes encore davantage. En tout cas, je vous invite à retirer également cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je confirme que le Gouvernement s'engage à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des unités touristiques nouvelles. Cela figurera dans le décret.

M. le président : Monsieur Jean Faure, l'amendement no 370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une intention. J'aurais préféré que le texte précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure UTN au niveau départemental, l'examen des dossiers est fait par la section spécialisée de la commission départementale des sites. Ce serait mieux. Je préfère en effet l'écrit aux intentions.
C'est pourquoi je me demande si je ne devrais pas rectifier mon amendement n° 370 rectifié bis afin de remplacer les mots : « commission départementale des sites » par les mots : « section spécialisée de la commission départementale des sites »

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je confirme que le décret prévoira que la section spécialisée de la commission des sites examinera tous les dossiers concernés.

M. Jean Faure : Je retire donc mon amendement.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 370 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vial, les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial : Non, je les retire.

M. le président : Les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 795 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 795 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 796, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de l'article 64 pour l'article L.145-11 du code de l'urbanisme.
En effet, ce paragraphe est ambigu, car il supprime la nécessité de toute autorisation pour une dernière catégorie d'UTN dont on ne voit pas ce qu'elle recouvre. En effet, les I et II sont a priori susceptibles d'englober toutes les catégories d'UTN.
Par ailleurs, une telle dérogation me paraît d'autant plus dangereuse et contestable qu'elle profiterait à des catégories d'UTN indéterminées, puisque le texte proposé pour le paragraphe III se réfère aux « unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II ».
Le III de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme aurait dû pour le moins définir explicitement les UTN ne nécessitant pas d'autorisation et donner les raisons pour lesquelles elles échapperaient au contrôle de l'Etat ou à une tutelle quelconque.
Aussi, dans un souci de transparence, je vous propose de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : C'est le décret qui précisera tout cela. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Avis également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 796.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 797 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, après les mots :
peut imposer
ajouter les mots :
, dès lors qu'un besoin est constaté,
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement porte sur le paragraphe IV du nouvel article L. 145-11 du code de l'urbanisme, tel que rédigé dans ce projet de loi.
Ce paragraphe pose la question de l'hébergement des travailleurs saisonniers.
La création d'unités touristiques nouvelles peut impliquer rapidement la création d'emplois saisonniers, ceux-ci étant généralement occupés par des personnes ne demeurant pas dans la station à l'origine.
La situation des travailleurs saisonniers a longtemps été occultée par les pouvoirs publics, c'est le moins que l'on puisse dire. Il a en effet fallu que ma collègue Michelle Demessine, alors ministre du tourisme, commande un rapport sur la situation de ces salariés pour que l'on se rende compte de la nature des problèmes.
Outre les conditions de travail imposées à nombre de salariés, la question du logement est également venue avec force.
Dans certaines grandes stations, pourtant réputées, accueillant une clientèle internationale, il n'est pas rare que les saisonniers, et le plus souvent de jeunes salariés, n'aient pour se loger que les parkings des centres commerciaux ou des terrains de camping, ce qui, en plein hiver, est loin d'être une situation idéale.
Certes, la problématique du logement des saisonniers ne se pose pas partout dans les mêmes termes. Toujours est-il que si l'on souhaite éviter les travers et les dérives évoqués à l'instant, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il s'agit, en quelque sorte, de l'application d'une forme de principe de précaution.
Le paragraphe IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme doit donc être clarifié : l'amendement n° 797 rectifié tend à inclure dans l'extension des infrastructures touristiques la prise en compte de la réalisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers.
A la lecture des conclusions du rapport au fond, nous déplorerons que la problématique du travail saisonnier n'ait pas été mieux prise en compte dans le travail préparatoire à l'examen de ce texte.
En effet, aucune organisation syndicale confédérée, alors même que nombre de dispositions intéresse au premier chef les salariés travaillant et vivant en zone rurale, n'a été auditionnée.
Mais l'adoption de cet amendement permettrait de poser sereinement une règle à respecter pour l'avenir.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Pour répondre à Mme David, l'article L. 145-11 prévoit que l'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station. Il va de soi que cette éventualité dépendra du constat d'un besoin existant.
L'ajout proposé dans cet amendement nous paraît donc inutile. C'est donc un avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Avis défavorable également.
Cet amendement me paraît tout à fait inutile. Les communes disposent déjà de nombreuses possibilités de faire réaliser des logements pour les salariés de la station.
Elles peuvent le prévoir dans leurs plans locaux d'urbanisme, les PLU, dans le programme des ZAC, dans le programme des UTN et dans les conventions prévues par l'article 42 de la loi montagne.
Il n'est pas souhaitable d'ajouter une disposition législative supplémentaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau : Pourtant, il y a bien un manque de logements !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 797 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président : La séance est reprise.