développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 64 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont et Nogrix, Mme Bocandé et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes situées en zone de montagne et dans les communes frontalières, le conseil municipal peut imposer aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement vise à répondre à la situation d'un certain nombre de communes de montagne qui connaissent une situation de forte pénurie de logements pour la population locale. Ce problème est aigu dans les stations touristiques classées, mais tend à se généraliser dans les régions frontalières.
Le nombre limité de logements locatifs est une entrave au maintien des familles dans les communes et, par-là même, au développement et à l'essor de l'activité économique.
Il en résulte, pour certains salariés, des conditions de logement extrêmement précaires.
Par cet amendement, il s'agit de permettre aux conseils municipaux d'amener les maîtres d'ouvrage à prévoir, dans leurs projets immobiliers collectifs, un taux minimal de logements locatifs pour contribuer à résoudre ces difficultés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est plutôt réservée sur la proposition de notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui souhaite permettre aux conseils municipaux de contraindre les maîtres d'ouvrage à intégrer un quota de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale dans les programmes de construction.
Le Sénat avait combattu en son temps les contraintes posées par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Certes, il n'est pas question de pénalités financières dans cet article, mais, sur le plan des principes, il ne semble pas judicieux d'utiliser la contrainte pour construire des logements.
Par conséquent, la commission demande à M. Amoudry de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : M. Amoudry soulève un vrai problème qui se pose dans toutes les communes et pas seulement, je tiens à le préciser, dans les communes de montagne.
Le code de l'urbanisme permet déjà aux plans locaux d'urbanisme de réserver des terrains pour la construction de logements sociaux.
La généralisation de cette disposition, telle qu'elle est prévue par cet amendement, pose des questions juridiques qui nécessitent une réflexion complémentaire.
Aussi la question posée dans cet amendement trouvera-t-elle plus utilement sa réponse dans le projet de loi sur le logement qu'est en train de préparer mon collègue Marc-Philippe Daubresse.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que M. Amoudry retire son amendement.
M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Dans de nombreuses régions touristiques de montagne et frontalières, la situation est dramatique, et le mot n'est pas trop fort. La pénurie de logements constitue un problème social et économique. Si nous ne parvenons pas à y remédier rapidement, nous serons confrontés à des situations d'une très grande gravité.
Cet amendement a pour objet de sensibiliser notre assemblée à cette situation au demeurant bien connue. Nous ne pouvons plus tergiverser. J'espère que les annonces faites par M. le secrétaire d'Etat nous permettront d'aboutir dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, j'accepte de retirer l'amendement n° 352 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 352 rectifié est retiré.
M. Paul Raoult : C'est bien dommage !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".
II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je suis bien conscient que le développement de l'offre de logements à destination des travailleurs saisonniers constitue un enjeu majeur sur le plan tant social que touristique ou économique. L'amélioration de leurs conditions d'hébergement doit permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi saisonnier dans des zones confrontées à des difficultés de recrutement.
Le Sénat a supprimé l'article 64 bis, pour des raisons longuement développées précédemment.
Toutefois, des pistes d'amélioration d'un dispositif législatif existent. Ainsi, la loi SRU, pour répondre à la situation spécifique des saisonniers, a permis la sous-location de logements HLM ou SEM meublés. Ce dispositif, adapté au caractère temporaire de l'occupation saisonnière, permet aux travailleurs saisonniers d'être sous-locataires, pour des périodes n'excédant pas six mois, de logements meublés pris en location par un centre communal d'action sociale, un CCAS, ou par une association déclarée.
L'amendement présenté par la commission permet ainsi d'étendre aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location applicables aux bailleurs sociaux
M. le président : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 ».
II - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer proposé à la location par un bailleur autre que les organismes d'habitations à loyer modéré peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Il nous paraît utile de mobiliser au maximum le parc locatif privé des communes touristiques afin de pouvoir proposer le plus grand nombre de logements possible aux saisonniers appelés à travailler sur les sites touristiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 398 rectifié ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 109. Aussi, je demande à Mme André de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Madame André, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle André : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 398 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement a pour objet d'étendre aux bailleurs autres que les organismes HLM et SEM la possibilité de louer des logements conventionnés à des CCAS ou à des associations en vue de leur sous-location meublée à des travailleurs saisonniers.
Cette possibilité existait déjà pour les organismes HLM et SEM. Cette mesure est en effet de nature à développer l'offre de logements pour les travailleurs saisonniers en facilitant la mobilisation de logements appartenant par exemple à des propriétaires privés ou à des communes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 109.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64 bis.