développement des territoires ruraux : Article 71
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural sont remplacés par les I à VI ainsi rédigés :
« I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant :
« a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature.
« Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ;
« b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
« c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ;
« d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
« Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
« II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre.
« III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions. Lorsqu'elles n'assurent pas elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet leurs interventions dans les domaines mentionnés au I, les collectivités territoriales et établissements publics en confient l'exécution à l'établissement à titre exclusif.
« IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
« V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article L. 226-8.
« VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions.
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée. »
II. - Le début de l'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« VII. - Un rapport sur l'activité... (le reste sans changement). ».
III. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Les conditions d'application... (le reste sans changement). ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux, Vasselle et J. Blanc et Mme Luypaert, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3133 du code rural, supprimer les mots :
et d'actions d'accompagnement
II. Au début du dernier alinéa du I du même texte, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il peut, dans des conditions identiques et sous réserve des dispositions du 3°, assurer, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement concourant à la formation des agriculteurs, à l'aménagement et à la modernisation des structures agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature, ainsi qu'aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime.
III. Compléter le III du même texte par les mots :
, conformément au II de l'article 35 du code des marchés publics
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : L'article 71 a pour objet de réécrire l'article L. 313-3 du code rural, relatif au CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en raison des nouvelles missions qu'il s'est vu confier, dont le service public de l'équarrissage, qui lui serait dévolu en totalité.
Cet article vise à élargir le champ d'intervention du CNASEA et des organismes professionnels agréés, à savoir les ADASEA, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à l'aménagement rural, à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et au développement local, en prévoyant, au-delà de leurs missions d'intervention, une mission d'accompagnement.
Il tend, par ailleurs, à offrir la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de confier au CNASEA, et donc aux ADASEA, à titre exclusif, par voie de convention, la mise en oeuvre de leurs interventions.
Or le développement et l'aménagement du territoire couvrent, me semble-t-il, non seulement l'agriculture, mais aussi l'ensemble des secteurs économiques.
Pour cette raison, il est proposé de clarifier les périmètres d'intervention du CNASEA et des ADASEA, afin que ces dernières interviennent en complémentarité et non en concurrence avec les autres organismes appelés à intervenir sur les mêmes thèmes et de lever toute ambiguïté sur l'exclusivité accordée au CNASEA par les collectivités territoriales et les établissements publics.
M. le président : L'amendement n° 965, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural :
« III - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence.
« Lorsque les établissements publics ou les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet la gestion de leur participation financière à un dispositif dont le cofinancement par l'Etat ou la Communauté européenne est mis en oeuvre par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ils lui confient cette gestion à titre exclusif.
« Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, établissement public administratif mentionné à l'article L. 9612 du code du travail, ou aux autres organismes cités à cet article en ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cet amendement a pour objet de préciser le paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural, relatif aux relations entre le CNASEA et les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le nouveau paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural vise à mieux préciser les cas dans lesquels un droit exclusif est attribué au CNASEA, en vue de simplifier les procédures de gestion des aides, lorsqu'une collectivité territoriale n'entend pas assurer elle-même ou par l'intermédiaire un établissement public local compétent la gestion des aides qu'elle institue.
La gestion de fonds publics ne pouvant être confiée dans ce cas qu'à un organisme public d'Etat, sauf disposition contraire, il revient à la loi de définir, dans l'intérêt public, les organismes compétents pour ce type de prestation.
Il est donc précisé que, lorsque le CNASEA gère une aide de l'Etat ou de l'Union européenne, si une collectivité territoriale ou un établissement public entend apporter un cofinancement sans vouloir assurer eux-mêmes la gestion de ce cofinancement, ils en confient la gestion au CNASEA à titre exclusif.
En effet, la centralisation dans un même établissement permet, notamment, de vérifier le respect des plafonds communautaires.
Par ailleurs, le code du travail réserve la gestion de la rémunération et des indemnités versées aux stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'elle est déléguée par convention, au CNASEA, à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, c'est-à-dire aux ASSEDIC.
La répartition actuelle des compétences dans ce domaine est rappelée dans le statut du CNASEA.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 225 est présenté par M. J. Blanc.
L'amendement n° 804 rectifié est présenté par MM. Richert, Vial, de Raincourt et Dériot.
L'amendement n° 806 est présenté par M. Hérisson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural.
L'amendement n°225 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n°804 rectifié.
M. Philippe Richert : Cet amendement concerne uniquement la partie de l'article 71 se rapportant au fait que les collectivités confient exclusivement au CNASEA les interventions lorsqu'elles ne les réalisent pas elles-mêmes.
En effet, il est prévu, aux termes du paragraphe III dudit article, que les collectivités territoriales « peuvent confier » au CNASEA la mise en oeuvre de leurs interventions et que, lorsque celles-ci n'assument pas elles-mêmes ou par l'intervention d'un établissement public local créé à cet effet ces interventions, elles en confient l'exécution à titre obligatoire et exclusif au CNASEA.
Cette dernière précision impose donc aux collectivités territoriales le choix des modalités de leur action et la signature d'une convention d'exclusivité au profit du CNASEA.
Ces dispositions sont évidemment contraires à la fois au principe de libre administration des collectivités locales et à la directive européenne 92/50 du 18 juin 1992.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette obligation.
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 806.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de suppression identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue M. Philippe Richert, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Sur l'amendement n° 219 rectifié, l'obligation faite au CNASEA et aux organismes professionnelsqu'il agrée, les ADASEA, d'intervenir en complémentarité avec les chambres d'agriculture risque d'aboutir à un mélange, et donc à une confusion entre les actions des deux types d'organisme.
De plus, la formulation du texte ne prive en rien les chambres d'agriculture de mener de telles actions, ce qu'elles font déjà couramment.
Par ailleurs, le renvoi au II de l'article 35 du code des marchés est contradictoire, dans la mesure où cela reviendrait à procéder à une mise en concurrence pour des actions pour lesquelles un établissement, le CNASEA, se serait vu reconnaître un droit exclusif.
La commission propose donc le retrait de cet amendement, auquel elle est défavorable.
La commission est, en revanche, favorable à l'amendement n° 965 du Gouvernement.
Enfin, les amendements identiques nos 804 rectifié et 806 sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 219 rectifié, pour les raisons que M. le rapporteur a exposées.
L'amendement du Gouvernement a pour effet de traiter le problème qui a été très justement soulevé dans l'exposé des motifs des deux amendements identiques nos 804 rectifié et 806. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Mouly : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 965.
M. Michel Charasse : L'amendement du Gouvernement, dans ses deux derniers, évoque un « établissement public local créé àcet effet ».
J'ai donc le sentiment que nous créons là une nouvelle catégorie d'établissement public. Or l'article 34 de la Constitution prévoit que, dans ce cas-là, le législateur doit préciser en même temps quelles sont les règles constitutives de l'établissement public en question, puisqu'il constitue une nouvelle catégorie d'établissement public : il faut dire s'il est à caractère administratif, à caractère financier, etc., quelle est sa nature, comment est composé son conseil d'administration, quelles sont ses règles de financement, etc.
Je ne dis pas cela à M. le ministre pour l'ennuyer, mais, comme le texte fera sans doute l'objet d'une seconde lecture, si son amendement est adopté, il faut qu'il précise dans ce texte quelles sont les règles constitutives pour que le législateur, dans ce domaine, épuise la compétence qui est la sienne. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait s'en étonner...
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je réponds bien volontiers à l'objection que vous avez soulevée, monsieur Charasse : cet important point de droit sera examiné au cours de la navette.
M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert : Si nous votons l'amendement présenté par le Gouvernement, nos propres amendements deviendront sans objet.
Je préciserai simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre que la solution préconisée par le Gouvernement n'est évidemment pas tout à fait la même : elle réduit le champ où l'obligation du recours au CNASEA nous est imposée. Néanmoins, le recours reste d'actualité dans ce champ restreint. Une nouvelle fois,il s'impose aux collectivités.
L'amendement du Gouvernement, s'il est adopté, réduira donc le risque de dérive. C'est pourquoi je le voterai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 965.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 804 rectifié et 806 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 748, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement emploie des personnes titulaires. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet article redéfinit les missions exercées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Ainsi, le paragraphe visé ici élargit les missions du CNASEA « au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature », « aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime », « à l'insertion sociale et professionnelle », « à l'aménagement du territoire et au développement local ».
Nous pensons que, pour l'exercice de telles missions, le CNASEA doit employer des personnes titulaires.
On a pu observer, depuis plusieurs années, le développement d'emplois précaires, la multiplication de contrats à durée déterminée. De tels statuts contreviennent aux objectifs de neutralité et d'indépendance que garantit le statut général de la fonction publique, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion d'aides publiques.
Notre proposition vise donc à éviter la précarisation des statuts de cet établissement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que cet amendement soit adopté.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 656, qui va être appelé en discussion dans un instant, devant l'importance des missions confiées au CNASEA, nous souhaiterions que, chaque année, un rapport d'activité présenté au Parlement soit établi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 748 s'inscrit dans un environnement social bien particulier : le CNASEA bénéficie chaque année d'aides publiques à l'emploi. Or ces subventions ont été réduites l'année dernière en raison du contexte budgétaire difficile. Par conséquent, certains des salariés qu'il avait embauchés en contrat à durée déterminée n'ont pas été renouvelés.
La contrainte que tend à mettre à la charge du CNASEA cetamendement est toutefois injustifié. Sur le principe, elle s'oppose à l'autonomie de gestion dont doit bénéficier cet établissement public. De plus, elle n'a pas de fondement, car une très faible part des effectifs du CNASEA - moins de 15 % - peut être légalement constituée de salariés en CDD, le reste des salariés devant bénéficier d'un CDI.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 656, les textes législatifs imposent d'ores et déjà de telles obligations au CNASEA et au ministère de l'agriculture.
Cet amendement est donc sans objet et la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Avis défavorable sur les amendements nos 748 et 656, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 748.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 656, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 3133 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Chaque année, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles établit un rapport d'activité qu'il présente au Parlement. Ce rapport est intégré aux documents budgétaires transmis par le ministère de l'agriculture ».
L'auteur de l'amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)