développement des territoires ruraux : Article 73
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 221-8 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
2° Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de la forêt ;
« - contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
« - favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger. »
II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. - Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national professionnel de la propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité forestière.
« Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
« Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet de comptabilités spéciales. Elles ne figurent au budget ordinaire du centre national que par leur solde créditeur ou débiteur.
« Les personnels affectés dans ces services sont employés en vertu de contrats de droit privé régis par le code du travail. »
III. - En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont recrutés de plein droit, à la date de dissolution, par le Centre national professionnel de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière. Ces personnels conservent alors le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le quatrième alinéa (2°) du I de cet article pour insérer des alinéas après le huitième alinéa de l'article L. 221-8 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement intègre les dispositions de l'article 72 bis au sein de l'article 73, où elles ont mieux leur place.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deuxamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 886, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 22110 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
« Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 2219. »
II - Modifier ainsi le premier alinéa du III de cet article :
1) Dans la première phrase, remplacer les mots :
recrutés de plein droit, à la date de dissolution,par
par les mots :
transférés,à la date de dissolution, au
) Rédiger ainsi la deuxième phrase :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 22110 du code forestier et dans celles du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : L'article 73 prévoit la création d'un ou plusieurs services d'utilité forestière au sein du Centre national professionnel de la propriété forestière, le CNPPF, destinés à accueillir les personnels de l'Institut pour le développement forestier après dissolution de cet organisme. Les personnels affectés dans ces services seront employés en vertu de contrats de travail de droit privé régis par le code du travail.
La disposition proposée a pour objet de permettre l'évolution des situations individuelles de ces personnels, par référence aux conditions d'emploi, de promotion et de rémunération qui sont celles des personnels statutaires du CNPPF, et de donner au directeur de ce centre un pouvoir de négociation lors du transfert puis du recrutement des personnels de ses services.
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,Joly,Leroy,François,Jarlier,Cazalet,Émin,Fournier,Gruillot,Moinard,Mouly,Valade,Vinçon,Badré,César,Grillot,Hérisson,du Luart,Vasselle etVial, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-10 du code forestier par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies par référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221-9. »
II. En conséquence, remplacer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 22110du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur la demande formulée durant l'année qui suit la date de dissolution, conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable à l'amendement n° 886.
En revanche, elle demande le retrait de l'amendement n° 262 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement, qui a le même objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 886.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 262 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Gaillard,Joly,Leroy,François,Jarlier,Cazalet,Émin,Fournier,Gruillot,Moinard,Mouly,Valade,Vinçon,Badré,César,Grillot,Hérisson,du Luart,Vasselle etVial, est ainsi libellé :
a) Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement est défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° 969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le a de l'amendement n° 263 rectifié pour compléter le III de cet article, supprimer le mot :
alors
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Il s'agit d'un sous-amendement de précision : il s'agit de supprimer le terme « alors », qui pouvait laisser la place à certaines ambiguïtés d'interprétation au regard de l'alinéa précédent.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 263 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l'amendement n° 263 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 969.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)