développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 73 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, du Luart, Vasselle, Vial et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeubles » est rédigée comme suit la fin de la première phrase de l'article L. 1216 du code forestier :
« que s'ils sont utiles à son fonctionnement ou à l'accomplissement de ses missions. ».
La parole est à M. Yann Gaillard
M. Yann Gaillard : Cet amendement tend à élargir la possibilité pour l'ONF d'occuper certains immeubles dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la possibilité pour l'ONF de procéder à l'acquisition d'immeubles. Or l'Office dispose déjà de marges de manoeuvre réelles avec la possibilité d'acquérir des immeubles utiles à son fonctionnement.
Il convient de ne pas favoriser les achats immobiliers qui ne s'attacheraient pas directement à ce fonctionnement pour éviter de grever la situation patrimoniale de l'ONF dans un contexte financier très difficile.
En revanche, il conviendra que l'Office développe plutôt son approche partenariale dans la droite ligne du plan prévu pour l'Office.
Monsieur Gaillard, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Yann Gaillard : Je le retire bien volontiers, monsieur le rapporteur !
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.