DÉveloppement des territoires ruraux : Article 27 bis

DÉveloppement des territoires ruraux : Article 27 bis

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou conclure », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre Ier du livre IV du code rural. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal. »
II. - L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans. »

M. le président : Sur l'article, la parole est à M. Alain Vasselle, pour cinq minutes. Je le précise, car nous approchons de l'heure fatidique : la séance des questions d'actualité au Gouvernement débutant à quinze heures, nous devons impérativement suspendre nos travaux avant treize heures.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, vous avez bien fait de préciser ce point, car j'avais l'intention de parler longuement sur cet article et d'intervenir ensuite à propos de l'amendement n° 39 de la commission. (Sourires.)

M. le président : Nous n'en doutions pas !

M. Alain Vasselle : Je vais donc essayer d'être concis et de ne pas prendre la parole une seconde fois, à condition bien sûr que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ne me provoquent pas par leurs réponses ! (Nouveaux sourires.) Cela étant, il ne faudrait pas, pour autant, qu'ils s'abstiennent purement et simplement de me répondre !
Le sujet est extrêmement sensible, et j'ai lu avec attention les pages du rapport de M. Emorine concernant l'article 27 bis, inséré par l'Assemblée nationale et visant, par dérogation au code pénal, à permettre à un élu municipal de contracter des baux ruraux portant sur des terres agricoles propriétés de sa commune, à condition que celle-ci compte au plus 3 500 habitants.
Une telle disposition avait fait l'objet d'une proposition de loi sénatoriale, comme l'a rappelé M. le rapporteur. En réalité, l'Assemblée nationale n'a fait que reprendre à son compte notre initiative, dans l'esprit sinon à la lettre.
Or, aujourd'hui, je constate que nous faisons machine arrière toute ! J'ignore si M. Emorine a été convaincu par des collaborateurs de M. Perben, mais il nous propose de fait de supprimer cet article 27 bis.
Hier, lorsque nous avons débattu du droit de préemption des départements, des communes et des structures intercommunales sur des terres agricoles, notamment en zones humides, dans un souci de protection de ces espaces, j'ai attiré l'attention de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le fait que les dispositions adoptées ouvraient la possibilité, en particulier en zones périurbaines, de protéger des terres agricoles pour éviter une urbanisation rampante. Mais, si nous décidons la suppression de l'article 27 bis, les agriculteurs étant par ailleurs élus municipaux ne pourront exploiter ces terres et ainsi maintenir ou renforcer leur outil de travail. L'apparition de telles situations sera inévitable, eu égard au très grand nombre d'élus municipaux que compte notre pays, où l'on dénombre plus de 36 000 communes !
Certes, M. Emorine nous dit que le dispositif actuel n'a qu'une portée restreinte et ne s'applique en fait qu'aux conseillers municipaux chargés d'une délégation, le nombre d'adjoints et de maires concernés étant très limité.
Cependant, j'estime pour ma part que la difficulté est réelle et que si nous ne pouvons la régler à l'occasion de cette première lecture, nous devons du moins mettre à profit le temps qui va s'écouler d'ici à la deuxième lecture pour établir une rédaction permettant de tenir compte des modifications législatives que nous avons décidées s'agissant des zones périurbaines. En effet, nous serons inéluctablement confrontés à des situations problématiques. Il y a un risque juridique et un risque politique, mais nous sommes en mesure de traiter et d'assumer le risque juridique, car c'est bien nous qui faisons la loi : ce n'est tout de même pas l'administration qui va nous dicter nos choix dans ce domaine ! (M. Jean-Pierre Schosteck approuve.)
D'ailleurs, en matière d'incompatibilités, je voudrais souligner le paradoxe suivant : on prétend empêcher un élu municipal de cultiver des terres appartenant à sa commune parce qu'il y aurait risque de prise illégale d'intérêt, mais un haut fonctionnaire de l'Etat peut siéger dans l'une des deux assemblées du Parlement, participer aux débats sur le budget de la fonction publique ou sur le statut de cette dernière et peser ainsi sur les décisions du législateur ! N'y a-t-il pas alors prise illégale d'intérêt ?
Par conséquent, pour être fidèle à la logique actuellement suivie, il conviendrait d'instaurer une incompatibilité totale entre l'exercice d'un mandat électif et l'appartenance à la fonction publique territoriale ou de l'Etat. Messieurs les énarques, préparez-vous à cela !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je n'ai aucunement l'intention de provoquer notre collègue Alain Vasselle, d'autant que je souhaiterais que l'examen de ce texte puisse être achevé mercredi prochain, en fin d'après-midi !

M. Charles Revet : Pas trop tard !

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais indiquer à M. Vasselle qu'un groupe de travail, dont faisaient partie MM. Paul Girod et Serge Vinçon, s'est penché sur la proposition de loi sénatoriale qu'il a évoquée. En fin de compte, nos collègues ont estimé souhaitable de s'en tenir à la situation actuelle.
De même, mon amendement vise à maintenir la législation existante. Puisque vous avez fait référence à M. le garde des sceaux, je vous rappellerai, monsieur Vasselle, que j'ai eu le privilège d'être son suppléant à l'Assemblée nationale de 1993 à 1995. J'entretiens de bonnes relations avec lui, et il m'a donné son sentiment sur un problème qui est réel, certes, et peut concerner des élus municipaux.
L'amendement de la commission vise donc à supprimer un article très mal rédigé.
En effet, modifier le dispositif de la prise illégale d'intérêt ne semble guère proportionné à la difficulté mise en exergue par les députés à l'origine de l'introduction de l'article 27 bis.
Je voudrais rappeler ici les principaux éléments qui conduisent la commission à adopter cette position.
Tout d'abord, seuls le maire et son adjoint ayant compétence pour conclure les baux de la commune sont concernés par le dispositif actuel. Les preneurs de terrains agricoles communaux qui seraient élus après la conclusion du bail ne sont pas visés. L'article 432-12 du code pénal que nos collègues députés souhaitent modifier constitue l'un des piliers essentiels de la probité de la vie publique. Affaiblir la portée de cet article du code pénal en prévoyant une large dérogation constituerait donc un signal fort peu opportun à destination des élus, d'une part, et de nos concitoyens, d'autre part.
Par ailleurs, nous savons bien que, dès lors que l'on commence à introduire des exceptions et des dérogations, celles-ci se multiplient rapidement. A terme, c'est l'ensemble du dispositif relatif à la prise illégale d'intérêt qui serait remis en cause.
Pour ces raisons, la commission souhaite la suppression de l'article 27 bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai pris bonne note de votre souhait, monsieur Vasselle, de voir s'engager, d'ici à la deuxième lecture, une réflexion commune sur le point que vous avez soulevé.
Vous avez notamment jugé inéluctable l'apparition de difficultés, du fait de l'évolution de la législation concernant les zones périurbaines. Nous allons étudier cette question, et j'aimerais que nous travaillions ensemble sur ce thème.
En l'état actuel des choses, cependant, je ne puis vous suivre dans votre démarche, et j'émettrai donc un avis favorable sur l'amendement de la commission.
En effet, je crois que l'élargissement du champ des dérogations prévues à l'article 432-12 du code pénal - un pilier de notre législation s'agissant du délit de prise illégale d'intérêt, comme l'a dit M. Emorine - priverait de leur portée préventive les dispositions de ce dernier.
Dans sa rédaction actuelle, cet article du code pénal permet d'éviter qu'une personne qui exerce une fonction publique ne se place d'elle-même dans une situation où son intérêt propre entrerait en conflit avec l'intérêt public. Comme cela a souvent été relevé, il existe un équilibre des textes qu'il ne faut pas modifier, sauf à bien examiner ensemble - je m'y suis engagé, ce point figurera lui aussi sur la petite liste que M. Vasselle et moi avons déjà dressée ! - si, techniquement, certaines conséquences indésirables ne peuvent pas naître de l'application de la loi et comment, le cas échéant, nous pourrions les corriger.
Pour l'heure, en tout état de cause, j'approuve tant l'argumentation que l'amendement de M. le rapporteur et de la commission.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, il nous reste cinq minutes avant que treize heures ne sonnent !

M. le président : Vote compris !

M. Alain Vasselle : Je vais essayer de ne parler que deux minutes ! (Sourires.)
En premier lieu, je ferai remarquer à M. le rapporteur que sont concernés par le dispositif actuel non seulement les maires et les adjoints, mais aussi les conseillers municipaux ayant reçu délégation. Cela figure explicitement dans le texte et dans le rapport. Or, étant donné que la charge de travail pesant sur les maires est de plus en plus lourde, un nombre sans cesse croissant de conseillers municipaux bénéficient d'une délégation.
En second lieu, je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. J'avais l'intention de voter contre l'amendement, mais, compte tenu de son souci de se montrer constructif dans cette affaire, je m'abstiendrai, dans l'attente d'une nouvelle lecture. J'espère que nous aurons alors l'occasion de voter un amendement répondant aux attentes des élus municipaux.
En effet, la loi évolue, et nous devons savoir adapter les textes existants en fonction des nouvelles dispositions législatives, sans nous enfermer dans des positions de principe. Il suffit de bien encadrer la mise en oeuvre de la loi, en prenant éventuellement un décret d'application, pour prévenir les dérives éventuelles et la constitution de délits de prise illégale d'intérêt.
D'une manière générale, monsieur le secrétaire d'Etat, les maires des communes rurales, qui sont très proches de leur population, sont extrêmement soucieux d'éviter ce type de comportements tout à fait répréhensibles. Autant l'on a pu constater des dérives à des échelons de collectivités très supérieurs, autant, dans le milieu rural, les élus municipaux font preuve d'une grande probité. Or, en l'occurrence, j'ai presque l'impression qu'on leur fait un procès d'intention. Certes, on trouve toujours quelques brebis galeuses, mais il s'agit vraiment d'une très petite minorité. Si nous adoptions les dispositions prévues à l'article 27 bis, les risques seraient donc tout à fait limités.

M. Philippe François : Je le confirme !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : On ne peut qu'être favorable à la prévention des dérives qui ont été évoquées, cela va de soi. Cela étant, je voudrais attirer l'attention de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le fait que, aujourd'hui, dans de très nombreuses communes, on ne compte plus que trois ou quatre exploitations agricoles.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Gérard Le Cam : S'il n'y a pas d'autres preneurs potentiels que des élus municipaux, à qui les communes pourront-elles louer leurs terres agricoles ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)