DÉveloppement des territoires ruraux : Article 34

DÉveloppement des territoires ruraux : Article 34

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 411-57 du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle : C'est un amendement radical, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression, mais il n'est pas motivé par une opposition sur le fond : Philippe François et moi estimons que la disposition visée aurait davantage sa place à l'article L. 411-32 du code rural, qui est relatif à la résiliation pour changement de destination.
Au-delà de la place de cette disposition dans le projet de loi, c'est aussi une question d'état d'esprit quant à sa mise en oeuvre.
Je profite de l'occasion pour enfoncer un peu plus le clou à propos des relations entre propriétaires et locataires, notamment entre propriétaires et fermiers exploitants agricoles.
La situation est devenue à ce point inextricable que des propriétaires qui voudraient reprendre le fond de leur exploitation agricole pour l'exploiter eux-mêmes n'en ont plus la possibilité du fait des diverses dispositions qui protègent de manière outrancière les fermiers.
Peut-être m'objectera-t-on que je suis quelque peu mal placé pour parler de ce sujet parce que je suis propriétaire exploitant. Il n'en reste pas moins que les GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, ou les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, peuvent être utilisés comme autant de montages juridiques : ils permettent à un agriculteur arrivant à l'âge de le retraite et dont l'épouse est un peu plus jeune de transférer l'exploitation d'abord à celle-ci puis à un enfant. Au bout du compte, un propriétaire ne peut presque jamais reprendre son exploitation !
Il est inadmissible que le propriétaire n'ait pas d'autre choix que de supporter les charges en contrepartie d'un loyer de misère parce que, compte tenu de la conjoncture, du marché, de l'écroulement des cours, que ce soit dans l'élevage ou dans les cultures céréalières, et de la politique agricole du moment, la profession agricole n'est pas en mesure de payer des loyers supérieurs.
Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur cette situation qui ne doit pas perdurer et je souhaite que, à défaut de le faire à l'occasion de l'examen du présent texte, nous nous penchions sur la question dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole.
Les raisons des exploitants agricoles qui veulent garder les exploitations sont sans doute légitimes, mais j'espère que l'on reconnaîtra que le droit pour un propriétaire de retrouver la jouissance de son bien - à titre bien entendu personnel et individuel - l'est tout autant.

M. Roland du Luart : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, Soulage et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux et Vasselle et Mme Luypaert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 411-32 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A défaut d'accord amiable entre bailleur et preneur, le propriétaire, après avis de la commission consultative des baux ruraux, peut résilier partiellement un bail pour reprendre un bâtiment dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 1233-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
« La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant la date d'effet de cette résiliation qui ne pourra intervenir qu'à la condition que le propriétaire justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
« Lorsque le fonctionnement de l'exploitation est perturbé par cette résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité des bâtiments.
« Cette résiliation s'exerce dans les conditions identiques à celles prévues par le dernier alinéa de l'article L. 41132.
« Le congé est réputé caduc si le bâtiment n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a donné lieu à une résiliation, dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la résiliation. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 197 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet : L'article 34 risque d'être source de conflits. En effet, d'une part, la reprise d'un bâtiment peut gêner considérablement le preneur sans pour autant compromettre l'ensemble de son exploitation, d'autre part, l'implantation de tiers dans les bâtiments concernés peut gêner le développement d'une activité d'élevage et susciter des conflits de voisinage.
Dans la mesure où ce droit de reprise serait justifié par un changement de destination, il est proposé d'insérer cette disposition au sein d'un nouvel article créé à la suite de l'article L. 411-32 du code rural qui traite justement de la résiliation du bail relatif à des parcelles, dont la destination agricole peut être changée et qui prévoit une indemnité d'éviction.
S'agissant des modalités de l'exercice du droit de résiliation, il est proposé de soumettre l'exercice de ce droit à l'avis de la commission consultative des baux ruraux à défaut d'accord amiable entre les parties et d'appliquer les conditions prévues par l'article L. 411-32 qui ouvre notamment un droit à indemnités au profit du preneur.
L'amendement vise enfin à offrir au preneur un droit de résiliation sur l'ensemble des bâtiments si la reprise partielle perturbe le bon fonctionnement de son exploitation.

M. le président : La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.

M. Bernard Barraux : Je considère que l'amendement est déjà défendu.

M. le président : L'amendement n° 727, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter l'article L. 41157 du code rural, après les mots :
peut également reprendre
insérer les mots :
si le preneur l'accepte
La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Il s'agit, à travers cet amendement, de faire en sorte que les droits du preneur soient pleinement respectés en ajoutant une disposition supplémentaire.
Cette disposition prévoit que le bailleur peut également reprendre un bâtiment dont le changement de destination est autorisé, à la condition que le preneur l'accepte. Nous cherchons à protéger ainsi les preneurs face aux protections existantes en faveur des propriétaires. Ainsi, mieux encadrer la possibilité donnée aux bailleurs de reprendre des bâtiments de ferme pour en changer la destination nous apparaît une nécessité.
Dans le cas contraire, les risques d'abus débouchant sur des conflits entre bailleurs et fermiers pourraient se multiplier. Nous proposons donc que les preneurs aient la possibilité de refuser la reprise de ces bâtiments par ces bailleurs.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 869, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural, après les mots :
un bâtiment
insérer les mots :
sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Après examen de cet article qui autorise la reprise par le propriétaire d'un bâtiment agricole pour le transformer en logement, il est apparu que le texte voté par l'Assemblée nationale ne mentionne pas sur quelle emprise foncière ladite reprise peut s'exercer, ce qui peut soulever des difficultés pratiques d'application. En effet, la parcelle cadastrale afférente au bâtiment repris peut être exiguë, ou, au contraire, étendue par-delà la surface jouxtant la construction en cause.
Il apparaît donc utile de prévoir, pour appliquer cette disposition, une norme équitable concernant cette surface en faisant explicitement référence à celle que le préfet arrête en application de l'article L. 411-57 du code rural.
Au surplus, cet amendement devrait répondre aux interrogations de nombre de nos collègues quant aux problèmes de voisinage qui pourraient être liés à l'application de cet article. La disposition que la commission vous propose garantit, en effet, que le bâtiment repris par le bailleur sera entouré d'un terrain suffisant.

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
Après les mots :
code de l'urbanisme
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le deuxième alinéa (1°) de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 41157 du code rural :
et dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur, sous réserve que le changement de destination ne se fasse pas en deçà des distances réglementaires imposables à l'exploitation ainsi qu'aux exploitations voisines et que le bâtiment repris ne soit pas essentiel au fonctionnement de l'exploitation. » ;
La parole est à M. Jean Bizet

M. Jean Bizet : Pour favoriser la mise en valeur du patrimoine bâti ancien des fermes, le projet de loi prévoit une disposition visant à autoriser le bailleur à reprendre les bâtiments de ferme présentant un intérêt patrimonial et architectural, qui auront été identifiés comme tels dans les plans locaux d'urbanisme. Cette reprise fait peser de réelles inquiétudes sur l'avenir des exploitations agricoles puisqu'elle entraînera, dans de très nombreuses régions, que ce soit en montagne, dans les zones de viticulture ou d'élevage, des démembrements d'exploitations, compte tenu de l'importance des anciens bâtiments agricoles.
Ce phénomène sera naturellement accentué par la pression foncière que subiront les communes rurales sous influence urbaine. Si l'objectif de réhabiliter le patrimoine bâti rural est louable, il ne doit ni conduire à des conflits de voisinage liés à la présence d'une activité agricole à proximité du bâtiment réhabilité ni gêner le développement d'une activité d'élevage.
Plusieurs propositions visant à limiter les éventuels conflits d'usage qui peuvent en découler ont été formulées par le rapporteur lors de l'examen du texte de loi en commission et par les députés en séance publique. Cependant, l'article 34 a été adopté en l'état.
Le ministre a toutefois précisé ceci en séance : « le passage d'une convention qui formalise ce que chacun accepte évitera le recours aux tribunaux pour une nuisance qui, par définition, existait auparavant. Mais cela n'est pas du domaine législatif. Il faudra peut-être préciser cela dans les textes d'application. » Rappelons toutefois que, dans la pratique, le passage de convention ne limite en aucun cas durablement les conflits d'usages et les recours aux tribunaux.
Les auteurs de l'amendement souhaitent donc voir précisé à l'article 34 du projet de loi que la reprise du bâtiment par le bailleur peut être possible à la seule condition qu'une distance minimale soit respectée avec le bâtiment agricole.

M. le président : L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Murat, Cornu, Mortemousque et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Le nouveau locataire signe une acceptation de servitude pour éviter tout problème de voisinage avec les agriculteurs qui ont leur bâtiment d'exploitation et leurs animaux à proximité.
La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement a entendu favoriser la rénovation du patrimoine bâti en élargissant le droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et cela à la condition que la reprise ne compromette pas l'exploitation du preneur. Cet amendement s'inscrit donc dans le même esprit que la disposition que nous soumet le texte.
Pour autant, le nouvel usager du bâtiment et l'exploitant voisin doivent bien s'accorder afin de formaliser entre eux leurs droits et obligations respectifs. Ainsi sera limitée la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant : cela rejoint un peu le souci exprimé par notre collègue M. Bizet en défendant l'amendement précédent.
Il est évident que les non-ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes, car, si l'on profite des avantages de la campagne, il faut aussi en supporter les inconvénients. Ils ne doivent pas pouvoir se plaindre de nuisances qui existaient avant leur venue, qu'ils connaissaient et qu'ils avaient tacitement acceptées.
La loi ayant déjà évolué plutôt dans ce sens, je serais assez surpris que l'on n'accepte pas une disposition de cette nature, que ce soit celle défendue par notre collègue M. Bizet ou celle que je propose, l'essentiel étant que l'esprit de nos propositions soit retenu sous une forme ou sous une autre.

M. le président : L'amendement n° 693, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 41157 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Si, en reprenant ce bâtiment en vue de changer sa destination, le bailleur effectue des travaux de rénovation de ce bâtiment, il effectue de la même façon des travaux équivalents de rénovation dans le bâtiment d'habitation du preneur.
La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à compléter cet article 34 par une disposition essentielle à nos yeux. Elle oblige le bailleur qui reprend un bâtiment en vue de changer sa destination et qui, à cet effet, effectue des travaux de rénovation, à procéder également à des travaux de rénovation pour le bâtiment d'habitation du preneur.
Nous observons en effet que, le plus souvent, tel n'est pas le cas. Or, il paraît tout à fait légitime que de tels travaux de rénovation visant à améliorer le confort de l'habitation du preneur soient entrepris. Ainsi, si un bailleur finance des travaux dans un bâtiment dont il souhaite changer la destination pour en réduire la vétusté, il doit effectuer des travaux de rénovation équivalents dans le logement du fermier, qui, généralement, est également vétuste. Ce serait, en effet, un comble de voir dans la cour de la ferme un beau local rénové pour accueillir des personnes extérieures, alors que la famille qui exploite la ferme serait logée dans des bâtiments vétustes !
Tel est le sens de cet amendement que nous souhaitons vous voir adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Par son amendement n° 575 rectifié, M. Vasselle, tout comme certains de ses collègues, nous fait part de ses réserves quant aux modifications proposées par cet article 34.
Dans le cadre du droit des baux ruraux, l'article 34 élargit le droit de reprise du propriétaire pour que ce dernier puisse réhabiliter des bâtiments agricoles en mauvais état, bien souvent inutilisés, pour les transformer en logement. L'objectif de cet article n'est donc pas de remettre en cause le statut des baux ruraux, mais bel et bien de permettre une réhabilitation des bâtiments délabrés qui se situent dans les zones rurales. Une telle faculté contribuerait considérablement à la redynamisation de ces territoires.
Au surplus, le dispositif proposé prévoit que ce droit de reprise ne pourra être exercé que s'il ne compromet pas l'exploitation du preneur, notion déjà bien connue dans la jurisprudence et utilisée à plusieurs reprises dans le code rural.
En cas de désaccord entre le preneur et le propriétaire sur cette condition, le tribunal paritaire des baux ruraux sera chargé de trancher le litige en faisant appel, si nécessaire, à un expert.
J'en suis un peu désolé, mais je demanderai donc à mon collègue M. Vasselle de retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant des amendements nos 197 rectifié ter et 218 rectifié bis, ils modifient le dispositif qui nous est proposé à l'article 34 et lui substituent une résiliation partielle du bail. Pour des raisons d'ordre essentiellement psychologique, il me paraît préférable de nous en tenir à un élargissement du droit de reprise et de l'encadrer strictement comme le prévoit cet article. Pour ces raisons la commission préférerait que les auteurs de ces amendements les retirent et se rallient à la position de la commission que j'ai exposée en défendant l'amendement n° 869.
L'amendement n° 727 vise à subordonner le droit de reprise du propriétaire à l'accord du preneur dans le cas où le propriétaire souhaite transformer ledit bâtiment en logement. Comme je l'ai déjà précisé à plusieurs reprises, le dispositif proposé par l'article 34 est strictement encadré. Il ne semble donc pas pertinent de laisser le preneur seul juge de l'opportunité du droit de reprise du propriétaire. L'adoption d'un tel amendement risquerait de priver cette mesure de toute efficacité. La commission émet donc un avis défavorable.
Partageant complètement les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 209, je leur demanderai de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 869 de la commission.
Notre collègue Alain Vasselle nous propose par l'amendement n° 294 rectifié, dans les cas où un bâtiment agricole a été transformé en logement, que son nouveau locataire signe une acceptation de servitude pour limiter les problèmes de voisinage. D'une part, le risque de conflits de voisinage devrait être écarté avec l'amendement de la commission, d'autre part, la notion d'« acceptation de servitude » ne semble pas assurée sur le plan juridique et risque d'être source de confusions, voire de conflits.
Je vous rappelle que nous avons adopté un amendement sur la réciprocité. Il s'agissait d'un amendement important puisque cela faisait une bonne douzaine d'années que nous tentions de faire voter un tel texte ; nous y sommes parvenus. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission.
Enfin, notre collègue Gérard Le Cam et les membres de son groupe proposent par l'amendement n° 693 de rendre obligatoire, dans le logement du preneur, la réalisation de travaux de rénovation financés par le propriétaire quand ce dernier reprend un bâtiment agricole pour le transformer en logement.
Je ne vois pas au nom de quel principe, on pourrait rendre la réalisation de tels travaux obligatoire dans la mesure où le droit de reprise prévu à cet article en est indépendant. La commission est donc défavorable à une telle obligation.
En outre, je rappellerai que, depuis le vote de la loi- relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, l'ensemble des logements doit répondre à un certain nombre de caractéristiques de décence, définies précisément dans la loi et le règlement. Ces dispositions m'apparaissent suffisantes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement souscrit aux observations qui viennent d'être formulées par M. le rapporteur. Je voudrais néanmoins rappeler le contexte général de cet article et ce dont nous parlons.
Cet article 34, comme chacun, je crois, en convient, est un article important de ce projet de loi, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, il rend cohérents le code de l'urbanisme et le code rural sur des sujets qui, jusqu'à présent, donnaient lieu à des approches divergentes. Je crois que nous pouvons nous féliciter de cette cohérence.
Deuxièmement, en permettant d'utiliser un bâtiment d'origine agricole qui n'est plus utilisé pour l'exploitation agricole, je dirai, pour établir un parallèle avec le système juridique, que cet article crée un bâtiment « détachable » de l'exploitation. C'est un point très important parce que nous savons bien que, dans le milieu rural, la question du logement, de la rénovation du patrimoine bâti est extrêmement importante.
Il est vrai que le texte gouvernemental, même modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, est imparfait, et c'est la raison pour laquelle il donné lieu au dépôt de nombreux amendements dont l'esprit me semble tout à fait justifié, dans la mesure où ils posent de bonnes questions.
Une première question est posée par le premier amendement d'Alain Vasselle, celle du périmètre du terrain autour du bâtiment « détaché » de l'exploitation agricole. Il faut en effet y répondre. Là où je ne suis pas d'accord, c'est sur le fait que l'amendement, d'après ce que j'ai compris, vise en réalité à déclasser la totalité du terrain agricole adjacent au bâtiment qui serait rénové.
L'amendement n° 869 proposé par votre rapporteur me semble, en revanche, aller dans le bon sens, puisqu'il précise le périmètre autour du bâtiment « détaché » de l'exploitation agricole. La rédaction de votre commission améliore utilement le texte tel qu'il vient de l'Assemblée nationale.
Une autre question est soulevée, celle des servitudes liées à cette nouvelle situation. Je crois qu'il faut appliquer à ce dispositif le droit commun. Comme l'a rappelé votre rapporteur, le point d'équilibre, notamment en matière de réciprocité, a été suffisamment délicat, compliqué et long à atteindre. Il ne me semble donc pas non plus souhaitable de créer des règles spécifiques dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements qui ont été présentés, à l'exception de celui de votre commission qui réalise une bonne synthèse. Plus précis, il améliore la rédaction de cet important article du projet de loi.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 575 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : J'ai écouté avec une extrême attention la réponse qui a été faite par M. le ministre. Elle est parfaitement étayée, construite et claire.
J'ai reconnu moi-même en présentant cet amendement qu'il avait un caractère plutôt radical. Je suis donc prêt à me rallier à une rédaction de compromis, celle proposée par la commission, et à la mettre à profit, si besoin est, pour réfléchir à des améliorations futures.
Je reconnais que l'application du droit commun évoquée par M. le ministre à propos des servitudes, dans la mesure où elle permet de répondre aux attentes et aux préoccupations des exploitants et des propriétaires, devrait être de nature à nous satisfaire. Nous verrons bien à l'usage s'il y a lieu de revenir sur cette disposition.
Je retire donc l'amendement n° 575 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 575 rectifié est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 197 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 197 rectifié ter est retiré.
Monsieur Barraux, l'amendement n° 218 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 727 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 869.

M. Charles Revet : Je m'exprime maintenant, car je n'ai pas pu intervenir sur l'amendement n° 575 rectifié, notre collègue M. Vasselle l'ayant retiré au profit de l'amendement de M. Emorine.
Monsieur le ministre, entre cette première présentation et la deuxième lecture du projet de loi, nous devrons examiner le sujet de manière plus approfondie. Les situations ne sont en effet pas comparables dans toute la France.
Pour parler d'un secteur que je connais bien, la Seine-Maritime et le pays de Caux, les clos-masures, que vous connaissez également, abritent des bâtiments en briques et en silex ou à colombages. C'est magnifique ! On se demande d'ailleurs comment ils ont pu être construits à l'époque. Nous sommes loin de pouvoir faire la même chose aujourd'hui. C'est sans doute regrettable, mais c'est ainsi.
Il reste que ce patrimoine extraordinaire n'est plus du tout adapté à l'agriculture d'aujourd'hui. On voit ainsi des bâtiments se construire, des stabulations libres par exemple, à l'intérieur ou l'extérieur du corps de ferme. Il faut donc pousser un peu plus loin la réflexion, car définir un périmètre autour du bâtiment n'est pas suffisant.
Il y a en effet plusieurs bâtiments sur une exploitation - l'étable, les écuries, la grange, etc, - qui sont tous, en pays de Caux en tout cas, en briques et en silex ou à colombages. Le corps de ferme s'étend donc sur un ou deux hectares.
Par ailleurs, il ne faut pas mettre à la charge du nouvel occupant, qui, en général, ne sera pas un agriculteur, mais un citadin qui souhaite vivre à la campagne, des dépenses d'entretien telles qu'il sera ensuite confronté à d'autres difficultés.
Il est donc nécessaire d'avoir un regard d'ensemble, compte tenu des situations spécifiques dans chacune de nos régions, qu'il faudra approfondir pour mettre en place un dispositif.
Je voterai, bien entendu, l'amendement de M. Emorine, d'autant que je l'avais voté en commission. Néanmoins, il va falloir aller plus avant dans la réflexion et voir si, lors de la deuxième lecture, on ne pourrait pas le compléter afin de prendre en compte des situations que l'on rencontre maintenant régulièrement.
Le temps passant, les exploitations disparaissent. Plusieurs dizaines de corps de ferme sont, chaque année, laissés à l'abandon, alors qu'ils constituent un patrimoine extraordinaire. Les occupants ne sont en effet pas capables de les entretenir.
C'est dommage pour le patrimoine. C'est également dommage pour les familles qui aimeraient y vivre si, bien entendu, la réglementation que nous mettons en place le permet, ce qui n'est pas toujours le cas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 869.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : J'ai bien noté que M. le rapporteur considère l'amendement n° 209 comme satisfait par l'amendement n° 869. Toutefois, il m'a semblé que l'amendement n° 209 le compléterait utilement. J'invite donc M. le rapporteur, s'il le veut bien, à me donner à nouveau son avis. S'il estime que cet amendement n'est pas complémentaire, je suis prêt à le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais dire à M. Jean Bizet, en toute amitié, car je ne cherche pas lui déplaire, que son amendement serait redondant.

M. Jean Bizet : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 209 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je vais me montrer raisonnable et retirer l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 294 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 693 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)