DÉveloppement des territoires ruraux : Article 35
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 quinquies FD ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies FD. - Les dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural pour l'hébergement de leurs salariés, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont aux conditions d'hygiène et de confort prévues à l'article L. 716-1 du code précité, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006. »
II. - Il est inséré, après l'article 1388 ter du même code, un article 1388 quater ainsi rédigé :
« Art. 1388 quater. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à l'hébergement de travailleurs saisonniers et de la durée de leur utilisation à ce titre. Lorsque les locaux sont pris à bail par l'exploitant agricole, cette déclaration doit être co-signée par le preneur. »
III. - Il est inséré, après l'article 1411 du même code, un article 1411 bis ainsi rédigé :
« Art. 1411 bis. - La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater. »
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 788, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade
Mme Odette Terrade : L'article 35 tend à aider concrètement, par une incitation fiscale significative - une possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois -, à la réalisation de logements destinés aux salariés agricoles.
En fait, si l'on regarde la situation, il s'agit de permettre la valorisation des efforts des propriétaires fonciers qui réhabilitent les logements - encore faut il s'entendre sur la consistance de ces logements ! - destinés à l'activité de leurs salariés. Cela concerne évidemment les logements des fermiers ou assimilés que les propriétaires fonciers d'exploitations mettent à leur disposition.
Pour faire bonne mesure, il y est ajouté un autre dispositif, destiné à l'imposition prorata temporis des logements consacrés à l'hébergement des salariés saisonniers.
Nous avons donc, d'une part, une incitation fiscale à la rénovation de logements et, d'autre part, un dispositif qui vise expressément les édifices tels que chalets d'alpage, burons d'estive ou autres locaux consacrés à des activités saisonnières de production laitière, par exemple.
Que l'on ne s'y trompe pas : la question de la préservation du patrimoine rural bâti est essentielle et notre groupe a montré tout au long de ce débat qu'il y était particulièrement attaché. Elle correspond en effet à une nécessité : il faut améliorer autant que faire se peut les conditions d'habitat des populations rurales, et notamment de tous ceux qui exercent une activité de production agricole.
Mais l'article L. 716-1 du code rural dispose : « Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales. Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires. »
En clair, ce que l'on nous propose de favoriser n'est pas nécessairement l'amélioration des conditions de vie des salariés agricoles ou des fermiers non propriétaires de leur logement, mais l'optimisation de la gestion foncière et immobilière des véritables propriétaires, qui vivent parfois fort éloignés des campagnes et des terres qu'ils font exploiter.
Cette proposition peut recouvrir des aspects assez déroutants. Au moment même où l'on réduit sensiblement les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui sont notamment destinées aux projets locaux, pilotés par les collectivités locales et/ou les PACT-ARIM, et financent les efforts des propriétaires aux revenus les plus modestes, on nous propose de valider une niche fiscale qui ne profitera en réalité qu'aux revenus les plus élevés.
Cet amortissement de 15 000 euros d'investissement peut en effet représenter, au regard du taux moyen d'imposition des contribuables, 2 500 à 3 000 euros de bonus fiscal...
Nous devons garder à l'esprit que parfois, dans les territoires ruraux prioritaires, 60 à 65 % des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu.
Nous sommes donc résolument défavorables à cet article 35, qui illustre parfaitement le vieux proverbe : « On ne prête qu'aux riches », et nous en proposons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 39 quinquies FD dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Cet amortissement peut également s'appliquer aux dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs visés à l'article L. 111-1 du code du travail pour l'hébergement de leurs apprentis à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont aux conditions de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel prévue au I aux dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles affectés à l'hébergement des apprentis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Emorinerapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement a pour objet d'élargir la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis. En effet, la problématique du logement des apprentis se pose dans les mêmes termes que celle du logement des saisonniers : manque de logements et, souvent, logements vétustes.
La commission propose donc de créer un levier fiscal à destination des employeurs afin de les inciter à améliorer les logements des apprentis. On ne peut pas, en effet, parler de politique d'apprentissage sans avoir la volonté de loger les apprentis.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 39 quinquies FD dans le code général des impôts, remplacer l'année :
2006
par l'année :
2007
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 de la période de prise en compte des investissements donnant lieu à l'amortissement exceptionnel visé au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Emorinerapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le dispositif d'amortissement fiscal tendant à encourager les dépenses d'amélioration des logements destinés aux salariés agricoles s'applique, selon la rédaction proposée par le projet de loi, aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.
La durée d'application de ce dispositif est donc restreinte puisqu'il ne trouvera à s'appliquer qu'aux investissements réalisés en 2004, après la date de promulgation du projet de loi, et en 2005. Il sera donc difficile d'apprécier concrètement l'impact de cette disposition sur une période aussi courte.
Votre commission vous propose donc d'élargir cette période aux investissements réalisés en 2006 afin que la mesure puisse être évaluée sur une période suffisamment longue.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le premier alinéa du II de cet article pour insérer un article 1388 quater dans le code général des impôts, après les mots :
par l'article L. 716-1 du code rural
insérer les mots :
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et après les mots :
pour l'hébergement de salariés
insérer les mots :
et d'apprentis
II - Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... A- la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'extension aux apprentis du calcul de la base d'imposition à la taxe foncière prévue par le premier alinéa de l'article 1388 quater du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Emorinerapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'élargir le dispositif fiscal proposé par le II de l'article 35, c'est-à-dire le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au prorata de la durée d'occupation des locaux, au logement des apprentis. Nous persistons donc à vouloir agir en faveur des apprentis.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1411 bis dans le code général des impôts, après les mots :
par l'article L. 716-1 du code rural
insérer les mots :
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis 1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et après les mots :
pour l'hébergement de salariés
insérer les mots :
et d'apprentis
II - Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I cidessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... A - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'extension aux apprentis du calcul de la valeur locative prévue par l'article 1411 bis du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à élargir le dispositif fiscal prévu au III de l'article 35, c'est-à-dire le calcul de la taxe d'habitation au prorata de la durée d'occupation des locaux, au logement des apprentis.
M. le président : L'amendement n° 412, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1411 bis du code général des impôts, après les mots :
au titre de laquelle l'imposition est établie
insérer les mots :
en tenant compte des charges générales assurées tout au long de l'année par la commune même lorsque ces logements ne sont pas occupés
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : L'amendement n° 232 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 1585A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité, et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry
M. Jean-Paul Amoudry : L'article L. 145-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de restauration et de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, sous le contrôle de la commission départementale des sites.
Cette procédure a permis la restauration appréciable de nombre de chalets et, partant, la conservation d'un patrimoine bâti important pour la préservation de l'identité et de la spécificité de nombreuses communes de montagne.
Toutefois, l'implantation généralement isolée de ces constructions ne permet pas, dans la plupart des cas, leur raccordement aux réseaux d'eau, d'assainissement ou d'alimentation électrique et nécessite le financement par les propriétaires de solutions autonomes souvent onéreuses.
Dans ces conditions, l'assujettissement de ces constructions à la taxe locale d'équipement apparaît, à maints égards, peu justifié et il semble souhaitable de permettre aux conseils municipaux ayant instauré la taxe d'en exclure en totalité ou partiellement cette catégorie très spécifique de bâtiments.
J'ajoute que le manque à gagner pour la commune restera de toute façon marginal, car le nombre de bâtiments concernés est tout à fait sporadique, modéré, voire faible. Ce manque à gagner sera par ailleurs compensé, d'une part, par les taxes foncières et d'habitation qui seraient inexistantes en cas d'absence de rénovation et, d'autre part, par la valorisation du patrimoine architectural de la commune et son impact touristique et culturel.
Enfin, l'assujettissement à la taxe locale d'équipement, la TLE, pourrait avoir un effet dissuasif et conduire soit à l'abandon par le propriétaire de son projet de rénovation, soit à la vente du bâtiment, ce qui, on le sait, est source d'autres difficultés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 788, nos collègues communistes proposent de supprimer l'article 35, qui comporte pourtant des dispositions tout à fait opportunes et intéressantes. En effet, les avantages fiscaux proposés par cet article devraient permettre de résoudre les problèmes qui se posent aux travailleurs agricoles saisonniers pour l'accès au logement.
En outre, le dispositif d'amortissement exceptionnel devrait inciter les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation de ces logements afin d'en améliorer la qualité.
La commission est donc tout à fait favorable au dispositif proposé par le Gouvernement et émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 232 rectifié ter, sur le fond, il poursuit un objectif intéressant puisqu'il vise à favoriser la restauration des anciens chalets d'alpage. Tout à l'heure, une discussion sur le patrimoine a eu lieu entre nos collègues Alain Vasselle et Charles Revet : nous sommes là tout à fait dans le même esprit.
Toutefois, la restauration des chalets d'alpage entraîne également des coûts d'équipement globaux pour les communes, qui sont financés par la taxe locale d'équipement, le financement des réseaux étant quant à lui pris en charge par la participation pour voirie et réseaux.
La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement, car les bâtiments qu'il vise font partie du patrimoine, malgré les contraintes qui peuvent y être liées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je ferai d'abord une remarque d'ordre général à l'occasion de la discussion de cet article 35. En effet, la question du logement des saisonniers doit requérir toute notre attention et nos efforts. D'ailleurs, depuis maintenant une dizaine d'années et sous divers gouvernements, un certain nombre d'améliorations substantielles ont été apportées.
Mais cette question du logement saisonnier est complexe, car elle concerne à la fois les saisonniers du tourisme, en montagne ou sur le littoral, et la main d'oeuvre saisonnière en agriculture, en particulier dans la viticulture, l'arboriculture ou le maraîchage, où les problèmes se posent de manière spécifique. D'ailleurs, avec le ministre du travail, nous avons essayé depuis deux ans d'apporter de manière concrète des réponses aux problèmes qui se posent, même si nous savons bien qu'il y a encore beaucoup à faire.
Les dispositions qui figurent dans cet article 35 représentent un pas de plus vers l'amélioration de la situation du logement des travailleurs saisonniers.
Je comprends donc mal l'amendement n° 788, présenté par le groupe communiste, qui vise à supprimer purement et simplement une disposition qui améliorera objectivement la situation des travailleurs saisonniers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 51 pose un vrai problème, celui des apprentis. Mais ces derniers, semble-t-il, ne se trouvent pas dans une situation analogue à celle des travailleurs saisonniers dans la mesure où leur implication dans le tissu économique est plus pérenne que celle des personnes qui ne travaillent dans un lieu donné que quelques semaines ou quelques mois. Le ministre du travail et des affaires sociales considère donc que le parallélisme ne doit pas prévaloir. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 52, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant des amendements nos 53 et 54, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°232 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 788.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 51.
M. Alain Vasselle : Je voterai l'amendement n° 51 de la commission et j'invite mes collègues à l'approuver.
A mon avis, les réticences du ministre des affaires sociales ne sont pas fondées. Le travail des saisonniers et celui des apprentis ne sont pas comparables, mais la précarité de l'emploi des apprentis est telle que leur situation est tout à fait assimilable à celle dans laquelle se trouvent les saisonniers.
L'extension proposée devrait être acceptée. D'autant, monsieur le ministre, que vous avez émis un avis favorable et un avis de sagesse sur les deux amendements suivants qui concernent les apprentis. Dans ces conditions pourquoi donneriez-vous un avis défavorable au premier ? Je ne comprends pas très bien ! Peut-être des nuances m'ont-elles échappé !
J'ajouterai, même si ce n'est pas le moment de le faire, qu'il faudrait que d'ici à la deuxième lecture nous réfléchissions aux difficultés, extrêmes, que rencontrent les jeunes qui cherchent à entrer en apprentissage pour trouver des maîtres d'apprentissage.
M. Charles Revet : Il faudrait revoir le système !
M. Alain Vasselle : Recevoir un apprenti dans sa propre exploitation agricole représente à la fois une contrainte et une charge. Aujourd'hui, des dispositions législatives sont en cours de préparation. Elles devraient aider à améliorer la situation dans laquelle se trouvent les maîtres d'apprentissage qui acceptent de recevoir des apprentis.
La mesure proposée devrait être de nature à aider les jeunes apprentis à trouver des maîtres d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle il faut l'encourager.
Cette mesure s'appliquant à des travaux effectués au cours des années 2004, 2005, et 2006 - M. rapporteur, avec beaucoup de perspicacité et de pertinence, a en effet prévu une année supplémentaire -, je propose que les maîtres d'apprentissage ou les exploitants agricoles qui viennent de faire l'effort d'investir dans des logements, puissent bénéficier de la mesure et ce jusqu'à la fin de la période d'amortissement.
D'ici à la deuxième lecture, je me réserve la possibilité de déposer un amendement allant dans ce sens. Je tiens à vous en informer dès à présent, monsieur le ministre.
J'approuve non seulement cet excellent amendement, mais aussi cet excellent article et cette excellente initiative du Gouvernement qu'il faut conforter et saluer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je tiens tout d'abord à remercier mon collègue Vasselle de son soutien ; je n'ai pas eu l'occasion de lui faire plaisir avec les amendements précédents.
M. Charles Revet : Mais ça peut venir ! Il n'est jamais trop tard !
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le ministre, en tant que rapporteur, je me dois d'être fidèle à la position de la commission.
Au-delà des apprentis, nombre de jeunes doivent aller en stage dans des exploitations agricoles, chez des maîtres de stage, et il faut leur en donner la possibilité. A l'avenir, monsieur le ministre, il faudra trouver des maîtres de stage, et qu'ils puissent accueillir ces jeunes dans de bonnes conditions. C'est pourquoi cet amendement a été déposé. Je le maintiens donc et je demande le soutien de cette assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : S'agissant des amendements nos 52, 53 et 54, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc des amendements nos 52 rectifié, 53 rectifié et 54 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)