DÉveloppement des territoires ruraux : Article 36
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, avant la dernière phrase du premier alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 40 % pour les loyers des logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004 et aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 790, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 36 vise, si l'on en croit les attendus du texte et le commentaire de M. le rapporteur, à dynamiser l'investissement locatif privé dans les territoires ruraux.
La mesure présentée est particulièrement significative, puisqu'il s'agit de porter à 40 % la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, ce taux, soit dit en passant, n'étant que de 14 % dans le cas général. Cette déduction correspond aux frais de gestion desdits logements.
Nous pouvons, une fois de plus, relever qu'il est quelque peu contradictoire de réduire les dépenses publiques, singulièrement le montant des aides au logement, tout en instaurant, parallèlement, une nouvelle disposition fiscale, dont il est évident qu'elle ne s'appliquera pleinement qu'à des contribuables pour le moins fortunés !
Le dispositif qu'il nous est proposé d'approuver consiste bel et bien en une forme de rentabilisation de l'investissement par le biais d'une incitation fiscale.
Quand bien même le propriétaire ferait preuve d'une relative modération dans la fixation du montant des loyers et ne passerait de contrat de location qu'avec des personnes disposant de ressources limitées, le fait est que nous allons créer, ni plus ni moins, un outil d'optimisation fiscale visant à permettre, ad vitam aeternam ou peu s'en faut, des déficits fonciers durables
Cela pose, à notre sens, un problème d'éthique, qui tient aussi au fait que la loi Robien, dans son volet relatif à l'investissement locatif, comporte des dispositions analogues qu'il conviendrait de généraliser au monde rural.
Dans l'ensemble, c'est tout de même une fascinante convergence de dispositions incitatives que l'on constate.
Rappelons ainsi que les emprunts destinés à financer la réalisation d'investissements locatifs ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Selon la même logique, le texte qui nous occupe comporte des dispositions tendant à l'allégement des taxes foncières.
Si l'on voulait créer une sorte de zone franche fiscale pour les investissements immobiliers dans les ZRR, on ne s'y prendrait pas autrement...
Cela nous amène à soulever la question suivante : pourquoi favoriser les démarches individuelles de contribuables disposant de moyens financiers parfois importants quand on rationne les crédits d'amélioration gérés par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, les crédits alloués à la construction neuve ou à la réhabilitation de logements à vocation sociale, les crédits destinés à soutenir les démarches locales des établissements intercommunaux ou des pays ? On ne peut remettre en question les contrats de plan Etat-région et, concurremment, ouvrir grand les vannes de l'optimisation fiscale.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, convaincus de la nécessité de mettre en place une autre politique publique en matière de logement, nous ne puissions que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 36.
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants,
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J'indique tout d'abord que je rectifie cet amendement, afin de remplacer les mots : « 2 000 habitants » par les mots : « 500 habitants ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 565 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je propose d'étendre le champ d'application de la disposition prévue au bénéfice des zones de revitalisation rurale à toutes les communes rurales du territoire comptant moins de 500 habitants.
En effet, c'est dans ces communes que le patrimoine ancien bâti est le plus menacé de désaffection et de disparition, alors qu'il représente une richesse culturelle et historique qui, grâce à des travaux de réhabilitation, pourrait retrouver un usage locatif, au profit des nombreuses familles cherchant à se loger dans des conditions satisfaisantes.
Or il est évident que l'attribution d'un certain nombre d'avantages fiscaux aux propriétaires permettrait à ceux-ci de pratiquer des loyers accessibles pour des familles à la recherche d'un logement.
Il s'agit là, me semble-t-il, d'une solution qui serait particulièrement heureuse, d'autant que, à l'heure actuelle, la politique du logement social doit satisfaire l'ensemble des besoins sur tout le territoire avec des crédits de misère.
M. le président : L'amendement n° 692, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
et lorsque les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excèdent pas des plafonds fixés par décret
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement représente en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté par Mme Terrade et vise à répondre à un souci de justice sociale.
L'article 36 a en effet pour objet d'octroyer de nouveaux avantages fiscaux dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal inscrit dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
Ainsi, la déduction forfaitaire accordée au titre des revenus fonciers pour les loyers des logements neufs ou anciens à réhabiliter mis en location en zone de revitalisation rurale serait portée à 40%.
L'article 36 vise par ailleurs à étendre le champ d'application de ces dispositions, afin de favoriser le développement du parc de logements locatifs dans les ZRR.
Par l'amendement n° 692, nous suggérons que les nouveaux avantages fiscaux qu'il nous est proposé de créer ne puissent profiter qu'aux propriétaires louant leur habitation à des personnes à revenu faible ou moyen, pour la bonne et simple raison que ce sont généralement ces dernières qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement en zone rurale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement de suppression défendu par Mme Terrade, je dois indiquer que la commission est tout à fait favorable à l'article 36, qui tendra à inciter les investisseurs à acquérir des logements dans les zones rurales pour les mettre en location. En effet, l'offre locative privée est très nettement insuffisante aujourd'hui dans ces territoires.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 790.
En ce qui concerne l'amendement n° 565 rectifié de M. Vasselle, qui vise à élargir le champ du dispositif de l'article 36, actuellement circonscrit aux zones de revitalisation rurale, à l'ensemble des communes rurales de moins de 500 habitants, je ferai observer que de telles communes peuvent se trouver à cinq minutes d'une grande agglomération et ne pas rencontrer les mêmes difficultés que les communes situées dans des ZRR.
Je rappelle que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a instauré un nouveau dispositif d'amortissement fiscal qui permet aux investisseurs souhaitant acquérir des logements pour les mettre en location d'amortir près de 65 % de la valeur du bien sur une période de quinze ans.
Au surplus, une plus grande liberté a été donnée à ces investisseurs, dans la mesure où ils peuvent désormais choisir librement leurs locataires et où les plafonds de loyer ont été portés au niveau du marché.
Il est proposé, à l'article 36, de relever à 40 % le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les loyers des logements locatifs situés en zone de revitalisation rurale, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable. Le choix de limiter le champ d'application du dispositif aux zones de revitalisation rurale se justifie, car les communes situées dans celles-ci sont réputées être les plus défavorisées. Il y a donc une logique à leur accorder un avantage fiscal supplémentaire.
En revanche, étendre le bénéfice de cet avantage à toutes les communes de moins de 500 habitants ne semble pas pertinent au regard de la justice fiscale, dans la mesure où un tel critère ne tient pas compte des ressources des communes : le retenir n'emporterait aucun effet en termes de redistribution.
La commission souhaite donc le retrait de l'amendement n° 565 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 692, le dispositif d'amortissement fiscal instauré par la loi urbanisme et habitat, au contraire du dispositif Besson, ne comporte aucune référence à des plafonds de ressources des locataires en vue de l'attribution de l'avantage fiscal. Le Sénat avait, lors de l'élaboration de cette loi, tout à fait approuvé cette évolution, dans la mesure où il jugeait qu'elle était de nature à relancer la dynamique des investissements locatifs.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 692.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Tout d'abord, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 790. Il est d'ailleurs surpris qu'une telle proposition ait pu être faite, puisqu'il nous est implicitement demandé de renoncer à l'objectif d'aménagement du territoire.
Ensuite, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 565 rectifié, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, comme l'a dit M. le rapporteur, les zones de revitalisation rurale ont leur cohérence. Il a été décidé de concentrer les interventions à leur profit, et je rappelle que leur délimitation a été négociée, à l'époque de leur création, avec la Commission européenne. Nous souhaitons maintenir cette concentration des aides, notamment fiscales, dans le périmètre des ZRR.
En second lieu, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à propos de cet amendement, compte tenu des incidences budgétaires qu'aurait l'application des dispositions présentées.
Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 692.
En effet, le dispositif Robien mis en place au travers de la loi urbanisme et habitat a notamment pour objet de détendre la situation sur le marché locatif dans certaines zones où la pénurie de logements est patente.
Dans ces zones, les locataires, confrontés à une hausse continue des loyers et à une raréfaction dramatique de l'offre, rencontrent toujours plus de difficultés pour se loger. Le dispositif Robien supprime les contraintes et imperfections constatées ces dernières années et souvent soulignées par les professionnels, parmi lesquelles figurent les plafonds de ressources des locataires.
Cela étant dit, je veux clairement réaffirmer ici que, même si le nouveau dispositif n'est plus centré sur l'investissement dans le secteur intermédiaire, les conséquences qu'entraînera sa mise en oeuvre pour le marché immobilier dans son ensemble profiteront avant tout aux locataires qui, aujourd'hui, compte tenu notamment de leurs ressources, ne parviennent pas à se loger dans des conditions acceptables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 790.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 565 rectifié ?
M. Joël Bourdin : Cet amendement prévoit effectivement une extension du champ d'application d'une exonération. Par conséquent, l'article 40 de la Constitution lui est malheureusement applicable, mon cher Alain Vasselle !
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 565 rectifié n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 36 bis
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 undecies A est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du e du 2, après les mots : « réalisés par une entreprise », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, » ;
b) Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
- dans la deuxième phrase, la référence : « e, » est supprimée ;
- il est inséré, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes. » ;
2° Dans le dernier alinéa du I de l'article 1388 ter, les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées ». - (Adopté.)