Développement des territoires ruraux : Article 37 A
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces services sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire national. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 348 est présenté par M. Hérisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Aux termes de l'article 37 A, adopté par l'Assemblée nationale, les services postaux réservés sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire national.
Je rappelle que, selon l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, « les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondances, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste. »
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse des députés en relevant que ledit article L. 2 était actuellement en discussion devant le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Il a, d'autre part, précisé qu'aux termes du contrat de plan de La Poste les tarifs des services faisant partie de la prestation du service universel aux usagers doivent tenir compte des coûts pour les catégories homogènes de prestations et de clients. Un tarif unique est appliqué sur l'ensemble du territoire.
Je relève que le texte adopté le 28 janvier 2004 en première lecture par le Sénat modifie, à l'article L. 2 précité, le périmètre du secteur réservé de La Poste, sans que soit évoqué le principe de l'unicité du tarif des services réservés sur l'ensemble du territoire national.
L'Assemblée nationale devrait examiner en première lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales au cours de la seconde quinzaine du mois de mai.
La disposition contenue dans l'article 37 A ayant manifestement sa place dans ledit projet de loi, la commission vous propose, dans l'attente d'une coordination législative, de supprimer cet article, qui n'en reçoit pas moins son approbation sur le fond et qui fut adopté - je le souligne - à l'unanimité des membres présents de l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 348 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 840, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent toutefois bénéficier d'un tarif préférentiel, fixé par convention avec la Poste, pour l'envoi des courriers municipaux aux administrés, notamment par publipostage.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Certains maires de communes rurales souhaitant envoyer par la poste des documents municipaux à leurs administrés ont vu leurs frais de timbrage augmenter de manière abrupte et inattendue le 1er janvier dernier : ces frais sont passés de 7 euros à un forfait minimal de 50 euros, ce qui n'est pas acceptable pour les petites communes rurales aux modestes moyens financiers.
Afin de ne pas grever davantage leurs faibles ressources, je propose de revenir à un tarif très préférentiel proche du tarif antérieur, plus conforme à leurs moyens.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : A l'amendement n° 840, la commission - j'en suis navré - ne peut qu'être défavorable : en effet, ce dernier tend à une nouvelle rédaction de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, alors que l'amendement de la commission vise à supprimer l'article 37 A.
J'en souhaite donc le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : A l'amendement n° 55, le Gouvernement est favorable.
La question d'une éventuelle base législative au prix du timbre en France doit trouver sa place dans le projet de loi sur la régulation postale, qui vise à modifier substantiellement la rédaction de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, et non dans le texte que nous étudions ce soir.
La rédaction de l'article 37 A, quant à elle, me paraît insuffisamment précise.
La notion de prix unique du timbre n'a de sens que par catégorie d'envois postaux relevant de services universels et, à l'intérieur d'une catégorie, par tranche de poids, et, en termes de garantie de l'égalité d'accès des usagers au service public et de contribution à l'aménagement du territoire, que par rapport au service universel, notamment le courrier des ménages.
Le Gouvernement est donc défavorable au maintien de l'article 37 A et favorable à l'amendement n° 55.
De fait, monsieur de Montesquiou, pour les raisons évoquées tout à l'heure par M. le rapporteur, je souhaite le retrait de votre amendement.
M. Alain Vasselle : Il deviendra sans objet, de toute façon !
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Il n'a pas le choix !
M. Aymeri de Montesquiou : Augmenter autant des tarifs qui devraient être préférentiels afin de favoriser la communication, principe essentiel de la démocratie, cela empêche ces petites communes d'organiser cette communication intérieure.
Seule la procédure peut me soumettre : si cet amendement devient sans objet, je ne pourrai que m'incliner, mais, pour l'heure, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 37 A est supprimé et l'amendement n° 840 n'a plus d'objet.
M. Alain Vasselle : Et voilà ! Cela va être tout le temps ainsi !