Développement des territoires ruraux : Article 41

Développement des territoires ruraux : Article 41

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, le III de l'article L. 251-19 et le III de l'article L. 253-15 du code rural sont abrogés.
Dans le II de l'article L. 272-2 du même code, la référence : « L. 222-1, » est remplacée par les références : « L. 201-1, L. 202-1, L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, ».
I bis. - L'article L. 214-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ont la même qualité les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 dans les limites du ou des départements où ils sont investis dudit mandat. »
II. - L'intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Pharmacie vétérinaire ».
II bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est supprimé.
III. - Il est inséré, avant le titre Ier du livre II du code rural, un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« CHAPITRE Ier
« Epidémiologie
« Art. L. 201-1. - I. - Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer le traitement et la diffusion.
« Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux.
« Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires sont associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations.
« II. - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture constitue sous son autorité des réseaux sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité administrative.
« Au sein de ces réseaux, les missions visées à l'alinéa précédent concernant les maladies réputées contagieuses et celles faisant l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont confiées aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11.
« Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les frais de fonctionnement du réseau sont à la charge des propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux sanitaires.
« III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.
« Art. L. 201-2. - Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale.
« Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L. 223-2 ou L. 223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.
« Art. L. 201-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« CHAPITRE II
« Laboratoires
« Art. L. 202-1. - Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
« Sont habilités à réaliser ces analyses :
« - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
« - les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
« - tout autre laboratoire agréé, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
« Art. L. 202-2. - Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
« Art. L. 202-3. - Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. L. 202-4. - Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
« Art. L. 202-5. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
« CHAPITRE III
« Réactifs
« Art. L. 203-1. - Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du code de la consommation. »

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet

Mme Anne-Marie Payet : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition qui tend à octroyer aux vétérinaires exerçant en clientèle la qualité nécessaire pour rechercher et constater les infractions visant la protection des animaux.
Ces missions étaient jusqu'à présent assurées par des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Il n'est pas sain de confier à des vétérinaires exerçant une activité privée chez les éleveurs une fonction réglementaire relevant de l'ordre public.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'attribution aux vétérinaires exerçant en clientèle d'une mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux est indispensable au maintien à leur profit d'une activité minimale en zone rurale.
Il convient d'ailleurs de noter que ces vétérinaires effectuent déjà des missions de ce type en ce qui concerne les opérations de prophylaxie collective des maladies animales et les dispositions relatives à l'importation et à la cession de médicaments vétérinaires.
Ces vétérinaires préviennent en effet les services administratifs lorsqu'ils constatent que les règles sanitaires n'ont pas été respectées en ces domaines.
La commission a donc émis un avis défavorable

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il nous semble inopportun, voire dangereux, de confier des missions de police judiciaire en matière de protection animale déjà dévolues à des agents de l'administration à des vétérinaires praticiens, donc de statut privé, qui interviennent le plus souvent à la demande du propriétaire de l'animal.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je ne suis pas insensible à l'argument avancé par M. le ministre, mais je suis tenu de rapporter la décision prise en commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 160 rectifié bis est présenté par Mme Desmarescaux, M. Adnot, Mme Henneron, MM. Lecerf, Seillier et Türk.
L'amendement n° 221 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Moinard, Arthuis et J. Boyer, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Nogrix, C. Gaudin et Soulage, Mmes Payet, Bocandé, Gourault et G. Gautier.
L'amendement n° 458 est présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 701 rectifié est présenté par MM. Autain et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Loridant, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II bis de cet article.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié bis.

Mme Françoise Henneron : En application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, la réglementation actuelle permet la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés, c'est-à-dire en dehors des cabinets vétérinaires et des officines de pharmacie.
L'Assemblée nationale a mis fin à cette dérogation en introduisant, à l'article 41 du projet de loi,un paragraphe II bis qui emporte la suppression du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
Cette modification de la réglementation, si elle devait se confirmer, aurait des conséquences économiquement désastreuses. En effet, il en découlerait une situation de monopole dans la distribution de ces produits et, partant, une hausse des tarifs pour le consommateur.
Par ailleurs, les professionnels animaliers et leurs grossistes auraient à subir d'importantes baisses de leurs revenus alors qu'ils supportent déjà une fiscalité lourde et qu'ils sont confrontés à un contexte économique difficile, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi.
En outre, la France serait le seul pays d'Europe où la vente de produits antiparasitaires à usage externe ne pourrait se faire que dans les circuits spécialisés.
En zone frontalière, à l'instar de ce qui s'est passé avec les buralistes français pour le tabac, les propriétaires animaliers n'hésiteront pas à s'approvisionner chez nos voisins, où la vente de ces produits reste libre.
Enfin, la modification introduite par l'Assemblée nationale aura à l'évidence pour conséquence une diminution des traitements réalisés sur les animaux, avec les risques que cela comporte pour la santé publique.
Cette modification paraît donc injustifiée au regard des impératifs de pharmacovigilance et des risques économiques qu'elle occasionnera.
C'est pourquoi il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet : Mme Henneron vient de parfaitement défendre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 458.

M. Bernard Piras : La disposition introduite par l'Assemblée nationale vise en effet à interdire la vente libre des produits antiparasitaires.
M. le ministre le sait, c'est un député de ma circonscription qui est à l'origine de cette disposition. L'objectif était de tenter de maintenir les vétérinaires en milieu rural dans les zones défavorisées.
Personnellement, je souscris à cet objectif. Nous avons eu l'occasion, au fil de la discussion de ce projet de loi, d'évoquer le problème du maintien des médecins et de diverses catégories socioprofessionnelles en milieu rural ; le problème se pose dans les mêmes termes pour les vétérinaires.
Cependant, ce n'est pas, me semble-t-il, par le biais d'une disposition de cette nature que nous parviendrons à favoriser le maintien des vétérinaires en zone rurale.
Par ailleurs, soit les produits antiparasitaires sont toxiques, et il faut purement et simplement les interdire à la vente, comme l'a fait le Conseil d'Etat en suspendant l'autorisation pour le Gaucho, soit ces produits ne sont pas toxiques et ils doivent pouvoir être vendus partout.
En outre, il faut tenir compte de l'intérêt du consommateur. Or, en commission des affaires économiques, plusieurs de nos collègues, qui siègent d'ailleurs sur toutes les travées, ont démonté que les produits coûtaient moins cher quand ils étaient en vente libre que lorsqu'ils étaient vendus dans les endroits spécialisés que sont les cabinets vétérinaires.
Il faut concilier les impératifs de santé et le maintien des vétérinaires dans les zones défavorisées, mais il ne faut pas le faire « sur le dos » du consommateur.
C'est pourquoi je propose la suppression du paragraphe II bis et le retour au texte initial.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 701 rectifié.

M. Gérard Le Cam : Mes chers collègues, j'interviens en lieu et place de François Autain, que nos horaires quelque peu fantaisistes ont empêché d'assister à la séance. (Sourires.)
L'Assemblée nationale a adopté le 30 janvier 2004 un amendement déposé par M. Biancheri et tendant à supprimer la dérogation prévue par l'article L. 5143-2 du nouveau code de la santé publique qui permettait aux magasins spécialisés, tels que les animaleries, les jardineries et les salons de toilettage, et à la grande distribution de vendre des antiparasitaires externes.
L'adoption de cet amendement me paraît regrettable, et ce pour plusieurs raisons.
Selon M. Biancheri, c'est au nom de la pharmacovigilance qu'il faut réserver la distribution de ces produits aux officines de pharmacie et aux cabinets vétérinaires.
Or force est de constater qu'il existe déjà sur ces produits des mentions de mise en garde, un mode d'emploi et un marquage CE.
De surcroît, les antiparasitaires sont des produits répulsifs et non éradicateurs qui ne concernent pas l'homme. Or des produits répulsifs pour l'homme sont distribués en grande surface, et cela n'est contesté par personne.
De plus, ce sont les personnels non vétérinaires des cabinets vétérinaires qui délivrent ces produits. Il n'y a donc aucune amélioration de l'information du consommateur à attendre du monopole que vise à mettre en place l'article 41 tel qu'il est actuellement rédigé.
En outre, cet article aura de nombreux effets pervers s'il est laissé en l'état.
L'interdiction faite aux grandes surfaces de distribuer ces produits entraînera une hausse sensible du coût, hausse qui se fera au détriment du consommateur.
Dans ces conditions, il y a fort à parier que les ventes en grandes surfaces ne se reporteront pas sur les vétérinaires et sur les pharmacies.
Or 50 % seulement des chiens sont actuellement médicalisés. Cette mesure fera des colliers anti-puces un produit de consommation haut de gamme et l'hygiène des chiens ne s'en trouvera pas - c'est le moins que l'on puisse dire - améliorée.
Cela aura pour conséquence prévisible d'accroître les risques de pathologies cutanées, ce qui est très préoccupant pour les propriétaires de chiens.
De plus, la France sera le seul pays européen à adopter cette réglementation, ce qui ne manquera pas de développer les achats transfrontaliers, voire l'économie parallèle.
Cette nouvelle réglementation est donc particulièrement aberrante.
En fait, on ne peut pas en comprendre la genèse sans faire l'hypothèse qu'elle reflète des intérêts catégoriels particulièrement puissants. Cette mesure est en effet sans fondement sur le plan sanitaire et ne s'explique que par la volonté de confier un monopole aux pharmacies et aux vétérinaires, au détriment de la liberté du commerce et du consommateur.
C'est pourquoi je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'amendement que j'ai déposé - nous sommes d'ailleurs plusieurs à avoir présenté des amendements identiques - et qui vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 41 du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 807, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II bis de cet article :
II bis - Le début du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, par les professionnels du service aux animaux, toiletteurs et éleveurs d'animaux de compagnie, de produits antiparasitaires... (le reste sans changement.) »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Ces quatre amendements identiques soulèvent la question particulièrement délicate de la délivrance des colliers antiparasitaires externes, qui a fait l'objet d'un débat au sein de la commission.
Sensible aux arguments selon lesquels ces produits n'étaient pas sans aucun risque pour la santé humaine et devaient donc être uniquement délivrés par des professionnels aptes à donner des conseils personnalisés à leurs acquéreurs, je souhaitais - à titre personnel, je le précise - que la commission s'en remette à la sagesse de notre assemblée, après avoir consulté le Gouvernement. A l'issue d'un vote, la commission s'est cependant déclarée favorable à ces amendements.
Plusieurs arguments vont dans ce sens.
Tout d'abord, un plus large accès à ces produits résulterait de leur distribution dans les circuits commerciaux spécialisés ou dans les grandes surfaces, où leur coût serait sans doute moindre et leur accessibilité plus grande que dans les officines de vétérinaires ou dans les pharmacies.
Ensuite, les dispositions normatives entrant actuellement en vigueur permettront de prévenir tout risque lié à ces produits en plaçant l'ensemble des fabricants, répartiteurs et distributeurs sous la surveillance de l'Agence nationale du médicament.
Enfin, et même si comparaison n'est pas raison, des produits de ce type sont en vente libre dans la plupart des pays européens.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis effectivement très impressionné de voir que, sur ce sujet capital, un front commun de la quasi-unanimité des groupes de la Haute Assemblée s'est constitué, ce qui prouve son importance ! (Sourires.)
Je voudrais revenir sur la mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Comme cela a été dit, elle soumet la délivrance des médicaments antiparasitaires externes pour animaux de compagnie, c'est-à-dire essentiellement les colliers antipuces et les sprays qui diffusent les produits, au droit commun de la délivrance des médicaments vétérinaires. C'est donc un changement par rapport au régime dérogatoire dont profitait le secteur de la distribution.
Le maintien de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, et donc le rejet de ces amendements, ne peut, selon nous, que contribuer, contrairement à ce qui a été dit, à renforcer la pharmacovigilance et la « traçabilité » des antiparasitaires externes, qui sont avant tout des médicaments. Il convient de rappeler qu'ils sont à l'origine du plus grand nombre d'incidents constatés par les réseaux de pharmacovigilance. Convenez qu'il serait paradoxal de retirer les spécialités à base de Fipronil à usage agricole, comme nous l'avons fait il y a deux mois, et de ne pas encadrer le circuit de distribution de médicaments vétérinaires composés à partir de la même molécule.
Par ailleurs, il convient de souligner que la crainte d'une augmentation du coût pour le propriétaire d'animaux de compagnie n'apparaît pas justifiée. En effet, l'achat de tels produits chez des pharmaciens ou des vétérinaires ne s'accompagnera pas d'une consultation vétérinaire payante.
La comparaison des prix actuellement pratiqués en grande surface ou chez des professionnels de santé ne fait d'ailleurs pas apparaître de différences significatives.
Un dernier argument a été avancé : l'argument européen. Il consiste à dire que l'on ne peut pas adopter une démarche qui n'a pas cours ailleurs. Je regrette, mais cet argument est complètement réversible : nous sommes, par exemple, le seul pays au monde a avoir, à ce jour, interdit le Fipronil ! Au motif que les autres pays ne l'ont pas fait, aurions-nous dû les imiter ? Je pose la question mais il faut savoir à quoi l'on se réfère : ce n'est pas parce que d'autres pays n'ont pas pris une telle mesure que nous sommes obligés de faire de même ! En matière de santé publique, en matière de santé vétérinaire, j'estime que nous avons la capacité de prendre des mesures nationales.
Tels sont les quelques éléments que je voulais apporter à ce débat si riche, passionné et passionnant, en précisant que le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur ces amendements, mais compte tenu de l'avis défavorable du Gouvernement, je tiens absolument, moi aussi, à prendre leur défense.
Monsieur le ministre, je vous ai senti un peu mal à l'aise lorsque vous avez défendu votre position. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je ne suis pas sûr que, dans un contexte différent, vous ne seriez pas conduit à en adopter une autre...
La remarque que je vais faire vient s'ajouter à ce qui a été très bien dit par chacun de nos collègues qui ont défendu ces quatre amendements identiques.
En fait, il ne s'agit pas tellement de problèmes ruraux ni de la situation des vétérinaires en zone rurale. Les animaux de compagnie, qui sont des millions en France, mes chers collègues, se trouvent être infiniment plus nombreux en zone urbaine.

M. Bernard Piras : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : Nos vétérinaires ruraux - je les connais bien - s'occupent plus de vaches, de chevaux, de cochons et de moutons que de chiens et de chats ! Je tiens à le dire parce que je crois franchement qu'il était contestable de faire figurer cet article additionnel, inséré par nos collègues députés, dans un texte consacré aux affaires rurales.

M. Bernard Piras : Exact !

M. Ladislas Poniatowski : En outre, nous sommes tous soumis à des lobbies. Moi-même, hier, tout au long de l'après-midi et de la nuit, j'ai défendu un autre lobby : celui de la chasse.

M. Bernard Piras : Avec talent !

M. Ladislas Poniatowski : Merci, monsieur Piras. Disons, avec conviction...

M. Bernard Piras : Et avec conviction !

M. Ladislas Poniatowski : Justement, j'avais des convictions quant aux positions que je défendais et, lorsqu'un lobby vient me trouver, je sais discerner les arguments justifiés et refuser ceux que je trouve injustifiés.
En l'occurrence, je trouve franchement que la pression du lobby vétérinaire sur nos collègues députés a été un peu choquante. Je regrette que certains d'entre eux aient entendu ce chant des sirènes et que d'autres aient voté la disposition.
Ce sont, selon moi, deux raisons et deux arguments très forts qui confortent ce que j'ai entendu sur toutes les travées en faveur de l'adoption de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis exprimé sur ce sujet en commission : je n'ai pas été spécialement entendu.
J'ai remarqué que notre collègue M. Poniatowski connaissait bien les vétérinaires ; il me permettra de lui dire que je les connais moi aussi quelque peu. Or, je n'accepte pas ces amendements, pour au moins deux raisons.
D'abord, pour une raison de santé publique, qui a été évoquée précédemment par M. le ministre. Il est vrai que se pose un problème de pharmacovigilance. Il est vrai qu'il existe une directive 93-40 qui considère que nous devons encadrer ces produits. En effet, ils ne sont pas anodins et si, aujourd'hui, on peut avoir une approche assez amusante quand on parle des colliers antipuces, il faut savoir que, apparus en 1975, soit il y a plus de trente ans, ils ont beaucoup évolué sur le plan pharmaceutique, au niveau des molécules.
Ce sont des produits en sprays ou en pipettes, administrés par voie intradermique, et ces médicaments font l'objet d'une attention toute particulière. Certains d'entre eux ont donné lieu à un retrait des autorisations de mise sur le marché par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
J'estime donc que l'argument de santé publique est primordial et je vous renvoie à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a fait suite à un accident survenu en juillet 1999 : ce ne sont pas des produits anodins. Monsieur Piras, vous avez dit que, s'ils n'étaient pas anodins, ils devaient être retirés du marché : sachez qu'aucun médicament n'est un produit anodin. Il faut donc faire attention et je souhaiterais, moi, qu'ils restent dans le canal de distribution du circuit officinal ou vétérinaire.
Je vois une seconde raison pour ne pas voter ces amendements. Je souhaiterais que l'on élève un petit peu le débat et que l'on revienne à l'esprit du texte
Nous examinons ici le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Or, je suis désolé de le dire, mais la question qui nous intéresse ne concerne pas uniquement les chiens et les chats en milieu urbain. Certaines officines pharmaceutiques et certains cabinets vétérinaires en zone rurale difficile ont besoin de compléments de revenus.
C'est également sous cet angle qu'il faut appréhender ce texte. Je n'ai pas été spécialement l'objet d'un lobbying, je n'ai pas, dans une vie antérieure été obligé de compter sur la médecine canine pour assurer mes revenus, mais, croyez-moi, je préfère conforter des officines pharmaceutiques et des cabinets vétérinaires en territoire rural difficile que favoriser la grande et moyenne distribution !
Il est un dernier argument lié au prix : ces médicaments antiparasitaires externes de nouvelle génération ayant maintenant plus d'une vingtaine d'années, les brevets vont tomber dans le domaine public de sorte que les prix, j'en suis intimement persuadé, varieront peu en fonction du mode de distribution.
Pour ce qui me concerne, je soutiendrai la position du Gouvernement et j'en suis désolé, ma chère collègue, mais je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Max Marest, pour explication de vote.

M. Max Marest : Je ne voudrais pas répéter ce qui a été excellemment dit par mes collègues et par vous-même, monsieur le ministre, mais quand vous prétendez que nous devons servir d'exemple aux pays européens, je vous souhaite bon courage, car ces médicaments sont en vente libre en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie et même en Suisse, laquelle se montre pourtant extrêmement prudente en termes de prévention des risques toxiques. En effet, s'il est un pays où ce domaine est très contrôlé, c'est bien celui-là !
Les règles françaises - les ordonnances du 11 avril 2001 et le décret du 20 mars 2003 dont les dispositions commencent à s'appliquer - placent l'ensemble des fabricants, répartiteurs et distributeurs sous la surveillance de l'Agence nationale des médicaments vétérinaires.
Les articles vendus actuellement sont parfaitement contrôlés : que demande-t-on de plus ?
En outre, la question, comme on l'a dit, ne concerne pas seulement les consommateurs ; elle intéresse aussi les toiletteurs, les éleveurs de chiens et même de chats - car il en existe - les exploitants de chenils, autrement dit toutes les professions liées aux animaux de compagnie, tout particulièrement aux chiens et aux chats.
Si nous validons la disposition votée par l'Assemblée nationale, un vétérinaire devra faire payer une consultation aux propriétaires d'animaux désireux d'acheter un collier antipuces...

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : J'ai dit le contraire...

M. Max Marest : Soit, mais pour le reste, je suis dans le vrai...
En tout cas, je reste persuadé que cette disposition, si elle devait être maintenue, serait un frein pour les professionnels des animaux de compagnie, de même que pour les consommateurs et, bien sûr, pour l'ensemble des fabricants.
Pour illustrer mon propos, je veux vous faire part d'une expérience que j'ai réalisée. Je me suis rendu dans une pharmacie où j'ai acheté, sans autre forme d'explication alors que je ne possède pas de chien et que je ne connais rien au sujet, un collier antiparasitaire. Je l'ai payé 9,10 euros.
Dans une clinique dirigée par deux vétérinaires, sans avoir besoin de demander une consultation, ni d'exposer que mon animal était malade, qu'il avait des puces ou qu'il se grattait, la secrétaire m'a vendu un collier au prix de 13,20 euros.
Je suis allé chez deux autres vétérinaires chez qui les produits étaient exposés et qui font de la distribution directe, sans ordonnance : l'un vendait le produit à 9,90 euros, l'autre à 8,60 euros.
Dans les rayons pour chiens et chats de magasins comme Vilmorin ou Clause...

M. Charles Revet : Pas de publicité !

M. Max Marest : C'est vrai que l'on ne doit pas faire de publicité !
Disons donc que, dans les moyennes et grandes surfaces, on trouve ce produit, qui est contrôlé comme je l'ai souligné antérieurement, à 4,20 euros. Je vous laisse mesurer les conséquences économiques d'une telle disposition.
Ne serait-ce que pour cette raison, mes chers collègues, malgré toute l'estime que je porte à M. le ministre, je vous demande de voter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je crois que la démonstration a été faite : on a invoqué des problèmes de santé liés à ce produit. Je ne vois pas en quoi ce serait différent de le trouver plutôt chez le vétérinaire que dans la grande distribution ou dans les coopératives agricoles ! Si le produit est toxique, qu'on le retire de la vente !
On me rétorquera que les médicaments que j'achète chez un pharmacien sont tous toxiques.

M. Jean Bizet : C'est exact !

M. Bernard Piras : Soit ! Mais, en l'espèce, pourquoi réserver la vente aux vétérinaires ? Expliquez-moi !

M. Jean Bizet : Ce sont des hommes de l'art !

M. Bernard Piras : Je connais la conviction et l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Jean Bizet, pour qui j'ai un grand respect. Je ne les mets pas en doute. Pourtant, là, il se trompe. Il défend le lobby vétérinaire.
Par ailleurs, contrairement à ce que dit Ladislas Poniatowski, les vétérinaires, en zone rurale, ont du mal à vivre. Et vous ne me ferez pas croire que c'est la vente des produits antiparasitaires qui les sauvera ! Monsieur le ministre, il y a d'autres dispositions à prendre pour maintenir cette profession dans les zones défavorisées...
Si vous vouliez les aider de cette façon-là, ce sera sur le dos des consommateurs. Notre collègue Max Marest l'a d'ailleurs démontré en achetant lui-même ce produit chez différents fournisseurs.
Je crois que la messe est dite !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 rectifié bis, 221 rectifié bis, 458 et 701 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - a) L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments dispensés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins, sur les lieux où ils sont détenus, les médicaments vétérinaires sont exclusivement délivrés dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire.
« Toute mise à disposition au public de médicaments vétérinaires par transport ou poste est interdite. »
b) L'article L. 5143-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments dispensés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins, sur les lieux où ils sont détenus, les médicaments vétérinaires sont exclusivement délivrés dans les locaux du service sanitaire du groupement.
« Toute mise à disposition au public de médicaments vétérinaires par transport ou poste est interdite. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : La plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales comportent, de manière constante, l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières.
Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine, où le patient, parfois hospitalisé à domicile, peut être dans l'incapacité de se déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, d'éviter certaines dérives liées à des délivrances sans prescription ou à des prescriptions de pure forme qui conduisent à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques, dangereuse pour la santé publique et génératrice d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs.
L'interdiction de ces flux permettrait d'instaurer des modalités de contrôle élargies de la distribution au détail des médicaments vétérinaires, lesquels ne relèveront pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie, mais de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes.
A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire ou dans les locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, relatif cette fois-ci au médicament vétérinaire, qui serait hautement préjudiciable à l'économie des productions animales et à la réputation des autorités actuellement chargées des contrôles.
Une telle mesure serait de nature à permettre la pérennité, indispensable au monde rural, des acteurs de santé publique de proximité que sont les vétérinaires et les pharmaciens.
De plus, une telle mesure ne serait aucunement en contradiction avec une jurisprudence très récente de la Cour de justice des Communautés européennes relative au médicament humain, qui a considéré que les Etats membres pouvaient prendre toutes mesures restreignant la libre circulation des médicaments soumis à prescription obligatoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement soulève le problème de la délivrance de médicaments vétérinaires à distance au moyen de colis postaux, notamment par le biais d'Internet.
L'absence d'une possibilité de contrôle des produits ainsi délivrés laisse en effet planer des risques sur le respect par l'ensemble de ces médicaments des exigences sanitaires nationales. Elle pourrait même favoriser le développement d'un marché parallèle transfrontalier et provoquer des risques en matière de santé publique.
Il est cependant envisagé de réglementer davantage les conditions de prescription - et non de délivrance - de tels produits médicamenteux.
Par ailleurs, de nombreux médicaments sont mélangés à la nourriture fournie aux animaux. Exiger des opérateurs qu'ils se rendent dans les officines pour s'approvisionner les contraindrait à des déplacements trop fréquents et les obligerait à transporter de très grandes quantités de produits.
Sur ce point, qui est délicat et ô combien sensible, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Dans un objectif de protection de la santé publique, il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certains vétérinaires, pharmaciens ou groupements susceptibles de vendre par correspondance, en grande quantité, des médicaments vétérinaires sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ils sont destinés. Cependant, l'amendement, tel qu'il est proposé, ne me semble pas permettre d'atteindre un tel but.
Je vous confirme que le Gouvernement, soucieux d'améliorer le dispositif actuel encadrant les conditions de prescription du médicament vétérinaire, soumettra prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret qui contribuera de façon essentielle à la lutte contre cet affairisme.
Par ailleurs, les dispositions prévues par l'amendement proposé iraient à l'encontre de l'objet du présent projet de loi. En effet, ces dispositions obligeraient l'éleveur à aller chercher personnellement au cabinet du vétérinaire des médicaments qui lui ont été prescrits lorsque ce dernier n'était pas en mesure de les lui dispenser lors de sa visite.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Après les informations que vient de donner M. le ministre, je demande à notre collègue Jean Bizet de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, j'ai pris note de l'information que vous venez délivrer à la Haute Assemblée concernant la transcription de ces dispositions dans un décret en Conseil d'Etat.
J'ai pleinement confiance dans cette annonce du Gouvernement. Je retire donc l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 170 est retiré.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2011 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 507, présenté par MM. Darniche et Moinard, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, supprimer le mot :
départementaux
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 385 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2011 du code rural, remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Les missions de surveillance des risques zoosanitaires font intervenir différentes catégories d'acteurs, dont les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires.
L'administration doit cependant conserver la faculté d'associer à son action telle ou telle catégorie de professionnels de la santé publique vétérinaire sans se la voir imposer.
Il s'agit donc d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2011 du code rural, remplacer les mots :
réseaux sanitaires
par les mots :
réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2011 du code rural
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2011 du code rural, les mots :
« Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 22111. »
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : C'est également un amendement de précision.
Si les missions concernant les maladies réputées contagieuses et celles qui font l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat peuvent être confiées aux vétérinaires sanitaires, il ne s'agit en aucun cas de la totalité de ces missions. Outre les vétérinaires sanitaires, leur réalisation est assurée par l'implication de plusieurs acteurs : les services de l'Etat, les laboratoires, les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, après les mots :
fonctionnement du réseau
insérer les mots :
et notamment le coût des missions confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire
II - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 2211 ou cités à l'article L. 2362 peuvent être retirés par l'autorité administrative.
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cet amendement vise à répondre au souci des organismes à vocation sanitaire en cas de non-paiement de la part des éleveurs.
Le Gouvernement propose ainsi de permettre à l'autorité compétente, c'est-à-dire au préfet, de retirer les documents sanitaires concernant les exploitants qui refusent de payer les prestations correspondant à des missions réalisées pour le compte de l'Etat par les organismes à vocation sanitaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement répond à la préoccupation des groupements de défense sanitaire.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 958.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative sont habilités à prélever auprès des propriétaires et détenteurs d'animaux des cotisations couvrant les frais de gestion des missions qui leur sont confiées par l'autorité administrative, notamment dans le cadre d'un réseau sanitaire, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 811, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'aliments pour animaux
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-2 du code rural :
est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 811 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 332 rectifié ter est présenté par Mmes Henneron, Bout, Desmarescaux et Rozier, MM. Cazalet et Lecerf.
L'amendement n° 199 est présenté par MM. Nogrix, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2021 du code rural :
« - tout autre laboratoire dés lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixé par décret en Conseil d'Etat
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié ter.

Mme Françoise Henneron : La rédaction actuelle de l'article L. 202-1 du code rural revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont aujourd'hui, ceux-ci deviennent les supplétifs des établissements publics, seuls habilités désormais à procéder aux analyses, sauf à ce qu'ils reconnaissent eux-mêmes leurs carences, ce qui n'a, convenons-en, que fort peu de chances de se produire.
Sous couvert de l'idée, par ailleurs fort estimable, qu'il convient de doter l'ensemble des départements de laboratoires publics efficaces et performants, on en vient à asphyxier les laboratoires privés, maillons essentiels d'une proximité et d'une réactivité que le secteur public ne sera jamais à même de garantir seul, comme l'a fort bien prouvé la tragédie de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Le présent amendement a pour objet de garantir la pérennité des conditions d'exercice des laboratoires privés, aux côtés et en complément des établissements publics.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 199

Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 812, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2021 du code rural :
« - Tout autre laboratoire, dès lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat, en excluant de leur domaine d'intervention les analyses concernant l'hygiène alimentaire. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement est à peu près identique aux deux précédents. En fait, loin d'opposer les laboratoires publics aux laboratoires privés, je voudrais simplement dire qu'ils sont complémentaires.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux entend, essentiellement dans son article 41, modifier en profondeur le code rural en élargissant à tout le livre II les analyses soumises à agrément, tout en retirant et en interdisant ces agréments aux laboratoires d'analyses privés, sauf carence du laboratoire public.
Participant activement au maillage du territoire national, les laboratoires d'analyses privés sont pourtant actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire animale. C'est ainsi qu'ils ont énormément investi depuis de nombreuses années pour assurer la qualité de leurs prestations et être en mesure de le prouver par le biais de leur accréditation.
Bien que je sois conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du ministre de l'agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, je tiens à souligner que les dispositions actuelles entraîneraient une quasi-disparition des laboratoires d'analyses privés, puisque le maintien de leur activité serait conditionné par la carence du laboratoire départemental local.
L'amendement que je vous propose permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français.
Je tiens essentiellement à mettre l'accent sur le fait que, dans certaines régions, notamment en Bretagne et en Pays de Loire, ils sont l'articulation au niveau des filières hors sol.
J'attire l'attention de M. le ministre sur ce point : la précaution prise, à savoir que ces laboratoires répondent aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat en excluant de leur domaine d'intervention les analyses concernant l'hygiène alimentaire, devrait pouvoir être appréciée par le Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural, après les mots :
laboratoire agréé
insérer les mots :
à cette fin par l'autorité administrative
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 332 rectifié ter, 199 et 812.

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 61 tend à préciser que c'est bien l'autorité administrative qui constate, le cas échéant, la carence des laboratoires départementaux et agrée en conséquence un laboratoire privé pour effectuer les analyses nécessaires.
S'agissant des amendements identiques nos 332 rectifié ter et 199, le dispositif tel qu'il résulte du projet de loi consiste à donner la priorité en matière d'analyses aux laboratoires publics et à ne faire appel aux laboratoires privés que lorsque les laboratoires publics n'ont pas la capacité ou le temps d'effectuer l'ensemble du travail qui leur est confié.
La justification de ce dispositif est de réserver en priorité les analyses pouvant intervenir dans des domaines sensibles à des organismes relevant des pouvoirs publics et présentant à ce titre toutes les garanties de compétences exigées.
Toutefois, il est vrai que les laboratoires privés peuvent présenter des garanties similaires ainsi qu'une excellente réactivité, a fortiori dès lors qu'ils font l'objet d'un agrément.
On peut donc s'interroger sur l'opportunité qu'il y aurait, selon un principe de libre concurrence ne remettant pas en cause la prise en compte des exigences sanitaires, de placer laboratoires publics et privés sur un pied d'égalité.
Dans un souci de sagesse, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 812 constituerait un moyen terme entre le système actuellement prévu par le projet de loi - intervention subsidiaire des laboratoires privés par rapport aux laboratoires publics - et le système préconisé par d'autres amendements.
Mettre sur le même plan laboratoires publics et privés pourrait constituer une solution intermédiaire satisfaisante. Elle permettrait, en effet, de maintenir un certain volume d'activité dans les laboratoires privés qui, pour les plus fragiles d'entre eux, se trouveraient placés dans une situation économique très difficile, avec toutes les conséquences sociales que cela impliquerait.
Toutefois, il paraît extrêmement délicat de différencier en pratique - comme le prévoit cet amendement -les analyses en matière de sécurité sanitaire animale des analyses en matière d'hygiène alimentaire, c'est-à-dire de faire la distinction entre les produits d'animaux vivants et les denrées.
Dans ces conditions, la commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, nous sommes plutôt dans une position de sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Je commencerai par l'amendement n° 332 rectifié ter. La proposition de texte législatif du Gouvernement a pour objet de confirmer la compétence et le rôle particulier des départements, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux, dans le domaine de la surveillance et du contrôle officiel de la santé publique vétérinaire.
Les analyses officielles dans le domaine de cette santé publique vétérinaire constituent l'un des éléments clés des contrôles officiels en raison de leur importance et de leur caractère déterminant tant dans le cadre du contrôle officiel de lots de produits que dans celui de la surveillance et du contrôle des risques sanitaires à l'échelle nationale.
L'activité d'analyses officielles doit donc, par sa nature même, être assurée par un réseau national de laboratoires couvrant l'intégralité du territoire et aptes à réaliser de façon coordonnée l'ensemble des analyses nécessaires à la prévention et au contrôle des risques sanitaires.
Cette mission de service public et cette compétence particulière ont été accordées et reconnues aux laboratoires nationaux ainsi que départementaux en application de la loi. Il semble donc inopportun de l'accorder systématiquement à d'autres laboratoires.
En revanche, il est pertinent de prévoir la possibilité d'accorder cette compétence à d'autres laboratoires quand cela apparaît nécessaire, dans la perspective de protéger la sécurité sanitaire nationale, ce que prévoit le cinquième alinéa de l'article L. 202-1 créé par l'article 41 du projet de loi.
Cette possibilité a été clarifiée et renforcée sur proposition du Gouvernement lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements identiques nos 332 rectifié ter et 199.
J'en viens à l'amendement n° 812. Un élément supplémentaire me conduit à préciser que les analyses concernées par les dispositions du nouvel article L. 202-1 s'inscrivent dans le cadre du contrôle sanitaire de l'intégralité de la chaîne alimentaire.
Il nous semble donc qu'il n'y a pas lieu de distinguer et de traiter de façon différente, comme le prévoit cet amendement, les analyses concernant l'hygiène alimentaire. En effet, les contrôles, notamment les analyses réalisées sur des végétaux, des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires concourent de façon indissociable à la maîtrise de la qualité sanitaire des produits.
A titre d'exemple, on pourra citer la maîtrise de la contamination des oeufs par des salmonelles qui nécessite le suivi sanitaire des élevages de volailles. Il ne nous apparaît donc pas pertinent d'établir des règles différentes pour les laboratoires intervenant aux différents stades des filières.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 812.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 61.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Je voulais en effet entendre l'avis du Gouvernement. J'avais indiqué que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat. Maintenant, il s'agit plutôt d'une sagesse défavorable...

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 332 rectifié ter et 199.

M. Gérard Le Cam : Le sujet de la prétendue guerre des laboratoires publics et privés a fait depuis plusieurs semaines l'objet de multiples courriers de lobbying émanant de l'Association française des laboratoires d'analyses et de biologie vétérinaire, autrement dit des laboratoires privés. Précisons d'ailleurs au passage que la spécialité de biologiste vétérinaire n'existe pas et ne figure pas parmi les spécialités proposées aux jeunes étudiants vétérinaires.
En réalité, il ne s'agit pas d'une guerre entre le public et le privé. Chacun joue son rôle et la complémentarité est nécessaire. En revanche, si notre assemblée devait déséquilibrer cet article en faveur des laboratoires privés, c'est toute l'architecture et le maillage des laboratoires départementaux qui risqueraient de se trouver demain en grande difficulté. Le maintien d'un secteur public semble indispensable au regard des catastrophes sanitaires que nous avons connues, comme la listéria ou l'ESB.
Ce secteur public assure l'épidémiosurveillance, le contrôle et la sécurité sanitaires des cheptels - bovins, porcins, caprins, ovins, volailles, mais aussi abeilles, piscicultures... - de la faune sauvage et des aliments, même lorsque les conditions de rentabilité immédiate ne peuvent pas être garanties.
Aucun autre groupe n'est capable de proposer cette sécurité sur le long terme, alors que c'est dans la durée que les responsables de la santé publique et de la santé animale en ont besoin.
Il n'est donc ni extraordinaire ni surtout anachronique que le législateur travaille à réaffirmer, dans la loi relative au développement des territoires ruraux, le rôle et la compétence des collectivités locales, en l'occurrence des départements, dans le domaine de l'épidémiosurveillance, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux.
On peut considérer que l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui stipule que « tout autre laboratoire agréé, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent », devrait satisfaire les laboratoires privés. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà. C'est pourquoi nous demandons le maintien de l'article et son adoption conforme.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : C'est en effet un problème difficile. Les conseils généraux ont dû investir beaucoup d'argent dans leurs laboratoires publics, au moment de la crise de l'ESB. Cela étant, je dois reconnaître que les laboratoires privés nous ont donné un sacré coup de main. Heureusement qu'ils étaient là lorsqu'on a dû faire face à la multitude d'analyses qu'il fallait pratiquer !
Je pense que le texte de l'Assemblée nationale est porteur d'un certain équilibre. Encore faut-il le tenir. Lorsque des épidémies surviennent, on est bien obligé de faire en sorte que chaque département, chaque conseil général accomplisse son devoir en investissant dans les laboratoires publics.
Cela me paraît une donnée fondamentale. On a clairement vu que si l'épidémie de fièvre aphteuse s'est développée avec autant de rapidité et de facilité en Grande-Bretagne, c'est bien parce qu'en la matière, le service public n'existe plus dans ce pays.
Il faut donc absolument préserver le service public minimum sur tout le territoire. Cela dit, les laboratoires privés doivent pouvoir continuer à vivre correctement. Ils ont fait des investissements qu'ils ont besoin de rentabiliser. Il convient donc de trouver un équilibre ; le texte de l'Assemblée nationale me paraît le préserver. Je reconnais toutefois, je le répète, que le problème est difficile.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et j'y suis sensible.
Je comprends l'architecture régalienne constituée par les laboratoires publics. Cependant, je tiens à insister à nouveau sur leur complémentarité avec les laboratoires privés. Comme je l'ai déjà dit, ce sont ces derniers qui sous-tendent l'excellence des filières hors sol françaises : la filière porcine et la filière avicole. Ces laboratoires privés, qui sont vraiment des entités d'excellence, sont majoritairement situés en Pays de Loire et en Bretagne.
Je souhaiterais que le Gouvernement prenne l'engagement de protéger ces entités dont la pérennité ne doit pas dépendre uniquement de la carence du public.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 rectifié ter et 199.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 812.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 810, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-5 du code rural par deux phrases ainsi rédigées :
Il détermine notamment les catégories de laboratoires et les types de contrôles entrant dans le champ d'application du présent chapitre. Il définit la notion d'autocontrôles, y compris lorsque ceux-ci font l'objet d'une organisation mutualisée entre opérateurs et précise les modalités de reconnaissance par les pouvoirs publics de cette mise en commun dans le cadre des obligations fixées par l'agrément ou de l'enregistrement des établissements.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 810 est retiré.
L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural, les mots : « Ces rémunérations » sont remplacés par les mots : « Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire ».
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Il s'agit d'un amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural dispose, s'agissant des rémunérations perçues au titre du mandat sanitaire, qu'elles « sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ». Or la portée de cette disposition prête à interprétation.
Il paraît donc nécessaire de lever cette incertitude en précisant explicitement que les rémunérations visées dans cet alinéa sont toutes celles perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
CHAPITRE Ier
Restructuration et gestion des forêts privées