Développement des territoires ruraux : Article 49 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 49 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :
« a) Délimiter des zones dites «zones humides d'intérêt environnemental particulier» dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» prévues à l'article L. 212-5 ;
« b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, constitués en comité local de gestion de la zone humide, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ;
« c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. »
II. - Au I de l'article L. 411-3 du même code, après les mots : « Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels », sont insérés les mots : « ni aux usages qui leur sont associés ».

M. le président : L'amendement n° 460, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (a) du I de cet article.
La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : Permettez-moi, monsieur le président, de préciser rapidement ce que j'ai dit tout à l'heure.
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est un excellent texte dans lequel est précisé à peu près tout ce qui doit l'être, notamment en ce qui concerne le rôle des zones humides, qui contribuent à la préservation de la diversité biologique et à celle du paysage, à la gestion des ressources en eau et à la prévention des inondations.
Nous pourrions considérer qu'il s'agit du texte fondateur auquel il sera fait référence et qu'il suffit.
Or il est écrit, dans le projet de loi, que, dans cette géographie, se trouvent des zones dites d'intérêt environnemental particulier - je croyais que cette précision figurait déjà à l'article L.211-1, qui est très explicite - et que seront définies des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, alors que, dans le susdit article, il est mentionné qu'est prise en compte la gestion des ressources en eau dans les zones humides.
Pourquoi revenir sur cet article ? La rédaction proposée est redondante, compliquée. De plus, il sera indiqué dans un décret comment seront déterminées les zones stratégiques pour la gestion de l'eau.
Pourquoi, en élaborant ce dispositif, « en rajouter une couche » et l'assortir d'un décret pour « faire bien » ?
Cette méthode me laisse dubitatif, je le dis franchement. Pourtant, elle est sans cesse employée, malgré la condamnation de tous les groupes, qui revient comme un leitmotiv.
Pourquoi ne pas faire simple ? Un bon texte de loi est d'autant mieux appliqué qu'il est court et simple.
Malheureusement, les auteurs du projet de loi ne servent pas la cause des zones humides : tout était bien dit dans l'article que j'ai cité, et il n'était nul besoin de le surcharger.
Par ailleurs - et c'est là une excellente chose - un programme d'actions sera établi, qui précisera les bonnes pratiques à promouvoir, en concertation avec tous les acteurs concernés, mais l'application de ce programme sera réduite aux seules « zones humides d'intérêt environnemental particulier », alors que, selon moi, elle devrait viser toutes les zones humides. Laissons les acteurs concernés faire ce travail, qui me paraît excellent, sans les enfermer dans un zonage !
Voilà pourquoi il convient de supprimer le troisième paragraphe de l'article 49.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : . Monsieur Dauge, vous n'êtes pas tout à fait cohérent.
Selon la zone, ce ne sont ni les mêmes problèmes ni les mêmes difficultés qui se poseront, ce ne seront pas les mêmes programmes d'actions qui seront entrepris, ce ne sont pas les mêmes acteurs qui interviendront : cette distinction des deux zones est bonne, il faut la garder.
J'ai bien compris que vous étiez hostile à la création de deux types de zones : c'est votre droit.
En revanche, l'article 49 constitue un ensemble important. Il s'agit, là encore, d'un édifice à plusieurs étages : il vise tout d'abord à délimiter des zones, puis à établir un programme d'actions : cela signifie que des maîtres d'ouvrage désignés pourront entreprendre ces actions, dépenser, réaliser des travaux, obtenir des aides.
Vous ne pouvez pas annoncer qu'il y aura des maîtrises d'ouvrage sur ces zones particulières sans avoir délimité lesdites zones !
Je comprends votre hostilité obstinée à la création de ces deux types de zones, mais, dès lors qu'elles sont créées, le troisième alinéa de l'article 49 ne doit surtout pas être supprimé : il est indispensable de bien délimiter les zones.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : . Je relève également une certaine contradiction dans vos propos, monsieur le sénateur.
Tout à l'heure, vous ne vouliez pas de décret. Or, si texte est trop simple, nous serons bien obligés de l'expliquer !
Aux termes de l'article 49 est mise en place, en quelque sorte, une « boîte à outils » permettant aux autorités concernées de disposer de moyens d'action et d'agir avec une intensité graduée.
Le premier de ces outils est l'établissement d'un programme d'actions élaboré, comme je le disais tout à l'heure, avec l'ensemble des acteurs locaux réunis en comité local de gestion. Ce programme précisera, évidemment, les pratiques et les modalités à promouvoir. Pour cela, les zones concernées doivent donc être délimitées !
Notre pays compte environ 3 millions d'hectares de zones humides. Combien d'entre elles seront-elles déclarées d'intérêt environnemental particulier ?
Il faudra bien, à un moment donné, avancer une définition, puisque cet outil est destiné à être utilisé sur les zones humides, dont l'enjeu est particulièrement important en termes environnementaux.
La mise en oeuvre du programme d'actions nécessitera vraisemblablement une maîtrise d'ouvrage. Il faudra bien qu'une collectivité, une institution, mène les actions.
Délimiter un territoire sur lequel le maître d'ouvrage aura légitimité pour agir est absolument indispensable. C'est pourquoi votre amendement est contradictoire avec l'objet même du texte.
J'y suis, par conséquent, défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Gaillard,Joly,Leroy,François,Jarlier, Badré,Cazalet,Émin,Fournier,Gruillot,Moinard,Mouly, Valade,Vinçon,Bailly,César,Grillot,Hérisson,du Luart, Vasselle etVial, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ou leurs groupements
par les mots :
agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : J'ai voté l'amendement n° 460 auquel s'apparente celui que je présente maintenant. Je suis donc logique ! J'imagine, par conséquent, que la même réponse va m'être opposée : il est impossible de consulter tout le monde, les procédures seront alourdies, trop d'intérêts sont visés, etc.
Il reste que, pour la définition de ces programmes d'actions, nous souhaitons que les intérêts agricoles et forestiers soient associés plus directement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Eh bien, mon cher collègue, je ne vous fais pas du tout la même réponse ! Je suis même tout à fait favorable au principe de votre amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
J'ai dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas que les différents acteurs locaux jouent un rôle dans la délimitation des zones. En revanche, s'agissant du programme d'actions à établir, les acteurs locaux doivent tous être là.
Sur le principe, je suis donc favorable à la précision que vous proposez, car elle va dans le même sens que l'article 49. Toutefois, je crains qu'elle ne laisse sur le bord de la route une catégorie de propriétaires, ce que vous ne voulez certainement pas.
Je puis vous assurer que, aux termes de la rédaction actuelle de l'article 49, tous les propriétaires agricoles et forestiers auront leur mot à dire sur l'élaboration du programme d'actions dans ces zones.
Or, si votre amendement est adopté - M. le ministre va probablement le confirmer - la catégorie des propriétaires qui n'ont plus le statut d'exploitant agricole ou d'exploitant forestier risque d'être oubliée.
Il y a, par exemple, des salariés qui sont propriétaires d'un petit lopin de terre et qui ne sont ni agriculteurs ni exploitants forestiers. Avec votre amendement, ils disparaîtraient de l'élaboration du programme d'actions.
Ce n'est pas, je pense, votre intention. Je me demande par conséquent s'il ne serait pas plus sage de retirer cet amendement (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées), auquel, pour autant, je le répète, je ne suis pas hostile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur. Votre amendement, monsieur Gaillard, conduit à une définition beaucoup trop restrictive des propriétaires de terrain et il en exclut de fait un certain nombre. Je pense en particulier aux propriétaires privés qui ne sont pas agriculteurs ou forestiers ainsi qu'aux agriculteurs en retraite ayant conservé des terrains. Or le dispositif prévu à l'article 49 prévoit justement de les intégrer dans la gestion des zones humides afin qu'ils puissent, eux aussi, bénéficier d'aides, notamment les aides qui proviennent de la politique de l'eau.
Votre amendement me semble donc aller au-delà de ce que vous souhaitiez.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : On en fait toujours trop ou trop peu !
On nous dit que cet amendement exclurait les retraités de l'agriculture. Cela n'a, bien entendu, jamais été dans nos intentions ! L'essentiel est que notre préoccupation soit prise en compte.
Je retire donc cet amendement

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deuxamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les exploitants des terrains
par les mots :
les représentants des exploitants des terrains ou leurs groupements
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Henneron, M. Lecerf, Mme Létard, MM. Seillier etTürk, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, après les mots :
les exploitants des terrains,
insérer les mots :
leurs représentants, les organisations professionnelles agricoles,
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux : Pour la définition du programme d'actions, qui vise à restaurer, à gérer et à mettre en valeur durablement les zones humides d'intérêt environnemental particulier, une large concertation est prévue. Ainsi, les collectivités territoriales, les représentants des propriétaires, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, participeront à l'élaboration du programme.
En ce qui concerne les agriculteurs, l'article prévoit également la participation des exploitants des terrains. Cependant, ni les représentants des exploitants ni les organisations professionnelles agricoles ne sont associés.
Dans la mesure où sont associés à la concertation les représentants des propriétaires ainsi que les représentants des groupements de défense de l'environnement, des chasseurs et des pêcheurs, il serait légitime d'inclure également les représentants des exploitants et les organisations professionnelles agricoles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements n°s 942 et 161 rectifié sont contradictoires et aucun - pardonnez-moi, monsieur le ministre - n'est exempt de faiblesses.
La commission suggère cependant une solution qui paraît susceptible de donner satisfaction aux uns et aux autres.
Il s'agirait, après les mots « les exploitants des terrains, », d'ajouter non pas « leurs représentants, les organisations professionnelles agricoles, », mais « ou leurs représentants ». Tout le monde serait alors associé à la concertation : les organisations professionnelles agricoles, madame Desmarescaux, mais aussi les représentants de la propriété forestière.
Ainsi modifié, l'amendement de Mme Desmarescaux serait préférable au vôtre, monsieur le ministre, car il permettrait d'associer tous les exploitants de terrain et non pas simplement les représentants syndicaux.

M. Roland du Luart : Bonne synthèse !

M. le président : Madame Desmarescaux, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Henneron, M. Lecerf, Mme Létard, MM. Seillier etTürk, et ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, après les mots :
les exploitants des terrains,
insérer les mots :
ou leurs représentants
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement y est favorable et retire par conséquent l'amendement n° 942.

M. le président : L'amendement n° 942 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Oudin,Darniche,Moinard,Belot,Bizet,Branger,Demilly etA. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, remplacer les mots :
constitués en comité local de gestion de la zone humide,
par les mots :
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe,
La parole est à M. Jacques Oudin

M. Jacques Oudin : Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE,est un outil primordial de la gestion des bassins versants, donc des zones humides.
En effet, il permet de réunir, au sein des commissions locales de l'eau, les CLE, l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels d'un bassin versant, afin de lancer un programme d'actions et de gestion des eaux en commun.
Dans la mesure où cet outil fonctionne bien, il semble plus simple de le généraliser plutôt que de créer une structure supplémentaire. Il serait néanmoins possible de créer, au sein de la CLE, une commission spéciale chargée tout particulièrement de la gestion des zones humides.
Lorsqu'une commission locale de l'eau n'existe pas, il conviendrait que les pouvoirs publics ou les élus locaux la mettent en place le plus rapidement possible.
Je pense que la solution que je propose évitera de compliquer les procédures et, à terme, de les unifier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Lorsqu'un SAGE existe, il est tout à fait opportun que la commission locale de l'eau soit compétente pour conduire la concertation organisée en vue de l'élaboration d'un programme d'actions.
Je remercie les auteurs de cet amendement de l'avoir rectifié depuis son examen en commission, car il faut effectivement envisager les cas où il n'y a pas de SAGE.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je suis d'accord avec M. Oudin : le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est en effet un outil primordial pour la gestion de l'eau. Il permet, au sein des commissions locales de l'eau, d'assurer la concertation avec les différents acteurs d'un bassin versant afin de lancer le programme d'actions et de gestion des eaux.
Lorsque un SAGE existe, les actions qui sont proposées par le comité de gestion de la zone humide peuvent être menées sous l'égide de la commission locale de l'eau.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'article.

Mme Evelyne Didier : L'article 49 octroie au préfet, représentant de l'Etat, des pouvoirs en matière de protection des zones humides.
Le préfet peut ainsi être amené à délimiter certaines de ces zones, jugées d'un intérêt particulier pour l'environnement, et à appliquer dans ces espaces un programme d'actions qu'il aura préalablement défini en vue d'en assurer la protection, la préservation ou la mise en valeur.
Les articles 48, 50 et 52 du projet de loi consacrent de la même manière un renforcement manifeste des pouvoirs du préfet, que ce soit en matière de législation des installations classées ayant un impact sur la ressource en eau, de servitudes d'utilité publique dans les zones stratégiques créées à l'article 50 ou d'associations syndicales.
Ces dispositions peuvent paraître quelque peu contradictoires à l'heure où l'on cherche à renforcer les compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
De fait, l'essor du rôle du préfet que l'on observe ici peut être analysé comme une sorte d'assurance donnée par le Gouvernement français aux instances internationales : l'Etat est bien garant de l'application des lois en matière d'environnement.
Cela permet de garantir l'application d'engagements internationaux, tels que la convention de Ramsar ou, dans d'autres domaines, de directives européennes.
Cela revient à admettre qu'un intérêt environnemental supérieur est posé. Il y a là une contradiction qui est toutefois symptomatique du problème inhérent à tout ce qui a trait à l'environnement.
En effet, cette vision des choses démontre que beaucoup d'efforts restent encore à accomplir en termes de pédagogie auprès des populations, des élus locaux, des industriels et, plus globalement, de tous les acteurs économiques, pour que cette protection devienne une vraie préoccupation partagée.
La protection de l'environnement ne passe pas seulement par des mesures coercitives ou incitatives : elle doit être le souci de tous et émaner des différents acteurs de la société. Sans cela, aucun progrès notable dans le domaine environnemental ne sera réalisé.
Il est donc intéressant d'adjoindre le plus d'intervenants possible au processus décisionnel par le biais de la concertation, comme le prévoit très justement le projet de loi, qui énonce que le programme d'actions visant à protéger les zones humides doit être établi en concertation avec un comité local constitué d'élus locaux, d'associations agréées, d'exploitants et de propriétaires.
Ce n'est qu'en tendant vers ce partage que les différentes politiques pourront intégrer l'environnement et le prendre en compte dans les décisions susceptibles d'avoir un impact sur celui-ci.
A cet égard, nous avons, je crois, encore beaucoup à faire.

M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)