Développement des territoires ruraux : Article 52 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 52 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Destinés à la préservation et la restauration des zones humides, notamment le maintien et la gestion des dispositifs hydrauliques collectifs contribuant à ces objectifs favorables aux zones humides ; »
2° Le 5° est abrogé ;
3° Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° De démoustication ; ».
II. - Après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les associations syndicales constituées en vue du dessèchement de marais, de l'assainissement de terres humides et insalubres, de la réalisation de travaux de drainage et d'assainissement en vue de la destruction des gîtes à moustiques, lorsqu'une des collectivités territoriales ou l'un des groupements mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'entreprendre des travaux visant les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L. 211-7 précité, le préfet peut, sur demande de cette collectivité ou de ce groupement, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau », sont insérés les mots : « ainsi que la préservation et la gestion des zones humides ».
IV. - La sous-section 4 de la section 1, la sous-section 1 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural sont abrogées.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'article 52 du projet de loi vise l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865 ; je rappelle les termes de son premier alinéa :
« Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1° de l'article 1er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »
Tel est le texte en vigueur.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 52 du projet de loi donne le pouvoir aux collectivités territoriales, dès lors qu'elles prennent l'engagement de réaliser des travaux, de demander au préfet la dissolution d'une association syndicale, mais, à la différence du texte en vigueur, il ne fait pas référence au défaut de réalisation de travaux par l'association syndicale.
Il y a là une véritable atteinte aux droits de cette association, donc, indirectement, à ceux des propriétaires regroupés en association syndicale.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 52, solution radicale, je l'admets. Sans doute conviendrait-il de trouver une solution un peu plus mesurée. Si M. le rapporteur et M. le ministre le permettaient, la rédaction du présent article pourrait être modifiée en faisant figurer dans l'alinéa que vise à introduire l'article 52 du projet de loi une précision sur l'absence d'action de l'association syndicale. Une telle rédaction serait bien plus acceptable que celle qui nous est proposée dans l'article 52. Mais peut-être me faudra-t-il attendre la deuxième lecture du projet de loi pour tenter d'améliorer la rédaction de cet article. (MM. Philippe Darniche et Louis Moinard applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Oudin, Darniche, Moinard, Belot, Bizet, Branger, Demilly et A. Dupont, est ainsi libellé :
Supprimer les I et II de cet article.
La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin : Cet amendement, que j'ai cosigné avec certains de mes collègues de la Vendée, de la Charente-Maritime et d'autres départements littoraux, va dans le même sens.
Ces marais littoraux ont une longue histoire. Ils résultent de travaux séculaires, par poldérisation ou dessèchement. C'est ainsi que l'homme a gagné le Marais poitevin, le Marais breton ou l'île de Noirmoutier, que je représente, sur la mer.
Bien entendu, les temps ont changé. Aujourd'hui, on ne dessèche plus, on remet en eau, on préserve. Nous comprenons bien que les choses doivent évoluer et que, par exemple, la Société de dessèchement des marais de l'Ouest ne peut plus avoir aujourd'hui les mêmes fonctions.
Il n'en demeure pas moins que, si l'on doit inciter une association à modifier son objet ou à agir différemment, dans un nouveau cadre, il faut peut-être que cela se fasse par un peu plus de concertation que ne le prévoit l'article 52 dans sa rédaction actuelle.
Il s'agit donc d'un amendement de combat, d'appel. Nous ne pouvons pas en rester là. Il faut certes modifier les choses, mais pas de façon aussi brutale qu'on nous le propose avec cet article. (M. Philippe Darniche applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :
les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L. 2117 précité,
par les mots :
la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : Cet amendement, cosigné par les trois sénateurs de la Charente-Maritime, va dans le même sens.
L'article 52 du projet de loi vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et qui justifieraient de sa part une demande de dissolution par le préfet d'une association dont l'existence serait de nature à gêner la réalisation de ces objectifs.
En se référant au 8° du I de l'article 211-7 du code de l'environnement, le projet de loi introduit la notion de restauration, qui peut être interprétée de deux manières différentes : soit la remise en état de l'existant, soit la substitution à l'état existant d'un état antérieur. Cette seconde acception du terme pose une difficulté, car elle peut aisément conduire à la reconquête d'un milieu et à la suppression de l'état actuel, entraînant de fait l'élimination de l'association dont l'objet même est la création et l'entretien du milieu actuel en question.
Le projet de loi risque ainsi de faire disparaître la gestion actuelle d'un territoire et, avec elle, les activités économiques qu'elle sous-tend.
Une telle possibilité semble relever soit d'une procédure plus consensuelle, telle celle qui est visée par le b) du texte proposé par le I de l'article 49, soit d'une procédure plus formelle, mais garante d'une consultation élargie.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter l'application de la procédure simplifiée de dissolution aux cas manifestement avérés.

M. le président : L'amendement n° 938, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 251 de la loi du 21 juin 1865, après les mots :
sur demande de cette collectivité ou de ce groupement
insérer les mots :
et après avis de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 52 prévoit que les associations syndicales dont les pratiques seraient nuisibles aux zones humides peuvent être dissoutes par le préfet sur demande des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'amendement n° 938 vise à introduire, dans ce cas, le recueil de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe.

M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :
s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »
par les mots :
s'il est avéré que le maintien de cette dernière est de nature à empêcher l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : Le projet de loi donne toutes facilités au préfet pour dissoudre une association syndicale de propriétaires sur la simple présomption de gêne que ferait peser l'existence même de l'association sur une opération que souhaiterait réaliser une collectivité territoriale sur le territoire de ladite association.
En cas de conflit, le texte actuel offre une grande latitude à une collectivité territoriale ou à un groupement de saisir le préfet et à ce dernier une extrême facilité pour donner une suite favorable à cette demande.
La dissolution d'une association doit être suivie du transfert à un tiers du patrimoine associatif. La plupart du temps, les associations syndicales sont propriétaires des ouvrages hydrauliques collectifs, dont elles assurent elles-mêmes la gestion.
Les dispositions actuelles du texte permettent à une collectivité territoriale de faire disparaître trop facilement une association syndicale avec laquelle elle n'aurait pas su composer et de s'approprier ses biens dans le seul but de satisfaire des objectifs en opposition avec le collectif des propriétaires des territoires concernés.
Le principe d'action et de gestion concertées entre associations syndicales et collectivités territoriales, qu'illustrent de nombreux exemples sur notre territoire, doit être au contraire encouragé afin de permettre de concilier les intérêts de chacun et de conserver autant que possible une gestion de proximité, encadrée certes, mais exercée depuis des générations par les hommes qui vivent sur le terrain et qui en ont la meilleure connaissance.
Cet amendement vise donc à limiter la possibilité de dissolution aux cas extrêmes, dans lesquels la présence de l'association interdirait l'action et non pas quand elle la gênerait simplement, et ce uniquement dans le cas où le fait serait avéré et non seulement estimé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : S'il y a un maillon faible dans le volet « zones humides » du projet de loi, c'est à mon avis l'article 52 !

M. Jacques Oudin : Oui !

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons tous compris quel était l'objectif de cet article 52 : faciliter la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage opérationnelle afin de réaliser les travaux nécessaires à la préservation d'une zone humide, en s'appuyant sur les associations syndicales existantes. Certaines peuvent d'ores et déjà, de par leur objet, intervenir en ce sens, mais la plus grande majorité d'entre elles interviennent en sens inverse : pour drainer, assainir, etc.
Il est à noter que plus d'une douzaine de milliers d'entre elles ne fonctionnent plus. Certaines sont des associations importantes, qui interviennent sur de larges territoires, d'autres sur des territoires beaucoup plus restreints. Certaines associations sont propriétaires d'ouvrages hydrauliques importants, d'autres ne font rien depuis des dizaines d'années. La dissolution de celles-ci est une bonne chose.
Quelques associations ont pour mission d'oeuvrer dans le sens contraire à l'objectif visé dans le présent projet de loi, à savoir la préservation des zones humides. Dans ce cas-là, l'article 52 est utile.
Mais cet article donne au préfet un pouvoir tout de même assez large, alors qu'on ne devrait lui permettre d'intervenir que dans les cas très précis de ces quelques associations dont l'objectif serait contraire à celui des collectivités territoriales, voire de l'Etat. Pour faire face à des problèmes qui ne se posent que dans un nombre limité de cas, on ouvre assez largement une porte.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis des avis partagés.
La commission est défavorable à l'amendement n° 581 rectifié, qui tend à supprimer tout l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 174 rectifié, qui ne vise qu'à en supprimer le I et le II.
S'agissant de l'amendement n° 165, nous n'avons pas voulu émettre un avis défavorable. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas ici de définir l'étendue des travaux que peut mener une collectivité territoriale, comme vous l'avez laissé entendre dans votre exposé des motifs, monsieur Doublet, mais bien d'actualiser les objets des associations syndicales de propriétaires en supprimant ceux d'entre eux, tel le dessèchement, qui vont à l'encontre de la préservation des zones humides. D'où cette position consistant à s'en remettre à la sagesse.
En revanche, nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 166 rectifié, considérant que, comme vous le souligniez avec raison, la dissolution d'une association a des conséquences juridiques lourdes, notamment le transfert à un tiers du patrimoine associatif : ses avoirs financiers, mais aussi les ouvrages hydrauliques dont elle est parfois propriétaire. Ce genre de décision ne doit donc pas être prise à la légère.
Certes, l'article 52 encadre la décision du préfet, imposant notamment que celle-ci fasse l'objet d'un arrêté motivé. Cependant, nous avions nous-mêmes songé à suggérer que le préfet puisse dissoudre une association si le maintien de cette dernière était de nature à empêcher non seulement l'exécution mais également l'entretien des travaux.
Or l'amendement n° 166 rectifié prévoit une telle possibilité, raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.
Nous avons également émis un avis favorable sur l'amendement n° 938.

M. le président : J'ai omis d'appeler l'amendement n° 939, qui est également en discussion commune.
Cet amendement, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :
s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
par les mots :
si le maintien de cette dernière est de nature à gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : La rédaction proposée dans cet amendement, qui répond aux préoccupations de M. Doublet, permet de lever les ambiguïtés quant à l'interprétation qui pourrait être donnée du texte actuel s'agissant des pouvoirs du préfet.
Le remplacement des mots : « s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner » par les mots : « si le maintien de cette dernière est de nature à gêner » impose en effet un constat au lieu d'une simple estimation du préfet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 939 ?

M. Ladislas Poniatowski : Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous étiez prêt à vous rallier à l'amendement n° 166 rectifié de M. Doublet.
L'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 939 porte non pas sur le point que vous avez évoqué, mais sur celui que vous n'avez pas exposé : vous conservez le verbe « gêner », qui est flou et laissera une grande liberté au préfet.
L'interprétation peut être très large. C'est pourquoi, entre ces deux amendements, qui sont en quelque sorte concurrents, la commission a donné la préférence à celui de M. Doublet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune qui n'émanent pas de lui ?

M. Serge Lepeltier : Je veux revenir au sujet sur lequel portent l'article 52 et l'ensemble de ces amendements, à savoir les associations syndicales autorisées, les ASA.
Le grand enjeu, on le sait, est de disposer d'une maîtrise d'oeuvre opérationnelle afin d'appliquer, dans les zones humides, les mesures nécessaires à leur préservation. Les ASA peuvent constituer le fondement de cette maîtrise d'oeuvre.
Je rappelle que ces associations ont des prérogatives de droit public. C'est la raison pour laquelle il faut poser quelques règles.
Il apparaît que certaines ASA mettent encore en oeuvre des actions contraires à la préservation des zones humides, ce que révèle d'ailleurs parfois dans leur dénomination même : il y a, par exemple, des associations « pour le dessèchement des marais », ce qui n'est pas exactement l'objectif du présent projet de loi. Il est vrai que les pratiques de ces associations ont évolué et vont souvent dans le sens souhaité, malgré leur dénomination.
Le II de l'article 52 a justement pour vocation d'améliorer la situation. En cas d'impossibilité - et il s'agit de cas précis et restreints puisqu'il faut que des oppositions se soient clairement manifestées -, il tend à donner au préfet la possibilité de dissoudre les associations syndicales de façon à permettre à la collectivité concernée de se présenter comme maître d'ouvrage quand l'ASA ne peut plus le faire, la dissolution intervenant évidemment sur demande des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements.
Les deux amendements présentés par le Gouvernement me paraissent ainsi répondre largement aux préoccupations exprimées.
A M. Oudin, notamment, je confirme que le SAGE est bien un outil primordial pour la gestion de l'eau. Il permet de réunir au sein des commissions locales de l'eau l'ensemble des acteurs d'un bassin versant afin de lancer un programme de gestion des eaux. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 938 prévoit la consultation de la commission locale de l'eau.
Je comprends la position de la commission, mais il me semble que les deux amendements du Gouvernement permettent d'assurer la coordination de l'ensemble et vont dans le sens de l'objectif recherché.
Je suis donc défavorable aux amendements n°s 581 rectifié, 174 rectifié, 165 et 166 rectifié.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Le débat a été tout à fait intéressant et c'est sans difficulté que je retire l'amendement n° 581 rectifié.
Je me repose sur les avis favorables qu'a émis M. le rapporteur tant sur l'amendement de M. Oudin, qui fait référence à la commission locale de l'eau, que sur l'amendement de M. Doublet, amendement qui, à mon avis, répond le mieux à nos préoccupations. J'espère ne pas avoir à regretter, à l'issue de l'examen de cet article, d'avoir adopté cette position.

M. le président : L'amendement n° 581 rectifié est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Oudin : C'était, je l'ai dit, un amendement d'appel ou de combat, mais les explications de la commission et du Gouvernement m'amènent à le retirer.
L'amendement n° 938 me paraît en effet présenter des garanties suffisantes.
L'évolution étant celle que j'ai décrite tout à l'heure, il peut, certes, y avoir des situations inextricables, mais, généralement, soit l'association évolue dans son objet, soit une sorte de forum la mettra, si je puis dire, en accusation.
La commission locale de l'eau, dont l'amendement n° 938 du Gouvernement prévoit l'avis, a des règles de quorum très contraignantes. Pour qu'une commission locale de l'eau en arrive à demander la suppression d'une ASA, il faut vraiment des motifs graves, et je crois que cet amendement, qui a été préparé en bonne concertation, nous donne une garantie.
A propos du membre de phrase « lorsqu'elle existe », qui fait suite aux mots « et après avis de la commission locale de l'eau », je vous dirai ceci, monsieur le ministre : dès lors qu'une zone humide apparaît comme devant prioritairement faire l'objet d'une attention toute particulière, il faut qu'il y ait un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et donc une commission locale de l'eau.

M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
Monsieur Doublet, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Michel Doublet : J'ai déposé l'amendement n° 165 en tant que gestionnaire d'un syndicat mixte qui, de la Vendée à la Gironde, couvre 100 000 hectares, soit le quart du département de la Charente-Maritime. L'expérience que j'ai acquise en exerçant depuis environ vingt ans la présidence de ce syndicat m'a permis de constater qu'il fallait absolument « cadrer » les choses.
Malgré toute l'amitié que j'ai pour Serge Lepeltier, je maintiens donc cet amendement qui me paraît le plus clair, le plus cohérent et le mieux adapté au terrain.

M. le président : La parole est à M. Louis Moinard, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

M. Louis Moinard : Habitant, comme les cosignataires de cet amendement, à proximité du Marais poitevin, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas oublier que, si ce marais existe, c'est parce que, depuis des siècles, les hommes l'ont façonné. Or ils l'ont fait par le biais d'associations. Si rien n'avait été fait, on parlerait non pas de zone humide mais de vasière.
Pour que cette zone humide se maintienne, il faut que des associations l'entretiennent. On conçoit aisément que travailler sous le couperet d'une dissolution par le préfet émeuve celles-ci ! En tant qu'élus conscients de l'utilité du travail que ces associations accomplissent, nous nous devons de les soutenir.

M. Jean-François Le Grand : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche : Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer M. Moinard, j'apporte mon soutien à l'amendement n° 165.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je n'ai pas complètement exprimé mon sentiment sur amendement n° 165, qui tend à ce que la restauration des zones humides ne soit plus visée et à ce que soit seule considérée leur protection, traduit en fait la crainte qu'il ne soit demandé de recréer des zones humides qui auraient complètement disparu.
Plusieurs textes sur l'environnement font mention de la « restauration », en particulier de cours d'eau, de milieux naturels ou de zones humides. Il faut préciser le terme lui-même : l'acception qui doit être retenue dans ce cadre est la remise en état de l'existant, qui peut nécessiter des opérations allant au-delà d'un simple entretien, mais naturellement pas le rétablissement de zones humides disparues.
La plupart du temps, il s'agit en fait de travaux destinés à améliorer le fonctionnement des écosystèmes et à permettre leur bonne évolution. Si l'on veut préserver les zones humides pour qu'elles continuent à jouer leur rôle - l'enjeu est là -, il faut donc que les maîtres d'ouvrage puissent intervenir pour assurer leur restauration, c'est-à-dire, je le répète, la remise en état de l'existant, et pas seulement pour leur protection.
Pour le rétablissement des zones humides, des procédures totalement différentes existent.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, au regard de l'importance de l'enjeu, j'aurais souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, je ne puis que confirmer mon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 938.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 939 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)